Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS
JUGEMENT DU 16 Septembre 2026
N° RG 26/01021 - N° Portalis DBYN-W-B7K-FA3Y
N° : 26/00395
DEMANDEURS :
Madame [L] [W]
née le 07 Février 1960 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Thomas LAURENT (Avocat au barreau de PARIS)
Monsieur [G] [E]
né le 25 Novembre 1967 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Thomas LAURENT (Avocat au barreau de PARIS)
DEFENDERESSE :
S.A. ORANGE
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Sandrine AUDEVAL (Avocat au barreau de BLOIS) substituée à l’audience par Me Julie CHOLLET (Avocat au barreau de BLOIS)
DEBATS : à l'audience publique du 27 Mai 2026,
JUGEMENT : contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe à la date indiquée à l’issue des débats, en premier ressort.
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Charlotte BOURDAIS,
Siégeant à Juge Unique conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile.
Avec l’assistance lors des débats de Catherine AMELOT, Adjoint faisant fonction de Greffier et lors de la mise à disposition de Johan SURGET, Greffier
GROSSE et EXPEDITION : Me Thomas LAURENT
EXP : Me Sandrine AUDEVAL
Copie Dossier
EXPOSE DU LITIGE
Par acte délivré à personne morale le 19 mars 2026, Monsieur [G] [E] et Madame [L] [W] ont assigné la société ORANGE devant le tribunal judiciaire de BLOIS, aux fins, au visa des articles 1103 et 1231-1 du code civil, de :
- Les déclarer recevables et bien fondés en leurs demandes ;
- Juger que la société ORANGE engage sa responsabilité contractuelle vis-à-vis de Monsieur [E] et sa responsabilité extra contractuelle vis-à-vis de Madame [W] du fait de la coupure de sa ligne téléphonique du 10 octobre 2023 au 20 février 2024 alors que leur habitation se trouve en zone blanche ;
- Juger qu'ils ont subi un préjudice moral de 1.500 euros ;
- Juger qu'ils ont subi un préjudice de jouissance de 1.500 euros ;
En conséquence,
- Condamner la société ORANGE à leur payer la somme de 3.000 euros avec intérêts au taux légal à compter de la présente assignation et anatocisme ;
- Condamner la société ORANGE à leur payer la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ;
- Maintenir l'exécution provisoire de droit.
Au soutien de leurs demandes, Monsieur [G] [E] et Madame [L] [W] indiquent qu'ils ont subi à leur domicile, situé en zone blanche, durant la période du 10 octobre 2023 au 14 février 2024 soit durant 134 jours, une privation de tout accès téléphonique et à internet, ce qui suffit à caractériser une inexécution contractuelle imputable à la société ORANGE et engageant plus précisément la responsabilité contractuelle de cette dernière vis-à-vis de Monsieur [G] [E] et extracontractuelle vis-à-vis de Madame [L] [W]. Ils estiment avoir ainsi subi un préjudice moral et un préjudice de jouissance, dont ils demandent l'indemnisation.
Par conclusions déposées à l'audience, la SA ORANGE demande au tribunal de :
- Déclarer Madame [W] irrecevable en ses demandes pour défaut de qualité et d'intérêt à agir à son encontre ;
- Rejeter Monsieur [E] et Madame [W] en leurs demandes, fins et conclusions ; les en débouter
A titre reconventionnel,
- Condamner Monsieur [E] et Madame [W] au paiement de la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais non compris dans les dépens et engagés par la société ORANGE dans l'instance ;
- Les condamner aux entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, la société ORANGE indique que Madame [L] [W] est dépourvue de qualité à agir puisqu'elle ne justifie pas d'un lien contractuel avec elle. De plus, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, Madame [W] ne caractérise pas l'existence d'un dommage, d'un préjudice distinct de celui de Monsieur [E] et d'un lien de causalité entre les deux. La société ORANGE précise qu'elle n'a pas commis de faute et que des communications apparaissent sur les factures de son abonné Monsieur [E] durant la période litigieuse de mi-octobre 2023 à mi-février 2024, que les demandeurs chiffrent forfaitairement et sans les justifier les préjudices qu'ils déclarent avoir subis et qu'elle a déjà accordé à Monsieur [E] une indemnisation globale de 376 euros.
Le dossier est venu et a été retenu à l'audience du 27 mai 2026.
A cette audience, chacune des parties était représentée par son avocat, qui a déposé son dossier et ses écritures ; Monsieur [E] et Madame [W] ont ainsi déposé des conclusions en réplique, reprenant les mêmes demandes que dans leur acte introductif d'instance.
Il convient de se référer aux écritures sus visées pour un exposé détaillé des prétentions et moyens des parties, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Il a été indiqué que la décision était mise en délibéré au 16 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
Le présent jugement sera contradictoire.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la qualité pour agir de Madame [L] [W]
L'article 122 du code de procédure civile dispose :
" Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. "
L'article 31 du même code dispose quant à lui :
" L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. "
En l'espèce, il est constant que Madame [L] [W] n'est pas contractuellement liée à la société ORANGE.
Néanmoins, elle dispose d'un intérêt légitime au succès ou au rejet de la prétention, habitant avec son époux Monsieur [G] [E] et étant utilisatrice des services de la société ORANGE.
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que Madame [L] [W] a qualité pour agir et qu'elle sera déclarée recevable en son action.
Sur la responsabilité contractuelle de la société ORANGE
Il résulte des dispositions combinées des articles 1103 et 1104 du code civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et qu'ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
De plus, il est constant que l'opérateur téléphonique et fournisseur d'accès à internet est tenu d'une obligation de résultat. En cas de dysfonctionnement quelconque, il est présumé responsable, sauf à lui à rapporter la preuve d'une cause étrangère.
Les perturbations et dysfonctionnements du réseau du fait de travaux d'entretien, de renforcement, de réaménagement ou d'extension ne constituent pas pour l'opérateur une cause étrangère ; ils créent un déséquilibre significatif en l'absence de contrepartie.
Ainsi, en cas d'intervention sur le réseau, l'opérateur doit prendre toutes les précautions utiles pour éviter une interruption de service et, en cas d'impossibilité, l'abonné doit être indemnisé, quelle que soit la durée de l'interruption, sans même avoir à émettre une réclamation.
En l'espèce, il ressort des débats et des pièces produites, et cela n'est pas contesté par la société ORANGE dans ses écritures, que le domicile de Monsieur [E] et de Madame [W], qui se trouve en zone blanche, a subi des perturbations de réseaux, de connexion, du 10 octobre 2023 au 14 février 2024.
Il convient à ce stade de préciser que Madame [W] est défaillante à rapporter la preuve, qui lui incombe, des éléments propres à caractériser une responsabilité délictuelle de la société ORANGE envers elle.
En revanche, la responsabilité contractuelle de la société ORANGE envers son abonné, Monsieur [G] [E], au nom duquel sont libellés tous les documents et factures, est engagée.
Il n'est pas contesté que la société ORANGE a déjà procédé à une indemnisation à hauteur de 376 euros.
Compte tenu de la durée de la période de perturbation du réseau, voire de son impossibilité totale d'utilisation, du fait que Monsieur [E] réside dans une zone blanche, son préjudice de jouissance sera indemnisé à hauteur de 10 euros par jour, soit pour une durée de 134 jours, la somme de 1.340 euros. Il convient de déduire de cette somme les 376 euros déjà versés.
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que la société ORANGE sera condamnée à verser à Monsieur [G] [E] la somme de 964 euros (1.340 - 376) en réparation de son préjudice de jouissance.
Il lui sera également alloué la somme de 500 euros en réparation de son préjudice moral compte tenu de toutes les démarches qu'il a dû entreprendre dans le présent dossier, les lettres qu'il a adressées aux différents élus locaux, la conciliation qu'il a tentée mais qui s'est soldée par un échec.
Sur les autres demandes
La société ORANGE qui succombe sera condamnée aux entiers dépens de l'instance.
En outre, il n'apparaît pas inéquitable de la condamner au paiement de la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Enfin, il est rappelé que le jugement est assorti de plein droit de l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,
DECLARE Madame [L] [W] recevable en son action ;
DEBOUTE Madame [L] [W] de sa demande tendant à voir engagée la responsabilité extra contractuelle de la société ORANGE envers elle ;
DIT que la société ORANGE a engagé sa responsabilité contractuelle envers Monsieur [G] [E] ;
CONDAMNE la société ORANGE à payer à Monsieur [G] [E] la somme de 964 euros en réparation de son préjudice de jouissance ;
CONDAMNE la société ORANGE à payer à Monsieur [G] [E] la somme de 500 euros en réparation de son préjudice moral ;
REJETTE toutes demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ;
CONDAMNE la société ORANGE en tous les dépens ;
CONDAMNE la société ORANGE à payer à Monsieur [G] [E] la somme de de 1.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Jugement prononcé le 16 Septembre 2026.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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