Texte intégral
1 exp la SCP P. BARDI - V. BARDI
1 exp dossier
Copie délivrée le
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
-=-=-=-
JUGE DE L’EXECUTION
Service des saisies immobilières
JUGEMENT D'ORIENTATION
DU 27 AOUT 2026
Cahier des conditions de vente N° RG 26/00038 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QXMY
Minute N° 26/144
A l'audience publique du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de GRASSE, tenue en ce tribunal, le vingt sept Août deux mil vingt six, prononcé par mise à disposition au greffe, par Madame Brigitte TURRILLO, Vice-Présidente, délégué dans les fonctions de juge de l’exécution en matière de saisie immobilière et de distribution, assisté de Madame Fanny PAULIN, Greffière,
à la requête de :
MONSIEUR LE COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représenté par Me Gilles CHATENET, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant, et par Me Valérie BARDI, avocat au barreau de GRASSE
Créancier poursuivant
à l’encontre de :
Monsieur [U] [V] [B]
né le [Date naissance 1] 1953 à LE CANNET (ALPES MARITIMES) (06110), demeurant [Adresse 2]
Non comparant ni représenté
Débiteur saisi
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A l'appel de la cause à l'audience publique du 07 Mai 2026 avis a été donné aux parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à l'audience du 02 juillet 2026, délibéré prorogé au 27 Août 2026.
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EXPOSE DU LITIGE
Agissant en vertu de :
1 - Au titre de la taxe foncière :
de l'année 2020, le rôle exécutoire n°20/22101 de 1.458,00 € en droits
de l'année 2020, le rôle exécutoire n°20/22102 de 908,00 € en droits
de l'année 2021, le rôle exécutoire n°21/22101 de 1.461,00 € en droits
de l'année 2021, le rôle exécutoire n°21/22102 de 909,00 € en droits
de l'année 2022, le rôle exécutoire n°22/22101 de 1.510,00 € en droits
de l'année 2022, le rôle exécutoire n°22/22102 de 942,00 € en droits
de l'année 2023, le rôle exécutoire n°23/22101 de 1.616,00 € en droits
de l'am1ée 2023, le rôle exécutoire n°23/22102 de 1.046,00 € en droits
de l'année 2024, le rôle exécutoire n°24/22101 de 1.709,00 € en droits
de l'année 2024, le rôle exécutoire n°24/22102 de 1.163,00 € en droits
2 - Au titre de la taxe d'habitation :
de l'am1ée 2019, le rôle exécutoire n°19/78001 de 2.071,00 € en droits
de l'année 2020, le rôle exécutoire n°20/78001 de 2.096,00 € en droits
de l'année 2020, le rôle exécutoire n°20/78002 de 844,00 € en droits
de l'année 2021, le rôle exécutoire n°21/78001 de 1.988,00 € en droits
de l'année 2021, le rôle exécutoire n°21/78002 de 629,00 € en droits
de l'année 2022, le rôle exécutoire n°22/78001 de 2.055,00 € en droits
de l'année 2022, le rôle exécutoire n°22/78002 de 245,00 € en droits
de l'année 2023, le rôle exécutoire n°23/78001 de 2.199,00 € en droits
de l'année 2024, le rôle exécutoire n°24/78001 de 2.401,00 € en droits
et des inscriptions d'hypothèque légale prises au 1er bureau du service de la publicité foncière d'[Localité 4], les :
8 avril 2021, publiée même jour, volume 2021 V n°1195,
4- 16 décembre 2021, publiée même jour, volume 2021 V n°9443,
9 décembre 2022, publiée le 19 décembre 2022, volume 2022 V n°12727,
23 janvier 2024, publiée même jour, volume 2024 V n°592,
14 mai 2025, publiée même jour, volume 2025 V n°3681,
Monsieur le comptable du Service des Impôts des Particuliers de [Localité 3], chargé du recouvrement, a fait délivrer à Monsieur [U] [B], par acte de commissaire de justice du 9 février 2026, un commandement de payer la somme de 28.193,26 € arrêtée au 10 novembre 2025 en principal, intérêts et accessoires, arrêtée au 13 janvier 2026, outre intérêts postérieurs, emportant saisie des biens et droits immobiliers lui appartenant, affectés à sa garantie sis dans un immeuble situé au [Localité 5] (Alpes Maritimes), [Adresse 3], élevé sur sous-sol à usage de caves sur 3 étages, cadastré section AM numéro [Cadastre 1], pour 31 centiares, savoir les lots suivants qui seront vendus en un seul lot de vente:
Lot numéro 1 : une cave au sous-sol, ayant une entrée indépendante sur la [Adresse 4] première porte à gauche de l'entrée principale de l'immeuble
Lot numéro 2 : une cave au sous-sol, ayant une entrée indépendante sur la [Adresse 4] deuxième porte à droite de l'entrée principale de l'immeuble
Lot numéro 3 : une pièce avec WC débarras, située au premier étage de l'immeuble,
Lot numéro 4 : un petit appartement au 2ème étage de l'immeuble composé d'une chambre et une petite cuisine,
Lot numéro 5 : un petit appartement au 3ème étage de l'immeuble composé d'une chambre et une petite cuisine,
tels que les biens ont été désignés aux termes d'un état descriptif de division dressé par Maître [J], notaire, le 21 octobre 1963, dont une copie authentique a été publiée au 1er Bureau de la Conservation des Hypothèques de [Localité 2] le 11 janvier 1964, volume 5932, numéro 17.
Ce commandement aux fins de saisie immobilière, resté sans effet, a été publié au premier bureau du service de la publicité foncière d'[Localité 4] le 23 février 2026, volume 2026 S n°31.
Sur publication de ce commandement, ce service a délivré l'état hypothécaire joint au présent cahier des conditions de vente, certifié au 23 février 2026.
Suivant acte de commissaire de justice en date du 3 avril 2026, le créancier poursuivant a fait assigner Monsieur [U] [B] à l'audience d'orientation du juge de l'exécution en matière immobilière du tribunal judiciaire de Grasse du 7 mai 2026.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe du juge de l'exécution le 7 avril 2026 et enregistré sous le numéro 26/38.
Aux termes de l'assignation, Monsieur le comptable du Service des Impôts des Particuliers de [Localité 3] demande au juge de l'exécution, au visa des articles R 322-4 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de :
- conformément à l'article R 322-5, 2° alinéa de ce code, valider la procédure de saisie immobilière engagée par le comptable requérant ès qualités, en ce compris le cahier des conditions de vente, déposé au greffe du juge de l'exécution immobilière du tribunal judiciaire de Grasse ; statuer sur les contestations et demandes incidentes éventuelles ;
- conformément à l'article R 322-18 du code des procédures civiles d'exécution, fixer la créance due à Monsieur le comptable du Service des Impôts des Particuliers de [Localité 3] à la somme de 28.193,26 €, outre les intérêts, au taux dû en matière fiscale, prévu par l'article 1727 IV.5 du code général des impôts, étant précisé qu'en matière fiscale les intérêts ne peuvent être liquidés avant le paiement des droits ;
- conformément à l'article R 322-15, déterminer les modalités de poursuite de la procédure engagée par le Comptable requérant, savoir :
En cas de vente amiable judiciaire autorisée par le juge :
- dire et juger que la vente amiable judiciaire sera autorisée par le juge de l'exécution, conformément aux dispositions de l'article R 322-15-2 du code des procédures civiles d'exécution, qui fixera les conditions de la vente amiable selon l'article R 322-21-1 dudit code ;
- taxer les frais de poursuites conformément à l'article R 322-21-2 du code des procédures civiles d'exécution selon les dispositions du décret du 9 mai 2017 et de l'arrêté du 6 juillet 2017, à la charge de l'acquéreur ;
En cas de vente forcée ordonnée par le juge
- dire que la vente sera ordonnée conformément à l'article R 322-15 du code des procédures civiles d'exécution, et poursuivie selon les articles R 322-26 et suivants dudit code ;
- procéder à la taxation des frais préalables ;
- fixer le montant de la mise à prix, les lots saisis étant vendus en un seul lot de vente, à la somme de 70.000 € ;
- désigner la SCP d'huissiers [Q]-[T], huissiers de justice à Nice, qui a établi le procès-verbal de description du bien, pour assurer 2 visites des biens saisis en se faisant assister, si besoin est, d'un serrurier, de la force publique ou de deux témoins ;
- dans le cas où le dossier technique, dans lequel sont regroupés tous les documents d'information à fournir en cas de vente, n'aurait pas été établi lors de l'établissement du procès-verbal de description des lieux, ou s'il est nécessaire de les réactualiser, ledit huissier pourra se faire assister, lors d'une des visites, d'un professionnel agréé chargé d'établir les différents diagnostics immobiliers prévus par les réglementations en vigueur ;
- ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de vente, qui comprendront le coût des visites, établissement des divers certificats et diagnostics ou réactualisation des diagnostics dont distraction au profit de Maître Valérie BARDI, avocat postulant aux offres de droit.
L'affaire a été évoquée lors l'audience d'orientation du 7 mai 2026, au cours de laquelle le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée des biens et droits immobiliers saisis dans les termes de son assignation, en l'absence de comparution du débiteur saisi.
Suivant conclusions d'annexion déposées au greffe le 7 mai 2026, le créancier poursuivant a en outre sollicité que soient annexés au cahier des conditions de vente déposé le 7 avril 2026 les diagnostic techniques et diagnostic de performance énergétique, établis par la société CYRIS DIAGNOSTICS IMMOBILIERS, sous la date du 2 avril 2026 et qu'il soit dit que ces documents feront partie intégrante dudit cahier.
Bien que régulièrement assigné à sa dernière adresse connue suivant procès-verbal de recherches infructueuses, Monsieur [U] [B] n'a pas comparu personnellement ni constitué avocat.
Le présent jugement, susceptible d'appel, sera donc réputé contradictoire conformément à l'article 473 du code de procédure civile.
Les débats clos, l'affaire a été mise en délibéré au 2 juillet 2026, prorogé au 27 août 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il sera rappelé qu'en application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
1/ Sur la régularité de la procédure et les modalités de sa poursuite
L'article R 322-15 du code des procédures civiles d'exécution, dispose qu' à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties intéressées ou représentées, vérifie que les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.
Aux termes de l'article L 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, seuls constituent des titres exécutoires :
- Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire ;
- Les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d'un recours suspensif d'exécution, sans préjudice des dispositions du droit de l'Union européenne applicables ;
- Les décisions rendues par la juridiction unifiée du brevet ;
- Les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties ;
- Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ;
- Les accords par lesquels les époux consentent mutuellement à leur divorce ou à leur séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposés au rang des minutes d'un notaire selon les modalités prévues à l'article 229-1 du code civil ;
- Le titre délivré par le commissaire de justice en cas de non-paiement d'un chèque ou en cas d'accord entre le créancier et le débiteur dans les conditions prévues à l'article L. 125-1 ;
- Les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d'un jugement ;
- Les transactions et les actes constatant un accord issu d'une médiation, d'une conciliation ou d'une procédure participative, lorsqu'ils sont contresignés par les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente.
Aux termes de l'article L 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par le présent chapitre et par les dispositions qui ne lui sont pas contraires du livre I.
En l'espèce, le créancier poursuivant procède à la saisie immobilière en vertu de :
1 - Au titre de la taxe foncière :
de l'année 2020, le rôle exécutoire n°20/22101 de 1.458,00 € en droits
de l'année 2020, le rôle exécutoire n°20/22102 de 908,00 € en droits
de l'année 2021, le rôle exécutoire n°21/22101 de 1.461,00 € en droits
de l'année 2021, le rôle exécutoire n°21/22102 de 909,00 € en droits
de l'année 2022, le rôle exécutoire n°22/22101 de 1.510,00 € en droits
de l'année 2022, le rôle exécutoire n°22/22102 de 942,00 € en droits
de l'année 2023, le rôle exécutoire n°23/22101 de 1.616,00 € en droits
de l'am1ée 2023, le rôle exécutoire n°23/22102 de 1.046,00 € en droits
de l'année 2024, le rôle exécutoire n°24/22101 de 1.709,00 € en droits
de l'année 2024, le rôle exécutoire n°24/22102 de 1.163,00 € en droits
2 - Au titre de la taxe d'habitation :
de l'am1ée 2019, le rôle exécutoire n°19/78001 de 2.071,00 € en droits
de l'année 2020, le rôle exécutoire n°20/78001 de 2.096,00 € en droits
de l'année 2020, le rôle exécutoire n°20/78002 de 844,00 € en droits
de l'année 2021, le rôle exécutoire n°21/78001 de 1.988,00 € en droits
de l'année 2021, le rôle exécutoire n°21/78002 de 629,00 € en droits
de l'année 2022, le rôle exécutoire n°22/78001 de 2.055,00 € en droits
de l'année 2022, le rôle exécutoire n°22/78002 de 245,00 € en droits
de l'année 2023, le rôle exécutoire n°23/78001 de 2.199,00 € en droits
de l'année 2024, le rôle exécutoire n°24/78001 de 2.401,00 € en droits
et des inscriptions d'hypothèque légale prises au 1er bureau du service de la publicité foncière d'[Localité 4], les :
8 avril 2021, publiée même jour, volume 2021 V n°1195,
4- 16 décembre 2021, publiée même jour, volume 2021 V n°9443,
9 décembre 2022, publiée le 19 décembre 2022, volume 2022 V n°12727,
23 janvier 2024, publiée même jour, volume 2024 V n°592,
14 mai 2025, publiée même jour, volume 2025 V n°3681.
Monsieur le comptable du Service des Impôts des Particuliers de [Localité 3] dispose ainsi de titres exécutoires.
Il se prévaut d'une créance, liquide et exigible d'un montant total de 28.193,26 € arrêtée au 10 novembre 2025, outre les intérêts au taux dû en matière fiscale jusqu'au jour du parfait paiement (étant précisé qu'en matière fiscale, les intérêts ne peuvent être liquidés avant le paiement des droits), dont le détail est mentionné dans le commandement de payer et dans l'assignation, se décomposant comme suit :
A - au titre des taxes foncières :
Au titre de la Taxe Foncière (TF) 2020 - 20/22101 :
- la somme principale de 1.458 €
- la somme 146 € en majorations de retard,
Au titre de la Taxe Foncière (TF) 2020 - 20/22102 :
- la somme principale de 908 €
- la somme 91 € en majorations de retard,
Au titre de la Taxe Foncière (TF) 2021 - 21/22101 :
- la somme principale de 1.461 €
- la somme 146 € en majorations de retard,
Au titre de la Taxe Foncière (TF) 2021 - 21/22102 :
- la somme principale de 909 €
- la somme 91 € en majorations de retard,
Au titre de la Taxe Foncière (TF) 2022 - 22/22101 :
- la somme principale de 1.510 €
- la somme 151 € en majorations de retard,
Au titre de la Taxe Foncière (TF) 2022 - 22/22101 :
- la somme principale de 942 €
- la somme 94 € en majorations de retard,
Au titre de la Taxe Foncière (TF) 2023 - 23/22101 :
- la somme principale de 1.616 €
- la somme 162 € en majorations de retard,
Au titre de la Taxe Foncière (TF) 2023 - 23/22102 :
- la somme principale de 1.046 €
- la somme 105 € en majorations de retard,
Au titre de la Taxe Foncière (TF) 2024 - 24/22101 :
- la somme principale de 1.709 €
- la somme 171 € en majorations de retard,
Au titre de la Taxe Foncière (TF) 2024 - 24/22102 :
- la somme résiduelle de 836 €
- la somme 84 € en majorations de retard,
B - au titre des Taxes d'Habitation :
Au titre de la Taxe d'Habitation (TH) 2019 - 19/78001
- la somme résiduelle de646,26 €
- la somme 207 € en majorations de retard,
Au titre de la Taxe d'Habitation (TH) 2020 - 20/78001
- la somme principale de 2.096 €
- la somme 210 € en majorations de retard,
Au titre de la Taxe d"Habitation (TH) 2020 - 20/78002
- la somme principale de 844 €
- la somme 84 € en majorations de retard,
Au titre de la Taxe d°Habitation (TH) 2021 - 21/78001
- la somme principale de 1.988 €,
- la somme de 199 € en majorations de retard,
Au titre de la Taxe d'Habitation (TH) 2021 - 21/78002
- la somme principale de 629 €
- la somme de 63 € en majorations de retard,
Au titre de la Taxe d'Habitation (TH) 2022 - 22/78001 :
- la somme principale de 2.055 €
- la somme 206 € en majorations de retard,
Au titre de la Taxe d'Habitation (TH) 2022 - 22/78002 :
- la somme principale de 245 €
- la somme 25 € en majorations de retard,
Au titre de la Taxe d'Habitation (TH) 2023 - 23/78001 :
- la somme principale de 2.199 €
- la somme 220 € en majorations de retard,
Au titre de la Taxe d'Habitation (TH) 2024 - 24/78001 :
- la somme principale de 2.401 €
- la somme 240 € en majorations de retard,
Les intérêts de retard au taux de l'Administration fiscale, au taux de 2,40% l'an, prévu par l'article 1727 IV.5 du code général des impôts, jusqu'au jour du parfait paiement, étant précisé qu'en matière fiscale les intérêts ne peuvent être liquidés avant le paiement des droits : Mémoire
Le solde du droit proportionnel dû au commissaire de justice : Mémoire
Ces sommes ne sont pas contestées par le débiteur saisi, qui n'a pas constitué avocat, et elles sont justifiées par les pièces et décomptes versés aux débats.
Conformément à l'article R 322-18 du code des procédures civiles d'exécution, il convient de retenir la créance de Monsieur le comptable du Service des Impôts des Particuliers de [Localité 3] en principal, frais, intérêts et autres accessoires à la somme de 28.193,26 €, arrêtée au 10 novembre 2025, outre les intérêts de retard au taux de l'Administration fiscale, au taux de 2,40% l'an, prévu par l'article 1727 IV.5 du code général des impôts, jusqu'au jour du parfait paiement, étant précisé qu'en matière fiscale les intérêts ne peuvent être liquidés avant le paiement des droits.
Les éléments contenus dans le cahier des conditions de vente permettent de vérifier que le bien immobilier concerné est saisissable.
Il résulte de ces éléments que les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies. Le créancier poursuivant a en conséquence satisfait aux prescriptions légales édictées par le code des procédures civiles d'exécution en matière de saisie immobilière.
En l'absence de demande de vente amiable formulée par la débitrice saisie, non comparante, il convient, en application de l'article R 322-26, d'ordonner la vente forcée des biens saisis lui appartenant, sur la mise à prix fixée dans le cahier des conditions de la vente.
Il sera procédé à ladite adjudication à l'audience du juge de l'exécution du jeudi 03 décembre 2026 à 9 heures.
Il y a également lieu d'ordonner la visite des biens saisis dans les termes du dispositif du présent jugement.
La publicité sera opérée conformément aux dispositions des articles R 322-31 et R 322-36 du code des procédures civiles d'exécution.
Afin d'assurer la parfaite information des parties intéressées, il convient de valider les conclusions d'annexion déposées au greffe le 7 mai 2026, par lesquelles le créancier poursuivant a sollicité que soient annexés au cahier des conditions de vente déposé le 7 avril 2026 les diagnostic techniques et diagnostic de performance énergétique, établis par la société CYRIS DIAGNOSTICS IMMOBILIERS, sous la date du 2 avril 2026, qui feront partie intégrante du cahier des conditions de la vente.
Les différents diagnostics immobiliers qui auraient été dressés postérieurement feront l'objet d'une validation lors de l'audience de vente forcée.
2/ Sur les dépens
Les dépens seront compris dans les frais de poursuite soumis à taxe.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution en matière immobilière statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe et en premier ressort,
Dit que les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies et que le créancier poursuivant a satisfait au respect des dispositions susvisées ;
Mentionne que Monsieur le comptable du Service des Impôts des Particuliers de [Localité 3] poursuit la saisie immobilière au préjudice de Monsieur [U] [B] pour une créance liquide et exigible, d'un montant de 28.193,26 €, arrêtée au 10 novembre 2025, outre les intérêts de retard au taux de l'Administration fiscale, au taux de 2,40% l'an, prévu par l'article 1727 IV.5 du code général des impôts, jusqu'au jour du parfait paiement, étant précisé qu'en matière fiscale les intérêts ne peuvent être liquidés avant le paiement des droits ;
Ordonne la vente forcée des biens et droits immobiliers saisis, sis dans un immeuble situé [Localité 6] (Alpes Maritimes), [Adresse 3], élevé sur sous-sol à usage de caves sur 3 étages, cadastré section AM numéro [Cadastre 1], pour 31 centiares, savoir les lots suivants qui seront vendus en un seul lot de vente:
Lot numéro 1 : une cave au sous-sol, ayant une entrée indépendante sur la [Adresse 4] première porte à gauche de l'entrée principale de l'immeuble
Lot numéro 2 : une cave au sous-sol, ayant une entrée indépendante sur la [Adresse 4] deuxième porte à droite de l'entrée principale de l'immeuble
Lot numéro 3 : une pièce avec WC débarras, située au premier étage de l'immeuble,
Lot numéro 4 : un petit appartement au 2ème étage de l'immeuble composé d'une chambre et une petite cuisine,
Lot numéro 5 : un petit appartement au 3ème étage de l'immeuble composé d'une chambre et une petite cuisine,
tels que les biens ont été désignés aux termes d'un état descriptif de division dressé par Maître [J], notaire, le 21 octobre 1963, dont une copie authentique a été publiée au 1er Bureau de la Conservation des Hypothèques de [Localité 2] le 11 janvier 1964, volume 5932, numéro 17
sur la mise à prix fixée dans le cahier des conditions de vente et conformément aux dispositions d'ordre public des articles R 322-39 à R 322-49 du code des procédures civiles d'exécution ;
Dit qu'il sera procédé à ladite vente forcée à l'audience du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Grasse du jeudi 03 décembre 2026 à 9 heures ;
Dit que les visites du bien saisi seront au nombre de deux et seront assurées par le ministère de la SELARL KALIACT HUISSIERS PROVENCE COTE D'AZUR, commissaire de justice à [Localité 7], qui a établi le procès-verbal de description des biens et droits immobiliers saisis, aux jours qu'elle fixera suivant ses disponibilités et qu'elle pourra se faire assister d'un ou plusieurs professionnels agréés, chargés d'établir ou de réactualiser les différents diagnostics immobiliers prévus par les réglementations en vigueur ;
Dit que les occupants du bien saisi devront être avisés trois jours à l'avance au moins des dates et heures de visites ;
Dit qu'à défaut par les occupants de permettre les visites des biens saisis ou en cas d'absence de l'occupant du local, le commissaire de justice procédera, en se faisant assister, si besoin est, d'un serrurier et de la force publique, ou de deux témoins, conformément aux articles L 141-2, L 431-1 et L 451-1 du code de procédure civile d'exécution ;
Dit qu'il en sera de même pour les modalités des visites en cas de surenchère ou de réitération des enchères ;
Dit que la publicité aura lieu dans les conditions fixées par les articles R 322-31, R 322-32 et R 322-36 du code des procédures civiles d'exécution ;
Valide les conclusions d'annexion déposées au greffe le 7 mai 2026, par lesquelles le créancier poursuivant a sollicité que soient annexés au cahier des conditions de vente déposé le 7 avril 2026 les diagnostic techniques et diagnostic de performance énergétique, établis par la société CYRIS DIAGNOSTICS IMMOBILIERS, sous la date du 2 avril 2026, qui feront partie intégrante du cahier des conditions de la vente ;
Rappelle que, conformément aux articles L 322-13 et R 322-64 du code des procédures civiles, le jugement d'adjudication à intervenir vaudra titre d'expulsion et que l'adjudicataire pourra le mettre à exécution à l'encontre du saisi et de tous occupants de son chef n'ayant aucun droit qui lui soit opposable ;
Dit que les dépens seront compris dans les frais de poursuite soumis à taxe ;
Ordonne la distraction des dépens au profit de Maître Valérie BARDI, avocat au barreau de Grasse, pour ceux dont elle a fait l'avance sans avoir reçu provision.
La greffière Le juge de l'exécution