Texte intégral
Minute n°
ctx protection sociale
N° RG 23/00081
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
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3, rue Haute Pierre
B.P. 81022 - 57036 METZ CEDEX 1
☎ 03.54.73.72.80
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Pôle social
JUGEMENT DU 16 JANVIER 2026
DEMANDERESSE :
S.A.S. [1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Nicolas PORTE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, dispensé de comparaitre,
DEFENDERESSE :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE HAUTE SAVOIE
Service contentieux
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Mme [Y] de la CPAM de Moselle, ayant reçu pouvoir,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Mme PAUTREL Carole
Assesseur représentant des employeurs : M. Alain DUBRAY
Assesseur représentant des salariés : M. Flavien GOODWIN
Assistés de Monsieur VAN PETEGEM Benoît, Greffier,
a rendu, à la suite du débat oral du 12 septembre 2025, le jugement dont la teneur suit :
Expéditions - Pièces (1) - Exécutoire (2)
à Me Nicolas PORTE
S.A.S. [1]
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE HAUTE SAVOIE
Le
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [L] [K], employée auprès de la société [1], a été victime, le 22 février 2022, d’un accident dans les circonstances suivantes : « Il était en pause de 12h à 13h30. Dispute avec un permanent. Bousculade ».
Le certificat médical initial en date du jour même faisait état de « Plaie visage + fracture nez ».
La caisse primaire d’assurance maladie de Haute Savoie (ci-après la caisse ou CPAM) a, par décision notifiée le 23 mai 2022, reconnu le caractère professionnel de cet accident, ainsi que l’intégralité de soins et arrêts de travail prescrits.
L’employeur a saisi la Commission médicale de recours amiable (CMRA) près la CPAM de Haute Savoie aux fins de lui voir déclaré inopposables les arrêts de travail dont a bénéficié la victime et qui ne seraient pas imputables de manière directe et certaine à l’accident déclaré.
Sur décision implicite de rejet de la CMRA, la société [1] a, selon lettre recommandée expédiée le 19 janvier 2023, attrait la CPAM de Haute Savoie devant le Pôle social du Tribunal judiciaire de Metz.
Dans ses dernières écritures reçues du 12 juin 2024, la société [1] demande au Tribunal de :
A titre principal :
- déclarer inopposable à l'égard de la société la décision de prise en charge implicite des nouvelles lésions déclarées par Monsieur [K].
- déclarer inopposables les arrêts de travails prescrits à Monsieur [K] au-delà de 125 jours après son accident,
À titre subsidiaire, ordonner la mise en œuvre, avant dire droit, d'une mesure d'expertise médicale judicaire.
L'expert désigné aura pour mission de :
- prendre connaissance de l'entier dossier médical de Monsieur [K] auprès de son médecin traitant et du service médical de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie ;
- déterminer exactement les lésions initiales provoquées par l'accident du 24 février 2022 ;
- fixer la durée des arrêts de travail et des soins en relation directe et exclusive avec ces lésions,
- dire à partir de quelle date la prise en charge des soins et arrêts au titre de la législation professionnelle n'est plus médicalement justifiée au regard de l'évolution du seul état consécutif à l'accident du 24 février 2022,
- fixer la date de consolidation des seules lésions consécutives à l'accident à l'exclusion de tout état indépendant évoluant pour son propre compte.
Dans ses écritures reçues le 13 décembre 2024, la CPAM de Haute Savoie demande au Tribunal de :
- DIRE ET JUGER que la CPAM de Haute-Savoie peut se prévaloir de la présomption d'imputabilité attachée à l'ensemble des arrêts prescrits pour la période allant du 22.02.2022 au 05.08.2022 à l'accident du travail du 22.02.2022,
- CONSTATER que l'employeur ne rapporte pas la preuve que les arrêts prescrits et pris en charge au titre de la législation professionnelle sont en lien avec une cause totalement étrangère au travail,
- DIRE ET JUGER opposable à la société [1] la prise en charge des arrêts de travail et soins prescrits à Monsieur [K] [L] à la suite de l'accident du travail du 22.02.2022, jusqu'au 05.08.2022,
- REJETER la demande d'expertise médicale judiciaire
A titre subsidiaire
Si le Tribunal estime opportun d'ordonner une mesure d'instruction,
- ORDONNER avant dire-droit une consultation médicale.
Il est rappelé qu’en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises. Il est rappelé que la procédure étant orale, les écrits auxquels se réfèrent les parties durant l'audience ont nécessairement la date de celle-ci.
En l’absence de conciliation des parties, le dossier a été appelé à l'audience de plaidoirie du 12 septembre 2025, lors de laquelle la CPAM de de Haute Savoie, représentée par Mme [Y] munie d’un pouvoir à cet effet, et la société [1], dispensée de comparaitre, s’en sont remises à leurs écritures.
L'affaire a été mise en délibéré au 16 janvier 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité du recours
La société [1] est recevable en son recours contentieux, ce point est autant établi que non contesté.
Sur la demande d’inopposabilité de la décision de prise en charge
La société [1] sollicite l’inopposabilité de la prise en charge de l’ensemble des soins et arrêts prescrits dès lors que la CPAM, en ne l’ayant pas informée de la prise en charge de nouvelles lésions, a violé l’article R444-16 du code de la sécurité sociale.
La CPAM ne formule aucune observation sur ce point.
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L’article R444-16 du code de la sécurité sociale dispose que « En cas de rechute ou d'une nouvelle lésion consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, la caisse dispose d'un délai de soixante jours francs à compter de la date à laquelle elle reçoit le certificat médical faisant mention de la rechute ou de la nouvelle lésion pour statuer sur son imputabilité à l'accident ou à la maladie professionnelle. Si l'accident ou la maladie concernée n'est pas encore reconnu lorsque la caisse reçoit ce certificat, le délai de soixante jours court à compter de la date de cette reconnaissance.
La caisse adresse, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, le double du certificat médical constatant la rechute ou la nouvelle lésion à l'employeur à qui la décision est susceptible de faire grief.
L'employeur dispose d'un délai de dix jours francs à compter de la réception du certificat médical pour émettre auprès de la caisse, par tout moyen conférant date certaine à leur réception, des réserves motivées. La caisse les transmet sans délai au médecin-conseil ».
En l’espèce, il sera observé par le tribunal que, contrairement aux dires de la demanderesse, la CPAM de Haute Savoie n’a aucunement pris en charge de nouvelles lésions en violation des prescriptions susvisées, dès lors que la caisse n’a aucunement été saisie de lésions nouvelles sur lesquelles elle aurait statué par décision distincte, et ce en violation des droits de l’employeur, étant par ailleurs rappelé que les lésions nouvelles bénéficient de la présomption d’imputabilité.
Ainsi, s’il résulte en l’espèce des certificats médicaux de prolongation successifs une évolution des lésions constatées par le médecin prescripteur, la constatation de ces lésions n’emportait aucunement l’obligation pour la caisse de procéder à une mesure d’instruction et à une information spécifique de l’employeur, ces lésions bénéficiant de la présomption d’imputabilité, et la contestation de ces lésions, comme étant en relation causale avec l’accident du travail, relevant le cas échéant de la preuve apportée par l’employeur d’une cause étrangère au service.
Ce moyen d’inopposabilité est rejeté.
Sur la demande d’expertise et le caractère professionnel des arrêts et soins
La société [1] fait valoir qu’existe un doute sérieux sur l’imputabilité professionnelle des soins et arrêts de travail prescrits à l’assuré au titre de son accident pour qu’une inopposabilité soit prononcée, ou, à tout le moins qu’une expertise soit accordée, et ce au vu notamment de l’avis du docteur [J], son médecin conseil, qui a conclu à une prise en charge médicalement justifiée des arrêts jusqu’au 27 juin 2022 seulement.
La CPAM de Haute Savoie fait valoir en réplique :
que la seule longueur des soins et arrêts de travail ne constitue pas un élément suffisant pour remettre en cause la présomption d’imputabilité concernant lesdits soins et arrêts ; qu’au regard du caractère professionnel de l’accident, la présomption d’imputabilité bénéfice à l’intégralité des arrêts et soins jusqu’à la consolidation ou la guérison, l’absence de continuité des symptômes et soins étant sans incidence ; qu’en l’absence de preuve rapportée par l’employeur d’une cause totalement étrangère au service, la présomption susvisée n’est pas renversée ; que la demande d’expertise médicale doit ainsi être rejetée.
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Selon les dispositions de l’article L411-1 du Code de la sécurité sociale, « Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise ».
Constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci.
Il incombe à la victime de démontrer la matérialité du fait dommageable ainsi que sa survenance aux temps et lieu de travail, ses allégations devant être corroborées par des éléments objectifs ou par des présomptions graves, précises et concordantes.
L'accident subi pendant le temps et sur le lieu de travail de la victime est présumé être un accident du travail. Cette présomption ne tombe que si l’employeur établit que la cause de l’accident est totalement étrangère au travail.
Si la présomption d'imputabilité au travail s'attachant, en application de l’article L411-1 du Code de la sécurité sociale, aux lésions survenues au temps et sur le lieu du travail, s'étend aux soins et arrêts de travail prescrits ensuite à la victime jusqu'à la date de consolidation de son état de santé ou de sa guérison, elle ne fait pas obstacle à ce que l'employeur conteste devant la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale l'imputabilité à l'accident ou à la maladie initialement reconnus tout ou partie des soins et arrêts de travail pris en charge ultérieurement par l'organisme.
Dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail, la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'étend à toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime, et il appartient à l'employeur qui conteste cette présomption d'apporter la preuve contraire, l’absence de continuité des soins et symptômes étant sans conséquence en ce cas.
Quant aux nouvelles lésions, elles se distinguent des rechutes en ce qu’elles interviennent avant toute consolidation, et ne sont qu’une simple évolution des lésions initialement constatées. Elles bénéficient donc de la présomption d’imputabilité, sauf à l’employeur de démontrer que la cause de l’accident est totalement étrangère au travail, que la lésion nouvelle résulte d’un état pathologique préexistant ou qu’il existe une discontinuité des symptômes et soins.
Enfin, selon les dispositions de l’article R142-16 du Code de la sécurité sociale, « La juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la forme d'une consultation clinique ou sur pièces exécutée à l'audience, par un consultant avisé de sa mission par tous moyens, dans des conditions assurant la confidentialité, en cas d'examen de la personne intéressée ».
En l'espèce, il sera tout d’abord relevé que la société [1] n’entend pas contester la prise en charge de l’accident du travail au titre de la législation sur les risques professionnels, mais seulement la durée des arrêts de travail prescrits.
Il ressort de l'avis médical du Docteur [J], médecin consultant de la société [1], que celui-ci conclut à un lien médical entre le fait générateur et les lésions constatées jusqu’au 27 juin 2022, si bien qu’il en résulte un litige d’ordre médical.
Ainsi, compte tenu de cet élément, il convient de faire droit à la demande subsidiaire de mesure d'instruction formulée par la société demanderesse.
En conséquence, il convient de mettre en œuvre, avant-dire droit, une mesure d’expertise médicale sur pièces, selon les modalités fixées au dispositif de la présente décision.
Les droits des parties, ainsi que les dépens, seront réservés dans cette attente, étant rappelé que par application des dispositions de l’article L142-11 du code de la sécurité sociale, les frais résultants des consultations ordonnées par les juridictions compétentes en application notamment de l'article L142-1 1° sont pris en charge par la caisse nationale de l’assurance maladie dès l'accomplissement par ledit médecin de sa mission.
Sur l'exécution provisoire
Aux termes de l’article R142-10-6 al 1 du code de la sécurité sociale, le tribunal peut ordonner l'exécution par provision de ses décisions.
Au vu de l’expertise ordonnée, l’exécution provisoire s’impose.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, Pôle social, statuant publiquement, par jugement mixte contradictoire, et par mise à disposition au greffe ;
En premier ressort :
DECLARE la société [1] recevable en son recours ;
REJETTE la demande d’inopposabilité de la décision de prise en charge des soins et arrêts de travail prescrits à Monsieur [L] [K] consécutifs à son accident du travail du 22 février 2022 au motif d’une violation de l’article R444-16 du code de la sécurité sociale ;
Avant-dire droit :
ORDONNE une expertise médicale sur pièces concernant Monsieur [L] [K] et désigne pour y procéder :
Le Docteur [G] [E] sis [Adresse 3] [Localité 1]
Avec la mission suivante :
- Prendre connaissance du dossier soumis au Tribunal, et notamment l’entier rapport médical établi par le médecin-conseil de la Caisse et par la CMRA, qui lui seront transmis par le service médical de la CPAM, ainsi que les pièces versées aux débats par les parties ;
- Se faire communiquer tous autres documents utiles ;
- Déterminer dans la mesure du possible les lésions provoquées par l'accident ;
- Déterminer la date de consolidation / guérison des lésions issues de l’accident susvisé ;
- Fixer la durée des arrêts de travail et des soins en relation avec ces lésions provoquées par l’accident ;
- Dire si l'accident a seulement révélé ou s’il a précipité l’aggravation ou s’il a temporairement aggravé un état indépendant antérieur à décrire et dans ce cas, dire à partir de quelle date cet état est revenu au statu quo ante ou a recommencé à évoluer pour son propre compte ;
- En tout état de cause, dire le cas échéant à partir de quelle date la prise en charge des soins et arrêts de travail au titre de la législation professionnelle n'est plus médicalement justifiée au regard de l'évolution du seul état consécutif à l'accident ;
- Faire, plus généralement, toute observation utile aux débats ;
- Etablir un pré-rapport, les parties disposant d’un délai d’un mois pour présenter leurs observations ;
- Etablir un rapport définitif à la suite des observations des parties le cas échéant ;
- En adresser directement copie aux parties,
RAPPELLE que, pour l'accomplissement de cette mission, l'expert aura la faculté de :
- se faire communiquer ou remettre tous documents et pièces, y compris par des tiers, sauf à en référer au magistrat chargé de suivre les opérations d’expertise, en cas de difficultés ;
- d'entendre tous sachants qu'il estimera utiles, conformément aux dispositions de l’article 242 du code de procédure civile, en précisant leur nom, prénom et domicile, ainsi que leur lien de parenté, d’alliance, de subordination ou de communauté d’intérêts avec l’une ou l’autre des parties ;
- en cas de besoin, se faire assister par tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d'en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l'avis du sapiteur à son rapport qui interviendra sous son contrôle et sa responsabilité ;
RAPPELLE :
– que la CPAM doit, en application de l’article L.142-10 du code de la sécurité sociale, communiquer à l’expert l'intégralité du rapport médical ayant fondé sa décision, et notamment les pièces du dossier mentionnées à l’article R.441-14 du même code, sauf au juge à tirer toutes les conséquences de son abstention ou de son refus ;
– qu’en cas de carence des parties dans la communication des documents réclamés par l’expert, il appartiendra à ce dernier d’en informer le juge qui pourra soit en ordonner la production, s'il y a lieu sous astreinte soit, le cas échéant, autoriser l’expert à passer outre ou à déposer son rapport en l'état ;
– que la juridiction de jugement pourra tirer toute conséquence de droit du défaut de communication des documents à l'expert ;
DIT que l’Expert désigné établira son pré-rapport dans un délai de SIX MOIS à compter de la réception de sa mission ;
DIT qu’en cas d’empêchement, il sera pourvu au remplacement de l’expert par ordonnance rendue sur requête par le Président du Pôle social ;
DIT que le contrôle de la mesure sera effectué par le Président du Pôle social ;
RAPPELLE que les frais de consultation ou d'expertise sont pris en charge par la Caisse Nationale d'Assurance Maladie (article L.142-11 du code de la sécurité sociale) ;
RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état silencieuse du 12 novembre 2026, sans comparution des parties ;
DIT que la société [1] devra adresser ses conclusions au Tribunal et à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE HAUTE SAVOIE dans le MOIS suivant la communication du rapport de consultation ;
DIT que la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE HAUTE SAVOIE devra adresser ses conclusions en réponse au Tribunal et à la société [1] dans le MOIS suivant la notification des conclusions de la société requérante ;
RESERVE les droits des parties ;
RESERVE les dépens ;
ORDONNE l’exécution provisoire de la décision.
LE GREFFIER LE PRESIDENT