Texte intégral
LC / CS
Ordonnance N°
du 04 AOUT 2026
Chambre 6
N° RG 26/00323 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KSH7
du rôle général
[E] [Y] [U]
c/
S.A. BPCE ASSURANCES IARD
CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DU PUY DE DOME
S.A. ALLIANZ IARD
[W] [D]
[J] [Z]
VIGNANCOUR ASSOCIES
GROSSES le
- la SELARL AUVERJURIS
, Me Irène CES
, Me Maud ROUCHOUSE
, la SCP VIGNANCOUR ASSOCIES
Copies électroniques :
- la SELARL AUVERJURIS
, Me Irène CES
, Me Maud ROUCHOUSE
, la SCP VIGNANCOUR ASSOCIES
Copies :
- Expert (ccc)
- Régie (ccc)
- CPAM 63 (ccc)
- Dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CLERMONT-FERRAND
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le QUATRE AOUT DEUX MIL VINGT SIX,
par Madame Laure CAMUS, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND
assistée de Madame Charline SUCHEYRE, Greffière
dans le litige opposant :
DEMANDEUR
Monsieur [E] [Y] [U]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Maud ROUCHOUSE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
ET :
DEFENDEURS
S.A. BPCE ASSURANCES IARD, prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par la SELARL CABINET LAURENT PETRESCHI, avocats au barreau de PARIS substituée par Me AUVERJURIS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DU PUY DE DOME, prise en la personne de son représentant légal,
(courrier du 22/04/2026)
[Adresse 3]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée
S.A. ALLIANZ IARD immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de NANTERRE, sous le numéro 542.110.291 RCS NANTERRE, prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège,
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par la SELARL PERRIER - LEVERT - FIALAIRE, avocats au barreau de LYON substituée par la SCP VIGNANCOUR ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
Monsieur [W] [D]
[Adresse 5]
[Localité 4]
représenté par Me Irène CES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
Monsieur [J] [Z]
Actuellement [Adresse 6]
[Localité 5]
non comparant, ni représenté
***
Après débats à l’audience publique du 23 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe.
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 21 juin 2023, à l’occasion d’un déjeuner en plein air entre collègues de travail, M. [E] [Y] [U] et M. [W] [D] se sont mis à jouer ensemble à la lutte.
La tête de M. [Y] a heurté le sol et celui-ci n’a plus été capable de se relever.
M. [Y] a subi de graves séquelles et présente actuellement une tétraplégie de niveau neurologique C4.
Par courrier du 16 décembre 2024, le conseil de M. [E] [Y] [U] a demandé à M. [W] [D] de lui transmettre les coordonnées de son assureur responsabilité civile.
En l’absence de réponse, par courrier du 28 mai 2025, le conseil de M. [E] [Y] [U] a mis en demeure M. [W] [D] de lui communiquer l'identité de la personne l’hébergeant au moment des faits, et son attestation de responsabilité civile.
En retour, le conseil de M. [E] [Y] [U] a reçu une attestation de M. [J] [Z] certifiant avoir hébergé M. [W] [D] au moment des faits le 21 juin 2023 et lui communiquant son attestation de responsabilité civile auprès de la BPCE Assurances IARD.
Par courrier du 11 septembre 2025, le conseil de M. [E] [Y] [U] a sollicité auprès de la BPCE Assurances IARD la mise en place de ses garanties.
En l’absence de réponse de la BPCE malgré plusieurs relances, M. [E] [Y] [U] sollicite la mise en œuvre d'une expertise médicale afin de déterminer et d’évaluer ses préjudices découlant de l’accident du 21 juin 2023, outre le versement d'une provision.
Par actes séparés en date des 15 et 16 avril 2026, M. [E] [Y] [U] la SA BPCE ASSURANCES IARD, ès qualités d’assureur responsabilité civile de M. [J] [Z], la CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DU PUY DE DOME, M. [W] [D] et M. [J] [Z] en référé aux fins de voir :
- DECLARER recevable et bien fondée les demandes d’expertises sollicitées par Monsieur [E] [H] [Y] [U],
- ORDONNER la réalisation d’une expertise médicale de Monsieur [E] [H] [Y] [U] au contradictoire de l’ensemble des défendeurs,
- DESIGNER tel Collège de Médecins Experts, exerçant les spécialités de neurologie et d’orthopédie avec mission proposée,
- CONDAMNER in solidum Monsieur [W] [D] et la société BPCE ASSURANCES IARD, es-qualité d’assureur responsabilité civile de Monsieur [Z] [J], à faire l’avance des frais d’expertise ;
- CONDAMNER in solidum Monsieur [W] [D] et la société BPCE ASSURANCES IARD, es-qualité d’assureur responsabilité civile de Monsieur [Z] [J], à porter et payer à verser à Monsieur [E] [H] [Y] [U], la somme provisionnelle de 150.000 euros ;
- CONDAMNER in solidum Monsieur [W] [D] et la société BPCE ASSURANCES IARD, es-qualité d’assureur responsabilité civile de Monsieur [Z] [J], à verser à Monsieur [E] [H] [Y] [U], la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
- CONDAMNER in solidum Monsieur [W] [D] et la société BPCE ASSURANCES IARD, es-qualité d’assureur responsabilité civile de Monsieur [Z] [J], aux entiers dépens en ce compris les frais d’expertise.
L’affaire a été appelée une première fois à l’audience du 12 mai 2026 puis elle a été renvoyée à la demande des parties.
Par acte en date du 19 mai 2026, la SA BPCE ASSURANCES a appelé en cause la SA ALLIANZ IARD.
La jonction des deux procédures a été ordonnée à l’audience du 23 juin 2026, à laquelle les débats se sont tenus.
Par des conclusions en défense, M. [W] [D] sollicite de voir :
- DONNER ACTE à Monsieur [W] [D] de ses protestations et réserves d’usage sur la mesure d’expertise sollicitée ;
- DONNER ACTE de la mobilisation des garanties de la BPCE ASSURANCES IARD en sa qualité d’assurance responsabilité civile de Monsieur [Z], hébergeur attesté de Monsieur [W] [D] ;
- CONDAMNER la BPCE à garantir Monsieur [W] [D] de toute éventuelle condamnation au versement de la provision sollicitée par Monsieur [Y] ;
- RAPPELER que les frais d’expertise seront à la charge de la partie demanderesse ;
- DEBOUTER Monsieur [Y] de toutes ses autres demandes, fins et conclusions.
Par des conclusions en défense, la SA ALLIANZ IARD a sollicité de voir :
- STATUER ce que de droit sur la demande d’expertise présentée par Monsieur [Y] [U] ;
- STATUER ce que de droit sur la réclamation provisionnelle présentée par Monsieur [Y] [U] à l’encontre de Monsieur [D] et de la Société BPCE ASSURANCES ;
- REJETER toute éventuelle demande dirigée à l’encontre de la société ALLIANZ IARD comme étant injustifiée et non fondée ;
- CONDAMNER la Société BPCE ASSURANCES à payer à la Société ALLIANZ IARD la somme de 500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- CONDAMNER la même aux entiers dépens.
Par des conclusions en défense, la SA BPCE ASSURANCES IARD a sollicité de voir :
- En tout état de cause,
- Déclarer l’Ordonnance à intervenir commune et opposable à la compagnie ALLIANZ ;
- Débouter ALLIANZ de ses demandes à l’encontre de la BPCE, notamment sa demande de condamnation au titre des frais irrépétibles ;
- Débouter monsieur [D] de ses demandes à l’encontre de la BPCE ;
- A titre principal
- JUGER que monsieur [Y] ne présente pas de motif légitime à l’encontre de la BPCE ASSURANCES IARD s’agissant des demandes formées à l’encontre de cette dernière, tant s’agissant de la désignation d’un expert que s’agissant des demandes indemnitaires (provision et frais irrépétibles) ;
- JUGER que la garantie de la BPCE ASSURANCES IARD n’est pas mobilisable dès lors que :
- Monsieur [Y] ne justifie pas que Monsieur [D] était hébergé de façon permanente et gratuite par Monsieur [Z] au moment des faits ;
- Monsieur [Y] a été victime le mercredi 21 juin 2023 d’un dommage corporel subi dans un cadre professionnel non garanti ;
- Monsieur [Y] a été blessé en pratiquant avec Monsieur [D] la lutte, sport de combat, exclu de la garantie ;
- JUGER n’y avoir lieu à référé s’agissant de la demande de provision de monsieur [Y] ;
- En conséquence,
- DEBOUTER Monsieur [Y] de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
- DEBOUTER ALLIANZ et monsieur [D] de toutes ses demandes, fins et conclusions à l’encontre de la BPCE ;
- A titre subsidiaire,
- JUGER que la BPCE ASSURANCES IARD formule des contestations sérieuses dans le cadre de la mobilisation de sa garantie ;
- JUGER que la BPCE ASSURANCES IARD formule toutes protestations et réserves quant à la demande d’expertise judiciaire sollicitée par Monsieur [Y] ;
- JUGER que l’expert nommé aura pour mission d’évaluer les préjudices de Monsieur [Y] selon une mission conforme à la nomenclature DINTILHAC ;
- DEBOUTER Monsieur [Y] de toutes ses autres demandes, fins et conclusions.
- DEBOUTER ALLIANZ et monsieur [D] de toutes ses demandes, fins et conclusions.
Au dernier état de ses prétentions, M. [E] [Y] [U] a maintenu ses demandes initiales et a conclu au rejet de toute demande plus ample ou contraire. A l’audience, il a sollicité oralement la désignation du Dr [G] [S], assisté d’un sapiteur en neurologie.
La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU PUY DE DOME a indiqué par courrier en date du 22 avril 2026 qu’elle n’entendait pas intervenir à ce stade de la procédure et qu’elle avait pris en charge M. [E] [Y] [U] au titre du risque maladie. Elle a également précisé que le débours de sa créance provisoire s’élève à la somme de 200 347,90 euros.
M. [Z] [J], régulièrement assigné, n’a pas constitué avocat.
Pour un plus ample exposé des moyens, il est renvoyé aux assignations et aux dernières conclusions régulièrement déposées.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il importe de rappeler qu’une décision de « donner acte » étant dépourvue de toute portée juridique et n’étant pas susceptible de conférer un droit à la partie qui l’a requise et obtenue, il ne sera pas répondu aux demandes formées à ce titre par les parties, de même que les demandes des parties tendant à voir « dire et juger » ou « constater », qui ne constituent pas des prétentions.
Sur la demande d’expertise
L’article 145 du code de procédure civile dispose que « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé »
En l’espèce, les pièces produites mettent en évidence les blessures et souffrances endurées par M. [Y] [U] depuis l’accident survenu le 21 juin 2023.
Ces éléments justifient l’organisation d’une expertise médicale, qui permettra d’apprécier contradictoirement l’état de santé du demandeur, ainsi que d’évaluer les préjudices subis.
En conséquence, la demande sera accueillie dans les conditions reprises dans le dispositif de la présente décision, au contradictoire de l’ensemble des parties.
L’expertise étant ordonnée à la demande de M. [Y] [U], et dans son seul intérêt pour lui permettre ultérieurement et éventuellement d’engager une instance judiciaire, il y a lieu de mettre à sa charge les frais d’expertise.
La BPCE oppose que M. [Y] ne justifie pas d’un motif légitime à son encontre dans la mesure où ses garanties ne sont pas mobilisables, l’accident ayant eu lieu dans un cadre professionnel non garanti, de surcroit au cours de la pratique d’un sport de combat également exclu de la garantie responsabilité civile vie privée.
Toutefois, cette question relève d’un examen au fond et ne peut être tranchée au stade des référés.
Il convient par ailleurs de relever que l’action en référé expertise, fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, n’a pas pour objet de déterminer les responsabilités des parties en cause mais seulement de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.
En cela, le juge des référés ne se prononce pas, à cette occasion, sur la responsabilité des parties qui relève du juge du fond.
Sur la demande de provision
Au soutien de sa demande d’indemnité provisionnelle, M. [Y] [U] soutient notamment que la garantie de la BPCE doit s’appliquer, aucun élément ne pouvant rattacher les faits à la pratique d’un sport de combat ou à l’existence d’un prétendu accident de travail de nature à exclure la garantie de la BPCE.
M. [D] sollicite de voir condamner la BPCE à le garantir de toute condamnation au motif qu’il n’existe aucune contestation quant au fait qu’il était hébergé chez M. [Z] au moment des faits, entrainant de manière logique la mobilisation des garanties de l’assureur.
Pour s’opposer à la demande formée à son encontre, la SA BPCE ASSURANCES IARD soutient notamment que sa garantie n’est pas mobilisable dès lors que le demandeur ne justifie pas que M. [D] était hébergé de façon permanente et gratuite par M. [Z] au moment des faits, qu’il a été victime le mercredi 21 juin 2023 d’un dommage corporel subi dans un cadre professionnel non garanti et qu’il a été blessé en pratiquant avec M. [D] la lutte, sport de combat, exclu de la garantie. Par ailleurs, la SA BPCE ASSURANCES IARD rappelle que la compagnie ALLIANZ a déjà versé des provisions à M. [Y] [U], pour un montant total de 310 000 euros.
En application des dispositions de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés peut allouer une provision au créancier dans le cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable.
Il convient de rappeler qu’il n’appartient pas au juge des référés de se prononcer sur la mobilisation de la garantie d’un assureur, cette question relevant de la compétence du juge du fond.
En l’espèce, la demande de provision apparaît prématurée dans l’attente d’un jugement au fond eu égard aux contestations soulevées par les parties et en l’absence de toute certitude quant aux responsabilités encourues.
Par conséquent, il n’y a pas lieu à référé sur cette demande.
Sur les frais
Aucune considération tirée de l’équité n’appelle à faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile à ce stade de la procédure.
M. [Y] [U], demandeur, conservera la charge des dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés statuant après débats en audience publique et en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE la présente décision commune et opposable à la SA ALLIANZ IARD,
ORDONNE une mesure d’expertise et commet pour y procéder :
Le Docteur [G] [S]
- expert près la Cour d’appel de Lyon -
Demeurant [Adresse 7],
[Localité 6]
Avec mission, en se conformant aux règles du code de procédure civile, de :
Après avoir recueilli les renseignements nécessaires sur l’identité de la victime et sa situation, les conditions de son activité professionnelle, son niveau scolaire s’il s’agit d’un enfant ou d’un étudiant, son statut et/ou sa formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi, son mode de vie antérieur à l’accident et sa situation actuelle,
1°) Convoquer M. [E] [Y] [U] dans le respect des textes en vigueur afin de procéder à un examen médical et l’ensemble des parties à une réunion d’expertise ;
2°) Se faire communiquer par la victime ou tout tiers détenteur, tous documents médicaux relatifs à l’événement (certificat médical initial, certificats de prolongation et de consolidation, autres certificats, radiographies, comptes rendus d’opération et d’examens, dossier médical) ;
3°) A partir des déclarations de la victime, au besoin de ses proches et de tout sachant, des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités de traitement, en précisant le cas échéant les durées exactes d’hospitalisation, et pour chaque période d’hospitalisation, le nom de l’établissement, les services concernés et la nature des soins ;
4°) Recueillir les doléances de la victime et au besoin de ses proches et les transcrire fidèlement ou les annexer, l’interroger sur les conditions d’apparition des lésions, l’importance des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences ;
5°) Décrire au besoin un état antérieur en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles ;
6°) Procéder, en présence des médecins mandatés par les parties avec l’assentiment de la victime, à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime ;
7°) A l’issue de cet examen, analyser dans un esprit précis et synthétique :
- La réalité des lésions initiales ;
- La réalité de l’état séquellaire ;
- L’imputabilité directe et certaines des séquelles aux lésions initiales en précisant au besoin l’incidence d’un état antérieur ;
- Puis procéder au chiffrage des différents postes de préjudice selon les distinctions suivantes :
1. - Dépenses de santé actuelles
Décrire tous les soins médicaux mis en œuvre jusqu’à la consolidation en précisant leur imputabilité, leur nature et leur coût ;
2.- Pertes de gains professionnels actuels
Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée, préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits (exemple : décompte de l’organisme de sécurité social) et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ;
3. - Déficit fonctionnel temporaire
Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles, et en cas d’incapacité partielle préciser le taux et la durée ;
4. - Consolidation
Fixer la date de consolidation, qui est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation ; en absence de consolidation dire à quelle date il conviendra de revoir la victime ; préciser lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision ;
5. - Déficit fonctionnel permanent
Indiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel, en évaluer l’importance et en chiffrer le taux ; dans l’hypothèse d’un état antérieur, préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur cet état antérieur et en décrire les conséquences ;
Dans l’affirmative, évaluer les trois composantes :
- l’altération permanente d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales ou psychiques en chiffant le taux d’incapacité et indiquant le barème médico-légal utilisé,
- les douleurs subies après la consolidation en précisant leur fréquence et leur intensité,
- l’atteinte à la qualité de vie de la victime en précisant le degré de gravité ;
6. - Assistance par tierce personne
Indiquer si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est, ou a été, nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne, et préciser la nature de l’aide à prodiguer et sa durée quotidienne ;
7. - Dépenses de santé futures
Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de la victime (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule, soins postérieurs) en précisant la fréquence de leur renouvellement ;
8. - Frais de logement et/ou de véhicules adaptés
Donner son avis sur d’éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à la victime d’adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap ;
9. - Pertes de gains professionnels futurs
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l’obligation pour la victime de cesser totalement ou partiellement son activité professionnellement ou de changer d’activité professionnelle ;
En cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée.
Préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait générateur.
10. - Incidence professionnelle
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité, “dévalorisation” sur le marché du travail, perte ou réduction d’aptitude ou de compétence, perte de chance ou réduction d’opportunités ou de promotion professionnelles etc.) ;
Si la victime a repris le travail avant consolidation, préciser notamment, si des aménagements ont été nécessaires, s’il a existé une pénibilité accrue dans son activité ou toute modification liée à l’emploi.
11. - Préjudice scolaire, universitaire ou de formation
Si la victime est scolarisée ou en cours d’études, dire si, en raison des lésions consécutives au fait traumatique, elle subit une perte d’année scolaire, universitaire ou de formation, l’obligeant, le cas échéant, à se réorienter ou à renoncer à certaines formations ;
12. - Souffrances endurées
Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies pendant la maladie traumatique (avant consolidation) et les évaluer distinctement dans une échelle de 1 à 7 ;
13. - Préjudice esthétique temporaire et/ou définitif
Donner son avis sur l’existence, la nature ou l’importance du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement le préjudice temporaire et le préjudice définitif. Evaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif sur une échelle de 1 à 7 ;
Décrire les altérations esthétiques de toute nature, leur localisation, leur étendue, leur intensité et leur durée depuis le fait dommageable jusqu’à la consolidation.
Décrire les altérations esthétiques de toute nature, leur localisation, leur étendue et leur intensité après consolidation.
14. - Préjudice sexuel
Indiquer s’il existe ou s’il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance ou frigidité, perte de fertilité) ;
15. - Préjudice d’établissement
Dire si la victime subit une perte d’espoir ou de chance de réaliser un projet de vie familiale ;
16. - Préjudice d’agrément
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si la victime est empêchée en tout ou partie de se livrer à des activités spécifiques de sport ou de loisir ;
17. - Préjudices permanents exceptionnels
Dire si la victime subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanents ;
8°) Dire si l’état de la victime est susceptible de modification en aggravation ; dans l’affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, son degré de probabilité et, dans le cas où un nouvel examen apparaîtrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra y être procédé ;
9°) Etablir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérés dans la mission ;
10°) Plus généralement, donner tout élément utile.
DIT que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix, notamment en neurologie, dans une spécialité autre que la sienne, à charge pour lui d’en informer préalablement les parties, le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport,
DIT que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l’expert,
DIT que l’expert fera connaître sans délai son acceptation, qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement,
DIT que l’expert commis pourra sur simple présentation de la présente ordonnance requérir la communication, soit par les parties, soit par des tiers de tous documents relatifs à cette affaire,
DIT que l’expert commis, saisi par le greffe, devra accomplir sa mission en présence des parties ou elles dûment convoquées, les entendre en leurs dires et explications, en leur impartissant un délai de rigueur pour déposer leurs dires écrits et fournir leurs pièces justificatives,
DIT que M. [E] [Y] [U] fera l’avance des frais d’expertise et devra consigner au greffe une provision de MILLE DEUX CENTS EUROS (1.200,00 €) avant le 31 octobre 2026,
RAPPELLE qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités imparties, la désignation de l’expert sera caduque à moins que le juge, à la demande d’une des parties se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité,
DIT que l’expert devra commencer ses opérations d’expertise dès qu’il sera averti que les parties ont consigné la provision mise à leur charge,
DIT que lors de la première réunion d’expertise laquelle devra se dérouler dans un délai maximum de deux mois à compter de l’avis donné par le greffe de la consignation de la provision, l’expert devra, en concertation avec les parties, dresser un programme de ses investigations, et proposer d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires, de ses frais et débours, ainsi que la date de dépôt du rapport avant d’adresser ces informations au juge chargé du contrôle de l’expertise, à l’appui d’une demande d’ordonnance complémentaire fixant le montant de la provision complémentaire ainsi que le délai prévu pour le dépôt du rapport,
DIT que l’expert commis devra communiquer aux parties et à leur conseil respectif un pré-rapport contenant l’ensemble de ses appréciations littérales et chiffrées, ainsi que l’ensemble de ses conclusions, au moins un mois avant la date de dépôt du rapport d’expertise, en invitant les parties à présenter leurs observations,
DIT qu’après avoir répondu de façon appropriée aux éventuelles observations formulées par les parties, l’expert commis devra déposer au greffe un rapport définitif de ses opérations dans un délai de 8 mois à compter de l’avis donné par le greffe de la consignation de la provision, sauf prorogation des opérations dûment autorisée par le juge sur demande de l’expert,
DÉSIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre les opérations d’expertise et statuer sur tous incidents,
DIT n’y avoir lieu à référé sur la demande d’indemnité provisionnelle à ce stade,
REJETTE toute demande plus ample ou contraire,
DIT n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
LAISSE les dépens à la charge de M. [E] [Y] [U], demandeur,
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
La Greffière, La Présidente,