Texte intégral
COUR D'APPEL
D’ORLEANS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ORLEANS
Rétention administrative
N° RG 26/04972 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HZAH
Minute N°26/01310
ORDONNANCE
statuant sur la seconde prolongation d’une mesure de rétention administrative
rendue le 05 Novembre 2026
Le 05 Novembre 2026
Devant Nous, Stéphanie DE PORTI, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,
Assisté(e) de Simon GUERIN, Greffier,
Etant en audience publique, au Palais de Justice,
Vu la requête motivée du représentant de PREFECTURE DE L’EURE ET LOIR en date du 04 Novembre 2026, reçue le 04 Novembre 2026 à 14h11 au greffe du Tribunal,
Vu l’ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire d’Orléans en date du 10 octobre 2026 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé.
Vu les avis donnés à Monsieur [E] [L]
alias X se disant [L] [W] né le 18 mars 1997 à [Localité 2] en ALGERIE, de nationalié algérienne, à PREFECTURE DE L’EURE ET LOIR, au Procureur de la République, à Me Bérengère DUFOUR, avocat permanence,
Vu notre note d’audience de ce jour,
COMPARAIT CE JOUR :
Monsieur [E] [L]
alias X se disant [L] [W] né le 18 mars 1997 à [Localité 2] en ALGERIE, de nationalié algérienne
né le 18 Mars 1997 à [Localité 4] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
Assisté de Me Bérengère DUFOUR, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.
En l’absence de PREFECTURE DE L’EURE ET LOIR, dûment convoqué.
Mentionnons que Monsieur [E] [L]
alias X se disant [L] [W] né le 18 mars 1997 à [Localité 2] en ALGERIE, de nationalié algérienne n’a pas souhaité avoir recours à un interprète
En l’absence du Procureur de la République, avisé ;
Mentionnons que PREFECTURE DE L’EURE ET LOIR, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.
Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.
Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile
Après avoir entendu :
Me Bérengère DUFOUR en ses observations.
M. [E] [L]
alias X se disant [L] [W] né le 18 mars 1997 à [Localité 2] en ALGERIE, de nationalié algérienne en ses explications.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon l’article L.742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours. »
Les articles L.741-3 et L.751-9 du CESEDA disposent qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l’administration devant exercer toute diligence à cet effet.
Monsieur [L] a été placé en rétention administrative le 6 octobre 2026, mesure qui a été prolongée par une ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire en date du 10 octobre 2026, confirmée en appel le 13 octobre 2026.
Les autorités préfectorales d’Eure et Loire sollicitent la prolongation du maintien en rétention administrative de Monsieur [L] sur le fondement de l’article susvisé.
Au regard des pièces fournies, depuis la précédente ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire, il ressort des pièces du dossier que le retenu a refusé à plusieurs reprises d’embarquer, et pour la quatrième fois hier. La préfecture a sollicité un nouveau vol.
Dès lors, la préfecture justifie avoir réalisé les diligences nécessaires au sens des dispositions susvisées, la mesure d’éloignement n’ayant pas été exécutée en raison des nombreuses obstructions réalisées par le retenu, ce que ce dernier a reconnu à l’audience.
Ainsi, la préfecture d’Eure et Loire se trouve dans une des situations prévues par les dispositions susvisées permettant de faire droit à une demande de deuxième prolongation de la rétention, à savoir que la décision d'éloignement n’a pas pu être exécutée en raison de l'obstruction volontaire du retenu faite à son éloignement.
Aucune assignation à résidence n’est en outre envisageable, compte tenu d’un tel comportement, puisqu’une telle mesure ne permettrait pas qu’il exécute de lui-même la mesure d’éloignement. Il ne présente donc pas de garanties de représentation pour l’assigner à résidence, et ce même s’il justifie à l’audience d’une possibilité d’hébergement à [Localité 6].
En conséquence, il sera fait droit à la demande de prolongation de la rétention de l’intéressé pour une période de 30 jours supplémentaires.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la prolongation du maintien de Monsieur [E] [L]
alias X se disant [L] [W] né le 18 mars 1997 à [Localité 2] en ALGERIE, de nationalié algérienne dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de TRENTE JOURS.
Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]), et par requête motivée.
Rappelons à Monsieur [E] [L]
alias X se disant [L] [W] né le 18 mars 1997 à [Localité 2] en ALGERIE, de nationalié algérienne que dès le début du maintien en rétention, il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix.
Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]), et par requête motivée.
Décision rendue en audience publique le 05 Novembre 2026 à 10h45
Le Greffier Le Juge
Lecture faite du délibéré en présence de l’interprète, et traduite oralement par ce dernier avec remise d’une copie de la décision au retenu.
Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la PREFECTURE DE L’EURE ET LOIR ,au responsable du CRA d’[Localité 7] et à la personne retenue par l’intermédiaire du greffe du CRA d’[Localité 7] contre signature d’un récepissé ainsi qu’au conseil du retenu par PLEXE.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment