Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/05352 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN26U
Décision déférée : ordonnance rendue le 17 septembre 2026, à 11h15, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Elise Thévenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Carole Tréjaut, greffière au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
M. [P] [K]
né le 16 juillet 2002 à [Localité 1], de nationalité tunisienne
RETENU au centre de rétention : [Adresse 1]
Informé le 18 septembre 2026 à 15h28 de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
INTIMÉ :
LE PREFET DE POLICE
Informé le 18 septembre 2026 à 15h28 de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE : contradictoire
- Vu l'ordonnance du 17 septembre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux rejetant le moyen au fond soulevé par M. [P] [K], déclarant la requête préfet de police de Paris recevable et la procédure régulière et ordonnant la deuxième prolongation de la rétention de M. [P] [K] au centre de rétention administrative n°2 du [Etablissement 1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de trente jours à compter du 16 septembre 2026 ;
- Vu l'appel interjeté le 18 septembre 2026, à 11h01, par M. [P] [K] ;
- Vu les observations de M. [P] [K] du 18 septembre 2026 à 17h15 ;
SUR QUOI,
Aux termes de l'article L 743-23, alinéa 1, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.
En l'espèce, M. [K] fait valoir dans sa déclaration d'appel qu'aucune réponse des autorités consulaire saisies n'est parvenue; que les diligences de l'administration suite à son refus de se rendre à l'audition consulaire sont insuffisantes, refus qu'il conteste disant ne pas avoir compris la demande des escortes, et qu'il n'existerait pas de perspectives d'éloignement.
Il ne conteste pas la motivation du juge qui rappelle les dispositions applicables à la deuxième prolongation, et ne remplit pas les conditions d'une assignation à résidence au regard de l'article [Etablissement 2] 743-13 du code précité.
Au demeurant, il ne critique aucun des motifs de l'ordonnance du premier juge qui a répondu aux moyens relevés devant lui, et à ce stade il est prématuré d'affirmer qu'il n'existe aucune perspective d'éloignement. Par ailleurs, il doit être ajouté que l'administration ne peut se voir imposer d'autre diligences que la saisine des autorités consulaires compétentes sur lesquelles elle ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte de sorte que l'absence de retour ne peut lui être imputée. Enfin, il ne saurait être reproché un manque de diligences alors même que l'audition était programmée et que M. [K] a refusé de s'y rendre.
En l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions (découlant du droit de l'Union) de légalité de la rétention, et à défaut d'autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que l'appel est manifestement irrecevable au sens des dispositions précitées.
PAR CES MOTIFS
REJETONS la déclaration d'appel,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 2] le 19 septembre 2026 à 10h11
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.
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