Texte intégral
N° 77
KS
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Copie exécutoire
délivrée à :
- Me Baron,
Le 26.10.2026.
Copie authentique délivrée à :
- Me Marchand,
le 26.10.2026.
REPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D'APPEL DE PAPEETE
Chambre des Terres
Audience du 22 octobre 2026
RG 25/00032 ;
Décision déférée à la Cour : jugement n° 94, rg n° 23/00161 du Tribunal Civil de Première Instance de Papeete, Tribunal Foncier de la Polynésie française, du 3 mars 2025 ;
Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la Cour d'appel le 30 mai 2025 ;
Appelants :
M. [P] [T], né le 21 juillet 1955 à [Localité 2], de nationalité française, demeurant à [Adresse 1] ;
Mme [V] [W], née le 22 septembre 1950 à [Localité 3], de nationalité française, demeurant à [Adresse 1] ;
Représentéq par Me Johan MARCHAND, avocat au barreau de Papeete ;
Intimés :
M. [I]-[EQ] [S], né le 4 décembre 1950 à [Localité 4], de nationalité française, retraité, demeurant à [Adresse 2] ;
Représenté par Me Timothée BARON, avocat au barreau de Papeete ;
Ordonnance de clôture du17 avril 2026 ;
Composition de la Cour :
La cause a été débattue et plaidée en audience publique du 25 juin 2026, devant Mme SZKLARZ, conseillère désignée par l'ordonnance n° 73/ORD/PP.CA/25 de la première présidente de la Cour d'Appel de Papeete en date du 17 novembre 2025 pour faire fonction de présidente dans le présent dossier, Mme GUENGARD, présidente de chambre, Mme MARTINEZ, Conseiller, qui ont délibéré conformément à la loi ;
Greffière lors des débats : Mme SUHAS-TEVERO ;
Arrêt contradictoire ;
Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 264 du code de procédure civile de Polynésie française ;
Signé par Mme SZKLARZ, présidente et par Mme SUHAS-TEVERO, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.
A R R E T,
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par requête enregistrée au greffe le 22 septembre 2023, M. [I]-[EQ] [S] saisissait le tribunal de première instance de Papeete aux fins de voir ordonner le bornage des parcelles EX [Cadastre 1] et EX [Cadastre 2] conformément au plan de bornage dressé par l'expert judiciaire et figurant en PJ4 du rapport du 15 février 2023 et de fixer en conséquence la limite de propriété des parcelles EX [Cadastre 1] et EX [Cadastre 2] conformément à la ligne C - E - D du plan de bornage figurant en PJ4 du rapport du 15 février 2023. Il demandait en outre que soit condamné solidairement M. [T] et Mme [W] à faire cesser l'empiétement sur la parcelle EX [Cadastre 2], en supprimant les ouvrages litigieux (mur de clôture, ponceaux, ouvertures, végétaux et plantations) et en procédant à la remise en état des lieux dans un délai d'un mois à compter de la signification du jugement à intervenir et sous peine d'astreinte de 10 000 francs CFP par jour de retard à régler au requérant.
Au soutien de ses demandes, M. [I]-[EQ] [S] avançait qu'il a acquis à [Localité 5] (Moorea) une propriété non bâtie dépendant du Lot n°2 des terres [Adresse 6] et [Adresse 7], section de [Localité 10], [Adresse 4], dont notamment une parcelle cadastrée EX [Cadastre 2] d'une superficie de 4 107 m² servant de chemin d'accès à son actuelle maison d'habitation à partir de la route de ceinture ; que ses voisins, M. [T] et Mme [W], résident pour leur part dans leur propriété située en bord de route de ceinture, parcelle cadastrée EX [Cadastre 1], contigüe à la parcelle EX [Cadastre 2].
Il faisait ainsi valoir que M. [T] et Mme [W] bénéficient d'un accès direct à la route de ceinture ; qu'ainsi, leur titre de propriété, tout comme celui du requérant, n'indique aucunement qu'ils bénéficieraient d'une servitude de passage sur la propriété de M. [S] ; qu'autant, comme cela a été constaté par huissier le 27 juillet 2009, les consorts [T] - [W] ont effectué à partir de leur propriété des travaux d'aménagement de deux passages (pour piétons et accès garage] sur la parcelle EX [Cadastre 2] du requérant.
M. [S] a saisi la commission de conciliation obligatoire en matière foncière (CCOMF) par requête du 14 juin 2012, afin qu'il soit statué sur le bornage des propriétés contiguës. Un procès-verbal de non-conciliation a été dressé le 7 mars 2013.
Par ordonnance du 17 novembre 2014, le juge des référés a fait droit à la demande d'expertise de M. [S] et désigné M. [B] pour y procéder. Après un changement d'expert, le rapport définitif a été établi par M. [O] [Q] le 15 février 2023. Sur la base de ce rapport d'expertise, M. [S] saisit le tribunal foncier.
En défense, M. [P] [T] et Mme [V] [W], demandaient notamment au tribunal de déclarer irrecevable l'action de M. [S], de prononcer la nullité du rapport d'expertise du 15 février 2023.
Au soutien de leurs demandes, ils soutenaient que l'action en bornage suppose le consentement d'au moins deux tiers des droits indivis et entre dans la catégorie des actes prévus à l'article 815-3 du code civil ; qu'en l'espèce, si M. [S] se présente comme le seul propriétaire, il produit une pièce 2 incomplète et ne justifie pas de son extrait de transcription ; qu'en l'état, l'irrecevabilité de l'action en bornage est soulevée ; que le bornage suppose une procédure contradictoire, principe auquel l'expert est soumis ; que le rapport d'expertise ne comporte aucune convocation dans ses annexes ; que l'expertise a été réalisée hors la présence des défendeurs et sur les seuls dires de M. [S] ; qu'en conséquence, le contradictoire n'a pas été respecté de sorte que le rapport est entachée d'une nullité certaine qui cause grief aux défendeurs qui n'ont pas pu, contradictoirement et sur les lieux de l'expertise, s'exprimer devant l'expert et devant l'autre partie.
Ils soutenaient également qu'en tout état de cause, qu'ils ont acquis leur bien immobilier en 1989 ; qu'ils ont toujours occupé les lieux et utilisé le chemin d'accès ; qu'ils sont donc fondés à invoquer la prescription décennale issue de l'article 2265 du code civil.
Par jugement n° RG 23/00161, minute 94, en date du 3 mars 2025, auquel la cour se réfère expressément pour un plus ample exposé des faits et des prétentions, le tribunal civil de première instance de Papeete, tribunal foncier, section 2, a dit :
- Ordonne le bornage des parcelles EX [Cadastre 1] et EX [Cadastre 2] conformément au plan de bornage dressé par l'expert judiciaire M. [O] [Q] et figurant en PJ4 de son rapport du 15 février 2023, et fixe la limite de propriété des parcelles EX [Cadastre 1] et EX [Cadastre 2] conformément à la ligne C - E - D du plan de bornage figurant en PJ4 du rapport du 15 février 2023,
- Dit que le rapport établi par [O] [Q] le 15 février 2023 sera joint au présent jugement,
- Fait injonction solidairement M. [T] et Mme [W] de faire cesser l'empiétement sur la parcelle EX [Cadastre 2], en supprimant les ouvrages litigieux (mur de clôture, ponceaux, ouvertures, végétaux et plantations) et en procédant à la remise en état des lieux dans un délai d'un mois à compter de la signification du jugement à intervenir, et en particulier de bien vouloir :
1. évacuer les gravats dans une zone appropriée (déchetterie),
2. remettre en état les caniveaux,
3. reconstruire leur mur de clôture conformément à la limite de propriété définie par l'expert judiciaire, et sans aucune ouverture sur la propriété [S],
4. cesser tout passage sur la parcelle EX [Cadastre 2],
- Dit n'y avoir lieu à astreinte de ce chef,
- Condamne M. [T] et Mme [W] à verser à [I] [S] la somme de 93.000 francs au titre du préjudice de jouissance et de la perte d'usage, déboute [I] [S] de ses demandes au titre du préjudice moral,
- Condamne solidairement M. [T] et Mme [W] à verser à [I] [S] la somme de 100.934 francs au titre du constat d 'huissier de 2009, de la sommation interpellative de 2009 et du constat d'huissier de 2012,
- Condamne in solidum M. [T] et Mme [W] à payer à M. [S] la somme de 600.000 francs CFP en application des dispositions de I ' article 407 du code de procédure civile, rejette la demande d'exécution provisoire ;
- Condamne M. [T] et Mme [W], solidairement aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais d'expertise,
Pour statuer ainsi sur le respect du contradictoire par l'expert, le tribunal a indiqué qu'il convient de relever d'emblée qu'un rapport établi de façon non contradictoire, peut être versé au débat pour être soumis à la discussion des parties et peut être retenu en tant que preuve par le tribunal, ce qui s'est produit lors de la procédure de mise en état ; qu'en d'autres termes, M. [T] et Mme [W] avaient toute latitude durant la mise en état pour critiquer au fond le rapport de M. [Q] ; que par ailleurs le tribunal relève que M. [T] et Mme [W] ont été convoqués par l'expert à l' adresse postale indiquée au terme de l'ordonnance du juge des référés, qu'en outre l'enveloppe contenant le courrier de convocation porte la mention «non réclamé, retour à l'envoyeur» ce qui tend à prouver que l'adresse mentionnée n'était pas erronée, que de plus l'expert a échangé avec le conseil de M. [T] et Mme [W] suite à la réunion d'expertise et a ensuite transmis son pré-rapport au conseil de M. [T] et Mme [W] qui devaient procéder à d'éventuelles observations sur le fond, et que ceux-ci n'ont formulé aucune observation à l'expert tant sur la forme que sur le fond dans le cadre des échanges prévus après délivrance du pré-rapport ; que dès lors, compte tenu de ces éléments et en particulier des échanges épistolaires réalisés entre l'expert et leur conseil, en suivant de la transmission du pré-rapport, M. [T] et Mme [W] ne peuvent soutenir que le rapport a été réalisé en contravention avec les dispositions de l'article 151 du code de procédure civile et qu'il n'a pas été établi de façon contradictoire, alors même qu'ils avaient la possibilité de procéder à des observations dès la rédaction du pré-rapport, qu'il s'ensuit que le tribunal ne peut suivre M. [T] et Mme [W] dans leur argumentation, et que le rapport de M.[Q] sera considéré comme ayant respecté le contradictoire et que les conclusions seront homologuées par le tribunal.
S'agissant de la demande présentée par M. [T] et Mme [W] tendant à soutenir qu'ils invoquent la prescription décennale issue de l'article 2265 du code civil, il convient de préciser qu'une servitude de passage est discontinue et ne peut donc faire l'objet d'une prescription ; que de plus, M. [T] et Mme [W] ne versent au débat aucun élément qui établisse qu'ils aient procédé à des actes à titre de propriétaires exclusifs qui pourraient permettre de revendiquer la propriété de la dite servitude, de sorte qu'ils seront déboutés de cette demande.
Le jugement a été signifié le 31 mars 2025.
Par requête d'appel enregistrée au greffe de la cour le 30 mai 2025, à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions, M. [P] [T] et Mme [V] [W] (les appelants), représentés par Me Johan [U], ont interjeté appel du jugement n° RG 23/00161, minute 94, en date du 3 mars 2025, rendu le tribunal civil de première instance de Papeete, tribunal foncier, section 2.
Par conclusions récapitulatives enregistrées au greffe de la cour le 29 janvier 2026, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions, les appelants demandent à la cour de :
1/ Déclarer l'appel recevable ;
2/ Infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 3 mars 2025 par le tribunal foncier de la Polynésie ;
3/ Statuant à nouveau,
- Déclarer irrecevables et en tous les cas rejeter les demandes de M. [S] ;
- Prononcer la nullité du rapport d'expertise du 15 février 2023 ;
- Dans le cas où l'action de M. [S] serait déclarée recevable, avant dire droit sur le fond, ordonner une nouvelle expertise judiciaire contradictoire et DÉSIGNER tel expert qu'il plaira à la Cour avec pour mission :
- De convoquer dûment les parties et leurs conseils, à l'adresse correcte de chacune, à toutes les étapes des opérations d'expertise, notamment lors des constatations sur le terrain ;
- D'étudier de manière exhaustive les titres de propriété respectifs des parties, en remontant à l'origine de propriété, pour déterminer avec certitude l'étendue et les limites de leurs fonds respectifs ;
- De se prononcer sur la question de savoir si M. [S] justifie d'un titre de propriété certain et non équivoque sur le chemin d'accès jouxtant la parcelle EX [Cadastre 1] des appelants ; Dans l'affirmative seulement, de procéder au bornage et de proposer une ou plusieurs limites séparatives ;
- D'évaluer, le cas échéant, les éventuels empiètements ;
- Sursoir à statuer sur toutes les autres demandes dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise ;
- Condamner M. [S] à payer aux concluant la somme de 300.000 XPF au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel outre les entiers dépens de première instance et d'appel ;
Par conclusions reçues par voie électronique au greffe de la cour le 27 septembre 2025, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions, M. [I]-[EQ] [S], représenté par Me Timothée BARON, demande à la cour de :
- Confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 3 mars 2025 par le tribunal foncier de Papeete (RG 23/00161) ;
Y ajoutant,
- Débouter M. [T] et Mme [W] de toutes leurs demandes, fins et prétentions.
- Condamner solidairement M. [T] et Mme [W] à payer à M. [S] la somme de 500 000 F CFP en application de l'article 407 du code de procédure civile.
- Condamner solidairement M. [T] et Mme [W] aux entiers dépens d'appel.
La clôture de la procédure a été prononcée par ordonnance en date du 17 avril 2026 et l'affaire a été fixée à l'audience de la cour du 25 juin 2026.
En l'état, l'affaire a été mise en délibéré au 22 octobre 2026.
MOTIFS :
La recevabilité de l'appel n'est pas discutée et aucun élément de la procédure ne permet à la Cour d'en relever d'office l'irrégularité.
La propriété d'un bien se prouvant par tous moyens, les juges apprécient souverainement la valeur probante des éléments qui leur sont soumis et peuvent retenir tout indice contradictoirement débattu ; ils sont libres de se fonder sur les présomptions de propriété les meilleures et les plus caractérisées.
En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats, et notamment des actes d'acquisition, que les parcelles EX n°[Cadastre 1] et EX n°[Cadastre 2], dont M. [I]-[EQ] [S] a sollicité le bornage de la limite séparative, ont la même origine de propriété.
À l'origine, ces parcelles étaient toutes les deux la propriété de Madame [C] [A] [Y] [G] [R] veuve de Monsieur [N] [X] [E],de Madame [J] [K] [L] [H] [E] épouse de Monsieur [F] [Z] et de Madame [M] [UI] [FU] [VL] [DZ] [E] épouse de Monsieur [BE].
Monsieur [P] [T] et Madame [V] [W] sont propriétaires de la parcelle A dépendant du lot 2 des terres [Adresse 6]-[Adresse 7] sise à [Localité 10] ([Localité 11]) d'une superficie de 550 m2 pour l'avoir achetée à Madame [C] [A] [Y] [G] [R] veuve de Monsieur [N] [X] [E], à Madame [J] [K] [L] [H] [E] épouse de Monsieur [F] [Z] et à Madame [M] [UI] [FU] [VL] [DZ] [E] épouse de Monsieur [BE] en vertu d'un acte d'achat dressé le 20 février 1989 par Maître [WU] et transcrit le 2 mars 1989 à la conservation des hypothèques (bureau de [Localité 3]) sous le volume 1581 numéro 22. Cette parcelle est aujourd'hui cadastrée section EX-n°[Cadastre 1], commune de [Localité 11], commune associée de [Localité 10].
Au chapitre désignation de l'acte, il est précisé que la parcelle est «limitée» :
- Au Nord, par la route de ceinture sur 20 mètres,
- Au Nord-Est et à l'Est, par le surplus de la propriété du vendeur constituant l'emprise de la future voie d'accès à cette propriété sur 8,30 mètres et 20,15 mètres ;
- Au Sud, par le surplus de la propriété du vendeur sur 23,30 mètres,
- Et à l'Ouest, par le lot B sur 25,85 mètres.
Un plan est annexé à l'acte qui ne laisse pas de doute sur le fait qu'il existe une découpe à l'angle nord-est de la parcelle cédée et le reste de la propriété des vendeurs dont elle est détachée.
Monsieur [I]-[EQ] [S] est propriétaire de la parcelle cadastrée section EX-n°[Cadastre 2] en vertu d'un acte de partage transactionnel des intérêts patrimoniaux dressé les 13 et 16 mars 2009 par Maître [WU] transcrit le 21 avril 2009 à la conservation des hypothèques (bureau de [Localité 3]) sous le volume 3482 numéro 21.
Avant ce partage transactionnel, Monsieur [I]-[EQ] [S] et Madame [SX] [HQ] étaient devenus propriétaires de la parcelle de terre dépendant du Lot numéro 2 des terres [Adresse 6] et [Adresse 7], sise à [Localité 5], commune de [Localité 11], commune associée de [Localité 10], [Adresse 4], d'une superficie de 74.245 m2, partiellement cadastrée section EX-n°[Cadastre 2] pour 41a 07ca pour l'avoir acquise des consorts [GG] en vertu d'un acte de vente dressé le 24 décembre 2004 par Maître [WU] transcrit le 4 février 2005 à la conservation des hypothèques (bureau de [Localité 3]) sous le volume 2959 numéro 10.
À la suite d'une procédure de saisie immobilière à la requête de Monsieur [RF] [BR], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [SN] [OT], et à la suite d'une ordonnance de Monsieur le Juge Commissaire à la liquidation judiciaire [SN] [OT] n°830-329 du 20 septembre 1996, transcrite au bureau des hypothèques de [Localité 3] le 19 novembre 1996 volume 28 numéro 04, la parcelle fut adjugée à Monsieur [UE] [KF] et Monsieur [YQ] [GG] , aux termes d'un jugement rendu en audience des criées du tribunal civil de première instance de Papeete le 28 mai 1997 n° 1151-909. Toutes les pièces relatives à cette adjudication furent déposées au rang des minutes de Maître [WU] le 18 novembre 1999, et le tout a été transcrit au bureau des hypothèques de [Localité 3] le 30 novembre 1999 volume 2422 n°1.
Aux termes d'un acte reçu aux minutes de Maître [OA] [WU] le 4 juin 2002, Monsieur [UE] [KF] a cédé tous ses droits indivis étant de moitié dans la parcelle précitée à Monsieur [IM] [GG]. Cet acte a été transcrit au bureau des hypothèques de [Localité 3] le 12 juin 2002 volume 2648 n°19.
Les 5 et 10 octobre 1990, Madame [C] [A] [Y] [G] [R] veuve de Monsieur [N] [X] [E], Madame [J] [K] [L] [H] [E] épouse de Monsieur [F] [Z] et Madame [M] [UI] [FU] [VL] [DZ] [E] épouse de Monsieur [BE] ont vendu à Monsieur [SN] [LI] [OT] une parcelle de 10 hectares, dénommée lot n°2 du surplus des terres [Adresse 6]-[Adresse 7]. Cet acte de vente fut reçu par Maître [S] les 5 et 10 octobre 1990 et transcrit le 14 novembre 1990 sous le volume 1690 numéro 4.
Au chapitre désignation de l'acte, il est précisé que la parcelle est «limitée :
- Au Nord, en hache rentrante, par le surplus du lot 2 des mêmes terres sur 71,90 mètres, 20,15 mètres et 8,30 mètres et par la route de ceinture sur 15,80 mètres.
Et tel qu'il figure sur un plan ci-annexé».
Ainsi, de ces actes en date du 20 février 1989 et des 5 et 10 octobre 1990, et des plans y annexés, il ne résulte aucune contradiction dans la forme des parcelles vendues par les consorts [E], tant à M. [P] [T] et Mme [V] [W] qu'à l'auteur de M. [I]-[EQ] [S].
La découpe nord-est du plan annexé à l'acte de M. [P] [T] et Mme [V] [W] permet d'affirmer sans conteste que la parcelle EX [Cadastre 2] et la parcelle EX [Cadastre 1] sont contigüe. L'acte de M. [P] [T] et Mme [V] [W] est par ailleurs parfaitement clair et rien ne leur permet de prétendre avoir acquis aux termes de cet acte des droits sur la parcelle cadastrée EX [Cadastre 2]. Tout comme l'acte d'acquisition de M. [OT] est clair en ce qu'il a acquis cette parcelle contigüe à la parcelle EX [Cadastre 1]. Les dimensions retenues à l'acte de M. [P] [T] et Mme [V] [W], «Au Nord-Est et à l'Est, par le surplus de la propriété du vendeur constituant l'emprise de la future voie d'accès à cette propriété sur 8,30 mètres et 20,15 mètres» sont les mêmes à l'acte de M. [OT] : 20,15 mètres et 8,30 mètres.
Ainsi, c'est à raison que le premier juge a retenu que M. [I] -[EQ] [S] était recevable en son action en bornage, celui-ci ayant démontré être propriétaire de la parcelle EX [Cadastre 2], contigüe de la parcelle EX [Cadastre 1], propriété de M. [P] [T] et Mme [V] [W].
Par ailleurs, contrairement à ce qui est affirmée devant la cour, le rapport d'expertise ne laisse pas de doute sur le fait que M. [P] [T] et Mme [V] [W] n'étaient pas présent le jour du transport de l'expert sur les lieux. L'expert a en effet indiqué :
«Nous certifions :
''''''''''''''
- Avoir réalisé une réunion sur site le 3 mars 2020 à 14 heures.
Etaient présents, ou représentés :
' Monsieur [I] [EQ] [S] (Cf PJ1 - Feuille de présence) ''''.. »
Il ne peut pas être utilement soutenu qu'il y a un faux alors que la feuille de présence permet sans conteste de vérifier que seul M. [I]-[EQ] [S] était présent et que rien dans le rapport n'établit une intention de tromper la juridiction.
Il est par ailleurs établi par les pièces versées aux débats, notamment les échanges de mail entre l'expert et Me TAVANAE, alors conseil des appelants, que ce conseil a été parfaitement informé de ce que les opérations d'expertise étaient en cours et que le pré-rapport lui a été adressé. M. [P] [T] et Mme [V] [W] ont donc été en mesure de faire valoir leurs arguments contradictoirement devant l'expert. C'est donc à raison que le premier juge a rejeté la demande de voir prononcer la nullité de l'expertise.
En conséquence, la cour confirme le jugement du tribunal civil de première instance de Papeete, tribunal foncier, section 2, n° RG 23/00161, minute 94, en date du 3 mars 2025 en toutes ses dispositions.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de M. [I]-[EQ] [S] les frais exposés par lui et non compris dans les dépens. La Cour fixe à 500.000 francs pacifiques la somme que M. [P] [T] et Mme [V] [W] doivent être condamnés in solidum à lui payer à ce titre.
M. [P] [T] et Mme [V] [W] qui succombent pour le tout doivent être condamnés aux dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS,
La Cour, statuant contradictoirement et en dernier ressort ;
DÉCLARE l'appel recevable ;
CONFIRME le jugement du tribunal civil de première instance de Papeete, tribunal foncier, section 2, n° RG 23/00161, minute 94, en date du 3 mars 2025 en toutes ses dispositions ;
Y ajoutant,
CONDAMNE in solidum M. [P] [T] et Mme [V] [W] à payer la somme de 500.000 francs pacifiques à M. [I]-[EQ] [S] en application de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française ;
REJETTE tout autre chef de demande des parties, plus ample ou contraire au présent arrêt ;
CONDAMNE M. [P] [T] et Mme [V] [W] aux dépens d'appel.
Prononcé à Papeete, le 22 octobre 2026.
La Greffière, La Présidente,
signé : M. SUHAS-TEVERO signé : K. SZKLARZ