Texte intégral
N° de Rôle : 2026L01787
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY
5ème CHAMBRE
A L'AUDIENCE DU 7 SEPTEMBRE 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT
Par le Tribunal composé de :
Président : M. Robert COULET
Juges : M. Marc PENOT M. Eric PARQUET
Qui en ont délibéré ce même jour en Chambre du Conseil,
Assistés de Me Etienne GAUDICHEAU, Greffier.
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR :
SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [X] [O], Mandataire Judiciaire, Es/Q Liquidateur de la SARL S.N.T.B.P. [Adresse 1]
Convoquée par lettre du Greffe en date du 30 Juillet 2026 pour l'audience du 7 Septembre 2026.
DEFENDEUR :
SARL S.N.T.B.P. [Adresse 2]
Convoquée par LRAR du Greffe en date du 30 Juillet 2026 pour l'audience du 7 Septembre 2026.
EXPOSE DES FAITS
Par jugement en date du 2 Février 2026, le Tribunal de Commerce de Céans a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL S.N.T.B.P.
La SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [X] [O], Mandataire Judiciaire, a été nommé en qualité de liquidateur judiciaire.
Par jugement en date du 10 Juillet 2026, le Tribunal a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de la procédure de liquidation judiciaire de ladite société.
La SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [X] [O], Mandataire Judiciaire, liquidateur, en application de l'article L.643-13 du Code de commerce, sollicite du Tribunal la réouverture des opérations de liquidation judiciaire.
A l'audience de ce jour, a comparu : Me [X] [O], liquidateur judiciaire.
M. [E] [T], Procureur de la République adjoint, a émis un avis favorable à la réouverture des opérations de liquidation judiciaire.
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que la liquidation judiciaire de la SARL S.N.T.B.P. a fait l'objet d'une clôture pour insuffisance d'actif par jugement en date du 10 juillet 2026,
Attendu que la vérification du passif est en cours et qu'il subsiste des fonds à répartir,
Attendu que pour permettre au liquidateur judiciaire d'encaisser les fonds et de les répartir au profit des créanciers, il convient de procéder à la réouverture des opérations de la liquidation judiciaire de la SARL S.N.T.B.P.,
Que dans l'intérêt des créanciers, le Tribunal, conformément à l'article L.643-13 du Code de Commerce, ordonnera la réouverture des opérations de liquidation judiciaire de la SARL S.N.T.B.P. et l'application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du Code de Commerce.
DECISION
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Conformément aux dispositions de l'article L.643-13 du Code de Commerce
Ordonne la réouverture des opérations de liquidation judiciaire de :
SARL S.N.T.B.P. [Adresse 2]
Rétracte dans tous ses effets le jugement de clôture pour insuffisance d'actif rendu le 10 Juillet 2026.
Ordonne l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du Code de Commerce.
Désigne la SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [X] [O], Mandataire Judiciaire
[Adresse 1] En qualité de liquidateur de la SARL S.N.T.B.P.
Nomme en qualité de Juge Commissaire M. [L] [Y].
Dit que la clôture devra être examinée avant le 7 Septembre 2027.
Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.
Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
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