Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE METZ
ORDONNANCE DU 20 OCTOBRE 2026
Nous, Delphine CHOJNACKI, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Alexandre VAZZANA, greffier ;
Dans l'affaire N° RG 26/01100 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GURP opposant :
M. le procureur de la République
Et
M. [Y]
À
M. [K] [R]
né le 01 Août 1974 à [Localité 1] (MAROC)
de nationalité Marocaine
Actuellement en rétention administrative.
Vu la décision de M. [Y] prononçant l'obligation de quitter le territoire français et prononçant le placement en rétention de l'intéressé ;
Vu le recours de M. [K] [R] en demande d'annulation de la décision de placement en rétention ;
Vu la requête en prolongation de M. [Q] [L] saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'ordonnance rendue le 19 octobre 2026 par le juge du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la remise en liberté de M. [K] [R] ;
Vu l'appel avec demande d'effet suspensif formé le 19 octobre 2026 à 16h42 par M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Metz;
Vu l'ordonnance du 20 octobre 2026 conférant l'effet suspensif à l'appel du procureur de la République et ordonnant le maintien de M. [K] [R] à disposition de la Justice ;
Vu l'appel de Me MOREL de la selarl centaure du barreau de Paris représentant M. [Y] interjeté par courriel du 20 octobre 2026 à 11h17 contre l'ordonnance ayant remis M. [K] [R] en liberté ;
Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ;
A l'audience publique de ce jour, à 14 H 00, en visioconférence se sont présentés :
- Mme BANCAREL, substitut du procureur général, a présenté ses observations écrites au soutien de l'appel du procureur de la République, absent à l'audience
- Me Caterina BARBERI, avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, représentant M. [Y] a présenté ses observations et a sollicité l'infirmation de la décision présente lors du prononcé de la décision
- M. [K] [R], intimé, assisté de Me [M] [T] [C], présente lors du prononcé de la décision,ont sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise;
Sur la recevabilité de l'acte d'appel :
Les appels sont recevables comme ayant été formés dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sur ce,
Attendu qu'il convient d'ordonner la jonction des procédures N° RG 26/01099 et N°RG 26/01100 sous le numéro RG 26/0110
L'article L743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que les ordonnances mentionnées au présent chapitre sont susceptibles d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué.
L'appel peut être formé par l'étranger, le ministère public et l'autorité administrative.
Le premier président de la cour d'appel ou son délégué est saisi sans forme et doit statuer dans les quarante-huit heures de sa saisine.
Sous réserve des dispositions du troisième alinéa, les dispositions du présent chapitre relatives aux attributions et à la procédure suivie devant le juge du tribunal judiciaire sont applicables devant la cour d'appel.
Le parquet général fait valoir par observation écrite que le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Metz a libéré l'intéressé au motif que l'Administration n'avait pas produit suffisamment d'éléments permettant de vérifier les circonstances et les conditions dans lesquelles celui-ci avait été placé en chambre de mise à l'écart au sein du centre de rétention administrative. Or, les procès-verbaux produits à hauteur d'appel permettent précisément de retracer les circonstances ayant motivé chacune de ces mesures et d'en apprécier le bien-fondé au regard des nécessités de maintien de l'ordre et de la sécurité au sein du centre. Il a été placé en chambre de mise à l'écart jusqu'au 16 octobre 2026 à 11 h 15, soit pendant quinze heures. Le procès-verbal établi le 17 octobre 2026 mentionne qu'à cette date à 7 h 15, les fonctionnaires de police ont de nouveau été sollicités par les autres personnes retenues, alors que l'intéressé s'en prenait à l'un des résidents du centre. Les autres retenus, qui ne parvenaient pas à le calmer, ont dû faire appel aux services de police afin de faire cesser les troubles occasionnés par son comportement. Compte tenu de cette nouvelle perturbation de l'ordre et de la sécurité au sein du centre, le retenu a été placé une seconde fois en chambre de mise à l'écart, jusqu'au 18 octobre 2026 à 7 h 15, soit pendant vingt-quatre heures. Ainsi, les mesures prises résultent de comportements précis et circonstanciés du retenu ayant perturbé le fonctionnement du centre et la tranquillité des autres personnes retenues, voire leur sécurité lors du second incident. Les procès-verbaux établis à l'occasion de ces événements, désormais produits à hauteur d'appel, permettent de vérifier les motifs ayant conduit aux placements en chambre de mise à l'écart, leurs horaires et leurs durées respectives, ainsi que l'information du parquet. La gravité et la réitération de ces infractions, conjuguées à la persistance du comportement délinquant malgré les sanctions pénales antérieures, caractérisent une menace réelle, actuelle et sérieuse pour l'ordre public. Les incidents survenus les 15 et 17 octobre 2026 au sein du centre de rétention administrative constituent, à cet égard, des circonstances récentes venant renforcer cette appréciation. Enfin, l'intéressé ne bénéficie pas de garanties de représentation puisque s'il a remis un carte d'identité marocaine - document n'autorisant ni son séjour en France ni son éloignement vers le Maroc - il ne dispose d'aucun passeport en cours de validité et ne justifie pas d'une adresse fixe sur le territoire français. Il est demandé l'infirmation de la décision.
La préfecture soutient que l'appréciation faite par le premier juge doit être reconsidérée à la lumière des procès-verbaux complémentaires communiqués à hauteur d'appel, lesquels apportent les précisions nécessaires sur les événements ayant conduit à ces mesures, leur déroulement et leur durée.
Ces deux incidents, survenus à des dates distinctes, mettent en évidence la nécessité pour les fonctionnaires de police d'intervenir afin de préserver la tranquillité et la sécurité des personnes présentes dans l'établissement. Les placements en chambre de mise à l'écart répondaient ainsi à des circonstances concrètes, directement liées au comportement du retenu, et non à une mesure dépourvue de justification. Les procès-verbaux désormais communiqués détaillent les faits à l'origine des interventions, les périodes exactes de mise à l'écart et l'information donnée à l'autorité judiciaire. Leur production au stade de l'appel permet à la cour de disposer d'éléments qui faisaient défaut lors de l'examen initial et d'apprécier effectivement les conditions dans lesquelles ces mesures ont été décidées. La répétition d'infractions à son casier, leur diversité et la gravité de certaines d'entre elles, particulièrement les faits d'agression sexuelle en récidive et de violences, démontrent que les condamnations antérieures n'ont pas suffi à mettre un terme aux agissements délictueux de l'intéressé. La nécessité de poursuivre la rétention administrative doit également être appréciée au regard de l'insuffisance des garanties de représentation de l'intéressé. Dans ces circonstances, la menace réelle, actuelle et sérieuse pour l'ordre public, associée à l'absence de garanties de représentation suffisantes, ne permet pas d'envisager utilement une mesure moins coercitive pour assurer l'exécution de son éloignement.
Il est demandé l'infirmation de l'ordonnance susvisée et la prolongation de la rétention administrative de l'intéressé.
Le conseil de M.[R] fait mention de ce que l'état de l'intéressé est incompatible avec la rétention et qu'il s'agit d'un traitement inhumain et dégradant. Les pièces produites ne permettent pas de vérifier l'exercice de ses droits, dont il est manifestement incapable. Il bénéficiait d'un meilleur suivi en détention.
M.[R] n'est pas en état d'ajouter autre chose.
Le premier juge a libéré l'intéressé au motif d'une atteinte aux droits de M.[R] dans la mesure où le procès-verbal en date du 15 octobre 2026 permet de constater un placement en chambre de mise à l'écart, sans que cette décision ne soit portée sur le registre, ni qu'un autre élément ne soit en procédure pour vérifier le déroulement de la mesure.
Aux termes de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.
En application de l'article 9 du code de procédure civile, il appartient à l'intéressé d'apporter la preuve de l'atteinte portée à ses droits.
L'article R-743-2 du même code complète qu'à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention. Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L744-2.
Les pièces justificatives utiles sont celles nécessaires à l'appréciation par la juridiction des éléments de fait et de droit dont l'examen lui permet d'exercer pleinement ses pouvoirs et de vérifier la régularité de la procédure préalable au placement en rétention administrative.
En l'état, les pièces produites à hauteur de cour sont un procès-verbal de levée du placement en chambre de mise à l'écart de M.[R] en date du 16 octobre 2026 à 11h15, un procès-verbal d'un nouveau placement en date du 17 octobre 2026 à 07h15 et un nouvelle levée le 18 octobre 2026 à 07h15.
Il est constant que les motifs ayant conduit au placement en chambre de mise à l'écart sont de sécurité publique, tant pour la sûreté de l'intéressé lui-même que pour l'ordre général au sein du centre de rétention et éviter des violences.
Néanmoins, les pièces produites ne permettent pas de vérifier si les droits de l'intéressé ont été respectés, en ce sens que si les procès-verbaux font mention des avis à parquet, à médecin et à l'ASSFAM, aucune copie des courriels n'est joint, de même que le registre du CRA n'est pas à jour de ces informations alors même que les procès-verbaux en font mention expressément. La requête préfectorale est datée du 17 octobre 2026 de sorte que le registre joint aurait dû, à tout le moins, mentionner le placement en chambre de mise à l'écart du 15 au 16 octobre 2026, dans la mesure où les procès-verbaux n'étaient pas complets en procédure.
S'il n'y a pas lieu à remettre en cause les motifs ayant conduit au placement en chambre de mise à l'écart, les documents produits à hauteur de cour ne permettent pas, comme le premier juge, de s'assurer du respect des droits de l'intéressé au cours de ces deux périodes.
Dès lors, et au vu de l'atteinte manifeste aux droits de l'intéressé, il y a lieu de confirmer la décision rendue par le premier juge sans nécessité d'examiner tant le recours contre l' arrêté de placement en rétention que la requête en prolongation de la rétention.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort,
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 26/01099 et N°RG 26/01100 sous le numéro RG 26/01100
Déclarons recevable l'appel de M. [Y] et de M. le procureur de la République à l'encontre de la décision du juge du tribunal judiciaire de Metz ayant remis en liberté M. [K] [R];
CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz le 19 octobre 2026 à 10h55 ;
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance
Disons n'y avoir lieu à dépens.
Prononcée publiquement à [Localité 2], le 20 octobre 2026 à 15 heures 44.
Le greffier, La conseillère,
N° RG 26/01100 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GURP
M. [Y] contre M. [K] [R]
Ordonnnance notifiée le 20 Octobre 2026 par courriel, par le greffe de la chambre des libertés de la cour d'appel à :
- M. [Y] et son conseil, M. [K] [R] et son représentant, au cra de Metz, au juge du tj de Metz, au procureur général de la cour d'appel de Metz
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