Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGEMENT DU : 19 Octobre 2026
DOSSIER : N° RG 25/01571 - N° Portalis DBX7-W-B7J-DS6N / Chambre de la famille B
AFFAIRE : [F] / [T]
CHAMBRE DE LA FAMILLE B
JUGEMENT DE DIVORCE
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Marie-Laetitia MARZI
GREFFIER : Julia MAURIN
QUALIFICATION : Contradictoire
Prononcé par mise à disposition au Greffe
Susceptible d’appel dans un délai d’un mois
DÉBATS : En chambre du conseil le 27 avril 2026
SAISINE : Assignation en date du 13 Novembre 2025
DEMANDEUR :
Madame [L] [F]
née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 1]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 1]
comparante, assistée de Me Nadia HASSINE, avocat au barreau de Libourne
DÉFENDEUR :
Monsieur [M] [T]
né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 2] (MAROC)
de nationalité Marocaine
demeurant CCAS [Localité 3] - D17 - [Localité 4]
comparant et assisté de Me Elodie FOURMON, avocat au barreau de Libourne
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement rcontradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,
Vu l’assignation en divorce du 13 novembre 2025,
Dit que la juridiction française est compétente pour statuer sur les demandes de Madame [L] [F],
Dit que la loi française est applicable,
Accordons le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire à Monsieur [M] [T] ;
Concernant les époux :
Constate l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,
Prononce, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
Madame [L] [F],
née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 1],
et de
Monsieur [M] [T]
né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 2] (MAROC),
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2012 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 2] (MAROC),
Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,
Ordonne le report des effets du divorce à la date du 13 novembre 2025,
Dit que chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint à l'issue du prononcé du divorce
Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Madame [L] [F] et Monsieur [M] [T] ont pu, le cas échéant, se consentir,
Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,
Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,
Constate qu’aucune des parties n'a formulé de demande de prestation compensatoire,
Concernant les enfants communs :
Dit que l'autorité parentale s'exercera conjointement sur les enfants mineurs ;
Rappelle que pour l'exercice de cette autorité parentale en commun, le père et la mère doivent prendre d'un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie de l'enfant (scolarité, orientation professionnelle, sorties du territoire national, religion, santé), et doivent s’informer l’un l’autre en temps utile de tout changement d’adresse ;
Précise que les enfants ont le droit de communiquer librement par courrier ou par téléphone avec le parent auprès duquel ils ne séjournent pas et que celui-ci a le droit et le devoir de les contacter régulièrement par courrier ou par téléphone en respectant le rythme de vie du parent hébergeant,
Rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article 373-2-1 du Code civil, le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale, conserve le droit de surveiller l'entretien et l'éducation de l’enfant et doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier ;)
Fixe la résidence habituelle des enfants mineurs chez Madame [L] [F],
Dit que Monsieur [M] [T] bénéficiera d’un droit de visite et d’hébergement fixé au gré des parties et à défaut d’accord :
s’il ne justifie pas d’un logement permettant l’accueil des enfants, un samedi sur deux, les fins de semaine paire, de 10 heures à 18 heures,
quand il justifiera d’un logement autonome, s’exerce au gré des parties, et à défaut, de façon classique, à savoir :
les fins de semaines paires, du vendredi sortie des classes au dimanche 18 heures.
la moitié de toutes les vacances scolaires, la première moitié les années paires, et la seconde moitié les années impaires, et par périodes de 15 jours durant les vacances d’été.
Dit que pour l'exercice de ce droit d'accueil, l'enfant devra être pris et ramené à sa résidence habituelle par le bénéficiaire du droit d'accueil ou par une personne digne de confiance ;
Dit que le caractère pair ou impair des semaines est déterminé par le rang de la semaine dans le calendrier annuel comprenant 52 semaines ;
Dit qu'à défaut pour le bénéficiaire d'avoir exercé son droit au cours de la première heure du week-end qui lui est attribué, il sera présumé y avoir renoncé ;
Précise que dans l'hypothèse où un jour férié ou un "pont" précéderait le début du droit de visite ou d'hébergement, ou encore en suivrait la fin, celui-ci s'exercerait sur l'intégralité de la période ;
Rappelle que le parent chez lequel les enfants ont leur résidence habituelle doit notifier à l’autre parent tout changement de son domicile dans le délai d’UN MOIS à compter du changement sous peine des sanctions prévues par l’article 227-6 du Code Pénal.
Condamne Monsieur [M] [T] à payer à Madame [L] [F], la somme de 20 euros par mois et par enfant (soit une somme totale de 60 euros) au titre de la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant [Z] [T] né le [Date naissance 3] 2013 à [Localité 1], [Q] [T] né le [Date naissance 4] 2018 à [Localité 1] et [A] [T] née le [Date naissance 5] 2020 à [Localité 1].
Dit que ladite contribution sera payable chaque mois avant le 10 du mois et d’avance au domicile du créancier et sans frais pour celui-ci ;
Dit que cette contribution sera indexée sur l’indice des prix à la consommation des ménages urbains, hors tabac (indice d’ensemble) publié par l’INSEE, avec révision devant intervenir à la diligence du débiteur chaque année à la date anniversaire de la présente décision, selon la formule :
P = pension x A
B
dans laquelle B est l’indice de base (taux de ce mois) et A le nouvel indice ; le nouveau montant devra être arrondi à l’euro le plus proche (INSEE [Localité 5] tel : [XXXXXXXX01] ou sur internet www.insee.fr, ou serveur local 08 92 680 760).
Rappelle que la contribution est due, même durant la période où le débiteur exerce son droit d'hébergement ;
Dit que cette contribution est due même au delà de la majorité, tant que l'enfant n'est pas en état de subvenir lui-même à ses besoins et poursuit des études sérieuses, étant précisé que le parent qui en assume la charge devra justifier régulièrement et au moins une fois par an, de la situation de l'enfant auprès de l'autre parent ;
Dit que la pension alimentaire ci-dessus fixée sera recouverte par le dispositif de l’intermédiation financière des pensions alimentaires et versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales
Rappelle que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier.
Dit que le présent jugement sera notifié aux parties par les soins du Greffe par lettre recommandée avec accusé de réception, conformément aux dispositions de l’article 1074-3 du Code de Procédure civile;
Dit qu’en cas d’échec de la notification à l’une des parties, le Greffe invitera par tout moyen les parties à faire signifier par huissier de justice la présente décision à l’autre partie, afin qu’elle soit exécutoire conformément aux dispositions de l’article 1074-3 alinéa 2 du Code de Procédure civile;
Rejette toute autre demande ;
Rappelle que les mesures relatives aux modalités de l'autorité parentale et la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants bénéficient de l'exécution provisoire de droit en application de l'article 1074-1 du Code de procédure civile
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
Le présent jugement a été signé les jour, mois et an susdits par :
LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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