Texte intégral
DU 23 Octobre 2026 Minute numéro :
N° RG 26/00491 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PGFP
Code NAC : 54Z
Monsieur [O] [F]
Madame [M] [T]
C/
Madame [U] [I]
Monsieur [A] [P] [V]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, juge
LA GREFFIERE : Isabelle PAYET en présence de [J] [L], greffier stagiaire
LES PARTIES :
DEMANDEURS
Monsieur [O] [F], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Stéphanie LUC, avocat postulant au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 165 et Me David WOLFF, avocat plaidant au barreau de PARIS
Madame [M] [T], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Stéphanie LUC, avocat postulant au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 165 et Me David WOLFF, avocat plaidant au barreau de PARIS
DÉFENDEURS
Madame [U] [I], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Angélique ALVES, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 82
Monsieur [A] [P] [V], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Angélique ALVES, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 82
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Débats tenus à l’audience du 23 septembre 2026
Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe
le 23 Octobre 2026
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EXPOSE DU LITIGE
M. [O] [F] et Mme [R] [T] épouse [F] sont propriétaires de la parcelle AO n°[Cadastre 1] sise [Adresse 4] et ont entrepris sur ladite parcelle la contraction d’une maison individuelle à usage d’habitation qu’ils ont confié à la société MAISONS PIERRE.
La réception de l’ouvrage est intervenue le 17 décembre 2020, sans réserve, selon le procès-verbal de réception.
M. [A] [P] [V] et Mme [U] [I] épouse [Z] sont propriétaires de la parcelle voisine cadastrée section AO n° [Cadastre 2], sise [Adresse 5].
Par courrier recommandé avec avis de réception du 22 juillet 2025, les consorts [F] ont mis en demeure les consorts [V] de permettre l’accès à leur parcelle aux fins de finalisation des travaux de ravalement du pavillon.
Par acte de commissaire de justice du 10 avril 2026, M. [O] [F] et Mme [R] [T] épouse [F] ont fait assigner M. [A] [P] [V] et Mme [U] [I] épouse [Z] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de PONTOISE sur le fondement des article 834 et 835 du code de procédure civile, aux fins de :
ORDONNER aux consorts [V], en leur qualité de propriétaire, d’autoriser l’accès au fonds parcelle AO n° [Cadastre 2], sise [Adresse 6], aux consorts [F] et leur constructeur, la société MAISONS PIERRE ou ses sous-traitants, pour une durée d’un mois aux fins de réalisation des travaux de ravalement du mur pignon jouxtant la parcelle des consorts [V], dans un délai de quinze jours à compter de l’ordonnance à intervenir et ce, sous astreinte de 500 euros par jour de retard durant 4 mois ; ORDONNER qu’en cas de refus des consorts [V] de déférer aux dispositions de l’ordonnance à intervenir, les consorts [F] puissent recourir au concours de la force publique pour pénétrer ces mêmes lieux ; CONDAMNER in solidum les consorts [V] à payer aux consorts [F] une somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens ;ORDONNER l’exécution de l’ordonnance à intervenir au seul vu de la minute, et avant enregistrement.
L’affaire a été appelée à l'audience du 23 septembre 2026 à laquelle les parties, représentées par leur avocat, ont comparu.
M. [O] [F] et Mme [R] [T] épouse [F] ont maintenu ses demandes aux termes de leur assignation.
Aux termes de leurs observations et conclusions visées à l’audience, M. [A] [P] [V] et Mme [U] [I] épouse [Z] demandent au juge des référés de :
PRENDRE acte de l'accord donné par Madame [U] [V] et par Monsieur [A] [P] [V] a l’exercice d'une servitude de tour d'échelle sur leur fonds aux conditions suivantes :Limiter à 15 jours, montage et démontage de l’échafaudage compris, pendant les jours ouvrés à savoir du lundi au vendredi de 9h à 16h ;Informer les époux [V] par lettre recommandée avec avis de réception du démarrage des travaux 15 jours avant le premier jour d’intervention ;Dire que cette correspondance devra préciser le nom des sociétés intervenantes ;Mettre en place une protection afin de ne pas dégrader la propriété de Madame et Monsieur [V] ;Mettre en place un dispositif de sécurité afin de permettre à Madame et Monsieur [V] d’accéder à leur habitation sans danger ;Faire nettoyer et remettre en état les lieux après l’achèvement des travaux de ravalement ;Interdire le stockage de matériaux sur la propriété de Madame et Monsieur [V] à l’exception de l’échafaudage ;Faire établir par un commissaire de justice aux frais de madame et Monsieur [F] un constat d’état des lieux avant et après travaux ;Remettre une copie des constats d’état des lieux à madame et Monsieur [V] ;DEBOUTER Madame et Monsieur [F] de leur demande d’astreinte ;DEBOUTER Madame et Monsieur [F] de leur demande d’intervention des forces de l'ordre ;DEBOUTER Madame et Monsieur [F] de leur demande d’indemnité fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;CONDAMNER Madame et Monsieur [F] à verser à Madame et Monsieur [V] une indemnité d'un montant de 5 000,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civileCONDAMNER Madame et Monsieur [F] à supporter les dépens de l’instance.
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.
La décision a été mise en délibéré au 23 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande tendant à pénétrer sur le fonds voisin et à la réalisation de travaux
Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.
Il appartient au requérant de démontrer qu’il se trouve dans une situation d’urgence, laquelle est caractérisée lorsqu’un retard même minime peut devenir préjudiciable à l’une des parties, et ce de façon presque irréparable.
L’obligation non sérieusement contestable vise aussi bien les créances d’origine contractuelle, quasi contractuelle, délictuelle ou quasi délictuelle, le juge des référés étant cependant tenu de préciser la nature de l’origine de cette créance ou la nature de l’obligation la fondant. Il y a une contestation sérieuse chaque fois que la décision du juge des référés l’obligerait à se prononcer préalablement sur une contestation relative à l’existence d’un droit ou le conduirait à se prononcer sur le fond du litige, par exemple en portant une appréciation sur la validité, la qualification ou l’interprétation d’un acte juridique.
L'article 835 du code de procédure civile dispose que le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
L’existence d’une contestation sérieuse est indifférente à l’application de ces dernières dispositions. Le trouble manifestement illicite s’entend de toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit. Il appartient au requérant d’établir l’existence d’une illicéité du trouble et son caractère manifeste.
Selon l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, « Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision ». L’article 491 du code de procédure civile dispose que le juge des référés qui assortit sa décision d'une astreinte peut s’en réserver la liquidation.
La servitude de tour d’échelle a disparu du droit français et la Cour de cassation censure les décisions au fond consacrant une telle servitude sans titre. Toutefois, un propriétaire peut solliciter auprès du juge des référés l'autorisation de pénétrer provisoirement chez son voisin afin d'effectuer des travaux indispensables sur le mur bornant la propriété, dès lors qu’il existe un différend entre les parties. L’octroi de l’autorisation de passage suppose une adéquation entre la gêne ou le préjudice causé au voisin et l’intérêt de celui qui projette les travaux. A cette fin, le juge des référés précise les modalités des passages, leur fréquence, les opérations nécessaires dans la réalisation des travaux
En l’espèce, M. [O] [F] et Mme [R] [T] épouse [F] sollicitent l’accès à la propriété de M. [A] [P] [V] et Mme [U] [I] épouse [Z] afin de réaliser les travaux de ravalement du mur pignon de leur pavillon, jouxtant la parcelle des époux [Z]. Ils exposent que l’absence de mise en œuvre du ravalement est un motif de non-conformité aux attendus du permis de construire. Ils font valoir que le ravalement a notamment pour objet de protéger l’immeuble des intempéries et que sa non réalisation entrainera à plus ou moins long terme, des infiltrations dans la maison et une dégradation du bâti.
Ils justifient avoir, par lettre recommandée avec avis de réception datée du 22 juillet 2025, dont le pli a été avisé mais non réclamé, mis en demeure les époux [Z] d’autoriser dans un délai de 8 jours à compter de la réception du courrier, l’accès à leur fonds afin de permettre la réalisation du ravalement susvisé.
Ils produisent également la méthodologie établie par la société MAISONS PIERRE, à savoir :
Fixation de la date des travaux avec les voisins et l’entreprise de ravalement,Mise en œuvre par l’entreprise de ravalement de la protection sur le terrain du voisin et installation d’un échafaudage sur le terrain des voisins,Réalisation des travaux de ravalement : projection du produit puis grattageDurée des travaux : 1 à 2 jours en fonction de la météo et des conditions d’échafaudage sur le terrain des voisins,Une fois le grattage fini, l’entreprise enlèvera les protection set procèdera au nettoyage nécessaire
En réplique, les époux [V] ne s’opposent pas l’exercice d’une servitude de tour d’échelle sur le fonds mais sollicitent un encadrement plus strict du tour d’échelle.
Au regard de l’accord des parties pour la réalisation des travaux il convient d’accorder aux demandeurs l’autorisation pour le constructeur et l’entreprise de ravalement sous-traitante, d’accéder à la propriété des époux [V] afin de réaliser les travaux nécessaires à la réalisation du ravalement de la façade située en limite de propriété.
En revanche, les époux [V] ayant accepté l’accès à leur propriété, il n’y a pas lieu au prononcé d’une astreinte pour les contraindre dans l’exécution de la présente décision à ce stade, ni d’autoriser le recours au concours de la force publique.
En outre, l’autorisation de passage devant être proportionnée à la gêne occasionnée aux défendeurs sur leur propriété, il convient de préciser que l’autorisation sera subordonnée à un délai de prévenance de 10 jours par lettre recommandée avec avis de réception, avant l’entrée sur la propriété des époux [V], que ce soit pour la protection de leur terrain ou la pose de l’échafaudage.
Les demandeurs ou à défaut leur constructeur, devront également communiquer aux défendeurs l’identité des sociétés intervenantes sur leur propriété et devront les informer de la durée prévisible de l’intervention sur la parcelle, qui se déroulera uniquement les jours ouvrés, soit du lundi au vendredi, entre 8h et 17h, et qui ne pourra excéder 15 jours, hors intempéries.
En revanche, au vu des circonstances de l’espèce, il n’y aura pas lieu de faire droit à la demande des défendeurs concernant l’établissement par un commissaire de justice d’une constat des lieux d’entrée et de sortie.
Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens
L’article 491, alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.
L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
M. [A] [P] [V] et Mme [U] [I] épouse [Z], qui succombent, supporteront la charge des entiers dépens.
Il apparaît inéquitable de laisser à la charge M. [O] [F] et Mme [R] [T] épouse [F] le montant des frais irrépétibles et il y aura lieu de condamner M. [A] [P] [V] et Mme [U] [I] épouse [Z] à leur payer la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe,
AUTORISONS les travaux de mise en œuvre du ravalement du mur pignon du pavillon situé sur la parcelle AO n°[Cadastre 1] sise [Adresse 4], appartenant à M. [O] [F] et Mme [R] [T] épouse [F], par la société MAISONS PIERRE ou ses sous-traitants, selon la méthodologie visée dans la pièce 6, et plus précisément la réalisation des travaux de ravalement sur une période de 15 jours ouvrés (3 semaines), hors intempéries, entre 08h et 17h, selon les étapes suivants :
- protection du terrain des époux [V],
- montage de l’échafaudage et mise en sécurité du passage,
- projection et grattage de l’enduit de ravalement du mur pignon,
- dépose du matériel, de l’échafaudage, nettoyage de fin de chantier et remise en état du terrain des époux [V] ;
ORDONNONS en conséquence à M. [A] [P] [V] et Mme [U] [I] épouse [Z], en leur qualité de propriétaires de la parcelle AO n° [Cadastre 2] sise [Adresse 5] d’autoriser l’accès à leur parcelle à la société MAISONS PIERRE ou ses sous-traitants pour une durée de 15 jours ouvrés maximum aux fins de réalisation des travaux de ravalement du mur pignon situé en limite de propriété, et ce 10 jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception les informant de la date de démarrage des travaux et du nom des sociétés intervenantes ;
DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande en fixation d’une astreinte et relative au concours de la force publique ;
CONDAMNONS M. [A] [P] [V] et Mme [U] [I] épouse [Z] au paiement des dépens ;
CONDAMNONS M. [A] [P] [V] et Mme [U] [I] épouse [Z] à payer à M. [O] [F] et Mme [R] [T] épouse [F], la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETONS le surplus des demandes des parties ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Et l’ordonnance est signée par le président et la greffière.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision numérique a été signée par le greffier
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
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