Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
GREFFE
M I N U T E
(Décision Civile)
JUGEMENT
(ORIENTATION)
JUGEMENT : S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT / [J], [L]
N° RG 25/00140 - N° Portalis DBWR-W-B7J-Q36E
Du 05 Novembre 2026
Grosse délivrée
Me [E]
Me VARAPODIO
DEMANDERESSE
S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT
SA à Conseil d’Administration au capital de 124.821.703 Euros, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° B 379 502 644, ayant son siège social [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son Directeur Général en exercce audit siège, venant aux droits de la S.A CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE MEDITERRANEE société anonyme au capital de 52.500.000 euros, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° B 391 799 764 ayant son siège social [Adresse 2], en vertu de la fusion par voie d’absorption suivant Assemblée Générale Extraordinaire en date des 13 et 15 Décembre 2009,
représentée par Maître Jérôme LACROUTS de la SELARL JEROME LACROUTS AVOCATS, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant, vestiaire : 1
CRÉANCIER POURSUIVANT LA VENTE
DEFENDEURS
Madame [Z] [S] [J]
née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 4] (ALGERIE) demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître David VARAPODIO de la SELARL VARAPODIO, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
Monsieur [R] [L]
né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître David VARAPODIO de la SELARL VARAPODIO, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
PARTIES SAISIES
COMPOSITION DU TRIBUNAL
JUGE UNIQUE : Monsieur BECU
GREFFIER : Madame BALDUCCI
A l'audience du 10 Septembre 2026, les parties ont été avisées que le prononcé aurait lieu par mise à disposition au Greffe le 05 Novembre 2026 conformément à l’article 450 alinea 2 du code de procédure civile.
JUGEMENT
En matière d’exécution immobilière, contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe à l’audience du cinq Novembre deux mil vingt six, signé par Monsieur BECU, Juge Unique, assisté de Madame BALDUCCI, Greffier,
FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES
Par assignation délivrée le 10 novembre 2025, le Crédit immobilier de France Développement (CIFD) a initié une procédure de saisie immobilière à l'encontre de Monsieur [R] [L] et Madame [Z] [J] épouse [L] (ci-après les époux [L]) en vertu d'un commandement de payer valant saisie immobilière en date du 19 août 2025 en recouvrement d'une somme de 136 018, 37 euros arrêtée à la date du 28 janvier 2025.
Le commandement de payer a été publié le 25 septembre 2025 au 1er bureau du service de la publicité foncière de [Localité 6] (volume 2025 S n°155).
Le cahier des conditions de vente a été déposé le 14 novembre 2025 au greffe de la juridiction.
Par un jugement en date du 09 juillet 2026, le Juge de l’exécution statuant en matière immobilière a :
Ordonné la réouverture des débats afin que les parties puissent s’exprimer sur le caractère abusif de la clause d’exigibilité anticipée figurant au contrat de prêt et ses éventuelles conséquences sur les caractères liquide et exigible de la créance poursuivie ;
renvoyé l’affaire à l’audience du 10 septembre 2026 à 9 heures ;
sursis à statuer sur l’ensemble des demandes ;
réservé les dépens.
Dans ses dernières conclusions visées à l’audience du 10 septembre 2026, le CIFD demande au Juge de l’exécution de :
Sur la contestation,
-Débouter les époux [L] de leurs contestations ;
-Le cas échéant, valider la résolution unilatérale du contrat ;
-A titre subsidiaire, ordonner la résolution du contrat ;
-En tout état de cause, valider la saisie immobilière pour le montant commandé et, en conséquence, mentionner le montant retenu pour la créance du créancier principal à la somme de 136 018, 37 Euros au 28 janvier 2025 ;
-A titre subsidiaire, valider la saisie immobilière pour le montant des impayés au 28 mai 2026, soit la somme de 24.659,83 €, outre intérêts conventionnels au taux de 5,10 % l’an sur chaque échéance jusqu’à parfait paiement, sans préjudice de toute clause complémentaire de l’acte, notamment toute clause pénale relative à une indemnité ou des intérêts majorés à calculer le cas échéant, dans l’hypothèse où le Juge de l’Exécution fasse application de la demande subsidiaire, les sommes étant alors calculées dans le cadre de la distribution du prix à intervenir ;
-Condamner les époux [L] à lui verser la somme de 5000 Euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Sur la saisie,
valider la procédure de saisie immobilière engagée ;
- Déterminer les modalités de poursuite de la procédure et ordonné la vente forcée ;
- Dans l'hypothèse où la vente forcée serait ordonnée :
. fixer la date de l'audience à laquelle il sera procédé à la vente forcée conformément à l'article R. 322-26 du Code des procédures civiles d'exécution ;
. désigner la SAS SORRENTINO BRUNEAU, qui a établi le procès-verbal de description des biens, ou tel autre Commissaire de Justice qu'il plaira à Monsieur le Juge de l'Exécution Immobilière de désigner, pour assurer deux visites des biens saisis, en se faisant assister si besoin est, d'un serrurier et de la force publique ;
. déclarer que ledit Commissaire de Justice pourra se faire assister, lors de l'une des visites, d'un ou plusieurs professionnels agréés chargé d'établir ou d’actualiser les différents diagnostics immobiliers prévus par les réglementations en vigueur ;
. déclarer que la décision à intervenir, désignant le Commissaire de Justice pour assurer les visites, devra être, trois jours au moins avant les visites, portée à la connaissance des occupants des biens saisis ;
. valider les différents diagnostics immobiliers qui ont pu être établis sur les biens saisis ou qui seront ultérieurement établis avant le jour de la vente ;
. déclarer que le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi et ordonner, dans le jugement d'adjudication, l'expulsion du saisi et de tous occupants de son chef des biens saisis, la décision à intervenir de ce chef devant profiter à l'adjudicataire définitif dès
l'accomplissement des formalités prévues au cahier des conditions de vente, notamment le paiement des frais taxés et le versement ou la consignation du prix ;
Ordonner que les dépens soient pris en frais privilégiés de vente, qui comprendront notamment le coût des visites et des divers diagnostics immobiliers et de leur actualisation et la rémunération prévue par les dispositions des articles A. 444-187 et suivants, A. 444-191 et A. 444-91 du Code de Commerce, dont distraction au profit de la SELARL Jérome LACROUTS, Société d'Avocats aux offres de droit.
A l’appui de ses prétentions, le CIFD soutient avoir adressé deux courriers préalables de mise en demeure aux époux [L] le 14 février 2024 puis le 05 mars 2024 afin de leur rappeler les impayés intervenus. Il précise avoir attendu des impayés à hauteur de 11 239, 09 Euros pour adresser une nouvelle mise en demeure aux époux [L] le 22 novembre 2024 avec mise en demeure de régler dans un délai de trente jours, délai resté infructueux.
Le CIFD fait valoir que son Conseil a adressé à chacun des époux un courrier aux termes duquel il rappelait que « conformément aux conditions générales applicables au contrat de crédit, aux articles 1217, 1224, 1226 et 1229 du Code civil et aux articles L 312-36, L 312-39, L 313-50 et L 313-51 du code de la consommation, le non-paiement à bonne date de toute somme due autorise le créancier à prononcer la résolution dudit contrat ».
Suite à la réouverture des débats, le CIFD précise ne pas entendre se prévaloir de la clause de déchéance du terme prévue au contrat, laquelle peut revêtir au sens de la jurisprudence européenne un caractère abusif, et que la juridiction saisie n’est donc pas compétente pour se prononcer à son sujet.
Le CIFD considère que la clause de déchéance du terme prévoyant un délai insuffisant entre la mise en demeure d’origine et le prononcé de la déchéance du terme est abusive et qu’elle ne saurait avoir donc des conséquences sur les autres clauses du contrat, notamment celles visant l’exigibilité suite à la vente du bien, l’indemnité contractuelle de 7%.
Le CIFD a rappelé qu’il entendait se prévaloir de la résolution unilatérale du contrat ; il estime que cette résolution est de la compétence du Juge de l’exécution au vu des dispositions de l’article L 213-6 du Code de l’organisation judiciaire.
A titre subsidiaire, le CIFD rappelle les dispositions de l’avis du 21 mai 2026 de la Cour de cassation et indique que les impayés au 22 novembre 2024 s’élevaient à la somme de 11 239, 09 Euros. Il indique que la somme de 28 739, 96 Euros reste due au 10 septembre 2026 au titre des seules échéances impayées et que cette somme justifie, au vu de son importance, la saisie.
En réponse aux époux [L] qui affirment que le taux effectif global visé au contrat est usuraire, le CIFD indique que ces derniers ne le démontrent pas et précisent, au contraire, que le taux usuraire, au jour de l’acte notarié soit le 11 février 2008, s’établissait à 7, 12% l’an. Le CIFD précise également que si le taux devait être considéré comme usuraire, seul un trop-versé au titre de l’usure pourrait s’imputer sur le principal.
Enfin, le CIFD rejette toute responsabilité sur le fondement de la perte de chance du fait d’avoir contracté ce contrat de prêt pour une durée de 40 années avec les époux [L] et font valoir qu’ils n’ont subi aucun préjudice du fait ce prêt (qui leur a permis de ne pas versé de loyer), lequel a été d’ailleurs honoré pendant environ 13 ans.
Dans ses dernières conclusions visées le 10 septembre 2026 les époux [L] demandent au Juge de l’exécution de :
-Juger que le clause XI « exigibilité anticipée – défaillance de l’emprunteur – clause pénale » des conditions générales du prêt à l’habitat n°0061080092/1 est abusive et réputée non écrite en toutes ses dispositions, y compris en ce qu’elle stipule une indemnité de 7% des sommes dues :
-Juger que la déchéance du terme prononcée le 22 novembre 2024 sur le fondement de cette clause est privée de tout effet ;
-Débouter le CIFD de sa demande tendant à voir valider la résolution unilatérale du contrat ;
-Déclarer irrecevable la demande de résolution judiciaire du contrat de prêt formée par le CIFD :
Subsidiairement juger qu’une résolution judiciaire ne pourrait produire effet qu’à compter de la décision à intervenir et serait sans incidence sur la régularité du commandement de payer valant saisie immobilière du 19 août 2025 ;
-Juger que le capital restant dû de 115 113, 77 Euros, l’indemnité anticipée de 8271, 01 Euros et les intérêts de 1181, 09 Euros assis sur ce capital ne sont pas exigibles ;
-Juger que le commandement de payer du 19 août 2025 est nul;
-Juger qu’à défaut de décompte actualisé la créance du créancier poursuivant ne peut être mentionnée que pour la somme de 11002, 50 Euros ;
-Ecarter la somme de 2250 Euros réclamée au titre du prêt à taux zéro ;
-Juger que la saisie immobilière est manifestement disproportionnée ;
-Ordonner la mainlevée de la procédure de saisie immobilière ;
-Ordonner la radiation du commandement de payer valant saisie immobilière du 19 août 2025 ;
-Débouter le CIFD de l’ensemble de ses demandes ;
-Reconventionnellement, condamner le CIFD à payer à Monsieur et Madame [L] la somme de 163 200 Euros de dommages et intérêts au titre de la perte de chance de ne pas contracter ;
A titre infiniment subsidaire, autoriséer les consort [L] à procéder à la vente amiable et fixer le prix en deça duquel l’immeuble ne pourra être vendu ;
En tout état de cause, condamner la CIFD à payer à Monsieur et Madame [R] [L] la somme de 10.000,00 Euros sur le fondement de l'article 700 CPC, ainsi qu'en tous les dépens de l'instance.
A l’appui de leurs prétentions, ils font valoir que la clause XI du contrat sur la déchéance du terme est abusive et qu’elle doit donc être réputée non écrite. Les époux [L] soutiennent que le CIFD a bien prononcé la déchéance du terme sur le fondement de la clause abusive et que la résolution unilatérale ne peut servir à restaurer l’effet de la clause réputé non écrite. Ils précisent aussi que les conditions de la résolution unilatérale ne sont pas réunies et affirment que la demande de résolution judiciaire du contrat, sollicitée pour la première fois le 4 septembre 2026, est irrecevable dans la mesure notamment où elle excède les pouvoirs du Juge de l’exécution. Les époux [L] font valoir, par ailleurs qu’à la supposer recevable, elle serait sans effet sur la saisie dans la mesure où au jour du commandement de payer il n’existait aucune créance liquide et exigible si la résolution judicaire est prononcée postérieurement. Ils affirment que le capital restant due n’est pas exigible tout comme l’indemnité de 7%.
S’agissant du montant de la créance, les époux [L] font valoir que le CIFD ne produit aucun décompte actualisé, lequel est pourtant mentionné dan l’avis de la Cour de cassation du 21 mai 2026. Ils affirment que le calcul figurant en page 10 des écritures adverses n’est pas un décompte et qu’il s’ensuit que la créance ne peut être mentionnée qu’à hauteur des mensualités impayées échues avant la date de la déchéance du terme irrégulièrement prononcée soit la somme de 11239, 09 Euros soit 11 002, 50 Euros après prise en compte du règlement de la somme de 236, 59 Euros.
Ils soutiennent que si les échéances postérieures au commandement de payer devaient être retenus, il conviendrait alors de ne pas retenir les intérêts de retard assis sur un capital non exigible ainsi que les sommes dues au titre du prêt à taux zéro, lequel n’est pas visé dans le commandement de payer.
Ils en concluent que la saisie immobilière est manifestement disproportionnée.
Enfin, ils concluent que la responsabilité du CIFD est engagé en raison de la perte de chance de ne pas contracter qu’ils ont subi ; ils relèvent notamment que le CIFD a fait conclure un prêt de 40 ans à Monsieur [L] qui était âgé de 44 ans lors de la souscription.
La décision a été mise en délibéré pour être rendue le 05 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il convient de rappeler que, compte tenu de la date de signature du contrat, les dispositions applicables sont celles antérieures à la réforme de 2016.
Sur le caractère abusif de la clause de déchéance du terme fondée sur le non-paiement d’une échéance :
Il est prévu à l’article XI des conditions générales des prêts immobiliers applicables au contrat litigieux accepté par les époux [L] le 04 février 2008 que le contrat de prêt sera résilié et les sommes deviendront immédiatement et intégralement exigibles, huit jours après une simple mise en demeure adressée à l’ « emprunteur » par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte extrajudiciaire, mentionnant l’intention du prêteur de se prévaloir de la clause de résiliation en cas de « défaut de paiement de tout ou parti de leurs échéances à leur date ou de toute somme avancée par le prêteur ».
Dans la mesure où le juge est compétent pour relever d’office les clauses abusives, il convient que le caractère ou non abusif de ladite clause soit examinée.
Par arrêt du 8 décembre 2022 (C-600/21), la CJUE a dit pour droit que la directive s'opposait à ce que les parties à un contrat de prêt y insèrent une clause qui prévoit, de manière expresse et non équivoque, que la déchéance du terme de ce contrat peut être prononcée de plein droit en cas de retard de paiement d'une échéance dépassant un certain délai, dans la mesure où cette clause n'a pas fait l'objet d'une négociation individuelle et crée au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties découlant du contrat.
Par arrêt du 22 mars 2023 n° 21-16.476, la Cour de cassation, en application de l'article L.132-1 ancien du Code de la consommation et sur le fondement de la jurisprudence de la CJUE, a retenu que doit être considérée comme abusive, la clause d'un contrat de prêt immobilier autorisant la banque à exiger immédiatement, sans mise en demeure ou sommation préalable de l'emprunteur ni préavis d'une durée raisonnable, la totalité des sommes dues au titre de ce prêt en cas de défaut de paiement d'une échéance à sa date.
Il en a été jugé ainsi d'une clause d'un contrat de prêt prévoyant la résiliation de plein droit du contrat après une mise demeure de régler restée infructueuse pendant quinze jours. (Civ. 1°, 29 mai 2024 n° 23-12.904).
En l’espèce la clause susmentionnée est bien abusive dans la mesure il est prévu que le contrat de prêt sera résilié et les sommes deviendront immédiatement et intégralement exigibles dans un délai de huit jours après une simple mise en demeure adressée aux emprunteurs, les époux [L].
Dès lors, cette clause sera réputée non écrite.
Sur la résolution unilatérale du contrat :
Aux termes de l’article 1226 du code civil, dans sa version issue de l’ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, « le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable ».
Dans ses courriers en date du 14 mars 2025 adressés aux époux [L], le CIFD vise cet article.
Toutefois, à la date de la signature du contrat, en 2008, ces dispositions n’étaient pas applicables.
Par ailleurs, la résolution unilatérale d’un contrat ne saurait être assimilée à un titre exécutoire.
Dès lors, la présente procédure de saisie immobilière ne saurait être fondée sur une telle résolution.
Sur la résolution judiciaire du contrat :
Aux termes de l’article L 230-1 du code de l’organisation judiciaire :
« le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.
Dans les mêmes conditions, il autorise les mesures conservatoires et connaît des contestations relatives à leur mise en oeuvre.
Le juge de l'exécution connaît, sous la même réserve, de la procédure de saisie immobilière, des contestations qui s'élèvent à l'occasion de celle-ci et des demandes nées de cette procédure ou s'y rapportant directement, même si elles portent sur le fond du droit ainsi que de la procédure de distribution qui en découle ».
En l’espèce, il n’entre pas dans l’Office du juge de l’exécution de constater, comme le sollicite le créancier poursuivant, la résolution d’un contrat de crédit en se fondant sur les dispositions de l’article 1224 du code civil, lequel dispose, dans sa version en vigueur aujourd’hui, que « la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice ».
De plus, les dispositions susmentionnées du code civil n’étaient pas applicables au jour de la signature du contrat notarié conclu en 2008.
Dès lors, la demande de la CIFD visant à ce que la résolution du contrat soit constatée par le Juge de l’exécution sur le fondement des dispositions susmentionnées sera rejetée et cet établissement bancaire ne pourra solliciter le paiement du capital restant dû ainsi que l’indemnité d’exigibilité anticipée du prêt mentionnée dans le commandement de payer.
Sur l’indemnisation de la perte de chance de ne pas contracter invoquée par les époux [L] :
Il ressort des dispositions de l’article L 230-1 du code de l’organisation judiciaire susmentionnées que le juge de l’exécution n’est pas compétent pour statuer sur la demande formée par les époux [L] relative à la perte de chance de ne pas contracter et son indemnisation.
Dès lors, cette demande sera rejetée.
Sur la demande de vente forcée :
L’article L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par le présent livre et par les dispositions qui ne lui sont pas contraires du livre Ier ».
Sur l’existence d’un titre exécutoire :
Aux termes de l’article L 111-3 du code des procédures civiles d’exécution, constitue notamment un titre exécutoire, les actes notariés revêtus de la formule exécutoire.
En l’espèce, le créancier poursuivant verse aux débats la copie exécutoire d’un acte notarié dressé le 11 février 2008 par Maître [D] [H], notaire à [Localité 5], contenant notamment deux prêts (dont un à taux zéro).
Le CIFD dispose bien d’un titre exécutoire au sens des dispositions applicables.
Sur l’existence d’une créance liquide et exigible :
Aux termes de l’avis de la Cour de cassation en date du 21 mai 2026 (2ème chambre, 25-70.025), si un décompte actualisé est produit, le juge, pour mentionner la créance du poursuivant dans le jugement d'orientation, prend en considération, dans la limite des demandes des parties, le cas échéant jusqu'au jour où il statue, les échéances impayées devenues exigibles par l'écoulement du temps en application du contrat de prêt notarié, et portées par cet acte valant titre exécutoire au sens de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution.
En revanche,si aucun décompte actualisé n'est produit, le juge de l'exécution ne peut retenir que les mensualités impayées échues avant la date de la déchéance du terme irrégulièrement prononcée, qui figurent en tant que telles dans le décompte du commandement de payer valant saisie.
En l’espèce, aucun décompte actualisé n’est produit par le créancier poursuivant. Ses écritures actualisées, postérieurement au jugement de réouverture des débats, ne peuvent, en effet, être assimilées à un tel décompte.
Dès lors, il convient de fixer les échéances impayées à la somme de 11 002, 50 Euros à la date du commandement de payer (11 239, 09 Euros – 236, 59 Euros).
Sur le caractère proportionné de la mesure de saisie immobilière :
Au vu des circonstances de l’espèce, et notamment au vu des courriers adressés par le CIFD aux époux [L] et de la date depuis laquelle des échéances demeurent impayées, la procédure de saisie immobilière n’apparaît pas comme disproportionnée.
Par conséquent, il y a lieu de valider la saisie immobilière à hauteur de la somme de 11 002, 50 et d’ordonner la vente forcée des biens saisis.
Sur les autres demandes
Il y a lieu de condamner les époux [L], qui succombent à l’instance, aux dépens excédant les frais taxés.
Il y a lieu, par ailleurs, d’ordonner que les dépens soient pris en frais privilégiés de vente, qui comprendront notamment le coût des visites et des divers diagnostics immobiliers et de leur actualisation et la rémunération prévue par les dispositions des articles A. 444-187 et suivants, A. 444-191 et A. 444-91 du Code de Commerce, dont distraction au profit de la SELARL Jérome LACROUTS, Société d'Avocats aux offres de droit.
En revanche, il y a lieu de débouter les parties de leurs demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile et dire, en conséquence, que chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant en matière d’exécution immobilière, publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe :
Déclare abusive la clause figurant à l’article XI des conditions générales des prêts immobiliers applicables au contrat de prêt accepté par Monsieur [R] [L] et par Madame [Z] [J] épouse [L] le 04 février 2008 aux termes de laquelle le contrat de prêt sera résilié et les sommes deviendront immédiatement et intégralement exigibles, huit jours après une simple mise en demeure adressée à l’ « emprunteur » par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte extrajudiciaire, mentionnant l’intention du prêteur de se prévaloir de la clause de résiliation en cas de « défaut de paiement de tout ou partie de leurs échéances à leur date ou de toute somme avancée par le prêteur » ;
Dit que cette clause sera réputée non écrite ;
Déboute Monsieur [R] [L] et Madame [Z] [J] épouse [L] de leur demande visant à la condamnation du Crédit immobilier de France Développement (CIFD) à la somme de 163 200 Euros de dommages et intérêts au titre de la perte de chance de ne pas contracter ;
Valide la procédure de saisie immobilière pour la somme de 11 002, 50 Euros arrêtée provisoirement à la date du 19 août 2025;
Constate qu’un cahier des conditions de la vente a été déposé ;
Ordonne la vente forcée des biens visés au commandement ;
Fixe la date d’adjudication au 18 février 2027, à 09h00, sur la mise à prix fixée ;
Dit qu’un des commissaires de justice intervenus dans la procédure assurera deux visites d’une durée d’une heure chacune, au besoin avec l’assistance d’un serrurier et/ou de la force publique, et/ou deux témoins ;
Dit que dans l’hypothèse où il conviendrait d’établir, de compléter ou de réactualiser les éléments techniques nécessaires à la vente, le commissaire de justice pourra se faire assister, lors d’une des visites d’un professionnel agréé chargé d’établir les différents diagnostics immobiliers prévus par la réglementation en vigueur ;
Dit qu’il en sera de même en cas de surenchère ou de réitération de vente ;
Dit que le commissaire de justice devra, cinq jours avant la première date retenue, adresser au débiteur une lettre recommandée avec avis de réception contenant toutes précisions concernant les dates et heures prévues ;
Dit qu’à défaut pour le débiteur de permettre la visite de l’immeuble, le commissaire de justice pourra procéder à l’ouverture des portes dans les conditions visées aux articles L. 142-1 et L.142-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
Autorise la parution d’une publicité de la vente sur un site internet spécialisé en matière d’enchères immobilières pour un montant maximum de 400 euros HT ;
Dit que cette parution comprendra des photographies du bien et les éléments de publicités prévues à l’article R. 322-32 du code des procédures civiles d’exécution ;
Ordonne l’annexion du présent jugement au cahier des conditions de la vente déposé au greffe ;
Ordonne la mention du présent jugement en marge de la copie du commandement publiée ;
Condamne solidairement Monsieur [R] [L] et Madame [Z] [J] épouse [L] aux dépens pour ceux excédant les frais taxés.
Ordonne que les dépens soient pris en frais privilégiés de vente dont distraction au profit de la SELARL Jérome LACROUTS, Société d'Avocats aux offres de droit.
Déboute les parties de leurs demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
La greffière Le juge de l’exécution
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.