Tribunal judiciaire, 30 octobre 2026. 26/00964

COUR D'APPEL D’ANGERS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ [Localité 1] Dossier : N° RG 26/00964 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IRJZ Minute : N° RC 26/00964 ORDONNANCE EN PROCEDURE D’HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT DEMANDEUR : M. LE DIRECTEUR DU CESAME non comparant, ayant fait ses observations par écrit DÉFENDEUR : Mme [A] [G] [J] [D] Non comparant, représenté par Me Clara TRONCHET Nous, Noémie LEMAY, Juge au Tribunal Judiciaire d'ANGERS, assistée de Amélie ROGER, greffier, Vu l’article L3213-1 du code de la santé publique, Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par M. LE DIRECTEUR DU CESAME le 19 octobre 2026, concernant : Mme [A] [G] [J] [D] née le 23 Novembre 1961 à [Localité 2] Vu la saisine en date du 23 octobre 2026 du directeur de l’hôpital et les pièces jointes à la saisine, tendant à la poursuite de l’hospitalisation sans consentement de Mme [A] [G] née [D] , Vu l’avis de monsieur le Procureur de la République en date du 29 octobre 2026 ; avis favorable à la poursuite à l’hospitalsation complète, Vu les débats tenus en audience publique le 30 octobre 2026 ; Mme [A] [G] née [D] a comparu ; Maitre [B] [H] a indiqué ne pas avoir d’observations sur la régularité de la procédure ; MOTIVATION Aux termes de l’article L.3211-3 du code de la santé publique, lorsqu'une personne atteinte de troubles mentaux fait l'objet de soins psychiatriques en application des dispositions des chapitres II et III du présent titre ou est transportée en vue de ces soins, les restrictions à l'exercice de ses libertés individuelles doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis. En toutes circonstances, la dignité de la personne doit être respectée et sa réinsertion recherchée. Selon l’article L.3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article [N] 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : - ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; - son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2 de l’article [N] 3211-2-1 ; Le directeur de l'établissement prononce la décision d'admission : 1° Soit lorsqu'il a été saisi d'une demande présentée par un membre de la famille du malade ou par une personne justifiant de l'existence de relations avec le malade antérieures à la demande de soins et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de celui-ci, à l'exclusion des personnels soignants exerçant dans l'établissement prenant en charge la personne malade. Lorsqu'il remplit les conditions prévues au présent alinéa, le tuteur ou le curateur d'un majeur protégé peut faire une demande de soins pour celui-ci. 2° Soit lorsqu'il s'avère impossible d'obtenir une demande dans les conditions prévues au 1° du présent II et qu'il existe, à la date d'admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical établi dans les conditions prévues au troisième alinéa du même 1° (certificat dressé par un médecin n’exerçant pas dans l’établissement de soins). Dans ce cas, le directeur de l'établissement d'accueil informe, dans un délai de vingt-quatre heures sauf difficultés particulières, la famille de la personne qui fait l'objet de soins et, le cas échéant, la personne chargée de la protection juridique de l'intéressé ou, à défaut, toute personne justifiant de l'existence de relations avec la personne malade antérieures à l'admission en soins et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de celle-ci. Lorsque l'admission a été prononcée en application du présent 2°, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article [N] 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts (certificats des 24 h et des 72 h). L’article L.3211-2-2 du code de la santé publique prévoit en effet que lorsqu'une personne est admise en soins psychiatriques en application des chapitres II ou III du présent titre, elle fait l'objet d'une période d'observation et de soins initiale sous la forme d'une hospitalisation complète. Dans les vingt-quatre heures suivant l'admission, un médecin réalise un examen somatique complet de la personne et un psychiatre de l'établissement d'accueil établit un certificat médical constatant son état mental et confirmant ou non la nécessité de maintenir les soins psychiatriques au regard des conditions d'admission définies aux articles [N] 3212-1 ou [N] 3213-1. Ce psychiatre ne peut être l'auteur du certificat médical ou d'un des deux certificats médicaux sur la base desquels la décision d'admission a été prononcée. Dans les soixante-douze heures suivant l'admission, un nouveau certificat médical est établi dans les mêmes conditions que celles prévues au deuxième alinéa du présent article. Lorsque les deux certificats médicaux ont conclu à la nécessité de maintenir les soins psychiatriques, le psychiatre propose dans le certificat mentionné au troisième alinéa du présent article la forme de la prise en charge mentionnée aux 1° et 2° du I de l'article [N] 3211-2-1 et, le cas échéant, le programme de soins. Cette proposition est motivée au regard de l'état de santé du patient et de l'expression de ses troubles mentaux. Toutefois, si, en cas de réintégration en hospitalisation complète, le juge chargé du contrôle doit de nouveau connaître de la situation dans un délai de douze jours à compter de la décision de modification de la forme de prise en charge, il n’y a pas de nécessité d’établir de nouveaux certificats de vingt-quatre et de soixante-douze heures car une réintégration n’entraîne pas de nouvelle période d’observation. Selon l’article L.3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge, préalablement saisi par le directeur de l’établissement dans un délai de huit jours à compter de l’admission, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission, puis de six mois à compter de la dernière décision du juge. Cette saisine est accompagnée d’un avis motivé d’un psychiatre de l’établissement d’accueil. Il résulte des dispositions des articles L.3211-12-1, L.3216-1 L.3212-3 et R.3211-12 du code de la santé publique que le juge qui se prononce sur le maintien de l'hospitalisation sous contrainte, doit apprécier la régularité de la procédure ainsi que le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués, et ce sans pouvoir substituer son avis à l'évaluation par les médecins des troubles psychiques du patient et de son impossibilité de consentement aux soins, laquelle évaluation doit toutefois expliciter en quoi les troubles constatés nécessitent le recours à des soins psychiatriques en la forme préconisée. En l’espèce, suivant certificat médical initial en date du 19 octobre 2026 du médecin hospitalier Dr [Z] [R], Mme [A] [G] née [D], née le 23 novembre 1961 à [Localité 2] a été admise en soins psychiatriques au Centre de Santé Mentale Angevin (CESAME), sous le régime de l'hospitalisation complète sans son consentement sur péril imminent en suite d’une tentative de de suicide par intoxication médicamenteuse volontaire sur fond de trouble psychiatrique chronique ayant motivé plusieurs hospitalisations en psyhciatrie, en soins libres et en soins sous contrainte, avec parfois une symptomatologie délirante. Un certificat médical sous 24 heures en date du 19 octobre 2026 à 17H49 du médecin psychiatre hospitalier Dr [N] [X] a confirmé la nécessité de soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète et un certificat médical sous 72 heures en date du 21 octobre 2026 à 11H07 établi par [P] [F] a confirmé la nécessité de poursuite de ces soins. À l'issue de cette période d'observation, il est noté : "L’humeur est triste, le sentiment d’impasse toujours présent et les fonctions intelectuelles sont impactés. L’adhésion aux soins est fragile ; la persistance d’un risque auto-agressif justifie le maintien de l’hospitalisation complète sans consentement". C'est dans ce contexte que le directeur du Centre de Santé Mentale [Localité 3] (CESAME) a décidé du maintien des soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète le 21 octobre 2026. Selon l'avis médical motivé établi le 23 octobre 2026 par le médecin psychiatre hospitalier Dr [N] [X], Mme [A] [G] née [D] présente “une tristesse de l’humeur, clinophile, anxiété, sentiment de désespoir et perte de projection dans l’avenir. Peu de critique du geste et des propos suicidaires. Le risque suicidaire n’est pas écarté. Les soins sans consentement sont à maintenir”. Lors de l'audience du 30 octobre 2026, Mme [A] [G] née [D] n’a pas comparu. Il a été donné connaissance de l'avis du représentant du ministère public. L’avocat de Mme [A] [G] née [D] n’a pas formulé d’observations. La décision a été rendue sur le siège, à l’issue de l’audience. *** Sur la régularité de la procédure, la saisine du juge en date du 23 octobre 2026 est intervenue dans les délais prévus au terme des dispositions de l'article L.3211-12-1 du code de la Santé Publique, soit avant l'expiration du délai de 8 jours à compter de l’admission du patient en soins psychiatriques tandis que l'audience est intervenue avant l'expiration du délai de 12 jours suivant la décision d‘admissionen hospitalisation complète. Le dossier comporte en outre les certificats médicaux légalement prévus. De plus, le dossier d’admission en soins sur péril imminent comporte la preuve de l’information de l’hospitalisation du patient donnée aux tiers ainsi que la traçabilité des recherches entreprises pour prendre attache avec les proches du patient (article L.3212-1-II-2° du code de la santé publique), M. [C] [G], mari de la patiente, ayant pu être contacté et son avis recueilli sur la mesure d’hospitalisation. Un courrier l’informant de l’admission de son épouse en soins sans consentement au Césame lui a été également été adressé le 20 octobre 2026. L’information légale prévue par l’article L 3211-3 du code de la santé publique portant sur les modalités de cette hospitalisation ainsi que sur les droits des patients a été délivrée à Mme [A] [G] née [D] de sorte que la procédure apparaît irrégulière. Sur le bien-fondé de la mesure, il résulte de l'ensemble des éléments du dossier et plus particulièrement des certificats médicaux versés que les troubles psychiques et le risque suicidaire présentés par Mme [A] [G] née [D] persistent et rendent impossible son consentement sur la durée, que son état mental impose la poursuite des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète. Les conditions légales de poursuite de son hospitalisation complète sont donc réunies tandis que les restrictions apportées à l'exercice de ses libertés individuelles apparaissent nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort, AUTORISONS la poursuite de l’hospitalisation complète de Mme [A] [G] [J] [D], RAPPELONS qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel. Ainsi rendu le 30 octobre 2026. Le greffier Le juge du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives ou restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement, Mentions de notification : Copie de la présente ordonnance transmise à Mme [A] [G] [J] [D] par l’intermédiaire du directeur de l’hôpital Copie de la présente ordonnance transmise à M. le directeur de l’hôpital, Copie de la présente ordonnance transmise à Me Clara TRONCHET le 30 octobre 2026 le greffier