Texte intégral
1 exp la SELARL CABINET ESSNER,
1 exp la SELARL DRAILLARD & ASSOCIES,
1 exp la SELARL KIEFFER - MONASSE & ASSOCIES
1 exp dossier
Copie délivrée le
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
-=-=-=-
JUGE DE L’EXECUTION
Service des saisies immobilières
JUGEMENT
DU 23 JUILLET 2026
Cahier des conditions de vente N° RG 24/00063 - N° Portalis DBWQ-W-B7I-PV4T
Minute N° 26/124
A l'audience publique du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de GRASSE, tenue en ce tribunal, le vingt trois Juillet deux mil vingt six, prononcé par mise à disposition au greffe, par Madame Brigitte TURRILLO, Vice-Présidente, délégué dans les fonctions de juge de l’exécution en matière de saisie immobilière et de distribution, assisté de Madame Fanny PAULIN, Greffière,
à la requête de :
Société HOIST FINANCE AB, société de droit suédois dont le siège social est situé [Adresse 1] (SUEDE), immatriculée au RCS de Stockholm sous le numéro 556012-8489, agissant poursuites et diligences de sa succursale HOIST FINANCE AB et dont le siège social est [Adresse 2]
Venant aux droits de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D’AZUR, suite à l’acte de cession de créances du 25 juillet 2024
Représenté par Me Renaud ESSNER de la SELARL CABINET ESSNER, avocat au barreau de GRASSE
Créancier poursuivant
à l’encontre de :
Monsieur [I] [B] [M] [V]
né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 3] (06), demeurant [Adresse 3]
Madame [A] [Q] [K] divorcée [V]
née le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 4] (83), demeurant [Adresse 3]
Représentés par Me Nathalie MONASSE de la SELARL KIEFFER - MONASSE & ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE
Débiteurs saisis
En présence :
TRESOR PUBLIC - SIP [Localité 3], dont le siège social est sis SIP [Localité 3] - [Adresse 4]
représentée par Maître Michel DRAILLARD de la SELARL DRAILLARD & ASSOCIES, avocats au barreau de GRASSE
Etablissement public TRESOR PUBLIC - SIP [Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Michel DRAILLARD de la SELARL DRAILLARD & ASSOCIES, avocats au barreau de GRASSE
Créanciers inscrits
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A l'appel de la cause à l'audience publique du 11 juin 2026 avis a été donné aux parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à l'audience du 23 Juillet 2026.
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EXPOSE DU LITIGE
En vertu de la copie exécutoire d'un acte de prêt reçu le 5 mars 2002 par Maître [P] [L], notaire à [Localité 3], d'un montant en capital de 280.500 € remboursable à raison de 240 mensualités au taux euribor 3 mois, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE COTE D'AZUR, par acte de commissaire de justice en date du 15 février 2024, a fait délivrer à Monsieur [I] [V] et Madame [A] [K] un commandement de payer la somme de 65.815,98 € en principal, intérêts et accessoires, emportant saisie des biens et droits immobiliers leur appartenant, affectés à sa garantie, dépendant d'un ensemble immobilier en copropriété sis sur la commune [Localité 5] (Alpes-Maritimes), [Adresse 6], figurant au cadastre de ladite commune section AT n° [Cadastre 1], à savoir :
le lot n° 38 (ancien lot n° 8) consistant dans un jardin et les 9/1012èmes des parties communes ;
le lot n° 42 (ancien lot n° 13) consistant dans un appartement en duplex et les 282/1012èmes des parties communes générales.
Ce commandement aux fins de saisie immobilière, resté sans effet, a été publié au premier bureau du service de la publicité foncière d'[Localité 6] le 19 mars 2024, Volume 2024 S numéro 61.
Sur publication de ce commandement, ce service a délivré l'état hypothécaire joint au présent cahier des conditions de vente, certifié au 22 mars 2024.
Suivant actes de commissaire de justice en date du 15 avril 2025, le créancier poursuivant a fait assigner Monsieur [I] [V] et Madame [A] [K] à l'audience d'orientation du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Grasse du 30 mai 2024.
Le créancier poursuivant a également dénoncé, par acte de commissaire de justice du 16 avril 2025, le commandement de saisie avec assignation au Trésor Public, créancier inscrit en vertu d'une inscription d'hypothèque légale publiée le 1° février 2024 volume 2024 V n° 850.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Grasse le 12 avril 2024 et enrôlé sous le n° RG 24/63.
Le Trésor Public, créancier inscrit, a constitué avocat et déclaré sa créance.
L'audience d'orientation a été renvoyée à de nombreuses reprises à la demande des parties, dans la perspective d'une solution amiable de règlement de leur différend. La société HOIST FINANCE AB (publ), venant aux droits de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE COTE D'AZUR, est intervenue volontairement à l'instance à titre principal.
Suivant jugement contradictoire rendu le 20 novembre 2025, le juge de l'exécution a :
- reçu la société HOIST FINANCE AB (publ), société anonyme de droit suédois, à la procédure de saisie immobilière venant aux droits de la [Adresse 7], créancier poursuivant, en vertu d'un acte de cession de créances du 25 juillet 2024 rapporté dans un procès-verbal établi par la SCP [T] [Y] [O], commissaires de justice à Paris du 9 août 2024 contenant une annexe visant nommément [I] [B] [M] [V] et [A] [Q] [K] ;
- l'a déclaré formellement recevable et bien fondée ;
Vu le protocole d'accord conclu entre la société HOIST FINANCE AB (publ) et [I] [B] [M] [V] et [A] [Q] [K] le 19 juin 2025,
- conféré force exécutoire à ce protocole d'accord qui demeurera annexé au présent jugement ;
- dit que chaque partie conservera à sa charge les dépens de l'instance.
Suivant conclusions adressées au greffe le 9 mars 2026 et notifiées par RPVA le 30 mars 2026, la société HOIST FINANCE AB (publ) a sollicité la reprise des poursuites et de la procédure de saisie immobilière, les débiteurs ayant été défaillants dans l'exécution du protocole d'accord précédemment homologué.
L'affaire a été rappelée à l'audience d'orientation du 21 mai 2026, au cours de laquelle elle a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 11 juin 2026.
Lors de cette audience, la société HOIST FINANCE AB (publ), reprenant ses conclusions notifiées par RPVA le 5 juin 2026 et déposées au greffe le 8 juin 2026, a indiqué se désister de son instance et action engagée à l'encontre de Monsieur [I] [V] et Madame [A] [K], lesquels ont finalement intégralement exécuté le protocole transactionnel en effectuant un règlement forfaitaire de 60.000 € reçu le 30 mars 2026.
Suivant conclusions notifiées par RPVA le 10 juin 2026 et déposées au greffe le 11 juin 2026, Monsieur [I] [V] et Madame [A] [K] demandent au juge de l'exécution de les recevoir en leur acceptation du désistement d'instance et d'action formulé par la société HOIST FINANCE AB (publ), d'ordonner la radiation du commandement de payer valant saisie délivré le 5 février 2024 et de dire que les dépens resteront à la charge de la société HOIST FINANCE AB (publ).
Le Trésor public, créancier inscrit, a indiqué par la voix de son conseil qu'il avait été réglé de sa créance.
Les débats clos, l'affaire a été mise en délibéré au 23 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application des articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile, il est constant que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur mais que cette acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l'espèce, il convient de constater le désistement d'instance et d'action du créancier poursuivant, à la suite de l'exécution par Monsieur [I] [V] et Madame [A] [K] du protocole d'accord conclu entre les parties le 19 juin 2025 et homologué par jugement en date du 20 novembre 2025.
Ce désistement a été expressément accepté par les défendeurs. Il est donc parfait et éteint l'instance, étant précisé que le créancier inscrit a indiqué avoir été réglé de sa créance et ne pas entendre se substituer dans les poursuites.
Il conviendra en tant que de besoin d'ordonner la radiation du commandement de payer valant saisie.
Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce, il résulte du protocole d'accord homologué qu'en contrepartie de l'exécution par Monsieur [I] [V] et Madame [A] [K] de leur engagement de régler la somme forfaitaire de 60.000 € pour solde de tout compte, le créancier acceptait de renoncer à l'ensemble des frais de procédure initiés.
Les frais et dépens resteront en conséquence à la charge de la société HOIST FINANCE AB (publ), venant aux droits de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE COTE D'AZUR.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution statuant publiquement, en matière de saisie immobilière, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Déclare parfait le désistement d'instance et d'action de la société HOIST FINANCE AB (publ), venant aux droits de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE COTE D'AZUR, de la procédure de saisie immobilière diligentée à l'encontre de Monsieur [I] [V] et Madame [A] [K] ;
Constate en conséquence l'extinction de l'instance et de l'action enrôlée sous le n° RG 24/63 et le dessaisissement du juge de l'exécution ;
Ordonne en tant que de besoin la radiation du commandement de payer délivré à la requête de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE COTE D'AZUR au préjudice de Monsieur [I] [B] [M] [V] et Madame [A] [Q] [K] par acte de commissaire de justice en date du 15 février 2024, publié au premier bureau du service de la publicité foncière d'[Localité 6] le 19 mars 2024, Volume 2024 S numéro 61, emportant saisie des biens et droits immobiliers appartenant aux débiteurs dépendant d'un ensemble immobilier en copropriété sis sur la commune [Localité 5] (Alpes-Maritimes), [Adresse 6], figurant au cadastre de ladite commune section AT n° [Cadastre 1], à savoir :
le lot n° 38 (ancien lot n° 8) consistant dans un jardin et les 9/1012èmes des parties communes ;
le lot n° 42 (ancien lot n° 13) consistant dans un appartement en duplex et les 282/1012èmes des parties communes générales ;
Dit qu'il sera procédé à ladite radiation par les soins du service de la publicité foncière territorialement compétent au vu d'une expédition du présent jugement exécutoire par provision ;
Dit que les frais et dépens de saisie seront laissés à la charge du créancier poursuivant.
La greffière Le juge de l'exécution
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