Texte intégral
N° RG 25/00033 -
N° Portalis DBXJ-W-B7J-IWJH
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON
13 bd Clémenceau- C.S 13313
21033 DIJON Cedex
Tel: 03.80.70.45.00.
Minute n°
N° RG 25/00033 -
N° Portalis DBXJ-W-B7J-IWJH
JUGEMENT
DU 16 Janvier 2026
[F] [G]
C/
Société LORRAINE CAMPING-CAR,
Société COFIDIS CHEZ SYNERGIE,
Société EDF SERVICE CLIENTS CHEZ IQERA SERVICE,
Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE,
Société BNP PARIBAS CHEZ IQERA SERVICES,
Société CREDIT LIFT CHEZ CA CONSUMER FINANCE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT-SURENDETTEMENT
contestation des mesures imposées
Rendu par le Tribunal judiciaire de DIJON, le 16 Janvier 2026
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
Monsieur [F] [G]
4 rue de Peintre
39290 CHEVIGNY comparant en personne
ET :
DEFENDEUR(S) :
Société LORRAINE CAMPING-CAR
28 A rue de Verdun
55240 DOMMARY BARONCOURT non comparante, ni représentée,
Société COFIDIS CHEZ SYNERGIE
TSA 34502 -
59887 LILLE CEDEX 9 non comparante, ni représentée,
Société EDF SERVICE CLIENTS CHEZ IQERA SERVICE
186 avenue de Grammont
Service Surendettement
37917 TOURS CÉDEX 9 non comparante, ni représentée,
Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
Chez NEUILLY CONTENTIEUX
Service Surendettement
95908 CERGY PONTOISE CEDEX 9 non comparante, ni représentée,
Société BNP PARIBAS CHEZ IQERA SERVICES
Service Surendettement
186 avenue de Grammont
37917 TOURS CÉDEX 9 non comparante, ni représentée,
Société CREDIT LIFT CHEZ CA CONSUMER FINANCE
ANAP Agence 923 BDF
BP 50075 -
77213 AVON CEDEX non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
- Isabelle DE PERSON, Président
- Corinne CAMUS, Adjointe Administrative Principale faisant fonction de Greffière
DEBATS : A l'audience publique du 18 Novembre 2025
JUGEMENT
prononcé publiquement par mise à disposition le 16 Janvier 2026
Ayant la qualification suivante :
RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT
FAITS ET PROCEDURE :
Saisie le 19 août 2024 par Monsieur [F] [G], la Commission de Surendettement des particuliers de Côte d’Or a déclaré celui-ci recevable au bénéfice de la procédure de surendettement le 1er octobre et a, dans sa séance du 4 février 2025, prescrit un rééchelonnement provisoire de ses dettes sur une durée d’un an, dans l’attente de la vente de sa moto estimée à 2500 € en retenant une capacité de remboursement de 564,61 €.
Monsieur [G] a formé un recours contre cette décision, ne contestant pas les mensualités prescrites mais expliquant avoir déjà vendu sa moto pour payer les frais de vétérinaire occasionnés par son chien.
Le débiteur et l’ensemble des créanciers ont été convoqués sur l'initiative du greffe par lettre recommandée avec avis de réception à l'audience du 18 novembre 2025.
Monsieur [G] a comparu en personne et actualisé sa situation.
Par ailleurs, suivant courriers des 9 et 13 octobre 2025, la société SYNERGIE, mandatée par COFIDIS, et le Crédit Agricole, ont confirmé le montant de leurs créances et indiqué s’en remettre à la décision du tribunal.
La décision a été mise en délibéré au 16 janvier 2026.
MOTIFS
Sur la recevabilité du recours :
Les articles L.733-10 et R.733-6 du Code de la consommation fixent à trente jours à compter de la notification des mesures imposées par la Commission en application des articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7, le délai durant lequel une partie peut les contester.
Monsieur [G] a formé un recours reçu le 13 février 2025 à l’encontre des mesures imposées qui lui ont été notifiées le jour même. Son recours est donc recevable en la forme.
Sur le fond :
Sur la bonne foi du débiteur
En application de l’article 733-12 du code de la consommation, lorsqu’il statue sur une contestation de mesures imposées, le juge peut, même d'office, s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l'article L. 711-1, et qu’il est donc de bonne foi.
Le bénéfice de la procédure de surendettement peut ainsi, notamment, être refusé au débiteur qui, en fraude des droits de ses créanciers, organise ou aggrave son insolvabilité, ou qui, sans motif légitime, ne respecte pas les mesures d’un plan de désendettement précédemment mis en place, ou ne paie pas ses charges courantes postérieurement à la décision de recevabilité suspendant les poursuites.
Il doit être rappelé que la bonne foi est toujours présumée. L’absence de bonne foi est appréciée souverainement par le juge au jour où il statue. Elle ne peut être retenue que si les faits constitutifs de la mauvaise foi sont en rapport direct avec la situation de surendettement.
En l’espèce, il apparait que Monsieur [G] a, postérieurement à la décision de recevabilité, vendu sans autorisation une moto SUZUKI qu’il possédait, estimée à 2500 €, alors même que le fruit de cette vente aurait pu servir au désintéressement de ses créanciers.
Monsieur [G] explique avoir été contraint de vendre celle-ci dans l’urgence pour une somme totale de 1800 € afin d’apporter à son chien les soins vétérinaires nécessaires.
S’il ne rapporte pas la preuve du certificat de cession de la moto, il produit néanmoins en cours de délibéré, ainsi qu’il y avait été invité par le juge, les factures des soins vétérinaires acquittées, lesquelles se sont élevées à la somme totale de 1470,90 €, ainsi qu’une attestation du vétérinaire détaillant les interventions réalisés sur le chien au mois d’août 2024 alors que le pronostic vital de celui-ci était en jeu à court terme.
Dans ces conditions, la mauvaise foi de Monsieur [G] ne sera pas retenue.
Sur les mesures de traitement de la situation de surendettement
Aux termes de l’article L 724-1 du code de la consommation, “lorsqu'il ressort de l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l'actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7".
En application de l’article L 733-1 dudit code, la Commission peut imposer de rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans.
Dans son rapport, la Commission de surendettement avait évalué les ressources mensuelles du débiteur à la somme de 2106 € pour des charges totales de 1340,90 €.
Lors de l’audience, le débiteur a actualisé sa situation et produit des justificatifs de sa situation personnelle.
Sous-officier de l’armée de terre, Monsieur [G] perçoit, en plus de sa solde (de 2214 € en moyenne sur les mois de mai à octobre 2025), des indemnités du Service départemental d’incendie et de secours compte tenu de ses permanences effectuées en tant que pompier volontaire (63,60 € en moyenne de mai à août 2025). Il explique néanmoins que ses revenus ont connu une baisse significative lorsqu’il a cessé d’être envoyé en opérations extérieures, ce qui a été au moins en partie à l’origine, selon lui, de sa situation de surendettement.
Monsieur [G] vit désormais en concubinage et justifie des ressources de sa compagne (940€ par mois environ sur les mois d’août à octobre 2025). Une contribution aux charges sera donc retenue en considérant que la compagne de Monsieur [G] dispose en moyenne de 30% des revenus du couple, et doit assumer en conséquence 30% des charges communes, à l’exception de celles relatives aux enfants du débiteur, qui représentent des charges personnelles à celui-ci. Une contribution aux charges du conjoint déposant sera donc calculée à hauteur de 422 €.
Outre la réactualisation du montant des forfaits correspondant à la prise en compte de l’inflation, Monsieur [G] actualise par ailleurs le montant de son loyer (480 €).
Sa situation financière sera donc évaluée comme suit :
Revenus mensuels : 2699 €, soit
- 2214 € de solde militaire
- 63 € d’indemnités du SDIS
- 422 € pour le conjoint non déposant
Charges mensuelles : 1647 €, soit
- 480 € au titre du logement
- 632 € au titre du forfait de base (dépenses courantes, vêture, alimentation et hygiène)
- 121 € au titre du forfait habitation (charges locatives, assurance habitation, téléphone /internet)
- 123 € au titre du forfait chauffage
- 53 € d’impôts
- 147 € de pension alimentaire
- 90,90 € pour les enfants en droit de visite.
Soit une différence mathématique entre les ressources et les charges de 1052 €. Par ailleurs, le maximum légal retenu par référence au barème des quotités saisissables calculé sur l’ensemble des ressources de Monsieur [G] - sans prise en compte des revenus du conjoint non déposant - s’établit ici à hauteur de 704,17 €.
La capacité de remboursement adoptée doit être la plus faible de ces deux sommes, et donc la plus favorable au débiteur, en vertu des articles L.731-1 et L.731-2 du code de la consommation.
Des mensualités maximales de 704,18 € seront donc retenues, et la durée du plan allongée au maximum sur quatre-vingt-quatre mois, étant rappelé que le débiteur n’a bénéficié d’aucune précédente mesure de traitement de sa situation de surendettement.
Le montant total des dettes de Monsieur [G] s’élèvant à 67.113,94 €, l’ensemble des dettes ne pourra pas être apuré, et un effacement partiel est inévitable en l’état.
Néanmoins, si ce plan devait ne pas pouvoir être tenu jusqu’à son terme, il serait demandé au débiteur de vendre son véhicule Volkswagen Touran, acquis pour 8500 € en mai 2024 et utilisé par le débiteur pour ses déplacements professionnels mais dont la valeur vénale pourrait alors utilement compenser une éventuelle diminution de revenus de Monsieur [G].
Les modalités des remboursements sont détaillées dans le tableau figurant en annexe du présent jugement.
Les dépens de l’instance resteront à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE recevable le recours formé par Monsieur [F] [G] ;
MODIFIE les mesures imposées par la commission de surendettement le 4 février 2025 et ADOPTE en faveur de Monsieur [F] [G] des mesures constituées d’un plan d’apurement de l’ensemble de ses dettes sur 84 mois, avec des mensualités de 704,18 € maximum, dans les conditions détaillées au plan annexé à la présente décision ;
DIT que les soldes restant dus à l’issue du plan feront l’objet d’un effacement ;
RAPPELLE que les créanciers ne peuvent exercer de procédures d'exécution à l'encontre des biens du débiteur pendant la durée d'exécution de ces mesures ;
RAPPELLE que le débiteur doit effectuer à bonne date les paiements prévus au plan et qu’à défaut, ces mesures sont de plein droit caduques quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse ;
RAPPELLE que le débiteur sera déchu du bénéfice de la présente décision s’il s’avère:
- qu’il a sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts en vue d’obtenir le bénéfice de la présente procédure,
- qu’il a détourné, dissimulé ou tenté de dissimuler tout ou partie de ses biens,
-que, sans l’accord du créancier ou du juge, il aggrave son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou procèdent à des actes de disposition de son patrimoine pendant l’exécution du présent plan non prévu par celui-ci ;
DIT que cette décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des parties et transmise à la commission de surendettement par lettre simple ;
RAPPELLE qu'en application de l'article R.713-10 du code de la consommation, le jugement est immédiatement exécutoire ;
DIT que les frais éventuels de la présente procédure seront supportés par le Trésor Public.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le seize janvier deux mille vingt six par Madame Isabelle de PERSON, juge des contentieux de la protection assistée de Madame C. CAMUS, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffière.
LA GREFFIERE, LE JUGE DES CONTENTIEUX
DE LA PROTECTION,
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