Texte intégral
*1DE/06/43/76/64*
Copies : -SARL à associé unique SG METZ DISTRIBUTION -SELARL [P] YANG-TING en la personne de Me [Z] [P] -Parquet R.G. : 2025046353
P.C. : P202301266
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 19 juin 2025 Chambre 2-5
SARL à associé unique SG METZ DISTRIBUTION [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [O] [D] [M] [B] [J], [Adresse 2], et
M. [G] [A] [C] [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4], cogérats, absents.
* SELARL [P] YANG-TING en la personne de Me [Z] [P],
[Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur, présente.
Sur requête déposée au greffe le 03 juin 2025, la SELARL [P] YANG-TING en la personne de Me [Z] [P] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce. Le débiteur a été convogué à l'audience publique du 19 juin 2025.
Le mandataire iudiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :
SARL à associé unique SG METZ DISTRIBUTION
[Adresse 1]
Activité : Toutes opérations se rapportant à l'achat et la vente d'équipements, mobiliers et produits de la maison, utilitaires de décoration et de loisirs pour la maison et la famille de l'enseigne Sostrene [H].
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 814167094 Etablissement(s) - RCS Metz
Fixe au 19 juin 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Patrick Coupeaud, juge-commissaire.
Maintient la SELARL [P] YANG-TING en la personne de Me [Z] [P], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur. La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
Mme Pascale Cholmé, juge présidant l'audience, M. Yvon Donval, juge, M. David Sztabholz, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré et Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment