Texte intégral
AFFAIRE : N° RG 24/01716
SP
ORIGINE : DECISION du Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] en date du 29 Mars 2024 RG n° 22/00234
COUR D'APPEL DE CAEN
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE
ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 2026
APPELANTE :
Madame [L] [A]
née le 19 Décembre 1960 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée et assistée de Me Jean-Jacques SALMON, avocat au barreau de CAEN
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro N14118-2024-003584 du 25/07/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4])
INTIMEE :
S.C.I. MANATEL
N° SIRET : 898 305 024
[Adresse 3]
[Localité 5]
Prise en la personne de son représentant légal
Représentée et assistée de Me Marion LEBRUN, avocat au barreau de CAEN
INTERVENANTE VOLONTAIRE :
S.C.I. IHR
N° SIRET : 844 733 626
[Adresse 4]
[Localité 6]
Prise en la personne de son représentant légal
Représentée et assistée de Me Bernard HOYE, avocat au barreau de LISIEUX
INTERVENANTS FORCES :
Madame Mme [E] [J] ayant-droit de Mme [W] [R]
[Adresse 5]
[Localité 7]
Monsieur [D] [J] ayant-droit de Mme [W] [R]
[Adresse 6]
[Localité 8]
Non représentés bien que régulièrement assignés
DEBATS : A l'audience publique du 21 mai 2026, sans opposition du ou des avocats, Mme MEURANT, Présidente de chambre et Mme COURTADE, Conseillère, ont entendu les plaidoiries et en ont rendu compte à la cour dans son délibéré
GREFFIER : Mme LE GALL, greffière
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme MEURANT, Présidente de chambre,
Mme COURTADE, Conseillère,
Mme LOUGUET, Conseillère,
ARRET prononcé publiquement le 17 septembre 2026 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme MEURANT, présidente, et Mme FLEURY, greffière
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par acte sous seing privé du 1er juillet 2019, la SCI IHR a donné en location à Mme [L] [A], un logement situé [Adresse 1] à Saint-Pierre-sur-Dives (rez-de-chaussée, porte droite) moyennant un loyer mensuel révisable d'un montant initial de 485 euros, outre une provision sur charges de 20 euros par mois (522,06 euros par mois, charges comprises, au mois de janvier 2024, hors droit APL éventuel, suivant indexation contractuelle).
Suivant acte sous seing privé de même date, Mme [W] [H] s'est constituée caution solidaire des engagements de Mme [A] à l'égard de la bailleresse.
Selon acte notarié du 8 juin 2021, la SCI IHR a vendu à la SCI Manatel ce bien immobilier.
Le 16 février 2022, la SCI Manatel a fait délivrer à Mme [A] un commandement de payer la somme principale de 2.548,68 euros au titre des loyers et charges impayés au 3 février 2022, visant la clause résolutoire de plein droit prévue au bail.
Ce commandement a été dénoncé à Mme [H] par acte d'huissier du 2 mars 2022.
Par actes de commissaire de justice signifiés les 20 et 23 mai 2022, la SCI Manatel a fait assigner Mme [A] et Mme [H] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lisieux, aux fins de voir essentiellement constater l'acquisition de la clause résolutoire, ordonner l'expulsion de Mme [A] et condamner solidairement celles-ci à lui payer un arriéré de loyers et de charges ainsi qu'une indemnité d'occupation.
Parallèlement, par jugement du 26 mai 2023, le tribunal judiciaire de Lisieux a prononcé l'annulation de la vente immobilière du 8 juin 2021 et condamné la SCI Manatel à restituer à la SCI IHR l'intégralité des fruits de l'immeuble objet de la vente annulée perçus depuis le 20 juillet 2022.
Par déclaration du 24 octobre 2023, la SCI IHR a interjeté appel de ce jugement.
Par jugement du 29 mars 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lisieux a :
- rejeté la fin de non-recevoir soutenue par Mme [A] et Mme [H],
- constaté que la clause résolutoire du bail susvisé, daté du 1er juillet 2019, conclu entre les parties pour le logement situé [Adresse 7] à [Localité 9], a produit son effet le 16 avril 2022,
- dit que Mme [A] devra quitter les lieux et pourra être expulsée selon la procédure prévue par le code des procédures civiles d'exécution, si nécessaire avec le concours de la force publique et d'un serrurier, et ordonné au besoin l'expulsion de Mme [A] et de tous occupants de son chef, cette expulsion ne pouvant avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois après la délivrance d'un commandement d'avoir à quitter les lieux, en application de l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution,
- condamné solidairement Mme [A] et Mme [H] à payer à la SCI Manatel une indemnité d'occupation d'un montant égal à celui du dernier loyer augmenté des charges, avec indexation contractuelle le cas échéant (soit 522,06 euros par mois, charges comprises, hors droit APL éventuel, à la date du mois de janvier 2024), et ce à compter du 16 avril 2022 et jusqu'à la libération effective des lieux,
- condamné solidairement Mme [A] et Mme [H] à payer à la SCI Manatel la somme de 12.549,86 euros, arrêtée au 11 janvier 2024 (jusqu'au terme du mois de janvier 2024 inclus), au titre des loyers et charges, ou à défaut de l'indemnité d'occupation fixée ci-dessus,
- débouté Mme [A] et Mme [H] de l'ensemble de leurs demandes, en ce compris celles tirées de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouté la SCI Manatel de sa demande tirée de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné in solidum Mme [A] et Mme [H] aux dépens de l'instance, limitativement constitués du coût tarifé :
* de la signification du commandement de payer, de sa notification à la CCAPEX, et de sa dénonciation à la caution,
* des significations de l'assignation et de la notification de cet acte en préfecture, à l'exclusion des éventuels honoraires de rédaction et de placet de cet acte,
* des significations du présent jugement,
- constaté que le présent jugement est de plein droit assorti de l'exécution provisoire.
Mme [A] a quitté les lieux le 2 avril 2024.
Par déclaration du 9 juillet 2024, cette dernière a interjeté appel du jugement précité, le critiquant en toutes ses dispositions hormis celle par laquelle la SCI Manatel a été déboutée de sa demande tirée de l'article 700 du code de procédure civile.
La SCI IHR est intervenue volontairement à l'instance par conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA le 20 novembre 2024.
Mme [W] [H] est décédée le 5 janvier 2025.
Par ordonnance du 26 février 2025, le conseiller de la mise en état a constaté l'interruption de l'instance et enjoint au conseil de Mme [A] de régulariser la procédure pour le 2 avril 2025, sous peine de radiation de l'affaire.
Mme [A] a fait assigner en intervention forcée comme ayants-droits de Mme [H] :
- Mme [E] [J], suivant acte de commissaire de justice délivré à personne le 5 juin 2025
- M. [D] [J], suivant acte de commissaire de justice déposé à étude, le 11 juin 2025.
Par ordonnance du 17 février 2026, le conseiller de la mise en état a constaté le désistement parfait d'appel de Mme [A] à l'égard de Mme [H] et dit que l'instance se poursuivait entre Mme [A], la SCI Manatel, la SCI IHR, Mme [E] [J], ayant-droit de Mme [H] et M. [D] [J], ayant-droit de Mme [H].
Par dernières conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA le 11 mai 2026, Mme [A] demande à la cour de :
- la déclarer recevable et bien fondée en son appel,
- infirmer le jugement rendu le 29 mars 2024 par le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Lisieux en ce qu'il a :
* rejeté la fin de non-recevoir soutenue par Mme [A] et Mme [H],
* constaté que la clause résolutoire du bail daté du 1er juillet 2019 pour le logement situé [Adresse 1] à [Localité 9] a produit son effet le 16 avril 2022,
* dit que Mme [A] devra quitter les lieux et pourra être expulsée selon la procédure prévue par le code des procédures civiles d'exécution, si nécessaire avec le concours de la force publique et d'un serrurier et ordonné au besoin l'expulsion de Mme [A] et de tous occupants de son chef,
* condamné solidairement Mme [A] et Mme [H] à payer à la SCI Manatel une indemnité d'occupation d'un montant égal à celui du dernier loyer augmenté des charges, avec indexation contractuelle le cas échéant (soit 522.06 euros par mois, charges comprises, hors droit APL éventuel, à la date du mois de janvier 2024), et ce à compter du 16 avril 2022 et jusqu'à libération effective des lieux,
* condamné solidairement Mme [A] et Mme [H] à payer à la SCI Manatel la somme de 12.549.86 euros arrêtée au 11 janvier 2024 (jusqu'au terme du mois de janvier 2024 inclus), au titre des loyers et charges, ou à défaut de l'indemnité d'occupation fixée ci-dessus ;
* débouté Mme [A] et Mme [H] de l'ensemble de leurs demandes, en ce compris celles tirées de l'article 700 du code de procédure civile ;
* condamné in solidum Mme [A] et Mme [H] aux dépens de l'instance, limitativement constitués du coût tarifé :
° de la signification du commandement de payer, de sa notification à la CCAPEX, et de sa dénonciation à la caution,
° des significations de l'assignation et de la notification de cet acte en préfecture, à l'exclusion des éventuels honoraires de rédaction et de placet de cet acte,
° des significations du présent jugement.
Et, statuant à nouveau,
A titre principal,
- déclarer la SCI Manatel irrecevable en ses demandes,
- déclarer la SCI IHR irrecevable en ses demandes,
A titre subsidiaire,
- condamner la SCI Manatel à payer à Mme [A] la somme de 14.000 euros en réparation de son préjudice de jouissance,
- condamner la SCI Manatel à payer à Mme [A] la somme de 3.000 euros au titre de son préjudice moral,
- déduire du montant de la créance invoquée par la SCI Manatel à l'encontre de Mme [A] la somme de 1.401,44 euros (correspondant aux régularisations annuelles de charges : 906,23 euros ; aux taxes d'enlèvement des ordures ménagères : 315,21 euros ; et à la majoration de la provision sur charges à partir du mois d'août 2023 : 6x 30 euros = 180 euros) outre celle de 5.621 euros au titre des allocations logement perçues directement depuis le mois d'octobre 2022, et enfin celle de 500 euros correspondant au dépôt de garantie versé par Mme [A],
- ordonner la compensation entre les sommes réciproquement dues entre Mme [A] et la SCI Manatel,
- accorder à Mme [A] les plus larges délais de paiement pour paiement de toute somme dont elle serait le cas échéant redevable après compensation,
- débouter la SCI Manatel et la SCI IHR de l'intégralité de leurs demandes,
En tout état de cause,
- condamner, le cas échéant in solidum, tout succombant au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement des articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi relative à l'aide juridique,
- condamner, le cas échéant in solidum, tout succombant aux entiers dépens de première instance et d'appel et qui seront recouvrés conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle.
Par dernières conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA le 2 avril 2026, la SCI Manatel demande à la cour de :
- confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a :
* rejeté la fin de non-recevoir soutenue par Mme [A] et Mme [H],
* constaté que la clause résolutoire du bail susvisé, daté du 1er juillet 2019, conclu entre les parties pour le logement situé [Adresse 1] à [Localité 9] a produit son effet le 16 avril 2022,
* dit que Mme [A] devra quitter les lieux et pourra être expulsée selon la procédure prévue par le code des procédures civiles d'exécution, si nécessaire avec le concours de la force publique et d'un serrurier, et ordonné au besoin l'expulsion de Mme [A] et de tous occupants de son chef, cette expulsion ne pouvant avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois après la délivrance d'un commandement d'avoir à quitter les lieux, en application de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
* débouté Mme [A] et Mme [H] de l'ensemble de leurs demandes, en ce compris celles tirées de l'article 700 du code de procédure civile,
* condamné in solidum Mme [A] et Mme [H] aux dépens de l'instance, limitativement constitués du coût tarifé :
° de la signification du commandement de payer, de sa notification à la CCAPEX et de sa dénonciation à la caution,
° des significations de l'assignation et de la notification de cet acte en préfecture, à l'exclusion des éventuels honoraires de rédaction et de placet de cet acte,
° des significations du présent jugement,
- infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a :
* condamné solidairement Mme [A] et Mme [H], à payer à la SCI Manatel la somme de 12.549,86 euros, arrêtée au 11 janvier 2024 au titre des loyers et charges, ou à défaut de l'indemnité d'occupation fixée ci-dessus,
* débouté la SCI Manatel de sa demande tirée de l'article 700 du code de procédure civile,
Sur ce, statuant à nouveau,
- condamner Mme [A] à payer à la SCI Manatel les sommes suivantes :
* 3.870,71 euros correspondant à la part de loyers et charges qui lui est due entre le 8 juin 2021 et le 22 juillet 2022, conformément à l'article 1352-7 du code civil,
* 10.942,70 euros correspondant aux loyers et charges dus entre le 23 juillet 2022 et le 2 avril 2024, date où Mme [A] a quitté l'appartement, somme qui viendra en compensation de la condamnation de la SCI IHR au titre du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Lisieux du 26 mai 2023, subsidiairement, cette somme sera versée au profit de la SCI IHR, intervenant volontaire,
- condamner Mme [A] à payer à la SCI Manatel les frais irrépétibles qu'elle a été contrainte d'engager pour faire valoir ses droits,
Y ajoutant,
- constater que Mme [A] a quitté les lieux le 2 avril 2024,
- condamner Mme [A] au paiement d'une somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure de 1ère instance et d'appel.
Par dernières conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA le 13 avril 2026, la SCI IHR, intervenante volontaire, demande à la cour de :
- prendre acte de l'intervention volontaire de la SCI IHR,
- déclarer Mme [A] recevable en son appel,
- débouter Mme [A] de l'intégralité de ses demandes,
- confirmer en toutes ses dispositions le jugement dont appel en ce qu'il a :
* rejeté la fin de non-recevoir soutenue par Mme [A] et Mme [H],
* constaté que la clause résolutoire du bail a produit son effet le 16 avril 2022,
* ordonné l'expulsion de Mme [A] et de tous occupants de son chef,
* condamné solidairement Mme [A] et Mme [H] à payer une indemnité d'occupation d'un montant égal à celui du dernier loyer augmenté des charges, soit 522,06 euros par mois, charges comprises, et ce à compter du 16 avril 2022,
* condamné solidairement Mme [A] et Mme [H] au paiement de la somme de 12.549.86 euros arrêtée au 11 janvier 2024 à titre de loyers et charges,
* débouté Mme [A] et Mme [H] de leur demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
* condamné in solidum Mme [A] et Mme [H] aux entiers dépens de l'instance, les dépens étant constitués du coût de la signification du commandement de payer, de sa notification à la CCAPEX et sa dénonciation à la caution, du coût de l'assignation et de sa noti cation en préfecture et coût de signification du jugement dont appel.
En conséquence en cause d'appel,
- condamner solidairement Mme [A], Mme [E] [J] et M. [D] [J] à payer à la SCI IHR une indemnité d'occupation d'un montant égal à celui du dernier loyer augmenté des charges, soit 522.06 euros par mois, charges comprises, et ce à compter du 16 avril 2022,
- condamner solidairement Mme [A], Mme [E] [J] et M. [D] [J] à payer à la SCI IHR la somme de 12.549,86 euros arrêtée au 11 janvier 2024 à titre de loyers et charges,
- débouter Mme [A] de toute demande de compensation,
- condamner solidairement Mme [A], Mme [E] [J] et M. [D] [J] au paiement d'une somme de 3.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner solidairement Mme [A], Mme [E] [J] et M. [D] [J] aux dépens de première instance et en cause d'appel.
Mme [E] [J] et M. [D] [J] n'ont pas constitué avocat.
L'ordonnance de clôture a été prononcée le 20 mai 2026.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, aux dernières conclusions susvisées.
MOTIFS
A titre liminaire, par courrier du 11 juin 2025, le conseil de Mme [W] [H] a informé la cour de ce que Mme [E] [J] et M. [D] [J], appelés sur la cause, n'étaient pas les héritiers de Mme [H], précisant qu'aucun acte de notoriété n'avait été établi par un notaire et que la succession était vacante.
La preuve contraire n'est pas rapportée.
Il convient donc de mettre Mme [E] [J] et M. [D] [J] hors de cause et de déclarer irrecevables les demandes formées par la SCI IHR contre ces derniers qui n'ont pas qualité à défendre.
I. Sur la recevabilité des demandes des SCI Manatel et IHR
Selon l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
Selon l'article 32 du même code, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.
Selon l'article 122 du même code, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
L'article 1352-3 du code civil dispose: 'La restitution inclut les fruits et la valeur de la jouissance que la chose a procurée. La valeur de la jouissance est évaluée par le juge au jour où il se prononce. Sauf stipulation contraire, la restitution des fruits, s'ils ne se retrouvent pas en nature a lieu, selon une valeur estimée à la date du remboursement, suivant l'état de la chose au jour du paiement de l'obligation'.
L'article 1352-7 du même code énonce: 'Celui qui a reçu de mauvaise foi doit les intérêts, les fruits qu'il a perçus ou la valeur de la jouissance à compter du paiement. Celui qui a reçu de bonne foi ne les doit qu'à compter du jour de la demande'.
Mme [A] soulève l'irrecevabilité des demandes de la SCI Manatel au motif que compte tenu de l'annulation de la vente de l'immeuble, celle-ci est réputée ne jamais avoir été propriétaire du bien loué. Elle soulève également l'irrecevabilité des demandes de la SCI IHR en faisant valoir que son intervention volontaire ne peut régulariser la situation car aux termes de ses conclusions d'appel, elle sollicite la confirmation du jugement qui a prononcé les condamnations au profit de la SCI Manatel; qu'en outre, elle a revendu, lot par lot, l'ensemble de l'immeuble dont l'appartement, objet du litige.
La SCI Manatel s'oppose à la fin de non-recevoir en arguant que le jugement d'annulation n'est pas définitif, qu'il n'a pas été exécuté et n'a pas fait l'objet d'une publication à la publicité foncière qui seule pouvait le rendre opposable aux tiers; que par ailleurs, elle est autorisée à conserver les fruits de l'immeuble jusqu'au 20 juillet 2022, date de la demande en annulation; qu'elle a ainsi un intérêt à agir en paiement des loyers échus jusqu'à cette date mais aussi des loyers échus postérieurement qu'elle doit restituer à la venderesse.
La SCI IHR soutient notamment que la SCI Manatel avait intérêt et qualité à diligenter son action au jour de la demande en justice et demande de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la fin de non-recevoir. Elle expose qu'en tout état de cause, son intervention volontaire en cause d'appel régularise le défaut éventuel d'intérêt et de qualité à agir de la SCI Manatel, et demande à être déclarée recevable en ses demandes.
Il est de principe que l'intérêt à agir s'apprécie au jour de la demande en justice et qu'il n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien fondé de l'action.
En l'espèce, la vente a été annulée par jugement du tribunal judiciaire de Lisieux du 26 mai 2023 qui bénéficie de l'exécution provisoire de droit de sorte que malgré l'appel interjeté, il est exécutoire. Il a d'ailleurs commencé à être exécuté puisque la SCI Manatel a diligenté une saisie-attribution entre les mains de Mme [A] sur les sommes dues par elle à la SCI IHR pour avoir paiement de la somme de principale de 329.990 euros au titre de la restitution du prix de vente.
Mme [A] est parfaitement fondée à se prévaloir de ce jugement pour dire que la SCI Manatel a perdu rétroactivement la qualité de propriétaire du fait de l'annulation de la vente, peu important qu'il n'ait pas été publié à la publicité foncière, cette formalité ayant pour but d'informer les tiers de la décision et de la leur rendre opposable.
Malgré l'anéantissement rétroactif de la vente, la SCI Manatel n'a pas perdu tout intérêt et qualité à agir dans la mesure où le jugement susvisé, se fondant sur les articles 1352-3 et 1352-7 du code civil, a condamné la SCI Manatel à restituer à la SCI IHR les fruits de l'immeuble perçus à compter du 20 juillet 2022, ce qui signifie qu'elle peut conserver ceux afférents à la période comprise entre l'acquisition du bien et la demande de nullité.
Contrairement à ce que soutient l'appelante, il résulte des articles précités, qui visent 'les fruits' et 'la valeur de la jouissance que la chose a procurée', que le droit pour l'acquéreur de bonne foi de conserver les fruits concerne ceux perçus mais aussi ceux produits et non recouvrés avant la demande de nullité.
Il s'ensuit que la SCI Manatel a un intérêt à poursuivre le paiement des loyers, charges et indemnités d'occupation échus entre le 8 juin 2021 et le 20 juillet 2022.
En revanche, tel n'est pas le cas pour les loyers, charges et indemnités d'occupation postérieurs au 20 juillet 2022 qu'elle n'a pas perçus et qu'elle n'a donc pas à restituer.
Il convient donc de déclarer sa demande en paiement de la somme de 3.870,71 euros recevable et celle en paiement de la somme de 10.942,70 euros irrecevable.
Par ailleurs, étant réputée n'avoir jamais été propriétaire du bien loué, elle a perdu l'intérêt à agir aux fins de constat de l'acquisition de la clause résolutoire et d'expulsion de la locataire.
Ses demandes à ce titre sont donc irrecevables.
Selon l'article 554 du code de procédure civile, peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont un intérêt les personnes qui n'ont ni été parties ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité.
La SCI IHR a un intérêt à intervenir volontairement sur la cause d'appel pour régulariser la situation au regard du fait qu'elle est réputée n'avoir jamais perdu la qualité de propriétaire.
Aux termes du dispositif de ses conclusions qui seul saisit la cour en vertu de l'article 954 du code de procédure civile, la SCI IHR sollicite en particulier :
- la confirmation des dispositions du jugement qui ont constaté l'acquisition de la clause résolutoire, ordonné l'expulsion et condamné Mme [A] et Mme [R] au paiement d'une indemnité d'occupation et de la somme de 12.549,86 euros au titre des loyers et charges et indemnités d'occupation arrêtés au 11 janvier 2024 ;
- le paiement de ces sommes à son profit.
Ainsi, contrairement à ce que prétend Mme [A], la SCI IHR ne sollicite pas la confirmation du jugement en ce que les condamnations ont été prononcées au bénéfice de la SCI Manatel.
Enfin, l'allégation selon laquelle la SCI IHR aurait revendu le bien loué n'est établie par aucune pièce.
Il résulte de ce qui précède que la SCI IHR justifie d'un intérêt à agir.
Ses demandes sont donc déclarées recevables sauf en ce qui concerne celle en paiement des loyers, charges et indemnités d'occupation pour la période antérieure au 20 juillet 2022.
II. Sur le constat de l'acquisition de la clause résolutoire et l'expulsion
C'est par de justes motifs, approuvés par la cour, que le premier juge a constaté la résiliation de plein droit du bail par le jeu de l'acquisition de la clause résolutoire à la date du 16 avril 2022 et, à défaut de libération volontaire des lieux, l'expulsion de Mme [A].
Par suite, le jugement entrepris est confirmé de ces chefs.
III. Sur la restitution du dépôt de garantie et les demandes en paiement des loyers, charges et indemnités d'occupation
Aux termes de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de :
'c) répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;
d) prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure;'
L'article 1731 du code civil prévoit que s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé avoir reçu les locaux en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire.
Selon l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 :
' Un état des lieux est établi selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation, dans les mêmes formes et en autant d'exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés. Il est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location.
Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un commissaire de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, les parties en sont avisées par le commissaire de justice au moins sept jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
A défaut d'état des lieux ou de la remise d'un exemplaire de l'état des lieux à l'une des parties, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'acte ou à sa remise à l'une des parties.
(...)'
La SCI IHR refuse de restituer à Mme [A] le dépôt de garantie d'un montant de 500 euros au motif qu'elle n'a pas redonné le logement en bon état. Elle invoque notamment des dégradations sur les murs, rebords de fenêtres, plafond, plinthes et sol, une porte du meuble de salle de bain manquante, des carreaux de portes et portillon manquants, des grilles du réfrigérateur manquantes, une plaque de cuisson manquante en partie, une odeur d'urine, des murs et meubles de cuisine jaunis.
Il convient de constater qu'aucun état des lieux de sortie n'a été réalisé sans que la SCI IHR n'établisse que la locataire s'y est opposée étant précisé qu'il appartenait alors à la bailleresse de missionner un commissaire de justice pour ce faire.
A défaut d'état des lieux de sortie établi de manière contradictoire, le logement est présumé avoir été rendu en bon état.
Les photographies non datées versées aux débats ne peuvent suffire à établir la réalité de désordres commis par Mme [A] avant la libération des lieux.
Par suite, l'appelante est bien fondée à solliciter la restitution du dépôt de garantie.
En l'absence de critique sur ce point, il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a fixé l'indemnité d'occupation due par la locataire à un montant égal à celui du dernier loyer augmenté des charges, avec indexation contractuelle le cas échéant, à compter du 16 avril 2022 et jusqu'à la libération effective des lieux.
Le premier juge a retenu une dette locative d'un montant total de 12.549,86 euros arrêté au 11 janvier 2024, après avoir déduit à juste titre la somme globale de 1.401,44 euros au titre des charges qui n'ont pas fait l'objet d'une régularisation régulière.
Au vu de ces observations, du jugement d'annulation de la vente immobilière du 26 mai 2023, des décomptes de loyers (pièce n° 14 de la SCI Manatel et n° 19 de Mme [A]) et de l'attestation de la CAF relative au versement de l'allocation logement entre juillet 2019 et avril 2024 (pièce n° 18 de Mme [A]):
- la SCI Manatel est bien fondée à solliciter le paiement de la somme de 2.791,98 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation pour la période comprise entre le 8 juin 2021, date de la vente d'immeuble, et le 20 juillet 2022 [13 mois x 509,46 euros (489,46 loyer + 20 provision sur charges) - 3.831 euros (versements allocation logement et espèces)];
- la SCI IHR est bien fondée à solliciter le paiement de la somme de 8.992,88 euros (12.549,86 - 2791,98 alloués à la SCI Manatel - 265 allocation logement versée en octobre 2022 et omise dans le décompte - 500 dépôt de garantie) au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation pour la période comprise entre le 21 juillet 2022 et le 11 janvier 2024.
En conséquence, Mme [A] est condamnée au paiement de ces sommes.
IV. Sur la demande de dommages et intérêts de Mme [A] à raison de l'indécence du logement
L'article 1719 du code civil énonce que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière :
1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent. Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ;
2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ;
3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail (...).
L'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au litige, dispose que :
"Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. Un décret en Conseil d'Etat définit le critère de performance énergétique minimale à respecter et un calendrier de mise en 'uvre échelonnée.
Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 et les locaux visés aux 1° à 3° du même article, à l'exception des logements-foyers et des logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques.
Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas ;
b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;
c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués; (...)"
Aux termes de l'article 1 du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002, un logement décent est un logement qui répond aux caractéristiques définies par le présent décret.
Mme [A] sollicite, au visa des articles susvisés une indemnité de 14.000 euros en réparation de son préjudice de jouissance et de 3.000 euros au titre de son préjudice moral en soutenant que le bien donné à bail est indécent par la présence généralisée d'humidité et de moisissures.
Les SCI Manatel et IHR répliquent notamment que la preuve d'un prétendu état d'indécence du logement n'est pas rapportée, que celui-ci a été délivré en parfait état, que la locataire ne s'est jamais plainte des désordres allégués, que la cause des désordres est due à un défaut d'entretien de sa part.
Le premier juge a exactement considéré que les pièces produites par Mme [A] à l'appui de sa demande indemnitaire, à savoir des photographies non datées, des factures d'électricité élevées et l'existence d'une procédure d'indécence dans un appartement voisin, ne suffisaient pas à établir la réalité et l'origine des désordres invoqués.
L'appelante communique en cause d'appel une nouvelle pièce, à savoir un procès-verbal de constat de commissaire de justice dressé le 21 mai 2024, qui constate des traces d'humidité et/ou de moisissures dans le logement, notamment sur la dalle béton à l'endroit du tapis d'entrée, sur les murs des WC, en partie basse des murs et sur les plinthes dans la pièce principale, le dégagement et la chambre, au niveau de la sous-couche sous le parquet de la pièce principale, et sur le mur sous l'évier de la cuisine.
Ce constat ne permet pas de déterminer la cause des désordres relevés et donc d'en imputer la responsabilité au bailleur, étant observé que la preuve d'un défaut d'isolation du logement n'est pas rapportée et qu'une humidité anormale peut provenir d'un défaut d'entretien et d'aération par le locataire.
A cet égard, les intimées font justement remarquer que l'état d'entrée dans les lieux établi contradictoirement le 1er juillet 2019 comporte pour l'ensemble des pièces du logement la mention 'RAS', que le signalement d'indécence effectué par l'appelante le 20 avril 2021 auprès des services de la CAF n'a jamais été suivi d'effet et que Mme [A] hébergeait des chats errants dans le cadre de son association 'Lexie'.
Quant au diagnostic de performance énergétique, il convient de rappeler que son défaut de communication lors de la conclusion du bail, ne faisait l'objet, à la date du 1er juillet 2019, d'aucune sanction spécifique. Il n'avait qu'une valeur informative et n'était pas opposable au bailleur ainsi qu'il résulte de l'article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version applicable au litige.
Par suite, l'existence d'un manquement du bailleur à son obligation de délivrance d'un logement décent n'étant pas caractérisée, il convient de débouter Mme [A] de ses demandes indemnitaires.
Sa demande de compensation des créances réciproques est dès lors sans objet.
V. Sur la demande de délais de paiement
En application de l'article 1343-5 du code civil du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
La faiblesse des revenus de l'appelante, qui perçoit le RSA à hauteur de 534,82 euros par mois, et l'importance de la dette ne permettent pas de lui accorder des délais de paiement susceptibles d'être tenus dans les conditions de l'article susvisé, étant observé qu'elle a déjà de fait bénéficé des plus larges délais de paiement depuis plusieurs années sans avoir effectué le moindre règlement.
Le jugement est donc confirmé de ce chef.
VI. Sur les demandes accessoires
Les dispositions relatives aux dépens et au débouté de Mme [A] de sa demande au titre des frais irrépétibles, justement appréciées, sont confirmées.
Mme [A] succombant sur l'essentiel, est condamnée aux dépens de l'appel, à payer à la SCI Manatel et à la SCI IHR la somme de 1.600 euros à chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et est déboutée de sa demande formée sur ce fondement et celui de l'article 37 de la loi relative à l'aide juridique.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par arrêt par défaut, mis à disposition au greffe, dans les limites de sa saisine,
Met hors de cause Mme [E] [J] et M. [D] [J] ;
En conséquence, déclare irrecevables les demandes formées à leur encontre par la SCI IHR ;
Infirme le jugement entrepris en ce qu'il a :
- rejeté la fin de non-recevoir soutenue par Mme [A] et Mme [H] ;
- condamné Mme [A] à payer à la SCI Manatel une indemnité d'occupation d'un montant égal à celui du dernier loyer augmenté des charges, avec indexation contractuelle le cas échéant (soit 522,06 euros par mois, charges comprises, hors droit APL éventuel, à la date du mois de janvier 2024), et ce à compter du 16 avril 2022 et jusqu'à la libération effective des lieux,
- condamné Mme [A] à payer à la SCI Manatel la somme de 12.549,86 euros, arrêtée au 11 janvier 2024 (jusqu'au terme du mois de janvier 2024 inclus), au titre des loyers et charges, ou à défaut de l'indemnité d'occupation fixée ci-dessus,
- débouté la SCI Manatel de sa demande tirée de l'article 700 du code de procédure civile ;
Confirme le jugement entrepris pour le surplus ;
Statuant à nouveau du chef des dispositions infirmées et y ajoutant,
Déclare la SCI Manatel recevable en sa demande en paiement de la somme de 3.870,71 euros ;
Déclare la SCI Manatel irrecevable en ses demandes de paiement de la somme de 10.942,70 euros, de constat de l'acquisition de la clause résolutoire et d'expulsion de Mme [A] ;
Déclare la SCI IHR recevable en ses demandes sauf celle en paiement des loyers, charges et indemnités d'occupation pour la période antérieure au 20 juillet 2022 ;
Fixe l'indemnité d'occupation due par Mme [L] [A] à un montant égal à celui du dernier loyer augmenté des charges, avec indexation contractuelle le cas échéant (soit 522,06 euros par mois, charges comprises, hors droit APL éventuel, à la date du mois de janvier 2024), et ce à compter du 16 avril 2022 et jusqu'à la libération effective des lieux ;
Condamne Mme [L] [A] à payer à la SCI Manatel la somme de 2.791,98 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation pour la période comprise entre le 8 juin 2021 et le 20 juillet 2022 ;
Condamne Mme [L] [A] à payer à la SCI IHR la somme de 8.992,88 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation pour la période comprise entre le 21 juillet 2022 et le 11 janvier 2024, déduction faite du dépôt de garantie ;
Condamne Mme [L] [A] à payer à la SCI Manatel et à la SCI IHR la somme de 1.600 euros à chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Déboute Mme [L] [A] de sa demande formée sur le fondement des articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi relative à l'aide juridique ;
Condamne Mme [L] [A] aux dépens de l'appel ;
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
E. FLEURY B. MEURANT