Texte intégral
24 Septembre 2026
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N° RG 23/01321 - N° Portalis DBVS-V-B7H-F7PV
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Pole social du TJ de [Localité 1]
05 Mai 2023
19/02099
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
CHAMBRE SOCIALE
Section 3 - Sécurité Sociale
ARRÊT DU
vingt quatre Septembre deux mille vingt six
APPELANTE :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par M. KNOBLAUCH, muni d'un pouvoir général
INTIMÉ :
Monsieur [V] [M]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représenté par Me Christine SALANAVE, avocat au barreau de METZ
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Décembre 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Anne FABERT, Conseillère, magistrat chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme Anne FABERT, Conseillère faisant fonction de Président
M. François-Xavier KOEHL, Conseiller
M. Benoit DEVIGNOT, Conseiller
Greffier, lors des débats : Madame Sylvie MATHIS, Greffier
ARRÊT : Contradictoire
Prononcé publiquement après prorogation du 26.03.2026
par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par Mme Anne FABERT, Conseillère, et par Madame Sylvie MATHIS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
M. [V] [M] exerce la profession d'orthodontiste à [Localité 4] (Moselle) depuis le 1er janvier 1985 en tant que travailleur indépendant.
En parallèle, M. [M] est employé en qualité de « expert santé et sécurité au travail » depuis le 4 juin 2013, à temps partiel, par la société de droit luxembourgeois [1].
Le 26 février 2013, M. [M] a sollicité l'avis de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Moselle en ce qui concerne son lieu d'affiliation.
La CPAM lui a répondu le 15 avril 2013 qu'il serait affilié uniquement au Luxembourg pour ses cotisations salariées et non salariées, et a décidé le 23 octobre 2013 de désigner comme applicable à M. [M] la législation luxembourgeoise à compter du 4 juin 2013, au regard des règlements CE n°883/2004 et 987/2009.
A compter du 4 juin 2013, M. [M] a été affilié à la Caisse Nationale de Santé du [Localité 5]-Duché du Luxembourg.
Suite à une demande de renseignement, par courrier du 15 mars 2019, la CPAM de Moselle a informé M. [M] de son affiliation à la sécurité sociale française à compter du 4 juin 2013 pour la période comprise entre le 4 juin 2013 et le 14 mars 2020.
Par courrier du 7 mai 2019, M. [M] a saisi la commission de recours amiable (CRA) de la CPAM de Moselle afin de contester son affiliation à la sécurité sociale française ; la CRA a rejeté ce recours par décision du 24 octobre 2019 notifiée le 29 octobre 2019.
Par requête enregistrée au greffe le 20 décembre 2019, M. [M] a dès lors saisi le pôle social du tribunal de grande instance de Metz, devenu depuis pôle social du tribunal judiciaire de Metz, d'un recours contentieux contre cette décision.
Par jugement prononcé le 5 mai 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Metz, nouvellement compétent, a statué de la façon suivante :
- Déclare recevable en la forme le recours contentieux formé par M. [M] ;
- Infirme la décision rendue le 24 octobre 2019 par la Commission de Recours Amiable de la CPAM de Moselle et dit que l'affiliation au régime de sécurité sociale du Luxembourg ne peut être remise en cause ;
- Condamne la CPAM de Moselle aux dépens ;
- Rejette la demande de M. [M] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Ordonne l'exécution provisoire du jugement.
Par lettre recommandée expédiée le 15 juin 2023, la CPAM de Moselle a interjeté appel de la décision qui lui a été notifiée le 24 mai 2023, date de la signature de l'accusé de réception de la lettre de notification.
Par conclusions du 27 janvier 2025 soutenues oralement par son représentant, la CPAM de Moselle requiert la cour de :
- Infirmer le jugement du 5 mai 2023 en ce qu'il a dit que l'affiliation au régime de sécurité sociale du Luxembourg ne pouvait être remise en cause ;
Et statuant à nouveau,
- Déclarer M. [M] mal fondé en son recours et l'en débouter ;
- Confirmer la décision rendue le 24 octobre 2019 par la Commission de Recours Amiable près la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Moselle.
Par conclusions du 10 juin 2025 soutenues oralement à l'audience de plaidoirie par son conseil, M. [M] demande à la cour de :
- Dire et juger M. [M] recevable et bien fondé en son appel incident de la décision rendue le 5 mai 2023 par le pôle social du tribunal judicaire de Metz,
Y faisant droit,
- Rejeter l'appel de la CPAM de Moselle,
- Confirmer le jugement sus énoncé et daté du 5 mai 2023 en ce qu'il a :
. infirmé la décision rendue le 24 octobre 2019 par la Commission de Recours Amiable de la CPAM de Moselle et dit que l'affiliation au régime de sécurité sociale du Luxembourg ne peut être remise en cause ;
. condamné la CPAM de Moselle aux dépens ;
- Infirmer le jugement du 5 mai 2023 en ce qu'il a :
. débouté M. [M] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Et statuant à nouveau,
- Condamner la CPAM de Moselle au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la première instance, et 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure à hauteur de cour ;
- Condamner la CPAM de Moselle aux entiers frais et dépens.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, il est expressément renvoyé aux écritures des parties et à la décision entreprise.
MOTIVATION
SUR l'AFFILIATION DE L'ASSURE A LA LEGISLATION FRANCAISE :
La CPAM de Moselle invoque les dispositions des règlements CE 883/2004 (article 13) et 987/2009 (article 14) et considère que la législation française est applicable à M. [M] à compter du 4 juin 2013. Elle précise que l'activité salariée de celui-ci, débutée au Luxembourg depuis cette date, est marginale au regard de son activité de travailleur indépendant non-salariée (orthodontiste) qu'il exerce en France et constitue son activité substantielle au regard du temps de travail qu'il y consacre et des revenus qu'il en perçoit.
Elle précise être revenue sur sa décision initiale portant affiliation à la législation luxembourgeoise suite à de nouveaux éléments qui ont été portés à sa connaissance et qui ont justifié un contrôle a posteriori sur la base d'un courrier du Centre Commun de la Sécurité Sociale du Luxembourg du 19 juillet 2018 puis d'un courrier de la CARCDSF (caisse de retraite) du 19 novembre 2018.
Elle ajoute que son courrier du 15 avril 2013 indiquant à l'assuré qu'il serait affilié à la caisse luxembourgeoise n'est aucunement créateur de droit, la caisse n'étant pas liée par ses précédentes réponses.
La caisse souligne enfin qu'elle était légitime à décider le 15 mars 2019 l'affiliation de l'intimé à la législation française, justifiant de ce que par courrier du 15 juin 2023, le Centre Commun de la Sécurité Sociale a refusé les affiliations à la sécurité sociale luxembourgeoise de M. [M] pour les périodes allant de 2013 à 2023, annulant purement et simplement les certificats A1 délivrés précédemment pour ces périodes.
M. [M] s'oppose à l'application du critère de l'activité substantielle, n'exerçant pas deux activités salariées mais une activité non-salariée et une activité salariée. Il conteste également la possibilité pour la caisse de prendre le 15 mars 2019 une décision d'affiliation à la législation française, au regard de la décision d'affiliation à la législation luxembourgeoise prononcée en 2013 et qui a donné lieu à la délivrance de certificats A1 par le Centre Commun de la Sécurité Sociale depuis 2013 et jusqu'en 2023.
Subsidiairement, l'assuré précise que son activité salariée au Luxembourg depuis 2013 n'est pas marginale, la caisse ayant confondu ses revenus personnels avec ceux de la société dans laquelle il exerce son activité libérale en France. Il indique que ses conditions de travail n'ont pas changé depuis 2013, que la CPAM de Moselle avait elle-même désigné en 2013 la législation française comme devant s'appliquer, de sorte que sa décision est définitive.
Il souligne en outre que son affiliation à la législation française ne peut pas être décidée de façon rétroactive en l'absence de fraude, et ne pourrait tout au plus valoir que pour l'avenir.
M. [M] mentionne enfin que l'URSSAF lui a notifié en février 2024 une décision provisoire aux termes de laquelle l'organisme social désigne la législation luxembourgeoise comme applicable à sa situation pour la période comprise entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022.
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Il convient au préalable de rappeler que l'article 11 du règlement CE n°883/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, prévoit que les personnes auxquelles le présent règlement est applicable ne sont soumises qu'à la législation d'un seul État membre.
L'article 13 du règlement CE n°883/2004, relatif à l'exercice d'activités dans deux ou plusieurs États membres, dispose :
« 1. La personne qui exerce normalement une activité salariée dans deux ou plusieurs États membres est soumise:
a) à la législation de l'État membre de résidence, si elle exerce une partie substantielle de son activité dans cet État membre ou si elle dépend de plusieurs entreprises ou de plusieurs employeurs ayant leur siège social ou leur siège d'exploitation dans différents États membres,
ou
b) à la législation de l'État membre dans lequel l'entreprise ou l'employeur qui l'emploie a son siège ou son domicile, si la personne n'exerce pas une partie substantielle de ses activités dans l'État membre de résidence.
2. La personne qui exerce normalement une activité non salariée dans deux ou plusieurs États membres est soumise:
a) à la législation de l'État membre de résidence, si elle exerce une partie substantielle de son activité dans cet État membre; ou
b) à la législation de l'État membre dans lequel se situe le centre d'intérêt de ses activités, si la personne ne réside pas dans l'un des États membres où elle exerce une partie substantielle de son activité.
3. La personne qui exerce normalement une activité salariée et une activité non salariée dans différents États membres est soumise à la législation de l'État membre dans lequel elle exerce une activité salariée ou, si elle exerce une telle activité dans deux ou plusieurs États membres, à la législation déterminée conformément au paragraphe 1.
(') 5. Les personnes visées aux paragraphes 1 à 4 sont traitées, aux fins de la législation déterminée conformément à ces dispositions, comme si elles exerçaient l'ensemble de leurs activités salariées ou non salariées et percevaient la totalité de leurs revenus dans l'État membre concerné. »
En outre, l'article 14 du règlement CE n°987/2009 du 16 septembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) nº 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale prévoit :
« 5. Aux fins de l'application de l'article 13, paragraphe 1, du règlement de base, une personne qui "exerce normalement une activité salariée dans deux ou plusieurs États membres" désigne une personne qui exerce simultanément, ou en alternance, pour la même entreprise ou le même employeur ou pour différentes entreprises ou différents employeurs, une ou plusieurs activités différentes dans deux États membres ou plus (...).
5 ter. Les activités marginales ne sont pas prises en compte aux fins de la détermination de la législation applicable au titre de l'article 13 du règlement de base. L'article 16 du règlement d'exécution s'applique à tous les cas prévus par le présent article.
6. Aux fins de l'application de l'article 13, paragraphe 2, du règlement de base, une personne qui «exerce normalement une activité non salariée dans deux ou plusieurs États membres» désigne en particulier une personne qui exerce, simultanément ou en alternance, une ou plusieurs activités non salariées différentes, quelle qu'en soit la nature, dans deux États membres ou plus.
7. Pour distinguer les activités visées aux paragraphes 5 et 6 des situations décrites à l'article 12, paragraphes 1 et 2, du règlement de base, la durée de l'activité exercée dans un ou plusieurs États membres (qu'elle soit de nature permanente ou ponctuelle et temporaire) est un facteur déterminant. À ces fins, il est procédé à une évaluation globale de tous les faits pertinents, y compris, en particulier dans le cas d'une activité salariée, le lieu de travail tel qu'il est défini dans le contrat d'engagement.
8. Aux fins de l'application de l'article 13, paragraphes 1 et 2, du règlement de base, une «partie substantielle d'une activité salariée ou non salariée» exercée dans un État membre signifie qu'une part quantitativement importante de l'ensemble des activités du travailleur salarié ou non salarié y est exercée, sans qu'il s'agisse nécessairement de la majeure partie de ces activités.
Pour déterminer si une partie substantielle des activités est exercée dans un État membre, il est tenu compte des critères indicatifs qui suivent:
a) dans le cas d'une activité salariée, le temps de travail et/ou la rémunération; et
b) dans le cas d'une activité non salariée, le chiffre d'affaires, le temps de travail, le nombre de services prestés et/ou le revenu.
Dans le cadre d'une évaluation globale, la réunion de moins de 25 % des critères précités indiquera qu'une partie substantielle des activités n'est pas exercée dans l'État membre concerné (...). »
- Sur la possibilité pour la CPAM de Moselle de prononcer une nouvelle décision d'affiliation le 15 mars 2019 :
Il résulte des dispositions de l'article 16 du règlement CE nº 987/2009 du 16 septembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) nº 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale
que :
« 1. La personne qui exerce des activités dans deux États membres ou plus en informe l'institution désignée par l'autorité compétente de l'État membre de résidence.
2. L'institution désignée du lieu de résidence détermine dans les meilleurs délais la législation applicable à la personne concernée, compte tenu de l'article 13 du règlement de base et de l'article 14 du règlement d'application. Cette détermination initiale est provisoire. L'institution informe de cette détermination provisoire les institutions désignées de chaque État membre où une activité est exercée.
3. La détermination provisoire de la législation applicable visée au paragraphe 2 devient définitive dans les deux mois suivant sa notification à l'institution désignée par les autorités compétentes des États membres concernés, conformément au paragraphe 2, sauf si la législation a déjà fait l'objet d'une détermination définitive en application du paragraphe 4, ou si au moins une des institutions concernées informe l'institution désignée par l'autorité compétente de l'État membre de résidence, à l'expiration de cette période de deux mois, qu'elle ne peut encore accepter la détermination ou qu'elle a un avis différent à cet égard.
4. Lorsqu'une incertitude quant à la détermination de la législation applicable nécessite des contacts entre les institutions ou autorités de deux États membres ou plus, la législation applicable à la personne concernée est déterminée d'un commun accord, à la demande d'une ou plusieurs des institutions désignées par les autorités compétentes des États membres concernés ou des autorités compétentes elles-mêmes, compte tenu de l'article 13 du règlement de base et des dispositions pertinentes de l'article 14 du règlement d'application.
Si les institutions ou autorités compétentes concernées ont des avis divergents, elles recherchent un accord conformément aux conditions énoncées ci-dessus, et l'article 6 du règlement d'application s'applique.
5. L'institution compétente de l'État membre dont il est déterminé que la législation est applicable, que ce soit provisoirement ou définitivement, en informe sans délai la personne concernée.
6. Si la personne concernée omet de fournir les informations mentionnées au paragraphe 1, le présent article est appliqué à l'initiative de l'institution désignée par l'autorité compétente de l'État membre de résidence dès qu'elle est instruite de la situation de cette dernière, éventuellement par l'intermédiaire d'une autre institution concernée.
En outre selon l'article 5 du règlement CE nº 987/2009 relatif à la valeur juridique des documents et pièces justificatives établis dans un autre État membre :
« 1. Les documents établis par l'institution d'un État membre qui attestent de la situation d'une personne aux fins de l'application du règlement de base et du règlement d'application, ainsi que les pièces justificatives y afférentes, s'imposent aux institutions des autres États membres aussi longtemps qu'ils ne sont pas retirés ou déclarés invalides par l'État membre où ils ont été établis.
2. En cas de doute sur la validité du document ou l'exactitude des faits qui sont à la base des mentions y figurant, l'institution de l'État membre qui reçoit le document demande à l'institution émettrice les éclaircissements nécessaires et, le cas échéant, le retrait dudit document. L'institution émettrice réexamine ce qui l'a amenée à établir le document et, au besoin, le retire.
3. En application du paragraphe 2, en cas de doute sur les informations fournies par les intéressés, sur le bien-fondé d'un document ou d'une pièce justificative, ou encore sur l'exactitude des faits qui sont à la base des mentions y figurant, l'institution du lieu de séjour ou de résidence procède, pour autant que cela soit possible, à la demande de l'institution compétente, à la vérification nécessaire desdites informations ou dudit document.
4. À défaut d'un accord entre les institutions concernées, les autorités compétentes peuvent saisir la commission administrative au plus tôt un mois après la date à laquelle l'institution qui a reçu le document a présenté sa demande. La commission administrative s'efforce de concilier les points de vue dans les six mois suivant sa saisine. »
En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats que M. [M] a informé la CPAM de Moselle, par LRAR datée du 26 février 2013, de ce qu'il allait commencer une activité salariée à temps partiel au Luxembourg à compter du 4 juin 2013, en plus de son activité d'orthodontie qu'il exerçait déjà en France à titre libéral, afin de savoir s'il pourrait bénéficier d'une affiliation au Luxembourg, en application des dispositions du règlement CE n°883/2004 (pièce n°1 de l'assuré).
Après une première réponse par courrier du 15 avril 2013 dans lequel la CPAM de Moselle a informé M. [M] qu'il sera affilié à la Caisse Nationale de Santé du Luxembourg (pièce n°2 de l'intimé), l'appelante a pris une décision datée du 23 octobre 2013 d'affiliation de celui-ci à compter du 4 juin 2013 à la législation Luxembourgeoise, au visa des articles 11 à 16 du règlement CE n°883/2004 et 19 du règlement CE n°987/2009.
Si en application des paragraphes 2 et 3 de l'article 16 précité la décision provisoire d'affiliation du 23 octobre 2013 prise par la caisse française est devenue définitive passé le délai de deux mois suivant sa notification au Centre Commun de Sécurité Sociale du Luxembourg, la CPAM de Moselle - en sa qualité d'institution désignée par l'autorité compétente de la France, État membre de résidence de l'assuré- était en droit de prendre une nouvelle décision relative à cette affiliation, passé ce délai de deux mois, si au moins une des institutions concernées l'informait qu'elle ne pouvait encore accepter la détermination ou qu'elle avait un avis différent à cet égard.
La CPAM de Moselle justifie avoir été destinataire d'un courrier de la CARCDSF (caisse autonome de retraite des chirurgiens dentistes et des sages femmes) daté du 12 juillet 2017 dans lequel cette caisse de retraite signale que le docteur [M] lui a produit un formulaire A1 luxembourgeois pour la période du 04/06/2016 au 03/06/2017, et demande si celui-ci relève bien de la législation luxembourgeoise alors qu'il a perçu des honoraires de plus de deux millions d'euros pour chacune des années 2015 et 2016.
Après enquête, notamment auprès de M. [M] et du Centre Commun de Sécurité Sociale du Luxembourg, puis réception d'un nouveau courrier de la CARCDSF du 19 novembre 2018, la CPAM de Moselle a informé l'assuré le 15 mars 2019 de ce que sa décision du 23 octobre 2013 doit être considérée comme nulle et non avenue concernant la détermination de la législation applicable, et a prononcé une nouvelle décision le même jour d'affiliation de l'intimé à la législation française.
Le Centre Commun de Sécurité Sociale du Luxembourg a délivré des formulaires A1 entre 2013 et jusqu'en 2022, fondés sur la première décision d'affiliation prononcée par l'appelante le 23 octobre 2013, avant de les annuler par décision du 15 juin 2023 notifiée à l'assuré, au visa de la décision de la CPAM de Moselle du 15 mars 2019 annulant la décision d'affiliation à la sécurité sociale luxembourgeoise.
La CPAM de Moselle ayant respecté la procédure prévue à l'article 16 du règlement CE nº 987/2009, elle était légitime à se prononcer à nouveau sur l'affiliation de M. [M] au regard d'éléments nouveaux qui lui étaient communiqués, sans que l'existence de formulaires A1 délivrés par la caisse du Luxembourg ne l'empêche de statuer, ces documents étant fondés sur sa propre décision d'affiliation de 23 octobre 2023.
Toutefois, la caisse n'alléguant ni ne justifiant d'aucune fraude, elle ne pouvait donner une portée rétroactive à sa décision du 15 mars 2019.
- Sur le bien fondé de la décision du 15 mars 2019 d'affiliation à la législation française :
Il est constant en l'espèce que M. [M] exerçait en France une activité non salariée, comme ortodontiste, ainsi qu'une activité salariée d'expert depuis le 4 juin 2013 au profit d'une société située au Luxembourg.
Dès lors, les dispositions de l'article 14 § 8, relatives à la partie substantielle d'une activité, ne s'appliquent pas au présent litige, ce texte ne renvoyant qu'aux deux premiers paragraphes de l'article 13 concernant les assurés exerçant soit deux activités salariées, soit deux activités non-salariées.
En revanche, l'article 14 § 5-ter qui prévoie que les activités marginales ne sont pas prises en compte aux fins de la détermination de la législation applicable au titre de l'article 13 du règlement de base, s'applique au cas de l'intimé prévu à l'article 13 §3 qui concerne les personnes exerçant normalement une activité salariée et une activité non salariée dans différents États membres.
Pour justifier la nouvelle décision d'affiliation à la législation française prise par la CPAM le 15 mars 2019 et contestée devant elle, la commission de recours amiable de la caisse invoque les articles 13 §3 et 14 § 5-ter précités, rappelle que la Commission Européenne considère comme marginale une activité représentant moins de 5 % du temps de travail normal du travailleur et/ou moins de 5 % de sa rémunération globale, et précise que l'analyse de la situation de l'assuré a permis d'établir que l'intéressé déclare plus de 2 millions d'euros d'honoraires en France en 2016 et 2017, et environ 1 800 euros par mois au titre de son activité salariée au Luxembourg, de sorte que l'activité luxembourgeoise peut être considérée comme marginale.
Le guide pratique de la Commission Européenne (pièce n°13 de l'intimé) précise que « les activités de portée marginale sont des activités permanentes mais négligeables en termes de temps ou de rentabilité économique. Il est conseillé, à titre indicatif, de considérer comme marginales les activités représentant moins de 5 % du temps de travail normal du travailleur et/ou moins de 5% de sa rémunération globale. »
Les courriers échangés avec l'appelante pendant l'instruction opérée par la CPAM en 2017 et 2018 (pièces n°3 et 4 de la caisse) montrent que la caisse de retraite (CARCDSF) et le Centre Commun de Sécurité Sociale du Luxembourg contestaient une affiliation de l'intimé à la législation française au regard de revenus annuels non-salariés de celui-ci, évalués à plus de 2 millions d'euros, ce qui est également repris par la CRA de la caisse dans sa motivation (pièce n°11).
M. [M] justifie par la production d'une attestation de son comptable établie le 12 novembre 2019 (pièce n°14 de l'assuré) que, s'agissant de 2018, la somme de 2 429 596 euros correspond au montant des honoraires réalisés par la SELARL [2], dont l'intimé est le gérant majoritaire, mais que ce-dernier n'a personnellement perçu que la somme de 425 735 euros issue de la SELARL [2] imposée en France, outre 22 929 de revenus salariés luxembourgeois.
L'organisme social, dans ses conclusions établies en cause d'appel, ne fait plus état des 2 millions de revenus annuels évoqués par la caisse de retraite, la caisse de sécurité sociale du Luxembourg ou la [3], et reprend les honoraires annuels déclarés par M. [M] entre 2015 et 2018 pour son activité non-salariée exercée en France, dont le montant s'élève à des sommes comprises entre 417 279 euros et 472 997 euros (pièce n°6 de la caisse) :
- pour 2018 : 438 237 euros de revenus non-salariés, et 19 868 euros de salaires ;
- pour 2017 : 472 997 euros de revenus non-salariés, et 20 190 euros de salaires ;
- pour 2016 : 447 802 euros de revenus non-salariés, et 19 693 euros de salaires ;
- pour 2015 : 417 279 euros de revenus non-salariés, et 19 198 euros de salaires.
Elle considère néanmoins que l'activité exercée au Luxembourg par l'assuré était marginale par rapport aux revenus de l'activité exercée en France de sorte qu'elle pouvait remettre en cause son affiliation à la sécurité sociale luxembourgeoise.
M. [M] justifie avoir déclaré à la CPAM, dans son courrier initial du 26 février 2013, qu'il estimait que ses revenus annuels d'activité non-salariée s'élèveraient à 490 000 euros par an environ pour 30 heures de travail par semaine, et que ses futurs revenus annuels d'activité salariée au Luxembourg seraient d'environ 18 000 euros par an pour 16 heures de travail hebdomadaire.
Les pièces versées aux débats montrent que la situation de M. [M] n'a pas changé de façon sensible entre 2013 et 2018, et que, comme il en informait la CPAM au moment de sa lettre adressée le 26 février 2013, il a toujours perçu des revenus non-salariés annuels inférieurs au 490 000 euros déclarés en 2013, et des revenus salariés légèrement supérieurs aux 18 000 euros annuels indiqués à cette même date, qui correspondaient à 4,27 à 4,60 % selon l'année de revenus d'activité salariée au regard de la totalité de ses revenus d'activité.
Son temps de travail affecté à son activité salariée (15 à 16 heuers par semaine) est resté sensiblement identique à celui déclaré en février 2013, et représentait environ 34 % de son temps de travail total (16 heures sur 46 heures par semaine).
Ainsi les éléments présentés par l'intimé dans sa lettre du 26 février 2013, qui correspondaient sensiblement aux mêmes conditions de temps de travail et de montant des revenus que celles justifiées pour les années 2015 à 2018, ont conduit la CPAM à considérer le 23 octobre 2013 que M. [M] relevait de la législation luxembourgeoise, impliquant ainsi qu'elle estimait son activité salariée comme n'étant pas marginale.
Au vu de ces considérations, il convient de juger que l'activité salariée d'expert exercée par M. [M] au Luxembourg depuis le 4 juin 2013 n'était pas marginale.
En application de l'article 13 §3 du règlement CE n°883-2004 précité, M. [M] devait être soumis à la législation de l'État membre dans lequel il exerçait son activité salariée, soit à la législation luxembourgeoise.
Il convient en conséquence d'infirmer la décision de la commission de recours amiable de la CPAM de Moselle du 24 octobre 2019 et de confirmer le jugement en ce sens, la cour précisant en outre que l'assuré doit être affilié au régime de sécurité sociale du Luxembourg.
SUR LES DEPENS ET L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
L'issue du litige conduit la cour à condamner la CPAM de Moselle aux dépens d'appel, la décision de première instance étant confirmée sur ce point.
Il convient en outre de condamner la caisse à verser à M. [M] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, et ce au titre de l'ensemble des frais irrépétibles engagés tant en première instance qu'en cause d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour,
- CONFIRME en ses dispositions soumises à la cour le jugement entrepris prononcé par le tribunal judiciaire de Metz le 5 mai 2023 en ce qu'il a :
. infirmé la décision rendue le 24 octobre 2019 par la Commission de Recours Amiable de la CPAM de Moselle ;
. condamné la CPAM de Moselle aux dépens de première instance ;
Y ajoutant :
- DIT que l'assuré devait être affilié au régime de sécurité sociale du Luxembourg depuis le 4 juin 2013 ;
- CONDAMNE la CPAM de Moselle à verser à M. [V] [M] la somme de 3000 euros (trois mille euros) en application de l'article 700 du code de procédure civile, et ce au titre de l'ensemble des frais irrépétibles engagés tant en première instance qu'en cause d'appel ;
- CONDAMNE la CPAM de Moselle aux dépens d'appel.
La Greffière La Conseillère faisant fonction de Président
Au nom du peuple français,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.