Texte intégral
2025F01295 - 2530700002/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
Convocation lui a été adressée le 24 octobre 2025.
La cause a été entendue en chambre du conseil à l'audience du 29 octobre 2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Marc CABANNE, Président,
* Monsieur Philippe FRANCK, Juge,
* Monsieur Guy MICHELET, Juge,
assistés de :
* Maître Karin DABADIE, greffier,
En présence de :
* Madame Cécile LIMIER, représentant le Ministère Public
Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision par mise à disposition au greffe le 03 novembre 2025, date indiquée à l'issue des débats.
La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend à entendre prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ;
Attendu que le dirigeant de la société B.S.A. a comparu en chambre du conseil assisté de son conseil et a été entendu en ses explications ;
Attendu que le débiteur est une société commerciale inscrite au RCS sous le numéro 488 727 504 RCS ANNECY, que le tribunal est compétent par application des articles L631-7 et L.621-2 du Code de commerce ;
Attendu que l'examen des pièces produites confirme les explications du débiteur, qu'il est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements ;
Attendu qu'il y a lieu par suite d'ouvrir le redressement judiciaire de la société B.S.A. et de renvoyer l'examen de l'affaire à l'audience du 17/12/2025 à 10:30 heures, afin que soit ordonnée ou non la poursuite de la période d'observation conformément à l'article L.631-15 du Code de commerce ;
Attendu que le tribunal désignera un administrateur judiciaire avec mission d'assister le chef d'entreprise ;
PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe,
Vu les dispositions du Livre VI du code de Commerce,
Le ministère public ayant eu communication de la cause et entendu ayant indiqué être favorable à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire,
CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE La société B.S.A.
[Adresse 1], Société par actions simplifiée inscrite au RCS sous le numéro 488 727 504 RCS ANNECY, ayant pour activité : Négociation de contrat d'achat et vente de produits ou services notamment dans le domaine du négoce d'acier et des produits métallurgiques pour le compte de tiers.
FIXE provisoirement au 15 février 2025 la date de cessation des paiements ;
DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur MICHELET et en qualité de juge-commissaire suppléant Madame VERNAT ;
NOMME la SELAS STÀR, prise en la personne de Me [O] [S] et Maître [X] [H], [Adresse 2] administrateur avec cette mission : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion ;
NOMME en qualité de mandataire judiciaire : la SELARL MJ SYNERGIE (en la personne de Me [G] [R]), [Adresse 3] ;
NOMME en qualité de commissaire de justice la SELARL LEX ENCHERES, [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de commerce ;
FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste prévue à l'article L.624-1 du Code de Commerce ;
INVITE les salariés de l'entreprise à élire leur représentant dans les dix jours du présent jugement ;
OUVRE une période d'observation de six mois ;
DIT que le tribunal procèdera à l'examen de l'affaire à l'audience du 17/12/2025 à 10 : 30 heures ;
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Karin DABADIE
Le Président Monsieur Marc CABANNE
Signe electroniquement par Marc CABANNE
Signe electroniquement par Karin DABADIE, greffier.
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