Texte intégral
ARRET RENDU PAR LA
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
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Le : 05 Novembre 2026
CHAMBRE DE L'EXPROPRIATION
N° de rôle : N° RG 23/02528 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NI5M
[Localité 1]
c/
S.C.I. DU BASSIN
S.A.S. ARKEA CREDIT BAIL
COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le : 5 novembre 2026
aux avocats
Rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau code de procédure civile.
Le 05 Novembre 2026
Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président
La COUR d'APPEL de BORDEAUX, CHAMBRE DE L'EXPROPRIATION, a, dans l'affaire opposant :
[Localité 1]
[Adresse 1]
représentée par Maître Clotilde GAUCI substituée par Maître Amandine NAVARRO, avocats au barreau de BORDEAUX
Appelante d'un jugement rendu le 27 avril 2023 par le juge de l'expropriation du département de la Gironde suivant déclaration d'appel en date du 23 mai 2023,
à :
S.C.I. DU BASSIN
[Adresse 2]
S.A.S. ARKEA CREDIT BAIL
[Adresse 3]
représentées par Maître Guillaume ACHOU-LEPAGE, avocat au barreau de BORDEAUX
COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
DGFIP - Pôle d'évaluation domaniale - [Adresse 4]
Comparant en la personne de Monsieur [D] [S], inspecteur divisionnaire des finances publiques
Intimés,
Rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause a été débattue le 23 septembre 2026 devant :
Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président,
Madame Sophie MASSON, Conseillère, Madame Bérengère VALLÉE, Conseillère,
Greffier lors des débats : François CHARTAUD
Greffier lors du prononcé : Hervé GOUDOT
et qu'il en a été délibéré par les Magistrats du siège ci-dessus désignés.
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EXPOSÉ DU LITIGE :
1. La société Arkea Crédit Bail est propriétaire, en qualité de crédit-bailleur, d'un ensemble immobilier situé [Adresse 5], sur le territoire de la commune du Haillan, cadastré à l'origine section AR n° [Cadastre 1] pour une contenance de 3 684 m², qu'elle a acquis le 25 septembre 2020 de la SCI du Bassin, crédit-preneur.
Cet ensemble comporte un hôtel à l'enseigne B&B, un restaurant à l'enseigne La Boucherie et leur parking.
Par délibération du 22 mars 2019, le conseil de l'Etablissement public [Localité 2] Métropole a autorisé son président à solliciter l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux de réalisation d'une ligne de bus à haut niveau de service (BHNS) d'environ 21 kilomètres entre [Localité 2] et [Localité 3]. L'enquête conjointe, préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire, ouverte par arrêté préfectoral du 4 septembre 2020, s'est déroulée du 1er octobre au 2 novembre 2020.
Par arrêté du 29 mars 2021, le préfet de la Gironde a déclaré ces travaux d'utilité publique au bénéfice de [Localité 2] Métropole. Après une enquête parcellaire complémentaire prescrite le 3 décembre 2021, l'arrêté de cessibilité du 17 février 2022, modifié le 30 mars 2022, a déclaré cessible une emprise de 118 m² détachée de la parcelle AR n° [Cadastre 1] et nouvellement cadastrée AR n° [Cadastre 2], le surplus devenant la parcelle AR n° [Cadastre 3].
Par ordonnance du 8 juin 2022, le juge de l'expropriation de la Gironde a prononcé le transfert de propriété de la parcelle AR n° [Cadastre 2] au profit de [Localité 2] Métropole.
Par courriers du 10 mars 2022, Bordeaux Métropole a notifié aux sociétés Arkea Crédit Bail et SCI du Bassin une offre de 32 347 euros (28 497 euros d'indemnité principale, soit 345 euros/m² avec abattement de 30 %, et 3 850 euros d'indemnité de remploi), outre le déplacement du totem à sa charge.
La société Arkea Crédit Bail a refusé cette offre le 13 avril 2022.
2. Bordeaux Métropole a saisi le juge de l'expropriation de la Gironde par mémoire reçu le 11 août 2022.
3. Le juge s'est transporté sur les lieux le 11 janvier 2023 puis, par jugement prononcé le 27 avril 2023, a statué ainsi qu'il suit :
- donne acte à [Localité 2] Métropole de son engagement à assurer le maintien de l'accès au site commercial situé sur les parcelles AR [Cadastre 3] et [Cadastre 2] à double sens pour les véhicules légers, ainsi que la possibilité de passage d'un bus par l'entrée du parking ;
- fixe les indemnités de dépossession revenant à la société Arkea Crédit Bail dues par [Localité 2] Métropole pour l'expropriation de la parcelle AR n° [Cadastre 2] (118 m²) aux sommes suivantes :
- indemnité principale : 47 200 euros,
- indemnité de remploi : 5 720 euros,
- indemnités accessoires : 22 080 euros pour le déplacement de l'enseigne commerciale, 35 000 euros pour le remplacement des végétaux, 10 000 euros pour la perte d'un emplacement de stationnement ;
- condamne [Localité 2] Métropole à payer à la société Arkea Crédit Bail 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- déboute la société Arkea Crédit Bail, la SCI du Bassin et Bordeaux Métropole pour le surplus ;
- condamne [Localité 2] Métropole aux dépens.
4. Bordeaux Métropole a relevé appel de cette décision par déclaration au greffe du 23 mai 2023, en ce que le jugement a fixé l'indemnité principale à 47 200 euros, l'indemnité de remploi à 5 720 euros, l'indemnité pour le déplacement de l'enseigne à 22 080 euros et celle pour le remplacement des végétaux à 35 000 euros, et l'a déboutée du surplus.
PRÉTENTIONS DES PARTIES :
5. Par mémoire déposé au greffe le 31 juillet 2023, [Localité 2] Métropole demande à la cour de :
- confirmer le jugement n° RG 22/00081 rendu le 27 avril 2023 par le juge de l'expropriation de la Gironde en ce qu'il a fixé l'indemnité pour perte d'une place de stationnement à hauteur de 10 000 euros ;
- infirmer le jugement n° RG 22/00081 rendu le 27 avril 2023 par le juge de l'expropriation de la Gironde en ce qu'il a fixé les indemnités de dépossession revenant à la société par actions simplifiée SAS Arkea Crédit Bail dues par [Localité 2] Métropole pour l'expropriation de la parcelle cadastrée section AR n° [Cadastre 2], d'une contenance cadastrale de 118 m², située [Adresse 5] à [Localité 4], aux sommes suivantes : indemnité principale : 47 200 euros ; indemnité de remploi : 5 720 euros ; indemnités accessoires : 22 080 euros pour le déplacement de l'enseigne commerciale, 35 000 euros pour le remplacement des végétaux ;
Et en conséquence de cette infirmation,
- fixer les indemnités d'expropriation revenant au propriétaire de la parcelle cadastrée section AR n° [Cadastre 2], d'une contenance de 118 m², située [Adresse 5], sur le territoire de la commune [Localité 5], comme suit : indemnité principale : 241,50 euros/m² (345 euros/m² avec abattement de 30 %) × 118 m² = 28 497 euros ; indemnité de remploi : 20 % × 5 000 euros = 1 000 euros, 15 % × 10 000 euros = 1 500 euros, 10 % × 13 497 euros = 1 349,70 euros, total indemnité de remploi 3 849,70 euros (arrondi à 3 850 euros) ; indemnité pour déplacement du totem ou enseigne lumineuse : 20 077 euros TTC ; indemnité pour le remplacement des végétaux : 27 771 euros TTC ; soit 80 195 euros TTC toutes indemnités confondues, pour un bien libre de toute occupation en nature d'espaces verts et stationnement ;
- rejeter toute demande plus ample ou contraire ;
- condamner la SAS Arkea Crédit Bail, en sa qualité de crédit-bailleur, et la SCI du Bassin, ès qualités de crédit-preneur, aux dépens de l'instance et à verser la somme de 3 000 euros à Bordeaux Métropole, au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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6. Par mémoire déposé au greffe le 23 avril 2025, la société Arkea Crédit Bail et la société du Bassin demandent à la cour de :
- confirmer le jugement dont appel ;
- condamner Bordeaux Métropole à payer à la SAS Arkea et à la SCI du Bassin la somme globale de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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7. L'affaire a été plaidée à l'audience du 23 septembre 2026, au cours de laquelle la cour a invité les parties à présenter leurs observations sur l'irrecevabilité du mémoire des intimées, qu'elle a relevée d'office, et a invité les parties à produire une note en délibéré sur ce point.
Les sociétés Arkea Crédit Bail et SCI du Bassin ont communiqué leurs observations le 5 octobre 2026.
Pour plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et moyens des parties, il est, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, expressément renvoyé à la décision déférée et aux dernières conclusions écrites déposées.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Moyens des parties
8. Bordeaux Métropole fait valoir que l'évaluation d'un terrain à bâtir tient compte, en application de l'article L. 322-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, des possibilités légales et effectives de construction, des servitudes affectant l'utilisation des sols et des restrictions administratives au droit de construire ; que l'emprise est en majorité comprise dans la marge de recul inconstructible de 5 mètres imposée par le plan local d'urbanisme, qu'elle est en nature d'espace vert et de stationnement, qu'elle est régie par le plan d'exposition au bruit des aérodromes et incluse dans un périmètre d'isolement acoustique, et que la parcelle d'origine, qui supporte l'hôtel, le restaurant et leur parking, est elle-même entièrement occupée, de sorte que les droits à construire sont nuls ; que le premier juge ne pouvait écarter tout abattement au motif que la configuration de l'emprise résulterait de la division opérée pour les besoins de l'expropriation, la consistance du bien ne relevant pas de l'expropriante ; que la juridiction de l'expropriation de la Gironde applique un abattement de 30 % à des emprises comparables issues d'une division pour les besoins d'une opération linéaire et que la cour retient un abattement de 40 % pour une voie de circulation ; que le commissaire du gouvernement avait lui-même retenu un abattement de 40 % ; que la dispersion des treize termes de comparaison, de 255,26 à 510,64 euros le mètre carré, justifie une valeur unitaire de 345 euros.
L'appelant soutient que le devis de 22 080 euros retenu pour le déplacement de l'enseigne est excessif, un devis produit en cause d'appel chiffrant cette prestation à 20 076,72 euros toutes taxes comprises ; que le devis retenu pour les végétaux porte sur des sujets non affectés par l'expropriation, notamment trente-sept plants de haie, et retient pour l'olivier un prix disproportionné, un devis produit en cause d'appel chiffrant leur remplacement à 27 770,33 euros toutes taxes comprises.
9. La société Arkea Crédit Bail et la société du Bassin répondent, dans leur mémoire et dans leur note en délibéré, que la notification du mémoire d'appelante faite par voie électronique à un avocat non encore constitué n'a pu faire courir le délai qui leur était imparti pour conclure ; que l'article R. 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans sa rédaction issue du décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026, applicable aux instances en cours, impose à l'appelant de notifier ses conclusions aux avocats des autres parties et de les signifier aux parties qui n'ont pas constitué avocat, de sorte que la déclaration d'appel est caduque et qu'en tout état de cause leur délai n'a jamais couru ; que, concluant à la confirmation pure et simple du jugement sans énoncer de moyens nouveaux, elles ne sont pas tenues par ce délai ; que la communication tardive de pièces déjà versées aux débats en première instance n'est pas sanctionnée dès lors qu'elle a été faite en temps utile ; subsidiairement, qu'elles sont réputées s'approprier les motifs du jugement.
Sur le fond, les intimées exposent que l'expropriante ne produit aucun terme de comparaison ; que les treize termes retenus par le commissaire du gouvernement justifient une valeur de 400 euros le mètre carré ; qu'aucun abattement ne se justifie, la configuration de la parcelle AR [Cadastre 2] résultant de la seule division opérée à la demande de l'expropriante, et le préjudice devant s'apprécier au regard de la parcelle d'origine de 3 684 m² ; que les devis qu'elles ont produits justifient les indemnités accessoires retenues, le devis de l'appelante relatif aux végétaux ayant été établi dans le cadre d'un marché public auquel elles ne peuvent accéder.
Réponse de la cour
A.] Sur la recevabilité du mémoire d'intimées et de la note en délibéré
10. Selon l'article R. 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dépose ou adresse au greffe de la cour ses conclusions et les documents qu'il entend produire dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel ; à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, l'intimé dépose ou adresse au greffe de la cour ses conclusions et les documents qu'il entend produire dans un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant ; le greffe notifie à chaque intéressé et au commissaire du gouvernement, dès leur réception, une copie des pièces qui lui sont transmises.
Il est constant en droit que le délai ainsi imparti à l'intimé court à compter de la première notification valable des conclusions de l'appelant, faite par le greffe ou par l'appelant lui-même ; qu'une notification adressée par voie électronique à un avocat qui n'est pas constitué dans l'instance d'appel ne constitue pas une telle notification ; que l'obligation faite aux parties de constituer avocat devant la cour ne subordonne pas le cours de ce délai à cette constitution, l'intimé disposant précisément de ce délai pour constituer avocat et conclure ; que l'irrecevabilité des conclusions de l'intimé est encourue dès lors que celui-ci n'a pas conclu dans le délai, la communication tardive des pièces n'étant sanctionnée, pour sa part, que lorsque le juge estime qu'elles n'ont pas été communiquées en temps utile.
Il est de principe que la loi nouvelle de procédure, lorsqu'elle est déclarée applicable aux instances en cours, régit les actes accomplis à compter de son entrée en vigueur sans priver d'effet ceux qui ont été régulièrement accomplis sous l'empire de la loi ancienne ni faire revivre un délai expiré avant cette date.
11. En l'espèce, [Localité 2] Métropole a déposé son mémoire au greffe le 31 juillet 2023, dans les trois mois de sa déclaration d'appel du 23 mai 2023. Le greffe l'a notifié aux sociétés intimées par lettres recommandées dont elles ont accusé réception les 11 et 13 septembre 2023. Le délai de trois mois dont elles disposaient pour constituer avocat et conclure a ainsi expiré les 11 et 13 décembre 2023. Elles n'ont constitué avocat que le 21 mars 2024 et n'ont déposé leur mémoire que le 23 avril 2025.
La notification électronique du 31 juillet 2023, adressée à un avocat qui ne s'était pas constitué, est sans incidence sur ce décompte, puisque le délai n'a couru qu'à compter de la notification faite par le greffe.
Elle ne peut davantage entraîner la caducité de la déclaration d'appel : la rédaction de l'article R. 311-26 issue du décret du 27 juillet 2026, qui impose désormais à l'appelant de notifier ses conclusions aux avocats des autres parties et de les signifier aux parties non constituées, gouverne les actes de procédure accomplis à compter du 1er octobre 2026 et ne peut frapper d'une sanction nouvelle un mémoire déposé plus de trois ans auparavant dans les conditions que le texte alors applicable exigeait, pas plus qu'elle ne peut rouvrir au profit des intimées un délai expiré en décembre 2023.
La circonstance que les intimées se bornent à conclure à la confirmation du jugement ne les dispense pas davantage de ce délai, qui s'impose à tout intimé quelle que soit la teneur de ses conclusions, l'article 954, alinéa 4, du code de procédure civile ne réglant que les conséquences de l'absence de conclusions recevables.
Enfin, l'assouplissement dont bénéficie la communication tardive des pièces suppose que celles-ci viennent au soutien de conclusions elles-mêmes recevables, ce qui n'est pas le cas.
12. Le mémoire déposé le 23 avril 2025 par la société Arkea Crédit Bail et la société du Bassin est en conséquence irrecevable, ainsi que les sept pièces produites à son soutien, qui seront écartées des débats.
La note en délibéré du 5 octobre 2026, autorisée sur la seule question de cette recevabilité, ne peut tenir lieu de conclusions au fond ni contenir une demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, de sorte que la demande formée de ce chef par les intimées est elle-même irrecevable.
Les sociétés intimées, qui demandaient la confirmation du jugement, sont réputées s'en approprier les motifs. La cour, qui statue néanmoins sur le fond, ne fait droit aux prétentions de l'appelante que dans la mesure où elle les estime régulières, recevables et bien fondées, après examen de la pertinence des motifs du premier juge et des pièces régulièrement produites par l'appelante.
B.] Sur l'étendue de la dévolution
13. En vertu de l'article 562 du code de procédure civile, l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent.
Selon l'article R. 311-22 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le juge statue dans la limite des prétentions des parties, telles qu'elles résultent de leurs mémoires et des conclusions du commissaire du gouvernement si celui-ci propose une évaluation inférieure à celle de l'expropriant.
14. En l'espèce, la déclaration d'appel ne critique le jugement qu'en ce qu'il a fixé l'indemnité principale, l'indemnité de remploi, l'indemnité pour le déplacement de l'enseigne et l'indemnité pour le remplacement des végétaux, et débouté l'expropriante du surplus.
Les chefs du jugement relatifs à l'indemnité pour perte d'un emplacement de stationnement, au donner acte sur le maintien des accès, à l'indemnité allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance sont définitifs, de sorte que la demande de l'appelante tendant à la confirmation du jugement sur le stationnement est sans objet.
15. En l'absence d'appel incident et de conclusions du commissaire du gouvernement devant la cour, les indemnités en litige ne peuvent être fixées à un montant inférieur aux offres de l'appelante ni supérieur aux sommes retenues par le jugement.
C.] Sur l'indemnité principale
16. Selon l'article L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.
L'article L. 322-2 du même code précise que les biens sont estimés à la date de la décision de première instance ; sous réserve des articles L. 322-3 à L. 322-6, est seul pris en considération l'usage effectif des immeubles un an avant l'ouverture de l'enquête, et il est tenu compte des servitudes et des restrictions administratives affectant de façon permanente l'utilisation ou l'exploitation des biens à cette date.
Selon l'article L. 322-4 du même code, l'évaluation des terrains à bâtir tient compte des possibilités légales et effectives de construction qui existaient à la date de référence, de la capacité des équipements, des servitudes affectant l'utilisation des sols et notamment des servitudes d'utilité publique, y compris les restrictions administratives au droit de construire.
Il est de principe qu'en cas d'expropriation partielle, la qualification des terrains expropriés et la configuration à prendre en considération pour leur évaluation sont celles de la parcelle entière dont l'emprise a été détachée, et non celles de la seule emprise, qui résulte de l'expropriation, l'indemnité étant ensuite calculée sur la superficie de cette emprise.
17. En l'espèce, la date de référence du 10 mars 2020, date à laquelle est devenue opposable la neuvième modification du plan local d'urbanisme de [Localité 2] Métropole, et la qualification de terrain à bâtir ne sont pas discutées.
À cette date, la parcelle AR n° [Cadastre 1], d'une contenance de 3 684 m², était classée en zone UM 13 du plan local d'urbanisme, zone urbaine de tissus à dominante de grands ensembles et tissus mixtes dans laquelle les constructions à destination de commerce et d'hébergement hôtelier sont autorisées, et desservie par l'ensemble des réseaux.
Sur la valeur unitaire, [Localité 2] Métropole produit un terme de comparaison et déduit le prix de 345 euros le mètre carré de la dispersion des treize références du commissaire du gouvernement, qui vont de 255,26 à 510,64 euros.
Ces références, que l'Etablissement public ne conteste pas et qu'il reproduit dans son mémoire, portent sur des ventes de terrains à bâtir intervenues sur le territoire de la commune [Localité 5] entre juillet 2020 et novembre 2022 ; leur médiane s'établit à 400,40 euros et leur moyenne à 412,08 euros le mètre carré. Rien ne justifie de retenir une valeur inférieure à la médiane de termes dont la pertinence n'est pas discutée.
18. Sur l'abattement, [Localité 2] Métropole se prévaut de la forme étroite de l'emprise, de son inclusion dans une marge de recul et de son usage d'espace vert et de stationnement.
Toutefois, l'emprise de 118 m² n'existe que par le document d'arpentage du 25 octobre 2021, dressé pour les besoins de l'expropriation : sa forme en pointe, sa largeur et sa position en bordure de voie ne sont pas des caractéristiques du bien exproprié à la date de référence, mais le résultat du découpage opéré par l'expropriante.
C'est donc à juste titre que le premier juge a retenu que la parcelle AR [Cadastre 2] ne pouvait être évaluée comme un terrain indépendant et que le préjudice de l'expropriée consistait dans la perte de 118 m² d'une unité foncière constructible dans son ensemble.
19. Bordeaux Métropole soutient encore que cette unité foncière, bâtie d'un hôtel et d'un restaurant et occupée par leur parking, était dépourvue de toute possibilité de construction supplémentaire, de sorte que l'emprise devrait subir un abattement pour encombrement.
Il lui appartient d'établir les restrictions qu'il invoque.
Or le règlement de la zone UM [Cadastre 4] qu'il produit, dans sa version issue de la modification du 24 janvier 2020, admet une emprise bâtie de 40 % de la superficie du terrain, soit près de 1470 m² pour la parcelle AR n° [Cadastre 1], et une hauteur de façade pouvant atteindre 18 mètres à défaut d'indication contraire au plan de zonage.
Le document d'arpentage fait apparaître une construction dont l'emprise au sol est très inférieure à ce plafond.
Le même règlement fixe le recul des constructions par rapport aux voies à zéro mètre lorsque la hauteur de façade n'excède pas six mètres ou lorsque la voie présente une emprise d'au moins seize mètres, et ne comporte aucune marge de recul de cinq mètres ; l'appelant, qui ne produit pas le plan de zonage, n'établit pas l'existence de la marge qu'il allègue.
Quant au plan d'exposition au bruit de l'aérodrome de [Localité 6] et au périmètre d'isolement acoustique des infrastructures de transports terrestres, le règlement de la zone y répond par la possibilité d'une implantation différente des constructions et par des prescriptions d'isolation, sans restriction du droit de construire, et l'appelante, qui produit ces documents à l'échelle de l'agglomération, ne précise ni la zone du plan d'exposition au bruit dans laquelle se trouve le bien ni la restriction concrète qui en résulterait pour un immeuble à usage d'hôtel et de restaurant.
20. Les décisions dont se prévaut l'appelant, qui concernent des voies de circulation, des trottoirs ou des emprises enserrées entre un bâtiment et la voie publique, ne sont pas transposables à une emprise détachée d'une unité foncière conservant d'importants droits à construire. Enfin, l'usage d'espace vert et de stationnement de l'emprise est indifférent, la qualification de terrain à bâtir s'appliquant quelle que soit l'utilisation du terrain.
21. Dès lors, aucun abattement ne se justifie sur la valeur unitaire de 400 euros le mètre carré, et le jugement sera confirmé en ce qu'il a fixé l'indemnité principale à 47 200 euros.
D.] Sur l'indemnité de remploi
22. L'article R. 322-5 du code de l'expropriation prévoit que l'indemnité de remploi est calculée compte tenu des frais de tous ordres normalement exposés pour l'acquisition de biens de même nature moyennant un prix égal au montant de l'indemnité principale.
23. Le barème dégressif appliqué par le premier juge, de 20 % jusqu'à 5 000 euros, 15 % de 5 000 à 15 000 euros et 10 % au-delà, n'est pas discuté, l'appelant ne demandant la réformation de ce chef que par voie de conséquence de la réduction de l'indemnité principale. Celle-ci étant confirmée, l'indemnité de remploi, exactement calculée à la somme de 5 720 euros, le sera également.
E.] Sur l'indemnité pour le déplacement de l'enseigne
24. L'exproprié qui conserve le surplus de sa propriété peut prétendre, au titre des indemnités accessoires, à la réparation du préjudice direct, matériel et certain résultant de la nécessité de reconstituer sur ce surplus les éléments d'équipement que l'emprise supportait. Le montant de cette réparation s'apprécie au regard des justificatifs produits par les parties.
25. En l'espèce, le principe d'une indemnité permettant à l'expropriée de faire déplacer elle-même le totem électrifié des enseignes de l'hôtel et du restaurant sur la parcelle qu'elle conserve n'est pas remis en cause ; seul l'est son montant.
Le premier juge a retenu la somme de 22 080 euros après examen d'un devis de l'expropriée que l'expropriant n'avait combattu que par une estimation interne fondée sur le bordereau des prix d'un marché public.
Devant la cour, [Localité 2] Métropole produit un devis établi le 6 juin 2023 par la société Fayat Entreprise TP, adressé à l'exploitant de l'hôtel, à l'adresse de l'immeuble et portant sur le déplacement du totem à vingt-cinq mètres, dans la même hypothèse que celle retenue par le premier juge.
Ce devis comprend l'ensemble des prestations nécessaires, à savoir la confection de deux plots en béton avec découpe du sol du parking et ferraillage, la dépose des poteaux à la grue et leur repose sur les plots neufs, la dépose et la repose des enseignes, ainsi que le déplacement de l'alimentation électrique par tranchée sur vingt-cinq mètres, pour un montant de 16 730,60 euros hors taxes, soit 20 076,72 euros toutes taxes comprises.
Établi par une entreprise de travaux publics au nom de l'exploitant du site et non dans le cadre d'un marché public, il constitue une offre que l'expropriée était en mesure d'accepter. Le devis sur lequel le premier juge s'était fondé n'est plus au débat, les pièces des intimées ayant été écartées, et aucun élément ne permet de retenir que la prestation ne pourrait être réalisée au prix ainsi proposé.
26. Le jugement sera en conséquence infirmé en ce qu'il a fixé l'indemnité pour le déplacement de l'enseigne commerciale à 22 080 euros, et que cette indemnité sera fixée à la somme de 20 077 euros.
F.] Sur l'indemnité pour le remplacement des végétaux
27. Le premier juge a retenu que l'emprise, composée en partie d'espaces verts, comportait une pelouse, des haies et des arbres dont la perte constitue un préjudice direct lié à l'expropriation, ce que l'appelant ne conteste pas dans son principe, et a fixé l'indemnité à un forfait de 35 000 euros, après avoir déduit du devis de l'expropriée une douzaine de plants de haie et la main-d''uvre correspondante au regard de la composition de l'espace vert et de son état d'entretien moyen constatés lors du transport sur les lieux.
28. Bordeaux Métropole oppose un devis établi le 19 juillet 2023 par la société Idverde pour un montant de 23 141,94 euros hors taxes, soit 27 770,33 euros toutes taxes comprises.
Ce devis est adressé aux services financiers de [Localité 2] Métropole, porte la référence du marché public n° 2021-E0145M et l'intitulé de l'opération du bus à haut niveau de service, et prévoit un lieu d'intervention à [Localité 2] : établi aux conditions d'un marché public conclu par l'expropriante, il ne reflète pas le prix auquel un propriétaire privé peut obtenir la même prestation et ne peut servir de mesure au préjudice de l'expropriée.
Au demeurant, ce devis chiffre lui-même la fourniture et la plantation de trente-sept arbustes de haie, d'un olivier de force 500/550 au prix de 3 357,14 euros hors taxes et d'un prunus, outre l'arrachage des végétaux existants, les terrassements, l'apport de terre végétale et la remise en état des pelouses ; il confirme ainsi la consistance des plantations à reconstituer telle que l'a retenue le premier juge et dément les critiques de l'appelant sur le nombre de plants de haie et sur le prix de l'olivier.
L'appelant n'établit pas davantage que l'espace paysager qu'il projette sur le domaine public dispenserait l'expropriée de reconstituer la haie et les arbres sur la parcelle qu'elle conserve.
29. Dans ces conditions, l'évaluation du premier juge, qui a opéré sur le devis de l'expropriée une réduction tenant compte de l'état réel des lieux, sera confirmée.
30. Bordeaux Métropole, qui succombe pour l'essentiel de son appel, en supportera les dépens, et sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée. La demande formée de ce chef par les sociétés intimées a été déclarée irrecevable.
PAR CES MOTIFS :
La cour,
Déclare irrecevables le mémoire déposé le 23 avril 2025 par la société Arkea Crédit Bail et la société du Bassin et les pièces produites à son soutien.
Rejette le moyen tiré de la caducité de la déclaration d'appel.
Infirme le jugement rendu le 27 avril 2023 par le juge de l'expropriation de la Gironde en ce qu'il a fixé à 22 080 euros l'indemnité accessoire due par [Localité 2] Métropole à la société Arkea Crédit Bail pour le déplacement de l'enseigne commerciale.
Statuant à nouveau du chef infirmé,
Fixe à 20 077 euros l'indemnité accessoire due par [Localité 2] Métropole pour le déplacement de l'enseigne commerciale.
Confirme le jugement pour le surplus de ses chefs dévolus à la cour.
Y ajoutant,
Déclare irrecevable la demande de la société Arkea Crédit Bail et de la société du Bassin au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamne [Localité 2] Métropole aux dépens d'appel.
Rejette la demande de [Localité 2] Métropole au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
L'arrêt a été signé par Jean-Pierre FRANCO, Président et par Hervé GOUDOT, Greffier, auquel a été remis la minute signée de la décision.
Le greffier, Le président,
En conséquence, La République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dît arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près des tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils seront légalement requis. En fois de quoi le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.