Texte intégral
2ème Chambre
N° RG 25/06289
N° Portalis DBVL-V-B7J-WGTP
(Réf 1ère instance : 25/00077)
S.A.R.L. NAUTILOTS
C/
S.A.S. SUZUKI FRANCE
Copie exécutoire délivrée
le : 27/10/2026
à :
- Me ROBIN
- Me LE BERRE BOIVIN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 27 OCTOBRE 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre,
Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller,
Assesseur : Madame Valérie PICOT-POSTIC, Conseiller,
GREFFIER :
Mme Ludivine BABIN, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 10 Septembre 2026
devant Monsieur Jean-François POTHIER, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 27 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANTE :
S.A.R.L. NAUTILOTS
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Pascal ROBIN de la SELARL A.R.C, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
INTIMÉE :
S.A.S. SUZUKI FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Tiphaine LE BERRE BOIVIN, postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Jean-Philippe ARROYO, plaidant, avocat au barreau de PARIS
EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE
Le 29 mai 2015, Monsieur [R] [P] a acquis auprès de la SARL Nautilots un bateau de plaisance neuf modèle Zeppelin XV PRO 6.99, équipé d'un moteur hors-bord Suzuki DF 250 APV, pour un montant de 86 015,70 € TTC. La société Nautilots a assuré l'entretien du navire de 2015 jusqu'au 7 janvier 2019.
Le 10 juillet 2021, Monsieur [P] a constaté une perte de vitesse lors d'une navigation, laquelle a révélé une rupture de l'arbre vertical du moteur. L'embase a été intégralement remplacée par la société West Marine MC le 28 juillet 2021 pour un montant de 7 839,93 €.
Par acte du 6 décembre 2022, Monsieur [R] [P] a fait assigner la SARL Nautilots, ainsi que d'autres défendeurs, devant le tribunal judiciaire de Saint-Malo aux fins de désignation d'un expert judiciaire.
Par ordonnance de référé du 16 mars 2023, le tribunal judiciaire de Saint-Malo a fait droit à la demande de Monsieur [P] et a nommé Monsieur [O] [D] en qualité d'expert judiciaire. Un pré-rapport d'expertise a été rendu le 18 octobre 2024.
Par acte du 6 mars 2025, la SARL Nautilots a fait assigner la SAS Suzuki France devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Malo afin que les opérations d'expertise judiciaire soient déclarées communes et opposables à cette société.
Par ordonnance du 6 novembre 2025, le juge des référés a débouté la SARL Nautilots de sa demande et l'a condamnée à verser à la SAS Suzuki France la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Par déclaration d'appel en date du 28 novembre 2025, enregistrée le 3 décembre 2025, la SARL Nautilots a interjeté appel de cette décision.
Par dernières conclusions notifiées le 22 juin 2026, la SARL Nautilots demande à la Cour de :
- Infirmer l'ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Saint-Malo du 6 novembre 2025 dont appel dans toutes ses dispositions, y compris en ce qu'elle a condamné la société Nautilots à verser 1 000 euros à la société Suzuki France sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
En conséquence, sans aucune approbation mais au contraire sous les plus expresses réserves quant à la recevabilité et au bien-fondé de toute demande présentée à l'encontre de la société Nautilots :
- Déclarer la mesure d'expertise ordonnée par le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Malo par ordonnance du 16 mars 2023 commune et opposable à la société Suzuki France.
- Débouter la société Suzuki France de toute demande plus ample ou contraire à l'encontre de la société Nautilots en particulier au titre de l'article 700 et des dépens.
- Réserver les dépens.
Dans ses dernières conclusions notifiées le 19 juin 2026, la SAS Suzuki France demande à la Cour de :
- Débouter la société Nautilots de son appel et de sa demande d'infirmation de l'ensemble des dispositions de l'ordonnance du 6 novembre 2025 rendue par le président du tribunal judiciaire de Saint-Malo, y compris en ce qu'elle a condamné la société Nautilots à verser 1 000 euros à la société Suzuki France sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
En conséquence,
- Confirmer l'ordonnance du 6 novembre 2025 rendue par le président du tribunal judiciaire de Saint-Malo dans l'ensemble de ses dispositions, sauf en ce qu'elle a condamné la société Nautilots à verser 1 000 euros à la société Suzuki France sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
- Réformer ladite ordonnance du 6 novembre 2025 rendue par le président du tribunal judiciaire de Saint-Malo en ce qu'elle a condamné la société Nautilots à verser 1 000 euros à la société Suzuki France sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Et statuant à nouveau de ce chef,
- Condamner la société Nautilots à payer à la société Suzuki France la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais engagés lors de la première instance.
- Rejeter toutes demandes, fins et conclusions contraires de la société Nautilots.
À titre subsidiaire, si la cour d'appel de Rennes venait à infirmer l'ordonnance rendue le 6 novembre 2025 par le président du tribunal judiciaire de Saint-Malo en toutes ses dispositions, et à faire droit à la demande de la société Nautilots, il est demandé à la cour de :
- Ordonner que les frais d'expertises soient avancés par la société Nautilots.
En tout état de cause,
- Condamner la société Nautilots à payer à la société Suzuki France la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais engagés pour l'instance devant la cour d'appel de Rennes.
- Condamner la société Nautilots aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux énonciations de la décision attaquée ainsi qu'aux dernières conclusions visées.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 28 juin 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Pour débouter la société Nautilots de sa demande, le premier juge a retenu que la société Nautilots était forclose en son action récursoire envers la société Suzuki faute de l'avoir assignée dans les deux ans de l'assignation qui lui avait été délivrée le 6 décembre 2022 pour n'avoir engagé son action que par assignation délivrée le 6 mars 2025 et qu'ainsi elle ne justifiait pas d'un intérêt légitime à sa demande d'extension des opérations.
Il est de principe que l'action en garantie des vices cachés doit être exercée, en matière d'action récursoire, dans les deux ans à compter de l'assignation délivrée au vendeur intermédiaire, même en référé, si elle est accompagnée d'une demande de reconnaissance d'un droit sans pouvoir dépasser le délai-butoir de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit qui, en matière de garantie des vices cachés, est le jour de la vente conclue par la partie recherchée en garantie.
Or il ressort de l'assignation délivrée le 6 décembre 2022 et de l'ordonnance rendue le 16 mars 2023, que la société Nautilots n'avait été attraite devant le juge des référés qu'aux seules fins d'organisation d'une mesure d'expertise.
En l'absence de demande de reconnaissance d'un droit lors de l'assignation de la société Nautilots en référé-expertise, et alors qu'il n'est pas soutenu que le délai-butoir de vingt ans, courant à compter de la vente intervenue entre la société Nautilots et la société Suzuki, était expiré au jour de l'assignation du 6 décembre 2022, c'est à tort que le premier juge a déclaré l'action de la société Nautilots forclose.
Pour le surplus, il ressort des conclusions du prérapport déposé le 18 octobre 2024, que l'expert judiciaire a relevé en suite d'une analyse réalisée par le CETIM que cette dernière a mis en évidence 'que la rupture de l'arbre a eu lieu à la suite d'un phénomène de fissuration progressive par fatigue amorcé au niveau d'un défaut métallurgique. Les examens ont révélé la présence de plusieurs sites de fissurations. D'après le CETIM, il s'agit vraisemblablement de défauts générés lors de l'élaboration de l'arbre.
La rupture finale et brutale de l'arbre s'est produite en navigation à la suite d'une surcharge anormale vraisemblablement générée par un choc avec un objet immergé. La rupture n'a pas été initiée par un phénomènes de corrosion ".
Au vu des premières analyses de l'expert, la qualité de fabrication de l'arbre est susceptible d'être mise en cause de sorte que la société Nautilots dispose d'un intérêt légitime à faire appeler à la cause son fournisseur aux fins de permettre à ce dernier de faire valoir ses observations à l'occasion des opérations d'expertise.
L'ordonnance sera infirmée et il sera fait droit à la demande de la société Nautilots de voir les opérations d'expertise ordonnées le 16 mars 2023 déclarées communes et opposables à la société Suzuki France.
Chaque partie conservera la charge des dépens qu'elle a exposés ainsi que celle de ses frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS, LA COUR :
Infirme en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 6 novembre 2025 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint Malo,
Ordonne que la mesure d'expertise confiée à M. [O] [D] par le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Malo suivant ordonnance du 16 mars 2023 soit menée au contradictoire de la société Suzuki France.
Dit que copie du présent sera adressé à l'expert judiciaire.
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,
Laisse à chacune des parties la charge des dépens qu'elle a exposés.
Rejette toutes autres demandes plus amples ou contraires.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
'En conséquence,
La République Française,
Mande et ordonne, conformément au décret n° 47-1047 du 12 juin 1947 art. 1 modifié, à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier.'
Pour copie certifiée conforme à l'original, revêtue de la formule exécutoire délivrée par Nous, directeur des services de greffe judiciaires de la cour d'appel de Rennes.
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