Texte intégral
N° RG 26/00202 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QTC6
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 1]
ORDONNANCE DU 04 Novembre 2026
DEMANDEUR:
Monsieur [B] [K], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Philippe CALAFELL, avocat au barreau de MONTPELLIER
DEFENDEUR:
Madame [V] [R], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Marie JACQUEMOT, avocat au barreau de MONTPELLIER
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro [Numéro identifiant 1] du 13/10/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
-[1], dont le siège social est sis Chez [2] - Secteur surendettement - [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Président : Aline LABROUSSE, Magistrat à Titre Temporaire, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier
Greffier : Cécile PAILLOLE
DEBATS:
Audience publique du : 12 Octobre 2026
Affaire mise en deliberé au 04 Novembre 2026
ORDONNANCE :
Rendue par mise à disposition de la décision au greffe le 04 Novembre 2026 par Aline LABROUSSE assistée de Cécile PAILLOLE, greffier
Copie certifiée delivrée en LRAR aux parties
Copie délivrée en LS à la [3]
Le 04 Novembre 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 30 mars 2026, Madame [V] [R] a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de l'Hérault.
Le 05 mai 2026, la commission de surendettement des particuliers de l'Hérault a constaté la situation de surendettement de Madame [V] [R], a prononcé la recevabilité de son dossier au bénéfice de la procédure et a imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire la concernant le 09 juin 2026.
Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée à la [3] le 23 juin 2026, le conseil de Monsieur [B] [K] a contesté la mesure imposée de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire s'appuyant sur l'absence de bonne foi de la débitrice.
La commission de surendettement a transmis son dossier au tribunal judiciaire de Montpellier Cité [Etablissement 1] le 25 juin 2026, reçu au greffe le 06 juillet 2026.
Bien que régulièrement convoqués par le greffe du Tribunal à l’audience du 12 octobre 2026, tous les créanciers inscrits à la procédure n'ont pas comparu ni personne en leurs noms ni fait part d'observations à l'exception toutefois de SYNERGIE mandaté par [1] qui, par courrier du 17 juillet 2026 a indiqué s'en remettre à la décision du tribunal.
A l'audience du 12 octobre 2026,
Le conseil de Monsieur [B] [K] a déposé ses conclusions et pièces qu'il a développé à l'audience.
Il a maintenu sa contestation en affirmant tout d'abord que la débitrice est de mauvaise foi : qu'elle n'a pas versé le moindre euro à son bailleur au cours des années 2024 et 2025 pendant de nombreux mois ; qu'alors qu'elle avait elle-même sollicité des délais de paiement devant le juge des référés, elle s'est abstenue d'honorer la première échéance du 15 janvier 2026 avant de déposer un dossier de surendettement pour faire échec aux voies d'exécution ; qu'en s'abstenant de produire ses relevés de compte sur deux à trois ans et en dissimulant la destination des fonds épargnés lors des impayés, elle a entretenu une opacité délibérée qui justifie sa déchéance et l'irrecevabilité de sa demande.
Il a affirmé par suite, que la situation de la débitrice n'est pas irrémédiablement compromise.
Il a sollicité :
- à titre principal que Madame [R] soit déclarée irrecevable à la procédure de surendettement, que soit prononcée la déchéance de cette dernière du bénéfice de l'ensemble des mesures de traitement du surendettement et que soit ordonnée la clôture de la procédure.
-à titre subsidiaire d'instruction, que soit ordonnée la communication par la débitrice sous astreinte de 100,00 euros par jour de retard à compter de la décision, l'intégralité des relevés de ses comptes bancaires, postaux, comptes sur livret et comptes d'épargne pour les 36 derniers mois ainsi que son contrat de crédit [1], l'offre préalable, le tableau d'amortissement et l'historique complet ; à défaut de production volontaire, la consultation du fichier FICOBA et la réquisition de l'administration fiscale
- à titre très subsidiaire, débouter Madame [R] de sa demande d'effacement de sa dette et renvoyer le dossier devant la commission de surendettement aux fins de mise en place de mesures d'apurement ordinaires, sa situation n'étant pas irrémédiablement compromise.
- en tout état de cause, débouter la débitrice de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions contraires et la condamner au paiement de la somme de 1.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Le conseil de Madame [V] [R] a déposé ses conclusions et pièces qu'il a développé à l'audience.
Il a expliqué que Madame [V] [R] est invalide et ne peut plus travailler ; elle perçoit mensuellement une pension d'invalidité de 923,00 euros, l'AAH pour 119,00 euros et 304,00 euros d'APL.
Il a affirmé que la débitrice est de bonne foi ; qu'elle a repris le paiement continu de l'indemnité d'occupation depuis le mois d'octobre 2025 et en justifie ; qu'elle a fait preuve d'une grande transparence dans le cadre de la présente procédure et qu'elle s'est fortement mobilisée dans sa recherche de logement social et une démarche DALO a été entreprise en octobre 2026.
Il a sollicité que Monsieur [K] soit débouté de sa contestation et de l'ensemble de ses demandes, la confirmation de la décision de la commission de surendettement et à titre subsidiaire le renvoi du dossier à la commission de surendettement aux fins de mise en œuvre de mesures ordinaires.
L'affaire a été mise en délibéré au 04 novembre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Aux termes de l'article L.711-1 du Code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement.
Aux termes de l'article L.724-1 du même Code, lorsqu’il ressort de l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l'actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa, la commission peut, dans les conditions du présent livre :
1° Soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale ;
2° Soit saisir, si elle constate que le débiteur n’est pas dans la situation mentionnée au 1°, avec l'accord du débiteur, le juge des contentieux de la protection aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
Sur la recevabilité de la demande :
Aux termes de l'article L.741-4 du Code de la Consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection , dans un délai fixé par décret, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire recommandé par la commission.
Aux termes de l'article R.741-1 du même Code, lorsque la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, cette recommandation est notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette lettre mentionne les dispositions de l'article L. 741-4. Elle indique que la recommandation peut être contestée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe du secrétariat de la commission dans un délai de trente jours à compter de sa notification. Cette lettre précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, la décision contestée ainsi que les motifs de la contestation. La déclaration est signée par son auteur.
La commission de surendettement de l'Hérault justifie avoir notifié les mesures imposées de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire concernant Madame [V] [R] à Monsieur [B] [K] par lettre recommandée avec accusé de réception signée le 13 juin 2026, de sorte que sa contestation est recevable, pour avoir été envoyée le 23 juin 2026, dans le délai de trente jours imparti.
Sur la contestation des mesures imposées de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire :
Monsieur [B] [K] sollicite à titre principal la déchéance de procédure de surendettement de la débitrice pour mauvaise foi en raison d'impayés de loyers et de dissimulation de ressources devant la commission de surendettement et à titre d'instruction, que soit ordonnée la communication par la débitrice sous astreinte de 100,00 euros par jour de retard à compter de la décision, l'intégralité des relevés de ses comptes bancaires, postaux, comptes sur livret et comptes d'épargne pour les 36 derniers mois ainsi que son contrat de crédit [1], l'offre préalable, le tableau d'amortissement et l'historique complet.
Les règles sur le surendettement prescrivent de prendre en considération la seule situation économique du débiteur quelle que soit celle du créancier.
Aux termes de l'article L.712-3 du Code de la consommation, la déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement prévue à l'article L 761-1 est prononcée par la commission, par une décision susceptible de recours, ou par le juge des contentieux de la protection à l'occasion des recours exercés devant lui ainsi que dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
L'article L.761-1 précité indique qu'est déchue du bénéfice des dispositions afférentes au surendettement :
1° Toute personne qui a sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts ;
2° Toute personne qui a détourné ou dissimulé ou tenté de détourner ou de dissimuler, tout ou partie de ses biens ;
3° Toute personne qui, sans l'accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, a aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou aura procédé à des actes de disposition de son patrimoine pendant le déroulement de la procédure de traitement de la situation de surendettement ou de rétablissement personnel ou pendant l'exécution du plan ou des mesures prévues à l'article L. 733-1 ou à l'article L. 733-4.
La bonne foi est présumée et il convient de rechercher si les éléments du dossier révèlent que la débitrice était de mauvaise foi.
Le juge apprécie souverainement l'absence de bonne foi au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis au jour où il statue. Pour apprécier la bonne foi, il faut considérer les déclarations effectuées par l'emprunteur sur sa situation professionnelle, ses ressources, ses actifs, les emprunts déjà contractés et l'état des règlements effectués ainsi que les autres crédits sollicités. Il faut rechercher chez la débitrice l'élément intentionnel ressortissant à la connaissance qu'elle ne pouvait manquer d'avoir du processus de surendettement et à sa volonté non de l'arrêter mais au contraire de l'aggraver, sachant pertinemment qu'à l'évidence, elle ne pourrait faire face à ses engagements.
Les impayés de la débitrice sont insuffisants à caractériser la mauvaise foi au sens de la procédure de surendettement de cette débitrice.
De plus, il est incontestable au vu des pièces du dossier transmis par la [3], que Madame [V] [R] a parfaitement déclaré sa situation notamment dans la lettre d'accompagnement de son dossier et a produit tous les justificatifs bancaires de sa situation (relevés bancaires, attestation CAF, attestation CPAM, avis d'imposition, extrait de compte locatif, relevé de compte [1]). Elle a par ailleurs justifié de sa situation actuelle à l'audience par les pièces produites.
Monsieur [B] [K] n'apportant aucun élément probant permettant de justifier d'une quelconque mauvaise foi, la bonne foi de la débitrice étant présumée, elle sera retenue, la contestation de Monsieur [B] [K] rejetée et il sera débouté de ses demandes à ce titre.
Aux termes de l'article L.741-6 du Code de la consommation, s'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L. 724-1, le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnés à l'article L. 741-2.
Aux termes de l'article L. 743-2 du code de la consommation, à tout moment de la procédure, le juge peut, s'il estime que la situation du débiteur n'est pas irrémédiablement compromise, renvoyer le dossier à la commission.
Dans ce cas, l'article R. 743-2 précise que le juge statue par ordonnance.
La commission de surendettement a retenu en juin 2026 que Madame [V] [R] n'avait aucune capacité de remboursement et que sa situation était irrémédiablement compromise en raison de sa situation professionnelle et/ou familiale et de l'absence d'éléments factuels permettant d'envisager une évolution favorable de sa situation. Il a été précisé qu'il n'y avait aucun actif réalisable.
L'endettement total de Madame [V] [R] a été fixée à la somme de 11.663,49 euros dans le cadre de l'état des créances dressé le 25 juin 2026 par la Commission de surendettement.
Ses ressources mensuelles ont été fixées à la somme de 1.337,00 euros par la Commission (AAH 118€, APL 304€ et pension d'invalidité 915€), célibataire sans personne à charge, de sorte que le maximum légal par référence au barème des quotités saisissables était de 189,88 euros.
Les charges mensuelles de la débitrice ont été évaluées par la Commission à la somme de 1.499,00 euros, correspondant à la composition de son foyer relatée ci-dessus avec loyer hors charge de 579,00 euros.
En conséquence, son budget ne permettait pas de dégager de capacité positive de remboursement, la capacité dégagée par la commission étant de 0 euro.
Néanmoins,même si la situation de Madame [V] [R] est toujours précaire à l'heure actuelle, elle ne peut être qualifiée d’irrémédiablement compromise à ce stade de la procédure eu égard à la possibilité de se reloger dans un logement social moins onéreux.
De plus, elle n'a encore jamais bénéficié d'une suspension d'exigibilité de l'ensemble de ses dettes qui lui permettrait de faire évoluer sa situation.
En conséquence, le dossier de Madame [V] [R] sera renvoyée à la commission de surendettement des particuliers de l’Hérault qui envisagera soit un plan de désendettement ou une suspension d’exigibilité des dettes pour permettre à Madame [V] [R] de stabiliser sa situation.
Sur la demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile :
Il n’apparaît pas inéquitable que Monsieur [B] [K] conserve la charge de ses frais irrépétibles non compris dans les dépens, de sorte qu’il sera débouté de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant par ordonnance réputée contradictoire, rendue après débats en audience publique en dernier ressort et susceptible dans un délai de quinze jours d’un recours en rétractation par mise à disposition au greffe,
DECLARE recevable la contestation formée par Monsieur [B] [K] à l'encontre de la décision de la commission de surendettement des particuliers de l'Hérault de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au profit de Madame [V] [R],
DEBOUTE Monsieur [B] [K] de sa demande de déchéance du bénéfice de la procédure de surendettement à titre principal et de sa demande à titre d'instruction,
DIT qu’à ce stade de la procédure de surendettement la situation de Madame [V] [R] ne peut être considérée comme irrémédiablement compromise,
RENVOIE le dossier de surendettement de Madame [V] [R] à la commission de surendettement des particuliers de l’Hérault,
DEBOUTE Monsieur [B] [K] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
DIT que la présente procédure est sans frais ni dépens.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus.
La présente ordonnance a été signée par la Juge et la Greffière.
LA GREFFIERE LA JUGE
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