Texte intégral
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 19 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00865 - N° Portalis DB3T-W-B7K-W76V
CODE NAC : 54G - 2B
AFFAIRE : SDC 15 RUE DENFERT ROCHEREAU 94170 LE PERREUX SUR MARNE C/ Société ELECTRICITE DE FRANCE (EDF), [T] [S]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LE JUGE DES REFERES : Madame Judith COLOMBAT-SULTAN, Juge
LE GREFFIER :
Lors des débats : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier
Lors du délibéré : Madame Valérie PINTE, Greffier
PARTIES :
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires du 15 RUE DENFERT ROCHEREAU 94170 LE PERREUX SUR MARNE, représenté par son syndic en exercice le Cabinet FONCIERE DE LA MARNE, SASU immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 814 865 564, dont le siège social est sis 15 rue Denfert Rochereau 94170 LE PERREUX SUR MARNE - 94360 BRY SUR MARNE
représenté par Me Séverine SPIRA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0252
DEFENDEURS
Société ELECTRICITE DE FRANCE (EDF), S.A. dont le siège social est sis 22-30 av de Wagram - 75008 PARIS
non représentée
Monsieur [T] [S], demeurant 17/19 rue Denfert Rochereau - 94170 LE PERREUX SUR MARNE
représenté par Me Aurélie DUSSUD, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 34
Débats tenus à l’audience du : 21 Septembre 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 19 Octobre 2026
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 19 Octobre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Vu les assignations en référé devant le tribunal judiciaire de Créteil délivrées le 1 juin 2026 par le le syndicat des copropriétaires 15 Rue Denfert Rochereau à Le Perreux-sur-Marne (94170), représenté par son syndic la société Cabinet Foncière de la Marne, à la société Electricite de France (EDF) et M. [T] [S], par lesquelles il est demandé que l'ordonnance d'expertise de ce siège du 18 novembre 2025 (RG n° 25/00971) soit rendue commune à celles-ci, soutenue à l'audience du 21 septembre 2026;
Vu les protestations et réserves formulées oralement à l'audience, par M. [T] [S] ;
Bien que régulièrement assignée, la société Electricite de France (EDF) n'a pas constitué avocat, de sorte qu'il est statué par décision réputée contradictoire.
Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'acte introductif et aux écritures déposées par les parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.
SUR CE
Aux termes des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d'instruction légalement admissible, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige.
Lorsque la mesure d'instruction a d'ores et déjà été ordonnée, pour qu'un tiers à l'expertise puisse y être appelé, il doit être établi que ce tiers est susceptible d'être concerné par le procès futur dont l'éventualité a légitimé le prononcé de la mesure, dès lors qu'il est de bonne administration de la justice que toutes les parties susceptibles d'être concernées par le litige soient présentes à l'expertise, de sorte que le rapport de l'expert puisse leur être opposable.
Tel est le cas en l'espèce, au vu des documents produits aux débats et notamment des recommandations de l'expert formulées dans son courriel en date du 4 mai 2026, desquelles il ressort qu'il apparaît nécessaire d'appeler en la cause la société Electricite de France (EDF), située au rez-de-chaussée de l'immeuble du 15 rue Denfert-Rochereau, 94170 le Perreux sur Marne, représenté par son syndic la société Cabinet Foncière de la Marne, susceptible d'être impacté par les désordres affectant le mur litigieux, ainsi que Monsieur [T] [S], propriétaire du lot n°8 bénéficiant de la jouissance du jardin concerné.
L'ordonnance susvisée sera donc rendue commune aux parties défenderesses.
Les protestations et réserves ont été mentionnées dans la présente décision, de sorte qu'un donner-acte formel dans le dispositif ci-après, qui serait dépourvu de toute portée décisoire, est inutile.
Il sera mis à la charge du syndicat des copropriétaires 15 Rue Denfert Rochereau à Le Perreux-sur-Marne (94170), représenté par son syndic la société Cabinet Foncière de la Marne, le paiement d'une provision complémentaire de 2 000 € à valoir sur la rémunération de l'expert.
La partie demanderesse, dans l'intérêt de laquelle la présente décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire, exécutoire de plein droit par provision, et susceptible d'appel,
RENDONS commune aux défendeurs à la présente instance l'ordonnance d'expertise du 18 novembre 2025 (RG n° 25/00971) rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil et, le cas échéant, les ordonnances subséquentes attachées, portant notamment remplacement de l'expert, opposabilité de l'ordonnance initiale ou extension de mission ;
DISONS que l'expert devra, conformément à l'article 169 du code de procédure civile, convoquer à tous les rendez-vous qu'il organisera désormais les parties nouvellement en cause et que celles-ci devront être mises en mesure de présenter leurs observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé par l'expert ;
FIXONS à la somme de 2 000 € la provision complémentaire des frais d'expertise concernant l'extension des opérations d'expertise à de nouvelles parties, provision qui devra être consignée par le syndicat des copropriétaires 15 Rue Denfert Rochereau à Le Perreux-sur-Marne (94170), représenté par son syndic la société Cabinet Foncière de la Marne, à la RÉGIE de ce tribunal dans le mois de l'avis de consignation adressé par le greffe ;
DISONS que faute de consignation par le syndicat des copropriétaires 15 Rue Denfert Rochereau au Perreux-sur-Marne (94170), représenté par son syndic la société Cabinet Foncière de la Marne, de la part de cette consignation lui revenant dans ledit délai, l'extension de la mission de l'expert à ces nouvelles parties sera caduque et privée de tout effet ;
DISONS que dans l'hypothèse où la présente décision est portée à la connaissance de l'expert après le dépôt du rapport, ses dispositions seront caduques ;
CONDAMNONS la partie demanderesse aux dépens ;
FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRÉTEIL, le 19 octobre 2026.
LE GREFFIER, LE JUGE DES REFERES
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