Texte intégral
Du 11 septembre 2026
50D
SCI/jjg
PPP Référés
N° RG 26/00525 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3UAA
[D] [V], [X] [V]
C/
[U] [G] [Z]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 septembre 2026
PRÉSIDENT : Madame Anne-Charlotte BRIAT,
GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD,
DEMANDEURS :
Monsieur [D] [V]
né le 30 Novembre 1986 à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Maître Maxime GRAVELLIER de l’AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES
Madame [X] [V]
née le 06 Octobre 1988 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Maître Maxime GRAVELLIER de l’AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES
DEFENDERESSE :
Madame [U] [G] [Z]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Absente
DÉBATS :
Audience publique en date du 26 Juin 2026
PROCÉDURE :
Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité en date du 08 Avril 2026
Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile
QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:
Réputée Contradictoire et en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE :
En date du 29 février 2024, M. [D] [V] et Mme [X] [V] ont acheté, auprès de Mme [U] [G] [Z], un véhicule d’occasion de marque Renault, modèle Twingo, immatriculé [Immatriculation 1] pour un prix de 7100€.
Le 24 octobre 2024, M. [D] [V] et Mme [X] [V] ont confié le véhicule à un garagiste qui les ont alerté sur le fait que le véhicule avait subi un choc important à l’arrière et que les réparations effectuées ne l’avaient pas été conformément aux règles de l’art. Un devis de réparation était édité par le garagiste pour un montant de 3195,18 euros TTC.
La compagnie d’assurance de M. [D] [V] et Mme [X] [V] a mandaté le cabinet SETEX afin de réaliser une expertise amiable du véhicule.
Dans son rapport en date du 31 mars 2025, l’expert a confirmé que le véhicule a subi un accident de la circulation de forte intensité en partie ARG et qu’il a fait l’objet d’une réparation de fortune non conforme aux règles de l’art, que le véhicule est impropre à son usage et a estimé que la responsabilité de Mme [U] [G] [Z] était susceptible d’être engagée à ce titre.
Par acte de commissaire de justice en date du 18 novembre 2025, M. [D] [V] et Mme [X] [V] ont saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux d’une demande d’expertise judiciaire.
A l’audience du 16 mars 2026, le juge des référés de la première section du tribunal judiciaire de Bordeaux a ordonné le transfert de la procédure devant le juge des référés du pôle de Proximité en raison du montant du véhicule inférieur à 10 000 euros.
A l’audience du 26 juin 2026, M. [D] [V] et Mme [X] [V] représentés par leur conseil, demandent au juge des référés d’ordonner, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, une expertise judiciaire du véhicule délivré par Mme [U] [G] [Z] et de réserver les dépens.
Bien que régulièrement citée par acte remis à étude, Mme [U] [G] [Z] n’a pas comparu et n’était pas représentée.
MOTIFS DE LA DECISION :
Il résulte des dispositions de l’article 145 du Code de Procédure Civile que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé ;
En cas de vente d’un véhicule d’occasion, le vendeur est tenu de délivrer un véhicule qui doit être exempt de tout dysfonctionnement, compromettant son utilisation normale, à moins que ce, ou ces dysfonctionnements n’aient été soulignés par le vendeur lors de la vente, ou n’aient été manifestement apparents, et qu’ainsi l’état détérioré du véhicule, au-delà de la seule usure inhérente à son ancienneté et à son kilométrage, n’ait expressément été intégré dans le champ contractuel défini par les parties ;
Dans le cas contraire, l’existence de tels dysfonctionnements peuvent constituer un vice caché.
Par ailleurs, le véhicule livré doit également être conforme à ce qui a été convenu entre les parties ;
En l’espèce, M. [D] [V] et Mme [X] [V] versent aux débats le certificat de cession du véhicule, un devis de réparation d’un montant de 3195,18 euros TTC ainsi que le rapport d’expertise amiable établi par le cabinet SETEX ;
L’expert affirme dans ce rapport que « nos opérations d’expertise ont permis de confirmer que le véhicule a subi un accident de la circulation de forte intensité, en partie ARG. Des pièces de réemploi ont été installées sur le véhicule dans le but de le remettre partiellement en état. Des éléments de sécurité ont également été remplacés par des pièces de réemploi (ceintures de sécurité AV). Nous avons également observé des déformations résiduelles importantes au niveau de la structure du véhicule en partie ARD, dans la zone de choc supposée. Cé véhicule a donc fait l’objet d’une réparation de fortune non conforme aux règles de l’art, antérieurement à la vente. L’antériorité de ce véhicule a été cachée à M. [V] par le vendeur. Les désordres observés ne pouvaient être vus par un profane l’automobile et sans un examen méticuleux avec démontage. A ce jour, nous confirmons que le véhicule est impropre à son usage et que pour ces raisons, la responsabilité du vendeur particulier peut être recherchée ».
Dans ce contexte, et faute d’accord entre les parties préalablement à l’instance, M. [D] [V] et Mme [X] [V] ayant justifié leur intérêt légitime à la mesure d’expertise judiciaire, celle-ci sera, en conséquence, ordonnée ;
Les frais de cette expertise seront avancés par M. [D] [V] et Mme [X] [V] qui l’a sollicitée;
Les dépens seront réservés ;
Il convient de constater l’exécution provisoire de la présente ordonnance, en application de l’article 514 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS,
NOUS, JUGE DES REFERES,
Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire
ORDONNONS une mesure d’expertise ;
COMMETTONS M. [P] [B], VOLKSWAGEN GROUP FRANCE SAS, [Adresse 4], ([Courriel 1]), expert inscrit sur la liste près la cour d’appel de [Localité 5], avec pour mission, les parties entendues ou appelées, de :
- se rendre sur les lieux de stationnement du véhicule de marque Renault, modèle Twingo, immatriculé [Immatriculation 1], appartenant à M. [D] [V] et Mme [X] [V], et procéder à son examen, en ayant convoqué les parties ;
- décrire les désordres et dysfonctionnements éventuellement constatés ;
- en déterminer l’origine, au besoin en recueillant toutes les informations nécessaires, et notamment l’existence d’interventions antérieures, réalisées ou non par des tiers ;
- dire si, lors de la remise du véhicule, ce dernier était affecté de désordres le rendant potentiellement impropre à un usage normal et, dans ce cas, déterminer si ces désordres étaient décelables par l’acheteur, au besoin par un simple essai du véhicule sur route ;
- dire si, en l’état, le véhicule est en état de pouvoir circuler normalement et en toute sécurité pour son ou ses utilisateurs, et pour les autres usagers de la voie publique ;
- dans le cas contraire, déterminer la nature des éventuelles réparations à réaliser pour remédier aux désordres éventuellement constatés, et évaluer leur durée ;
- fournir tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction de chiffrer le ou les préjudices éventuel (s) subi (s) par M. [D] [V] et Mme [X] [V], et notamment le préjudice de jouissance ;
- s’adjoindre tout sapiteur de son choix en cas de besoin ;
- établir un compte entre les parties ;
- répondre aux dires des parties ;
DISONS qu’il sera procédé aux opérations d’expertise en présence des parties ou celles-ci dûment appelées et leurs conseils convoqués ;
DISONS que l’expert disposera d’un délai de quatre mois à compter de sa saisine (date figurant sur l’avis de consignation) et sauf prorogation, pour déposer son rapport ;
FIXONS à la somme de 2.000,00 euros la provision que les demandeurs, M. [D] [V] et Mme [X] [V] devront consigner par virement sur le compte de la Régie du Tribunal Judiciaire de Bordeaux (Cf code BIC joint) mentionnant le numéro PORTALIS (figurant en haut à gauche sur la première page de la présente ordonnnance) dans le délai de 3 mois, faute de quoi l’expertise pourra être déclarée caduque, et ce à moins que ces parties ne soient dispensées du versement d’une consignation par application de la loi sur l’aide juridictionnelle, auquel cas les frais seront avancés par le Trésor ;
DISONS qu’en cas d’empêchement de l’expert, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance sur requête ;
DISONS que l’expert désigné ne pourra recourir à un sapiteur que si M. [D] [V] et Mme [X] [V] donne son accord exprès pour déposer un complément de consignation correspondant aux honoraires dudit sapiteur ;
RESERVONS les dépens ;
CONSTATONS le caractère exécutoire de la présente ordonnance ;
La présente ordonnance est signée par le juge et le greffier
LE GREFFIER LA JUGE
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