Texte intégral
1ère chambre civile B
N° RG 26/03907 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WQPQ
Mme [P] [T] épouse [E] (nom d'usage)
Mme [X] [T]
Mme [F] [V] [T]
Mme [Z] [W] veuve [T] (DCD LE 27.02.2019)
C/
Société COMMUNE [Localité 1] [Localité 2]
Copie exécutoire délivrée
le : 16/09/2026
à :
Me Rouhaud
Me Grenard
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 15 SEPTEMBRE 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Président : Monsieur Philippe BRICOGNE, président de chambre
Assesseur : Madame Caroline BRISSIAUD, conseillère
Assesseur : Mme Caroline ABIVEN, conseillère
GREFFIER
Madame Elise BEZIER lors du prononcé
ARRÊT
Contradictoire, prononcé publiquement le 15 septembre 2026 par mise à disposition au greffe
****
DEMANDERESSES À LA REQUÊTE
Madame [P] [T] épouse [E] (nom d'usage)
née le 28 Novembre 1951 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Madame [X] [T]
née le 21 Avril 1953 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Madame [F] [V] [T]
née le 23 Août 1950 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 6]
Madame [Z] [W] veuve [T]
Toutes représentées par Me Jean-François ROUHAUD de la SELARL LEXCAP, avocat au barreau de RENNES
DÉFENDERESSE À LA REQUÊTE
COMMUNE [Localité 1] [Localité 2] représentée par son Maire en exercice domicilié en cette qualité à la mairie
Mairie
[Adresse 4]
[Localité 7]
Représentée par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, avocat au barreau de RENNES
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu le jugement du tribunal d'instance de Saint-Brieuc du 6 novembre 2017 :
- ayant dit qu'il y avait autorité de la chose jugée quant à la compétence du juge judiciaire pour connaître de la voie de fait et de l'empiétement par la commune de [Localité 2] sur la propriété des consorts [T],
- ayant homologué le rapport d'expertise de M. [U],
- ayant débouté les consorts [T] de leur demande d'indemnisation au titre de la dégradation de la haie,
- ayant condamné la commune de [Localité 2] à payer la somme de 2.000 € aux consorts [T] à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la voie de fait et de l'empiétement,
- s'étant déclaré incompétent pour connaître de la pose des bornes entre la parcelle A [Cadastre 1] et la [Adresse 5] sur la base du plan d'alignement selon le tracé allant de B1 à B12,
- ayant renvoyé les demanderesses à se pourvoir ainsi qu'elles aviseraient,
- s'étant déclaré matériellement compétent pour connaître de la demande reconventionnelle de la commune de [Localité 2] d'homologation du rapport d'expertise pour fixer les limites des parcelles privatives A [Cadastre 1], A [Cadastre 2] et A [Cadastre 3],
- ayant déclaré recevable la demande de la commune de [Localité 2] en bornage desdites propriétés privées contiguës,
- ayant ordonné la pose des bornes sur la base du plan de bornage et de délimitation des parcelles section A [Cadastre 2] et A [Cadastre 3] selon le tracé allant de A et F et commettait à nouveau M. [U] pour y procéder à frais partagés,
- ayant condamné les consorts [T] à abattre la partie de leur haie se trouvant sur la parcelle A [Cadastre 2] dans un délai de six mois à compter de la signification du jugement,
- ayant dit qu'à défaut d'exécution dans le délai imparti, la commune de [Localité 2] y serait autorisée aux frais des consorts [T],
- ayant débouté l'entreprise de travaux agricoles de [Localité 8] de sa demande au titre des dommages et intérêts pour procédure abusive,
- ayant ordonné l'exécution provisoire,
- ayant condamné les consorts [T] et la commune de [Localité 2] aux dépens pour moitié chacun, comprenant les frais d'expertise amiable et les frais d'expertise judiciaire,
- ayant condamnait les consorts [T] et la commune de [Localité 2] à verser à la SAS Setap et à l'entreprise de travaux agricoles de [Localité 8] la somme de 1.000 € chacune,
- ayant débouté les consorts [T] et la commune de [Localité 2] de leur demande au titre des frais irrépétibles.
Vu l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 23 août 2022 qui a :
- constaté les désistements d'instance de Mmes [F] et [X] [T],
- constaté que ces désistements étaient acceptés par la commune de [Localité 2],
- constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel à l'égard de Mmes [F] et [X] [T],
- déclaré Mme [P] [T] recevable à agir,
- confirmé le jugement en ce qu'il avait :
* retenu la compétence du juge judiciaire pour connaître d'une voie de fait et d'un empiétement,
* écarté sa compétence pour connaître de la pose des bornes sur la base du plan d'alignement selon le tracé allant de B1 à B12, séparant la parcelle A [Cadastre 1] appartenant aux consorts [T] d'avec la [Adresse 5] relevant du domaine public routier de la commune de [Localité 2] et renvoyait à mieux se pourvoir sur ce point,
* retenu la compétence rationae materiae pour connaître du bornage des parcelles privatives A [Cadastre 1], A [Cadastre 2] et 1 [Cadastre 3],
- ordonné une expertise judiciaire, et désignait pour y procéder M. [I] [C], expert judiciaire.
Vu l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 16 juin 2026 ayant :
- infirmé le jugement du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc du 6 novembre 2017 en ses dispositions déférées ayant :
* ordonné la pose des bornes selon le tracé allant de A à F,
* désigné M. [U] pour les opérations d'abornement,
* condamné les consorts [T] à abattre la partie de la haie se trouvant sur la parcelle n° [Cadastre 2] dans un délai de six mois à compter de la signification de la décision et autorisé la commune de [Localité 2] à y procéder par défaut,
* débouté les consorts [T] de leur demande d'indemnisation au titre de la dégradation de la haie,
* condamné les consorts [T] et la commune de [Localité 2] aux dépens de première instance par moitié,
* débouté les consorts [T] de leur demande au titre des frais irrépétibles,
- statuant à nouveau et y additant,
- dit que les consorts [T] sont propriétaires de la parcelle cadastrée A [Cadastre 2] située sur la commune de [Localité 2] et ce dans sa partie située à l'Est du tracé vert défini par l'expert judiciaire M. [I] [C],
- dit que cette partie doit être rattachée à la parcelle A [Cadastre 3] dont ils sont propriétaires et être cadastrée sous ce même numéro section A [Cadastre 3],
- dit que la commune de [Localité 2] est propriétaire de la parcelle cadastrée A [Cadastre 2] dans sa seule partie située à l'Ouest (côté chemin communal) du tracé vert défini par M. [C], cette partie devant, en l'état, demeurer cadastrée section A [Cadastre 2],
- rejeté les demandes reconventionnelles formées par la commune de [Localité 2] tendant à la dire propriétaire de la partie Est de la parcelle A [Cadastre 2] et à la pose des bornes suivant le tracé bleu proposé par l'expert judiciaire M. [I] [C],
- dit que les bornes seront en conséquence posées sur le tracé vert tel que défini par l'expert judiciaire M. [I] [C] et dont le plan est (annexé au dispositif d el'arrêt),
- dit que les opérations d'abornement sont confiées à l'expert judiciaire M. [I] [C] aux frais partagés entre Mme [P] [T] et la commune de [Localité 2],
- condamné la commune de [Localité 2] prise en la personne de son représentant légal aux dépens de première instance et d'appel, comprenant les frais d'expertise judiciaire de M. [I] [C],
- autorisé les avocats qui en ont fait la demande à recouvrer directement contre eux ceux des dépens dont ils auraient pu faire l'avance sans avoir reçu provision,
- condamné la commune de [Localité 2] prise en la personne de son représentant légal à payer à Mme [P] [T] la somme de 6.000 € au titre des frais irrépétibles,
- rejeté le surplus des demandes.
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée par Mme [P] [T] le 1er juillet 2026 via RPVA.
Vu les observations de la commune de [Localité 2] transmises via RPVA le 7 septembre 2026.
SUR CE
Vu l'article 462 du code de procédure civile,
L'arrêt du 16 juin 2026 n'a pas repris dans son dispositif la condamnation de la commune de [Localité 2] portée dans son § 81 au profit de Mme [P] [T].
La commune de [Localité 2] s'en rapporte à justice sur ce point. Cet oubli constitue une erreur matérielle qui sera réparée.
Par ailleurs, l'arrêt a condamné la commune de [Localité 2] aux dépens de première instance et d'appel, comprenant les frais d'expertise judiciaire de M. [I] [C]. Mme [P] [T] demande que les dépens comprennent également les frais d'expertise judiciaire de M. [K] [U]. La commune de [Localité 2] considère que Mme [P] [T] n'avait pas saisi la cour d'une telle demande.
Il ressort du § 38 de l'arrêt du 16 juin 2026 que Mme [P] [T] demandait à la cour de 'condamner la commune de [Localité 2] aux entiers dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés par Me Vincent Lahalle, conformément aux dispositions de l'article 699 code de procédure civile'.
Or, en condamnant la commune de [Localité 2] aux dépens de première instance et d'appel, comprenant les frais d'expertise judiciaire de M. [I] [C], l'arrêt laisse entendre que les frais d'expertise de M. [U] en seraient exclus.
M. [U] a été désigné en qualité d'expert par jugement du 17 octobre 2011 aux fins de bornage et M. [C] a été désigné suivant arrêt de cette cour du 23 août 2022. Les frais d'expertise font partie des dépens en application des dispositions de l'article 695 du code de procédure civile.
Il conviendra dès lors de préciser que la condamnation aux dépens comprend les frais de l'expertise de M. [C] comme ceux de l'expertise de M. [U].
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort, par arrêt mis à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile,
Rectifie l'arrêt du 16 juin 2026 (RG n° 21/7969) comme suit :
Dans le dispositif, ajoute la mention : 'Condamne la commune de [Localité 2] à payer à Mme [P] [T] la somme de 10.374,90 € au titre du préjudice relatif aux travaux d'arasement de la haie et de reconstitution d'une clôture',
Précise que la condamnation aux dépens comprend les frais de l'expertise de M. [C] comme ceux de l'expertise de M. [U],
Ordonne qu'il soit fait mention du présent arrêt sur la minute de l'arrêt rectifié et sur ses expéditions conformes,
Laisse les dépens de la présente instance en rectification à la charge de l'Etat.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous : (D n°47-1047 du 12 juin 1947 modifié) huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, ladite décision a été signé par le président et le greffier
Pour copie certifiée conforme à l'original, revêtue de la formule exécutoire délivrée par nous Directeur des service de greffe judiciaire de la cour d'appel de Rennes.
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