Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
4ème chambre
2ème section
N° RG 25/11290
N° Portalis
352J-W-B7J-DANVK
N° MINUTE :
Assignation du
8 septembre 2025
JUGEMENT
rendu le 29 octobre 2026
DEMANDERESSE
Madame [D] [C]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Pascale VITOUX-LEPOUTRE de la S.C.P. VITOUX & ASSOCIES, avocate au barreau de Paris, vestiaire #P0273
DÉFENDERESSE
S.A.S.U. [Localité 4] COLIS
[Adresse 2]
[Localité 3]
non représentée
Copie certifiée conforme pour :
Me Pascale VITOUX-LEPOUTRE #P273délivrée le :
+ 1 copie dossier
Décision du 29 octobre 2026
4ème chambre 2ème section
N° RG 25/11290 - N° Portalis 352J-W-B7J-DANVK
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 du code de procédure civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
Madame Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente, statuant à juge unique.
assistée de Madame Salomé BARROIS, Greffière,
DÉBATS
À l’audience du 17 septembre 2026, tenue en audience publique, devant Madame Nathalie VASSORT-REGRENY, statuant à juge unique, avis a été donné aux avocats que la décision serait prononcée le 29 octobre 2026.
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
En premier ressort
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Madame [D] [C] a suivant acte du 8 septembre 2025 fait délivrer assignation en résolution d’un contrat et en indemnisation à la SASU [Localité 4] COLIS.
La SASU [Localité 4] COLIS citée à étude n'a pas comparu.
Pour un complet exposé des faits, des prétentions et des moyens des parties, il est expressément renvoyé aux dernières écritures régulièrement communiquées conformément aux dispositions de l’article 455 alinéa 2 du code de procédure civile.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 18 juin 2026.
MOTIFS
En application de l’article 472 du code de procédure civile, « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ». Tel sera le cas en l'espèce, la SASU [Localité 4] COLIS n'ayant pas comparu. Le jugement sera par ailleurs réputé contradictoire par application des articles 473 alinéa 2 du code de procédure civile.
A titre liminaire, il est rappelé qu'en procédure écrite, la juridiction n'est saisie que des seules demandes reprises au dispositif récapitulatif des dernières écritures régulièrement communiquées avant l'ordonnance de clôture et que les demandes de « donner acte », visant à « constater », à « prononcer », « dire et juger » ou à « dire n'y avoir lieu » notamment, ne constituent pas des prétentions saisissant le juge au sens de l'article 4 du code procédure civile dès lors qu'elles ne confèrent pas de droits spécifiques à la partie qui les requiert . Elles ne donneront donc pas lieu à mention au dispositif du présent jugement.
Il est également rappelé qu'en application de l’article 768 du code de procédure civile, entré en vigueur le 1er janvier 2020 et applicable aux instances en cours à cette date, « Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions. Les moyens qui n'auraient pas été formulés dans les conclusions précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte. Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion ».
Sur la demande de résolution
En vertu des articles 1193 et 1194 du code civil dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016 entrée en vigueur le 1er octobre 2016 applicable à la cause, les contrats obligent à ce qui y est exprimé.
En vertu de l'article 1103 du même code, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Suivant l'article 1224, « la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur d'une décision de justice ».
Par application de l'article 1227, la résolution peut en toute hypothèse être demandée en justice. Le juge doit alors constater des manquements graves aux obligations contractuelles.
En vertu des articles L. 132-4 et L. 132-5 du code de commerce, le commissionnaire de transport est garant de l’arrivée des marchandises et effets dans le délai déterminé par la lettre de voiture, hors cas de force majeure légalement constatée ; il est de même garant des avaries ou pertes de marchandises et effets, s’il n’y a stipulation contraire et pareillement hors cas de force majeure légalement constatée.
Selon l'article 9 du code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Par application des textes précités, le commissionnaire de transport est tenu d’acheminer intègres et dans les délais convenus, les biens qu’il a pris en charge.
Au cas présent, madame [D] [C] justifie par la production d’un devis maritime daté du 18 juin 2024 et de la lettre de voiture maritime établie au mois de juin 2024 (jour non lisible au formulaire) avoir, pour le prix de 7.500 euros, confié un véhicule RENAULT Master à la SASU [Localité 4] COLIS en vue de son acheminement à [Localité 4] en République Centrafricaine. Madame [D] [C] justifie également par facture du 25 juin 2024 avoir acquis de la société TEAM AUTO un véhicule de marque RENAULT type Master pour le prix de 3.990 euros. Madame [D] [C] justifie encore avoir le 21 juin 2024, par virement, payé le prix de 7.500 euros à la SASU [Localité 4] COLIS.
Si la lettre de voiture, difficilement lisible, ne permet pas de déterminer le délai précis d’acheminement contractuellement convenu, le courriel adressé le 12 février 2025 par le transporteur à madame [D] [C] indique un départ de [Localité 5] le 30 juin 2024. Ensuite les informations figurant sur la page d’accueil du site internet de la SASU [Localité 4] COLIS versé aux débats mentionnent un délai d’acheminement pour le fret maritime de « 90 jours ferme ». Le véhicule confié à la SASU [Localité 4] COLIS aurait donc dû être acheminé au plus tard le 30 septembre 2024 à [Localité 6].
Or le courrier et le courriel adressés par la SASU [Localité 4] COLIS le 12 février 2025 à madame [D] [C] attestent de ce qu'à cette date, le véhicule n’avait toujours pas été livré.
Le retard, particulièrement important, dans le délai d’acheminement est donc établi.
La SASU [Localité 4] COLIS qui n’a pas comparu ne rapporte ensuite pas la preuve de ce que le véhicule de madame [D] [C] a effectivement été acheminé à [Localité 6].
Ces manquements, graves, de la SASU [Localité 4] COLIS à ses obligations contractuelles justifient de prononcer la résolution du contrat sollicitée par madame [D] [C].
Sur les effets de la résolution
La résolution emporte anéantissement du contrat au jour de sa conclusion et remise des parties et des choses dans leur état antérieur à la signature du contrat.
En conséquence la SASU [Localité 4] COLIS devra restituer à madame [D] [C] son véhicule automobile, marque RENAULT Type Master 2.2 Dci 90CV, numéro de châssis VF1FDBJH531874738 (immatriculé [Immatriculation 1]), ainsi que le prix payé pour la prestation non exécutée, soit la somme de 7.500 euros.
A défaut de restitution du véhicule susvisé dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, la SASU [Localité 4] COLIS devra payer à madame [D] [C] une astreinte provisoire d’un montant de 50 euros par jour de retard.
En application des articles 33 et suivant de la loi du 9 juillet 1991, l’astreinte provisoire sera due pour un délai de 90 jours à compter de la notification du jugement en cas de non restitution.
A l’issue de ce délai le juge de l’exécution devra être saisi pour liquidation éventuelle de l’astreinte provisoire en astreinte définitive.
Sur les demandes d'indemnisation
Aux termes de l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut en effet :
Refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;Poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;Obtenir une réduction du prix ;Provoquer la résolution du contrat ;Demander réparation des conséquences de l’inexécution.Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.
Selon l'article 1231-1 du même code, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
Retenir la responsabilité contractuelle d'une partie à une convention nécessite de caractériser un manquement aux obligations contractuelles, un préjudice et un lien de causalité.
La preuve n’étant en l’état pas établie que le véhicule a été perdu et la restitution en étant ordonnée à la demande de madame [D] [C], celle-ci sera déboutée de sa demande visant à voir condamner la SASU [Localité 4] COLIS à l’indemniser du prix d’achat dudit véhicule à hauteur de la somme de 3.990 euros.
Ensuite le devis et la lettre de transport ne mentionnent et ne concernent qu’un véhicule automobile à l’exclusion de tout autre bien, la valeur totale des marchandises déclarées, soit le véhicule, s’élevant à 500 euros. Madame [D] [C] ne rapporte donc nullement la preuve de ce qu’elle a confié à la SASU [Localité 4] COLIS des marchandises d’une valeur totale de 8.447,32 euros, cette preuve ne pouvant résulter des factures d’achat desdites marchandises ; elle sera donc déboutée de la demande d’indemnisation formée de ce chef.
Madame [D] [C] ne justifie pas davantage des frais de voyage qu’elle dit avoir exposés pour venir réceptionner le véhicule au mois d’octobre 2024, si bien qu’elle ne peut qu’être également déboutée du chef de cette demande formée à hauteur de 976,34 euros.
Le préjudice moral résultant des diverses démarches effectuées pour tenter de résoudre le litige sera en ce qui le concerne justement indemnisé par l’allocation de la somme de 500 euros. Pour le surplus madame [D] [C] sera déboutée de ses prétentions.
Sur les autres demandes et sur les demandes accessoires
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Par application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne, sauf considération tirée de l'équité, la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
En l'espèce la SASU [Localité 4] COLIS qui succombe, supportera les dépens et payera à madame [D] [C] la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles, la partie demanderesse étant déboutée du surplus de ses demandes à ce titre.
L'exécution provisoire est, en vertu des articles 514-1 à 514-6 du code de procédure civile issus du décret 2019-1333 du 11 décembre 2019, de droit pour les instances dont relève le cas présent et introduites comme en l'espèce à compter du 1er janvier 2020.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant conformément à la loi, publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :
ORDONNE la résolution du contrat de transport maritime de marchandises conclu le 21 juin 2024 entre madame [D] [C] et la SASU [Localité 4] COLIS ;
ORDONNE à la SASU [Localité 4] COLIS de restituer à madame [D] [C] le prix du contrat susvisé, soit la somme de 7.500 euros ;
ORDONNE à la SASU [Localité 4] COLIS de restituer à madame [D] [C] le véhicule automobile de marque RENAULT Type Master 2.2 Dci 90CV, numéro de châssis VF1FDBJH531874738 (immatriculé [Immatriculation 1]) ;
DIT qu’à défaut de restitution du véhicule susvisé dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement, la SASU [Localité 4] COLIS devra payer à madame [D] [C] une astreinte provisoire d’un montant de 50 euros par jour de retard ;
DIT que l’astreinte provisoire sera due pour un délai de 90 jours à compter de la notification du jugement en cas de non restitution du prix de vente ;
DIT qu’à l’issue de ce délai le juge de l’exécution devra être saisi pour liquidation éventuelle de l’astreinte provisoire en astreinte définitive ;
CONDAMNE la SASU [Localité 4] COLIS à payer à madame [D] [C] la somme de 500 euros en indemnisation du préjudice moral subi;
DEBOUTE madame [D] [C] du surplus de ses demandes ;
CONDAMNE la SASU [Localité 4] COLIS à payer à madame [D] [C] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes comme inutiles ou mal fondées ;
CONDAMNE la SASU [Localité 4] COLIS à supporter les dépens de l’instance ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.
Fait et jugé à Paris, le 29 octobre 2026.
LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS
LA PRÉSIDENTE
Nathalie VASSORT-REGRENY
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