Texte intégral
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
CHAMBRE A - COMMERCIALE
JC/SP
ARRET N°:
AFFAIRE N° RG 21/01739 - N° Portalis DBVP-V-B7F-E3ZF
jugement du 08 Février 2021
TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP du Mans
n° d'inscription au RG de première instance
ARRET DU 08 SEPTEMBRE 2026
APPELANT :
Monsieur [Q] [P]
né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 2] (75)
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Anne TISSIER-CABARET, avocat postulant au barreau du MANS - N° du dossier 19024 et par Me Philippe THIAULT, substitué par Me Bertrand COUDERC, avocats plaidants au barreau de BOURGES
INTIMEE :
Société AMTRUST EUROPE LIMITED, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 4] NG1 6FG
ROYAUME UNI
INTERVENANTE VOLONTAIRE :
Société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS, autorisée et contrôlée par le FINANCIAL CONDUCT AUTHORITY (FCA), venant aux droits de la Société AMTRUST EUROPE LIMITED, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité à ladite adresse,
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentées par Me Inès RUBINEL de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat postulant au barreau d'ANGERS - N° du dossier 214797 et par Me Laurent KARILA, substitué par Me Julia GARY, avocats plaidants au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue publiquement à l'audience du 18 Mai 2026 à 14'H'00, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. CHAPPERT, conseiller qui a été préalablement entendu en son rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme CORBEL, Présidente de chambre
M. CHAPPERT, Conseiller
Mme BOURGOUIN, Conseillère
Greffière lors des débats : Mme TAILLEBOIS
ARRET : contradictoire
Prononcé publiquement le 08 septembre 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par Catherine CORBEL, présidente de chambre et par Sophie TAILLEBOIS, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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FAITS ET PROCÉDURE :
Mme [E] [O] et M. [Q] [P] ont été associés de la SAS Les Mirabelles, dont le second a également été le président. Le 17 avril 2015, cette société a conclu avec la SA [Adresse 5] un contrat de vente en l'état futur d'achèvement portant sur sept maisons à usage d'habitation sur la commune de [Localité 6] (Cher).
Par un acte du 2 avril 2015, Amtrust Europe Ltd a délivré à la SAS Les Mirabelles une garantie financière d'achèvement pour ces constructions en application des articles R. 261-17 et suivants du code de la construction et de l'habitation.
Auparavant, Mme [O] et M. [P] s'étaient portés cautions solidaires des engagements souscrits par la SAS Les Mirabelles envers Amtrust Europe Ltd par des actes du 20 février 2015 et du 21 février 2015, dans la limite de 300'000'euros chacun.
A la suite de la défaillance de la SAS Les Mirabelles et de l'interruption du chantier, Amtrust Europe Ltd a versé à la SA [Adresse 5] la somme de 487'193,62 euros en exécution de sa garantie et d'un protocole d'accord transactionnel du 11 juillet 2017.
La SAS Les Mirabelles a été placée en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Bourges du 5 décembre 2017.
Le 13 février 2018, Amtrust Europe Ltd a déclaré sa créance et celle-ci a été admise pour la somme déclarée de 487 193,62 euros.
Par des lettres du 13 février 2018, Amtrust Europe Ltd a mis M. [P], ainsi que Mme [O], en demeure d'honorer leurs engagements de caution.
Elle les a ensuite chacun fait assigner à cette même fin devant le devant le tribunal de grande instance du Mans par des actes du 10 juillet 2019.
Par un jugement du 8 février 2021, le tribunal judiciaire du Mans a :
- condamné M. [P] et Mme [O] solidairement à payer à Amtrust Europe Ltd, chacun dans la limite de 300 000 euros, la somme de 487 193,62 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 13 février 2018,
- rejeté la demande de capitalisation des intérêts sur ladite somme,
- rejeté les demandes de toutes les parties au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouté Amtrust Europe Ltd de sa demande d'inclusion dans les dépens des frais des mesures conservatoires,
- condamné in solidum M. [P] et Mme [O] aux dépens,
- rejeté la demande d'exécution provisoire.
M. [P] a interjeté appel de ce jugement par une déclaration du 29 juillet 2021, en ce qu'il l'a condamné à payer à Amtrust Europe Ltd, dans la limite de 300 000 euros, la somme de 487 193,62 euros avec les intérêts au taux légal, en ce qu'il a rejeté les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile et en ce qu'il l'a condamné in solidum aux dépens, intimant Amtrust Europe Ltd.
Les parties ont conclu, Amtrust Europe Ltd formant appel incident.
Amtrust International Underwriters est intervenue volontairement à l'instance, aux droits de Amtrust Europe Ltd et par des conclusions remises au greffe le 30'avril 2026.
Une ordonnance du 18 mai 2026 a clôturé l'instruction de l'affaire.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par des dernières conclusions (n° 2) remises au greffe par la voie électronique le 11 mai 2026, auxquelles il est renvoyé pour un exposé des moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile, M. [P] demande à la cour :
- de le recevoir en son appel et, y faisant droit,
- de déclarer nul et de nul effet l'engagement de caution du 21 février 2015,
en conséquence,
- d'infirmer le jugement rendu le 8 février 2021,
et, statuant à nouveau,
- de débouter Amtrust Europe Ltd de toutes ses demandes de condamnation à son encontre, fondées sur l'engagement de caution du 21 février 2025,
- de condamner Amtrust Europe Ltd au paiement d'une indemnité de 4'000'euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
subsidiairement,
- de dire qu'Amtrust Europe Ltd ne peut pas se prévaloir de l'engagement de caution du 21 février 2015,
en conséquence,
- de débouter Amtrust Europe Ltd de toutes ses demandes de condamnation à son encontre, fondées sur l'engagement de caution du 21 février 2025,
- de condamner Amtrust Europe Ltd au paiement d'une indemnité de 4'000'euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- de condamner Amtrust Europe Ltd aux dépens,
Par des dernières conclusions remises (n° 2) au greffe par la voie électronique le 30 avril 2026, auxquelles il est renvoyé pour un exposé des moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile, Amtrust Europe Ltd et Amtrust International Underwriters demandent à la cour :
- de déclarer Amtrust International Underwriters, venant aux droits de Amtrust Europe Ltd, recevable en son intervention volontaire et bien fondée,
- de la dire et juger recevable et bien fondée,
- de confirmer le jugement du 8 février 2021 en ce qu'il a condamné solidairement M. [P] et Mme [O], chacun dans la limite de 300'000'euros, à lui payer la somme de 487 193,62 euros outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 13 février 2018,
- de réformer le jugement entrepris en ce qu'il l'a déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles.
statuant à nouveau,
- de condamner M. [P] à régler la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance d'une part, et la somme de 4 000 euros au titre de la procédure d'appel d'autre part,
- de condamner M. [P] aux entiers dépens de l'instance, y inclus le cas échéant les frais de mesures conservatoires.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L'intervention volontaire de Amtrust International Underwriters aux droits de Amtrust Europe Ltd ne fait pas l'objet d'une contestation particulière de la part de M. [P] et il convient donc d'en prendre acte, étant toutefois relevé qu'il n'est pas demandé autre chose qu'une confirmation pure et simple du jugement qui a prononcé des condamnations au profit de Amtrust Europe Ltd.
- sur la validité du cautionnement :
Le débat porte sur le formalisme du cautionnement au regard de l'article L.'341-2 du code de la consommation, lequel dispose, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, que toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : "En me portant caution de X..., dans la limite de la somme de ... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de ..., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X... n'y satisfait pas lui-même."
Amtrust Europe Ltd et Amtrust International Underwriters contestent, en premier lieu, la possibilité pour M. [P] de se prévaloir de cette disposition, dès lors qu'il était l'associée et même le président de la SAS Les Mirabelles, que le prêt a été souscrit à des fins professionnelles et qu'il ne peut donc pas être considéré comme un consommateur ni comme un non-professionnel, tels que l'article préliminaire du code de la consommation les définit.
Mais, comme le fait exactement valoir l'appelant, les dispositions précitées ne limitent pas leur application au consommateur ou au non-professionnel mais visent plus largement tout cautionnement souscrit par une personne physique au profit d'un créancier professionnel. Or, tel est bien le cas en l'espèce du cautionnement qui a été souscrit par M. [P] en faveur de Amtrust Europe Ltd, ce qui fait relever l'engagement du champ de l'article L. 341-2 du code de la consommation.
La mention manuscrite portée par M. [P] sur son engagement du 20'février 2015 est celle-ci :
'En me portant caution de la SAS Mirabelles dans la limite de la somme maximale de trois cent mille euros (300'000 €) couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant des pénalités et intérêts de retard et pour la durée jusqu'à la délivrance de la déclaration d'achèvement des travaux (DAT) du programme immobilier '[Adresse 6] - lot n°'10" et à compter de la signature du présent acte de cautionnement, je m'engage à rembourser Amtrust Europe Ltd la somme maximale de trois cent mille euros (300 000 €) sur mes revenus et sur mes biens si la SAS Les Mirabelles n'y satisfait pas elle-même (...)'
L'appelant soutient que le cautionnement ainsi rédigé est irrégulier en ce qu'il n'indique pas une durée précise et que la mention '(...) jusqu'à la délivrance de la déclaration d'achèvement des travaux (DAT) du programme immobilier '[Adresse 6] - lot n° 10" , en se référant à l'opération de vente en l'état futur d'achèvement conclue entre la SAS Les Mirabelles et la SA [Adresse 5] à laquelle il était étranger, ne lui permettait pas d'avoir une connaissance précise de la durée de son engagement.
Le premier juge a rappelé que l'article L. 341-2 du code de la consommation n'impose pas de forme particulière d'expression de la durée, ce qui est exact et ce dont les parties conviennent. Il a également exactement considéré que l'erreur de syntaxe '(...) et pour la durée jusqu'à la délivrance (...)' ne porte pas atteinte à la compréhension par M. [P], qui ne le prétend d'ailleurs pas, du sens et de la portée de son engagement.
En revanche, le premier juge a estimé que cette même référence à '(...) la délivrance de la déclaration d'achèvement des travaux (DAT) (...)' satisfaisait au formalisme, dès lors qu'elle permettait à M. [P] de connaître le terme de son engagement de façon certaine et déterminable. C'est également ce que soutiennent Amtrust Europe Ltd et Amtrust International Underwriters devant la cour, qui rappellent que le cautionnement à durée indéterminée est licite et qu'il suffit que la mention relative à la durée de l'engagement puisse être comprise par la caution, ce qu'elles affirment être le cas en l'espèce par la référence à la date d'achèvement de l'immeuble au sens de l'article R. 261-24 du code de la construction et de l'habitation.
Certes, l'article L. 341-2 du code de la consommation n'interdit pas les cautionnements à durée indéterminée mais tel n'est pas le cas de celui qui a été souscrit par M. [P] et qui se fixe pour limite la délivrance de la déclaration d'achèvement des travaux. Cette dernière est effectivement celle qui met fin à la garantie financière en l'espèce consentie par Amtrust Europe Ltd, comme le prévoit l'article R. 261-24 du code de la construction et de l'habitation invoqué par l'intimé. Encore faut-il toutefois que l'appelant ait pu mesurer la portée exacte de son engagement et le formalisme légal impose à cet égard la mention d'une date précise ou d'une échéance clairement identifiable sans que la caution ait à se reporter aux clauses imprimées de l'acte de cautionnement ou, à plus forte raison, à tout élément extérieur, qu'il s'agisse au cas d'espèce du contrat de garantie conclu entre Amtrust Europe Ltd et la SAS Les Mirabelles (produit par les intimées) ou des documents afférents à la vente en l'état futur d'achèvement conclue entre la SAS Mirabelle et la SA [Adresse 5] (non produits). Or, si la délivrance d'une attestation d'achèvement des travaux est bien un événement suffisamment certain dans son principe, la mention manuscrite litigieuse ne permet d'en déterminer ni sa date prévue par les parties au contrat de vente ni le délai dans lequel celles-ci ont pu convenir qu'elle devait intervenir. C'est en ce sens que la durée de l'engagement de M. [P] reste indéterminée, que la mention manuscrite ne respecte pas le formalisme de l'article L. 341-2 du code de la consommation et que, l'irrégularité affectant un élément essentiel permettant à la caution de mesurer la portée exacte de son engagement, le cautionnement doit être annulé, avec cette conséquence que l'intimée doit être déboutée de sa demande de condamnation au paiement.
Le jugement entrepris sera infirmé en ce sens.
- sur les demandes accessoires :
Le jugement est également infirmé en ce qu'il a statué sur les dépens mais confirmé en ce qu'il a débouté Amtrust Europe Ltd de sa demande formée au titre des frais irrépétibles.
Amtrust Europe Ltd et Amtrust International Underwriters, parties perdantes, seront condamnées in solidum aux dépens de première instance comme d'appel et la première, seule visée par la demande de l'appelant, sera également condamnée à verser à M. [P] une somme de 3 500 euros au titre des frais irrépétibles exposés en appel, l'intimée étant enfin déboutée de sa demande formée sur ce même fondement.
PAR CES MOTIFS,
La cour statuant publiquement et contradictoirement, par mise à disposition au greffe,
Donne acte à Amtrust International Underwriters de son intervention volontaire';
Infirme, dans la limite de l'appel, le jugement entrepris, sauf en ce qu'il a débouté Amtrust Europe Ltd de sa demande formée au titre des frais irrépétibles ;
statuant à nouveau et y ajoutant,
Annule le cautionnement souscrit par M. [P] au profit de Amtrust Europe Ltd en date du 20 février 2015 ;
Déboute en conséquence Amtrust Europe Ltd de sa demande de condamnation au paiement ;
Déboute Amtrust Europe Ltd de sa demande formée au titre des frais irrépétibles exposés en appel ;
Condamne Amtrust Europe Ltd à verser à M. [P] une somme de 3'500'euros au titre des frais irrépétibles exposés en appel ;
Condamne in solidum Amtrust Europe Ltd et Amtrust International Underwriters aux dépens de première instance et d'appel.
LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,