Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires délivrées à
Me Escande,
Me Dumont,
le :
+1 copie dossier
■
5ème chambre
1ère section
N° RG 23/12265
N° Portalis 352J-W-B7H-C22FB
N° MINUTE :
Assignation du :
26 septembre 2023
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 23 mars 2026
DEMANDEUR
Monsieur [I] [A], né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 2], de nationalité française,
demeurant au [Adresse 1],
représenté par Maître Matthieu Escande de l’AARPI LEXONE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A0473
DEFENDERESSE
La société WINAMAX, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 492 155 932,
ayant son siège social situé au [Adresse 2],
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Frédéric Dumont de la SELARL DEPREZ, GUIGNOT & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0221
COMPOSITION
Monsieur Thierry Castagnet, Premier Vice-Président Adjoint, Juge de la mise en état,
assisté de Monsieur Victor Fuchs, Greffier
Ordonnance du 23 mars 2026
5ème Chambre 1ère Section
N° RG 23/12265 - N° Portalis 352J-W-B7H-C22FB
ORDONNANCE
Mesure d’administration judiciaire
Prononcée par mise à disposition au greffe
Contradictoire
Non susceptible de recours
___________________________
Vu l'instance enrôlée sous le n° RG 23/12265.
Selon les dispositions de l'article 21 du code de procédure civile "Il entre dans la mission du juge de concilier les parties et de déterminer avec elles le mode de résolution du litige le plus adapté. Les parties peuvent à tout moment convenir de résoudre à l'amiable tout ou partie du litige".
Aux termes des dispositions de l'article 1533 du code de procédure civile, " le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu'il détermine un conciliateur de justice qui les informera sur l'objet et le déroulement de la conciliation. Au cours de cette rencontre, les parties peuvent être assistées par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie ".
En application de l'article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information susvisée, étant précisé que la présence ou l'absence d'une partie à la réunion n' est pas pas une information confidentielle.
Si le conciliateur de justice l'estime nécessaire, il peut, en application de l'article 1533-2 du même code organiser cette réunion d'information en recourant à un moyen de télécommunication audiovisuelle.
Selon l'article 1533-3 du code de procédure civile le conciliateur de justice informe le juge de l'absence d'une partie à la réunion.
La partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction prévue au premier alinéa de l'article 1533 peut être condamnée au paiement d'une amende civile d'un maximum de 10 000 euros.
Au cas présent, l'affaire présentant des critères d'éligibilité à une mesure de conciliation, y a lieu de donner injonction aux parties de rencontrer un conciliateur de justice pour un rendez-vous d'information sur la conciliation délivrée gratuitement par le conciliateur de justice désigné à cet effet.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mesure d'administration judiciaire
Donne injonction aux parties de rencontrer pour un rendez-vous d'information sur l'objet et le déroulement de la conciliation dès réception des présentes et avant le29 mai 2026 :
Monsieur [D] [V]
[Adresse 3]
[Courriel 1]
0609216216
Invite chaque partie à prendre contact directement par mail avec le conciliateur de justice et à se présenter au rendez-vous en personne accompagnée, le cas échéant de son conseil.
Rappelle que la présence des parties, le cas échéant accompagnées de leur conseil, à la réunion d'information délivrée gratuitement est obligatoire, et peut se faire par visio-conférence en cas d'impossibilité d'une rencontre en présentiel, ou si le conciliateur de justice l'estime nécessaire.
Dit qu'aux fins de vérification de l'exécution de la présente injonction, le conciliateur de justice indiquera à la juridiction l'identité et la qualité des personnes s'étant présentées au rendez-vous d'information,
Rappelle que la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction peut être condamnée au paiement d'une amende civile d'un maximum de 10 000 euros.
Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état dématérialisée qui se tiendra le 29 juin 2026 à 9h40 au Tribunal judiciaire de Paris.
Faite et rendue à [Localité 1] le 23 mars 2026.
Le Greffier La Juge de la mise en état
Victor Fuchs Thierry Castagnet
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