Texte intégral
2026F00329 - 2625900016/1
TRIBUNAL
COMMERCE DE [Localité 1]
16/09/2026 Jugement DU SEIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Jugement de renvoi devant la commission de surendettement
Numéro de Rôle : 2026F329
Débats à l'audience du 11 septembre 2026
Composition du Tribunal à l'audience :
Président
: Madame Nicole GENOT-LOISEL
Juges
: Monsieur Marc PLATON
: Madame Ingrid SALOUX
Pour les débats:
Ministère Public
: Madame Marion LOZAC'HMEUR
Greffier
: Maître Matthieu FAUVEL
Rôle n°
ENTRE
* Monsieur [X] [B]
2026F329
Procédure
[Adresse 1]
[Localité 2]
DEMANDEUR - attente
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 16 septembre 2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame Nicole GENOT-LOISEL et Maître Matthieu FAUVEL, greffier à qui le président a remis la minute.
Monsieur [X] [B], Entrepreneur Individuel (E.I), domicilié [Adresse 2], est immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Gap sous le numéro 535 395 941 et exerce une activité de vente de boissons non alcoolisées (bubble tea, smoothies….), Pop corn, confiserie, barbe à papa et produits alimentaires non réglementés - maçonnerie - Fabrication de sandwichs chaud/froid, burgers, plats à préparés à emporter.
En date du 24 juillet 2026, Monsieur [X] [B] (E.I) a déposé une requête, aux fins de voir prononcé l'ouverture d'une procédure de surendettement en application des dispositions du livre VII du code de la consommation.
Suite au dépôt de cette requête, Monsieur [X] [B] (E.I) a été appelé à comparaître le 11 septembre 2026 en chambre du conseil, selon convocation remise par le greffe, audience durant laquelle il était comparante.
Monsieur [X] [B] (E.I) relève du statut des entrepreneurs individuels, au sens de l'article L.526-22 du code de commerce.
Madame la procureure de la République a été entendue en ses observations et a requis l'application de la loi.
SUR CE,
Sur la demande d'ouverture d'une procédure de surendettement :
Il résulte des débats et des documents produits que la bonne foi de Monsieur [X] [B] n'est pas contestée.
S'agissant du patrimoine personnel de Monsieur [X] [B], au regard de l'article L.711-1 du code de la consommation, il apparait l'existence de dettes non professionnelles, exigibles et à échoir.
Monsieur [X] [B] indique se trouver dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, non professionnelles, exigibles ou à échoir au sens de l'article L.711-1 du code de la consommation.
La situation de surendettement de Monsieur [X] [B] est donc caractérisée.
Le tribunal ayant obtenu l'accord de Monsieur [X] [B] (E.I) et le redressement du patrimoine personnel de ce dernier n'étant pas impossible, il y a lieu de le renvoyer devant la commission de surendettement aux fins de voir prononcer l'ouverture d'une procédure unique de surendettement sur l'ensemble de son patrimoine personnel.
Aux termes de ses réquisitions madame la procureure de la République a déclaré être favorable à l'ouverture de la procédure de surendettement ;
En conséquence des éléments qui précèdent, le tribunal de commerce de Gap est compétent et statuera dans les termes suivants :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L.526-22, L.681-1 et L.681-2 du code de commerce ; Vu les articles L.631-1 et suivants du code de commerce ;
Vu la requête de la Monsieur [X] [B] (E.I);
Le ministère public entendu en ses réquisitions,
SE DECLARE compétent pour statuer sur la demande de Monsieur [X] [B] (E.I);
CONSTATE l'état de surendettement de Monsieur [X] [B] (E.I) sur son patrimoine personnel ;
Vu l'accord du débiteur,
RENVOIE l'affaire, devant la commission de surendettement sise [Adresse 3] ;
ORDONNE la notification du présent jugement au débiteur, au secrétariat de la commission de surendettement, à Madame la procureure de la République, et aux créanciers dont l'existence a été signalée par le débiteur, par les soins du greffier en application des dispositions de l'article R.681-3 et R.681-4 du code de commerce ;
DIT et JUGE que les dépens dudit jugement seront mis à la charge du trésor public ;
RAPPELLE le caractère exécutoire de plein droit du présent jugement.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Madame Nicole GENOT-LOISEL
Le Greffier Maître Matthieu FAUVEL
Signe electroniquement par Nicole GENOT-LOISEL
Signe electroniquement par Matthieu FAUVEL, greffier.
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