Texte intégral
N°MINUTE : 2026/173
COPIE(S) EXECUTOIRE(S)
délivrée(s) le
à
EXPEDITION(S) délivrée(s) le
à
JUGEMENT : Contradictoire
DU : 13 Octobre 2026
DOSSIER : N° RG 26/00766 - N° Portalis DBZ4-W-B7K-CCZ2 / 2ème Ch J.A.F
AFFAIRE : [G] - [H]
OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-OMER
JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Olivier DA SILVA, vice-président, juge aux affaires familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-OMER, assisté de Amélie DUPONT, greffier, statuant le TREIZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX, dans le cadre d’une procédure sans audience de plaidoirie, dans l'affaire concernant:
DEMANDEURS :
Monsieur [B] [J] [U] [G]
né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1] (62)
de nationalité Française
Sans emploi
Demeurant [Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Louise DUBOIS-CATTY, substituant Maître Eric DHORNE, avocats au barreau de SAINT-OMER,
et
Madame [O] [H] épouse [G]
née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 3] (PHILIPPINNES)
de nationalité Philippine
Profession : Employée de restauration
Demeurant [Adresse 2]
[Adresse 3] [Localité 4] [Adresse 4] [Localité 5]
représentée par Maître Stéphanie DEBERT, avocat au barreau de BETHUNE,
Jugement contradictoire et en premier ressort ;
Les parties ont été avisées à l’issue de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 08 septembre 2026 que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition le 13 Octobre 2026 par Olivier DA SILVA, Vice-Président, Juge aux Affaires Familiales assisté de Amélie DUPONT, Greffier auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS ;
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort :
Vu l’ordonnance de clôture du 08 septembre 2026,
Constate la compétence des juridictions françaises et l’application de la loi française au divorce des époux,
Prononce en application de l’article 233 du Code Civil, le divorce de :
Monsieur [B] [J] [U] [G]
né le : [Date naissance 1] 1970
à : [Localité 1] (Pas-de-[Localité 6])
ET DE
Madame [O] [H]
née le : [Date naissance 2] 1977
à : [Localité 3] (PHILIPPINES)
mariés le : [Date mariage 1] 2019
à : [Localité 7], province de [Localité 8] (PHILIPPINES)
Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance de chacun des époux, sur chacun des deux registres, au vu d’un extrait de la présente décision établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile,
Ordonne la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’Etat civil déposés au Service central de l’Etat civil établi à [Localité 9],
Invite les parties à saisir un notaire de leur choix aux fins de procéder au partage et à la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux,
Dit qu’en cas de difficultés, la partie la plus diligente pourra assigner l’autre en partage devant le juge aux affaires familiales,
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Dit que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens,
Dit qu’ils seront recouvrés le cas échéant conformément aux dispositions sur l’aide juridictionnelle ;
Prononcé et signé par le Juge aux affaires familiales et signé par le Greffier.
Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,
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