Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
JUGEMENT DU 9 Décembre 2025
N° de RG : 2024F01720
N° MINUTE : 2025F03322
2ème Chambre
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR(S) :
* SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL [Adresse 1] Sigle : CIC Représentant légal : M. Daniel Baal,Président du conseil d'administration, [Adresse 2]
comparant par Me Virginie TREHET GERMAIN THOMAS [Adresse 3] (J119) et par Me Isabelle SIMONNEAU [Adresse 4] (75D0578)
DEFENDEUR(S) :
* SAS LEHEM AMEVORAH [Adresse 5] Représentant légal : M. Salah DENGUIR, Président, [Adresse 6] non comparant
* SELAS MJS PARTNERS EN LA PERSONNE DE ME SOINNE MANDATAIRE JUDICIAIRE DE LA SAS LEHEM AMEVORAH [Adresse 7] (Intervenant force) non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. BOTTIN, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.
DEBATS
Audience publique du 09 Octobre 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.
JUGEMENT
Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 9 Décembre 2025 et délibérée par : Président : M. Benoît ANDRE Juges : M. Yves FEDERSPIEL M. Rémi BOTTIN
La Minute est signée électroniquement par M. Benoît ANDRE, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.
FAITS
La SAS LEHEM AMEVORAH (RCS Bobigny N° 852 692 409), qui exploite un commerce de boulangerie et pâtisserie, est titulaire d'un compte courant ouvert le 27 juillet 2019 auprès du Crédit Industriel et Commercial (RCS Paris N° 542.016.381), ci-après dénommé CIC, sous le N° [XXXXXXXXXX01].
En date du 3 septembre 2019, le CIC a consenti à la SAS LEHEM AMEVORAH un prêt professionnel N° [XXXXXXXXXX02], pour l'achat du fonds de commerce, de 65 000 €uros au taux fixe de 1,20% remboursable en 84 mensualités.
Également en date du 3 septembre 2019, le CIC a consenti à la SAS LEHEM AMEVORAH un second prêt professionnel N° [XXXXXXXXXX03], pour des travaux d'aménagements, de 25 000 €uros au taux fixe de 1% remboursable en 60 mensualités.
Ces deux prêts bénéficiaient initialement d'une caution solidaire de Monsieur [N] [K] fondateur de la SAS LEHEM AMEVORAH avec suppression de cette caution par avenants en date du 4/3/2021 pour le Prêt 03 (pièce 20) et du 3/11/2020 pour le prêt 04 (pièce 19) au profit des cautions solidaires de messieurs [U] [M] et [V].
A compter de février 2024 les échéances des prêts 03 et 04 furent impayées.
Par un premier courrier du 12 mars 2024 le CIC demandait à la SAS LEHEM AMEVORAH de régulariser sa situation pour ces deux prêts ainsi que pour le solde débiteur du compte courant avant le 28 Mars 2024 (pièce 26).
Sans réponse le CIC envoie une première mise en demeure par LRAR en date du 8 avril 2024 (réceptionnée le 15/04/2024) pour régulariser le compte courant (pièce 27) et une seconde LRAR (pli avisé et non réclamé) à cette même date pour régulariser les deux crédits 03 et 04 (pièce 28).
Toujours sans réponse le CIC envoie une nouvelle LRAR en date du 13 mai 2024 (réceptionnée le 19/05/2024) pour demander de régulariser le compte courant ainsi que les deux prêts (pièces 29 et 30)
Ces mises en demeure étant restées vaines, c'est ainsi qu'est née la présente instance.
PROCEDURE
C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 5 août 2024 par remise à personne morale pour la SAS LEHEM AMEVORAH, le CIC a assigné la SAS LEHEM AMEVORAH devant le tribunal de commerce de Bobigny le 7 novembre 2024 à 14 h et demande à ce Tribunal de :
Vu l'article 1103 du Code civil Vu l'article 1343-2 du Code civil
Condamner la SAS LEHEM AMEVORAH à payer au CIC la somme de 1.166,73 € à majorer des intérêts au taux légal du 14 mai 2024 jusqu'au parfait paiement au titre du solde débiteur du Compte numéro [XXXXXXXXXX01].
Condamner la SAS LEHEM AMEVORAH à payer au CIC la somme de 32.022,73 € à majorer des intérêts au taux de 1,20 % du 28 juin 2026 (SIC) jusqu'au parfait paiement au titre du Prêt numéro [XXXXXXXXXX02].
Condamner la SAS LEHEM AMEVORAH à payer au CIC la somme de 7.004,11 € à majorer des intérêts au taux de 1,00 % du 28 juin 2026 (SIC) jusqu'au parfait paiement au titre du Prêt numéro [XXXXXXXXXX03].
Ordonner la capitalisation des intérêts.
Condamner la SAS LEHEM AMEVORAH à payer au CIC la somme de 3.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.
L'affaire, enregistrée par le greffe sous le numéro 2024F01720, a été appelée à plusieurs audiences collégiales du 7 novembre 2024 au 11 septembre 2025, date à laquelle la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres, et a convoqué les parties aux audiences de ce juge pour le 9 octobre 2025.
Le 9 octobre 2025, le juge a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience, le demandeur, seule partie présente, ne s'y étant pas opposé. Il l'a écouté reprendre les termes de son assignation, a déclaré les débats clos, mis l'affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 9 décembre 2025, en application du second alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Le juge a fait rapport au tribunal.
MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leur plaidoirie et leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le Tribunal les résumera succinctement de la manière suivante.
Le demandeur, au soutien de sa prétention, produit les pièces suivantes : des relevés de compte, les actes des prêt 03 et 04, les tableaux d'amortissement correspondant, les différentes mises en demeure et de résiliation ainsi que les relevés des impayés et les décomptes détaillant le solde débiteur.
Le demandeur considère au vu de ces éléments être fondé à solliciter en application des articles 1103, et 1342-2 du code civil, les condamnations figurant dans son assignation.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débats ;
Aux termes de l'article 472 du Code de Procédure Civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
L'article 1353 du code civil énonce que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Concernant la condamnation SAS LEHEM AMEVORAH au paiement de la somme de 1.166,73 € à majorer des intérêts au taux légal du 14 mai 2024 jusqu'au parfait paiement au titre du solde débiteur du Compte numéro [XXXXXXXXXX01] :
Le demandeur produit les pièces suivantes :
* Les relevés de compte des années 2023 et 2024,
* les différentes mises en demeure et de résiliation.
La mise en demeure du 8 avril 2024 adressée en LRAR informe la SAS LEHEM AMEVORAH du solde débiteur de 1 547,25 euros du compte courant professionnel comme indiqué dans les relevés de comptes de 2024 fournis en pièce 3 en page 3/11.
La mise en demeure du 13 mai 2024 adressée en LRAR (preuve d'envoi fournie) à SAS LEHEM AMEVORAH l'informe du montant réactualisé à 1166,73 euros du compte courant professionnel comme indiqué dans les relevés de comptes de 2024 fournis en pièce 3 en page 2/11.
Ces éléments permettent de démontrer que le CIC détient une créance certaine, liquide et exigible de 1166,73 euros auprès de la SAS LEHEM AMEVORAH au titre du débit de son compte courant professionnel [XXXXXXXXXX01].
Le défendeur, non comparant, n'établit pas s'être libéré de son obligation.
En conséquence, le Tribunal fixera au passif de la SAS LEHEM AMEVORAH la somme de 1166,73 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 14 mai 2024 jour suivant l'envoi de la date de mise en demeure.
Le Tribunal Ordonnera également la capitalisation des intérêts dus pour une année entière conformément à l'article 1343-2 du code civil.
Concernant la condamnation SAS LEHEM AMEVORAH au paiement de la somme de 32.022,73 € à majorer des intérêts au taux de 1,20 % du 28 juin 2024 jusqu'au parfait paiement au titre du Prêt numéro [XXXXXXXXXX02].
Le demandeur produit les pièces suivantes :
* le contrat en date du 3 septembre 2019, par lequel le CIC a consenti à la SAS LEHEM AMEVORAH un prêt professionnel N° [XXXXXXXXXX02], pour l'achat du fonds de commerce, pour un montant de 65 000 € au taux fixe de 1,20% remboursable en 84 mensualités dûment signé par Monsieur [N] [K] comportant le tableau d'amortissement initial (pièce 5).
* Le courrier du 24 septembre 2020 mentionnant la suspension des échéances par le CIC sans frais ni intérêts dans le cadre de leurs mesures COVID et ce pour un délai maximal de 6 mois (pièce 9).
* L'avenant du 3/11/2020 (pièce 11) à la suite de l'ajout de cautions et présentant un nouveau tableau d'amortissement.
* L'avenant du 4/03/2021 (pièce 20) à la suite de la suppression de la caution de [N] [K] et présentant un nouveau tableau d'amortissement.
* La première demande de régularisation de 2 échéances impayées du 12 mars 2024 présentant un décompte de créance à cette date (pièce 26).
* la mise en demeure avant résiliation des prêts 03 et 04 en date du 8 avril 2024 présentant un nouveau décompte de créance à cette date (pièce 28).
* La LRAR de résiliation des prêts en date du 13 mai 2024 avec un décompte de créance actualisé à cette date (pièces 29 et 30).
* Un relevé des échéances en retard (pièce 24) mentionnant les 6 échéances prorogées dans le cadre des mesures COVID (avril à septembre 2020) et les 5 échéances impayées (février à juin 2024)
* Un relevé de compte actualisé au 27/06/2024 (pièce 31)
Le dernier envoi en recommandé étant celui du 13 mai 2024, l'existence des créances liquides, certaines et exigibles seront établies à cette date selon le détail suivant :
* Au titre du capital restant dû au 13 mai 2024 : le tableau d'amortissement à jour fourni en pièce 20 permet d'établir un capital restant dû au 05/05/2024 de 22 275,86 Euros
* Au titre des échéances prorogées le relevé d'échéances en pièce 9 permet d'établir la somme de 5 386,31euros correspondant à la prorogation des 6 mensualités d'avril à septembre 2020
* Au titre des échéances impayées le relevé d'échéances en pièce 24 permet d'établir la somme de 3 372,33 euros correspondant aux 4 mensualités impayées de février à mai 2024.
Portant ainsi la créance certaine, liquide et exigible au 13 mai 2024 à 31 818,59 euros sans que le défendeur, non comparant, n'établisse s'être libéré de son obligation.
En conséquence, le Tribunal fixera au passif de la SAS LEHEM AMEVORAH la somme de 31 158,74 euros (comme indiqué dans le décompte en pièce 30) à majorer des intérêts au taux de 1,20 % à compter du 13 mai 2024 jusqu'au parfait paiement au titre du Prêt numéro [XXXXXXXXXX02].
Le Tribunal Ordonnera également la capitalisation des intérêts dus pour une année entière conformément à l'article 1343-2 du code civil.
Concernant la condamnation SAS LEHEM AMEVORAH au paiement de la somme de 7.004,11 € à majorer des intérêts au taux de 1,00 % du 28 juin 2024 jusqu'au parfait paiement au titre du Prêt numéro [XXXXXXXXXX03].
Le demandeur produit les pièces suivantes :
* le contrat en date du 3 septembre 2019, par lequel le CIC a consenti à la SAS LEHEM AMEVORAH un prêt professionnel N° [XXXXXXXXXX03], pour des travaux de rénovation de la boulangerie, pour un montant de 25 000 € au taux fixe de 1% remboursable en 60 mensualités dûment signé par Monsieur [N] [K] comportant le tableau d'amortissement initial (pièce 8).
* Le courrier du 24 septembre 2020 mentionnant la suspension des échéances par le CIC sans frais ni intérêts dans le cadre de leurs mesures COVID et ce pour un délai maximal de 6 mois (pièce 10).
* L'avenant du 3/11/2020 (pièce 19) à la suite de la suppression de la caution de [N] [K] et ajout de nouvelles cautions et présentant un nouveau tableau d'amortissement.
* L'avenant du 4/01/2021 (pièce 23) à la suite de la souscription des assurances crédit des nouvelles cautions et présentant un nouveau tableau d'amortissement.
* La première demande de régularisation de 2 échéances impayées du 12 mars 2024 présentant un décompte de créance à cette date (pièce 26).
* la mise en demeure avant résiliation des prêts 03 et 04 en date du 8 avril 2024 présentant un nouveau décompte de créance à cette date (pièce 28).
* La LRAR de résiliation des prêts en date du 13 mai 2024 avec un décompte de créance actualisé à cette date (pièces 29 et 30).
* Un relevé des échéances en retard (pièce 25) mentionnant les 6 échéances prorogées dans le cadre des mesures COVID (avril à septembre 2020) et les 5 échéances impayées (février à juin 2024)
* Un relevé de compte actualisé au 27/06/2024 (pièce 32)
Le dernier envoi en recommandé datant du 13 mai 2024, l'existence des créances liquides, certaines et exigibles suivantes sera établie à cette date selon le détail suivant :
* Au titre du capital restant dû au 13 mai 2024 : le tableau d'amortissement à jour fourni en pièce 23 permet d'établir un capital restant dû au 05/05/2024 de 2 568,81 Euros
* Au titre des échéances prorogées le relevé d'échéances en pièce 10 permet d'établir la somme de 2 749,69 euros correspondant à la prorogation des 6 mensualités d'avril à septembre 2020
* Au titre des échéances impayées le relevé d'échéances en pièce 25 permet d'établir la somme de 1 770,47 euros correspondant aux 4 mensualités impayées de février à mai 2024.
Portant ainsi la créance certaine, liquide et exigible au 13 mai 2024 à 7 088,97 euros sans que le défendeur, non comparant, ne puisse établir s'être libéré de son obligation.
En conséquence, le Tribunal fixera au passif de la SAS LEHEM AMEVORAH la somme de 7.004,11 euros à majorer des intérêts au taux de 1 % à compter du 13 mai 2024 jusqu'au parfait paiement au titre du Prêt numéro [XXXXXXXXXX03].
Le Tribunal Ordonnera également la capitalisation des intérêts dus pour une année entière conformément à l'article 1343-2 du code civil.
Concernant les autres demandes
Le tribunal fixera au passif de la SAS LEHEM AMEVORAH aux entiers dépens ainsi que la somme de 300 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
FIXE AU PASSIF de la SAS LEHEM AMEVORAH la somme de 1 166,73 euros à majorer des intérêts légaux à compter du 14 mai 2024 jusqu'au parfait paiement au titre du compte numéro [XXXXXXXXXX01], avec capitalisation des intérêts ;
FIXE AU PASSIF de la SAS LEHEM AMEVORAH la somme de 31 158,74 euros à majorer des intérêts au taux de 1,20 % compter du 14 mai 2024 jusqu'au parfait paiement au titre du Prêt numéro [XXXXXXXXXX02], avec capitalisation des intérêts ;
FIXE AU PASSIF de la SAS LEHEM AMEVORAH la somme de 7.004,11 euros à majorer des intérêts au taux de 1 % à compter du 14 mai 2024 jusqu'au parfait paiement au titre du Prêt numéro [XXXXXXXXXX03], avec capitalisation des intérêts ;
FIXE AU PASSIF la SAS LEHEM AMEVORAH aux entiers dépens ainsi qu'à la somme de 300 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 86,54 euros TTC (dont 14,20 euros de TVA).
La Minute est signée électroniquement par M. Benoît ANDRE, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.
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