Texte intégral
Copies exécutoires République française
délivrées aux parties le : Au nom du peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 5
ORDONNANCE DU 08 OCTOBRE 2026
(n° , 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/01320 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMTNM
Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Novembre 2025 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] - RG n° 21/09648
Nature de la décision : Contradictoire
NOUS, Michèle CHOPIN, Conseillère, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Lydia BEZZOU, Greffière.
Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de :
DEMANDERESSE
Société ELYSEES TECHNIK
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Lionel MIMOUN, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : C1450
à
DÉFENDERESSE
Madame [A] [X]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Stefania VALMACHINO, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : GO162
Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 03 Septembre 2026 :
Par jugement du 7 novembre 2025, le tribunal judiciaire de Paris a :
Condamné Mme [X] à verser à la société Elysées Technik la somme de 9/027, 97 euros TTC au titre du solde du marché et de la situation 02B du 28 juillet 2020,
Condamné la société Elysées Technik à verser à Mme [X] la somme de 33.257, 25 euros TTC au titre du préjudice subi au titre du surcout des travaux d'achèvement,
Condamné la société Elysées Technik à verser à Mme [X] la somme de 25.200 euros en réparation du préjudice de jouissance,
Débouté la société Elysées Technik de ses demandes en paiement, et de sa demande de dommages intérêts,
Débouté Mme [X] de sa demande au titre des frais liés à la gestion de l'abandon de chantier,
Ordonné la compensation des créances réciproquement dues,
Condamné la société Elysées Technik aux dépens,
Condamné la société Elysées Technikà verser à Mme [X] la somme de 8.000 euros au titre des frais irrépétibles,
Dit que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile,
Rappelé l'exécution provisoire.
Par acte du 4 février 2026, la société Elysées Technik a fait assigner Mme [X] devant le premier président de la cour d'appel de Paris aux fins de voir au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile :
Être déclarée recevable et bien-fondé en sa demande,
Constater que les moyens qu'elle invoque sont sérieux,
Arrêter l'exécution provisoire du jugement entrepris,
Statuer ce que de droit sur les dépens.
A l'audience elle reprends ses demandes qu'elle développe oralement. Elle expose notamment que l'exécution provisoire du jugement entrepris entrainerait la baisse de son chiffres d'affaires et la placerait dans une situation de cessation des paiements, compromettant le paiement des salaires, la poursuite des chantiers et le maintien des emplois. Elle précise que ledit jugement n'a pas pris en compte l'ensemble de ses factures, lui a alloué certaines sommes, a pris en compte un rapport succinct, alors qu'elle subit un contrôle Urssaf.
Par conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience, Mme [X] demande au premier président, au visas des article 514 et 514-3 du code de procédure civile de :
Rejeter comme irrecevables et en tout cas mal fondées la demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu,
Débouter la société Elysées Technik de l'ensemble des demandes fins et conclusions,
Condamner la société Elysées Technik à lui verser la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens.
Elle expose notamment que la société Elysées Technik n'a présenté en première instance aucune observation sur l'exécution provisoire. Elle soutient que la société Elysées Technik se contente d'affirmer que la décision n'a pas pris en compte ses factures et ne justifie d'aucune moyen sérieux de réformation et d'annulation. Elle ajoute que la demanderesse n'invoque aucun élément nouveau survenu postérieurement au jugement intervenu et qu'à titre surabondant, les pièces produites ne prouvent pas l'existence de conséquences manifestement excessives.
SUR CE,
Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire
Selon l'article 514-3 du code de procédure civile, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.
En cas d'opposition, le juge qui a rendu la décision peut, d'office ou à la demande d'une partie, arrêter l'exécution provisoire de droit lorsqu'elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Les observations, aux termes de cet article, s'entendent nécessairement comme des moyens propres à faire écarter le prononcé de cette mesure.
En l'espèce, la lecture des conclusions de la société Elysées Technik telles qu'elles figurent dans le jugement révèlent que celle-ci a demandé le prononcé de l'exécution provisoire.
Le fait que le jugement rappelle simplement que l'exécution provisoire de cette décision est de droit confirme que cette juridiction n'a été saisie d'aucune observation et n'a pas eu à statuer sur ce point.
Dans ces conditions, sa demande expresse au titre de l' exécution provisoire devant le premier juge ne saurait en aucun cas être assimilée aux observations requises par le texte précité.
Il s'ensuit que la société Elysées technik ne peut tout à la fois avoir demandé l' exécution provisoire de la décision de première instance, alors qu'elle avait précisément connaissance des demandes adverses et donc des condamnations auxquelles elle était exposée, et réclamer devant le premier président de la cour d'appel l'arrêt de l' exécution provisoire du jugement querellé.
Par conséquent, pour être recevable dans sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire, la société Elysées Technik doit justifier de conséquences manifestement excessives qui se seraient révélées postérieurement à la première.
En l'espèce, la société Elysées Technik fait état de difficultés financières, d'un équilibre financier reposant sur des marges réduites, d'une trésorerie dépendante des chantiers, de charges fixes importantes, l'exécution provisoire entrainant une baisse de chiffres d'affaires et des conséquences sur le paiement des salaires voire une cessation des paiements.
Toutefois, elle produit pour en justifier des éléments anciens (bilans 2023, 2024) et un courrier de la direction générale des finances publiques, organisant un contrôle, en date du17 juillet 2025, aucune élément n'étant produit au surplus sur le résultat de ce contrôle.
Dès lors, faute de démontrer l'existence de conséquences manifestement excessives qui se seraient révélées postérieurement à la première décision, la demande d'arrêt de l'exécution provisoire sera non "rejetée", mais déclarée irrecevable.
Sur les demandes accessoires
La société Elysées Technik sera condamnée aux dépens et condamnée à payer à Mme [X] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Déclarons irrecevable la demande d'arrêt de l'exécution provisoire ;
Condamnons la société Elysées Technik aux dépens de la présente instance ;
Condamnons la société Elysées Technik à payer à Mme [X] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
ORDONNANCE rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La Greffière, La Conseillère
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