Texte intégral
[U] [I] épouse [K]
C/
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-MARNE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE DIJON
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 10 SEPTEMBRE 2026
N° RG 24/00536 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GPQS
Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de [Localité 1], décision attaquée en date du 11 Juin 2024, enregistrée sous le n° 22/00063
APPELANTE :
[U] [I] épouse [K]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Sylvie COTILLOT de la SCP COTILLOT-MOUGEOT, avocat au barreau de HAUTE-MARNE substituée par Maître Alexandra BORDE, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉE :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-MARNE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Mme [W] [M], en qualité d'audiencière, en vertu d'un pouvoir général
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Juin 2026 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Fabienne RAYON, Présidente de chambre et Mme Florence DOMENEGO, Conseillère chargée d'instruire l'affaire et qui a fait le rapport. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de :
Fabienne RAYON, Présidente de chambre,
Rodolphe UGUEN-LAITHIER, Conseiller,
Florence DOMENEGO, Conseiller,
GREFFIERS : Juliette GUILLOTIN, lors des débats, et Jennifer VAL, lors de la mise à disposition au greffe,
DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 27 Août 2026 pour être prorogée au 10 Septembre 2026,
ARRÊT : rendu contradictoirement,
PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
SIGNÉ par Florence DOMENEGO, Conseillère, et par Jennifer VAL, Greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :
Le 6 avril 2021, Mme [U] [I] épouse [K], salariée de l' [1] en qualité d'auxiliaire de vie, a déposé auprès de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Marne une déclaration de maladie professionnelle au regard d'un certificat médical initial mentionnant 'lombo radiculalgies droites chroniques, invalidantes. Amélioration très discrète avec kiné. Suivi neurochir. Hernie discale L4-L5. Discopathie L4-L5- et L5-S1'.
S'agissant de deux pathologies distinctes, deux instructions ont été diligentées par la caisse.
Le 16 septembre 2021, la CPAM de la Haute-Marne a notifié son refus de prendre en charge la pathologie 'sciatique par hernie distincte L5-S1", le médecin conseil étant en désaccord avec le diagnostic posé sur le certificat médical.
Les conditions du tableau n'étant pas remplies pour la seconde pathologie 'hernie discale L4-L5", la CPAM de la Haute-Marne a saisi le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) de la région [Localité 4]-Est, qui a rendu un avis défavorable le 6 décembre 2021.
Le 27 décembre 2021, la CPAM a notifié à l'assuré et à l'employeur le refus de prise en charge de la pathologie de Mme [K] au titre de la législation professionnelle - tableau n°98 'affections chroniques du rachis lombaire provoquées par la manutention manuelle de charges lourdes'.
Mme [K] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable et suite au rejet de son recours, a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Chaumont par requête du 4 mai 2022.
Par jugement avant dire droit du 2 mai 2023, le tribunal a désigné le [2] de la région Bourgogne Franche-Comté, lequel a confirmé l'appréciation du premier CRRMP dans son avis du 11 octobre 2023.
L'affaire a été rappelée à l'audience du 7 mai 2024 et par jugement du 11 juin 2024, le tribunal judiciaire de Chaumont a :
- rejeté les demandes de Mme [K]
- confirmé la décision du 8 mars 2022 par laquelle la commission de recours amiable de la CPAM de la Haute-Marne avait refusé de reconnaître le caractère professionnel de la maladie déclarée le 6 avril 2021
- mis les dépens à la charge de Mme [K].
Par déclaration transmise par RPVA le 11 juillet 2024, Mme [K] a relevé appel de cette décision.
Dans ses dernières écritures réceptionnées le 10 juin 2026, reprises à l'audience, Mme [K], appelante, demande à la cour de :
- infirmer le jugement en toutes ses dispositions
- annuler la décision de la CPAM de la Haute-Marne du 27 décembre 2021 et celle de la commission de recours amiable du 8 mars 2022 refusant la prise en charge de la maladie professionnelle au titre du tableau n° 98 des maladies professionnelles
- confirmer le jugement en ce qu'il a jugé que l'avis du second CRRMP était dépourvu de pertinence et de valeur probante, faute d'avoir pris connaissance de la totalité des pièces du dossier, faute de réception de l'avis du médecin du travail et de la présence de celui-ci, et raison de ce qu'il n'a pas examiné son poste de travail in concreto
- annuler ou à tout le moins écarter comme insuffisant probant le second avis du CRRMP du 11 octobre 2023
- juger qu'elle justifie de l'existence d'un lien direct entre sa pathologie (hernie discale L5) et pathologie lombaire au titre du tableau n° 98 des maladies professionnelles et l'activité professionnelle d'auxiliaire de vie qu'elle a exercée depuis de nombreuses années au sein de l'association [1]
- juger en conséquence que la CPAM de la Haute-Marne devra prendre en charge les suites de sa pathologie au titre des maladies professionnelles et régulariser sa situation en ce qui concerne le montant des indemnités journalières qui lui ont été servies au titre des arrêts de travail dont elle a bénéficié au titre de cette pathologie hernie discale L4 et L5 et/ou L5 et S1 et pathologie lombaire, depuis la date de son arrêt de travail du 14 décembre 2020 jusqu'à la date de sa consolidation , ainsi que le cas échéant, le versement sous forme de rente ou en capital en fonction de son taux d'incapacité
- subsidiairement, ordonner la saisine d'un troisième CRRMP pour donner son avis sur le lien direct entre ses postures professionnelles et les pathologies hernie discale L4-L5 et/ou L5-S1 et pathologie lombaire dont elle souffre
- très subsidiairement, ordonner une expertise médicale pour donner son avis sur le lien direct entre ses postures professionnelles et les pathologies hernie discale L4-L5 et/ou L5-S1 et pathologie lombaire dont elle souffre, en confiant cette mission à un expert ergonome ou un ergothérapeute
- condamner la CPAM de la Haute-Marne à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Dans ses dernières écritures réceptionnées le 30 avril 2026, reprises à l'audience, la CPAM de la Haute-Marne, intimée, demande à la cour de :
- confirmer le jugement en toutes ses dispositions
- débouter Mme [K] de ses demandes
- constater le bien fondé de la décision de refus de reconnaissance de la maladie professionnelle de Mme [K]
- rejeter la demande de reconnaissance de la maladie professionnelle de Mme [K]
- condamner Mme [K] aux dépens.
Pour l'exposé complet des moyens des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Aux termes de l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau des maladies professionnelle et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime.
Dans ce cas, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.
L'article R 142-17-2 du code de la sécurité sociale impose cependant au tribunal, en cas de différend sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie après intervention d'un premier [2], de recueillir préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du cinquième alinéa de l'article L. 461-1, avant de statuer sur la contestation.
- sur l'avis du [3] :
Au cas présent, Mme [K] fait grief aux premiers juges de ne pas avoir annulé l'avis du [4], alors que ce dernier a été émis dans des conditions irrégulières et selon une motivation lacunaire, prise sans connaissance des pièces A à 18 qu'elle avait pourtant communiquées au tribunal et qui comprenaient les compte-rendus d'IRM et certificat médical, différents courriers et la fiche de poste.
Si le [3] n'était composé que du médecin conseil régional et du professeur des universités-praticien hospitalier, l'absence du médecin inspecteur régional de travail lors de l'examen de la situation de la salariée ne constitue pas une irrégularité dès lors que l'article D 461-27 du code de la sécurité sociale autorise le comité, en cas de différend sur la reconnaissance de l'origine professionnelle du fait de l'absence de réunion des conditions du tableau, à rendre son avis en présence de deux de ses membres, la présence du troisième n'étant exigée qu'en cas de désaccord entre eux.
Aucun élément ne vient par ailleurs corroborer les allégations de l'appelante selon lesquelles le dossier transmis par la caisse au CRRMP aurait été incomplet.
L'avis litigieux mentionne en effet qu'ont été mis à disposition du comité la demande motivée de reconnaissance présentée par le victime ou ses ayants droit, le certificat médical établi par le médecin traitant, le rapport circonstancié de l'employeur, les enquêtes réalisées par l'organisme gestionnaire et le rapport du contrôle médical de l'organisme gestionnaire. Si la case ' avis du médecin du travail' n'est pas cochée, l'article D 461-29 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret du 23 avril 2019, n'impose plus que le dossier constitué par l'assurance maladie comprenne l'avis du médecin du travail, mais laisse à cette dernière le soin d'apprécier la pertinence de cette consultation de sorte qu'aucune nullité ne saurait être prononcée au seul motif que la caisse n'aurait pas transmis au [2] l'avis, désormais facultatif, du médecin du travail. Une telle indication ressort par ailleurs comme une erreur de plume, dès lors que le dossier constitué par la caisse devant le premier [2] comprenait bien l'avis du médecin du travail et manifestement le descriptif des tâches de la salariée comme en témoigne sa rédaction et que ce dossier, complété conformément aux prescriptions de l'article R 441-14 du code de la sécurité sociale et comprenant 'les pièces et conclusions de chacune des parties' échangées lors de l'audience, dont les pièces 12 à 15 ( certificats médicaux du médecin du travail, fiche de poste et avis d'inaptitude), comme mentionné expressément dans l'avis, a été communiqué le 12 juin 2023 au [3].
Aucune nullité n'entache en conséquence l'avis du [3].
Quant à sa pertinence, si l'appelante soulève son caractère particulièrement succinct, le [4] a cependant motivé son avis en retenant :
'le dossier nous est présenté au titre du 6ème alinéa pour sciatique par hernie discale L4-L5. Il s'agit d'une femme de 59 ans. La date de première constatation médicale a été fixée au 15 décembre 2020. La profession est auxiliaire de vie. Un premier [2] a été saisi pour hors liste limitative de travaux. Après refus du [5], le tribunal de Chaumont a désigné le [3] avec pour mission de prendre connaissance de l'entier dossier comprenant les pièces et conclusions de chacune des parties et de donner son avis sur le point de savoir si la maladie déclarée par la victime a été directement causée par le travail habituel de celle-ci. Après avoir étudié les pièces du dossier communiqué, le [2] constate, en l'absence de toute pièce supplémentaire contributive fournie à l'appui du recours, qu'aucun élément ne permet d'émettre un avis contraire à celui du [2] précédent. Pour toutes ces raisons, il ne peut être retenu de lien direct entre l'affection présentée et l'exposition professionnelle'.
Ce faisant, le [2] a rendu un avis, certes succinct, mais cependant suffisamment motivé et clair pour remplir de fait la mission qui lui avait été donnée de sorte que les premiers juges, qui n'étaient au demeurant pas liés par ce dernier dans la détermination de la reconnaissance de la maladie professionnelle , ne pouvaient d'autorité l'écarter au seul motif d'une absence de 'réexamen complet du dossier' , une telle allégation n'étant appuyée par aucun élement objectif.
Il n'y a dès lors pas lieu de procéder à la désignation d'un troisième CRRMP pour émettre un avis, la cour disposant des deux avis imposés par l'article R 142-17-2 du code de la sécurité sociale.
La désignation d'un expert tel que médecin-ergonome ou médecin-ergothérapeute, ne se justifie pas plus dès lors d'une part, que l'existence de la hernie discale en L4-L5 dont est atteinte Mme [K] n'est pas contestée et d'autre part, qu'il n'entre pas dans l'art d'un tel praticien d'apprécier abstraitement les conditions de travail de la salariée.
Le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a rejeté ces deux demandes subsidiaires.
- sur la maladie professionnelle :
A titre liminaire, la cour relève que l'appelante sollicite la reconnaissance des pathologies 'hernie discale L4-L5 et/ou L5-S1 et pathologie lombaire' alors que ces pathologies ont été instruites distinctement et que seule la pathologie relative à une hernie discale L4-L5 a fait l'objet d'une décision contestée par l'assurée devant la commission de recours amiable, puis le pôle social du tribunal judiciaire de Chaumont.
Mme [K] est en conséquence irrecevable à solliciter toute autre reconnaissance de maladie professionnelle à défaut d'avoir élevé un recours dans les délais impartis s'agissant de la décision du 16 septembre 2021 relative à la 'sciatique par hernie distincte L5-S1".
Sur le fond, pour écarter le caractère professionnel de la pathologie 'hernie discale L4-L5" de Mme [K], les premiers juges se sont fondés sur l'enquête diligentée par la caisse et l'avis du premier [2] désigné, lequel a conclu ainsi :
' l'assurée exerce les fonctions d'auxiliaire de vie depuis 2001. Elle assure des tâches de ménage, de lavage de linge, de préparation de repas mai aussi, sur un mode plus erratique qui reste à définir, la toilette. La variété des tâches accomplies est en défaveur de leur répétitivité. En conséquence, les membres du [2] estiment qu'un lien direct ne peut être établi entre la pathologie présentée et l'activité professionnelle exercée'.
L'enquête de la caisse a ainsi mis en exergue, au regard de la description faite par employeur et par l'assurée elle-même de ses activités, que Mme [K] se rendait aux domiciles des personnes âgées ou handicapées aux fins d'assurer l'entretien du domicile, l'entretien du linge ( laver, étendre, repasser), une aide aux bénéficiaires [ assurer les transferts (lit, fauteuil, toilettes), les installer et les aider aux toilettes, faire leur toilette, changer les protections, les habiller/deshabiller], préparer et donner les repas et faire les courses, accompagner dans le promenades et emmener à des rendez-vous médicaux.
Si Mme [K] a invoqué exécuter des travaux de manutention manuelle de charges lourdes, notamment s'agissant de la toilette et des déplacements des personnes âgées ou handicapées, l'assurée a elle-même reconnu lors de son audition qu'elle bénéficiait de lit médicalisé, de fauteuil électrique, de fauteuil roulant, de déambulateur, potence de lit et de lève-malade et qu'elle disposait d'un escabeau et d'un marche-pied pour faire le ménage. Elle a précisé par ailleurs qu'elle bénéficiait de l'aide du SSIAD pour les personnes nécessitant des soins infirmiers, ce qui était le cas du patient de 160 kilogrammes qu'elle disait avoir accompagné. L'employeur a quant à lui rappelé que Mme [K] travaillait à temps partiel à hauteur de 85 heure mensuels, soit 4 heures sur 5 jours, et s'occupait de trois à quatre personnes, à raison de 30 minutes pour la toilette chez un ou deux personnes et deux heures pour le ménage chez les autres. Il a précisé qu'il s'agissait de toilettes simples pour les valides et que pour les cas plus lourds, la toilette était faite dans le lit médicalisé, et que s'agissant des courses, seule une personne bénéficiait d'un tel service, lequel ne présentait pas le port de charges invoqué par la salariée, de sorte que les contraintes posturales revendiquées par cette dernière n'étaient pas démontrées.
De tels éléments ont conduit les premiers juges, à l'instar des deux CRRMP, celui de Bourgogne Franche-Comté ayant confirmé l'analyse de celui de la région [Localité 4]-Est, à retenir la diversité des tâches exécutées par l'assurée et l'absence de répétititivité suffisante des gestes professionnels pour dire que la pathologie d'hernie discale L4-L5, identifiée dans un contexte où la radiographie du rachis lombaire réalisée le 22 décembre 2020 avait souligné l'existence d'une surcharge arthrosique des articulations interapophysaires postérieures des vertèbres L4 à S1, avait été directement causée par le travail habituel de la victime.
Si l'appelante conteste une telle analyse, elle n'apporte cependant pas d'éléments pour modifier une telle appréciation. La pénibilité de ses fonctions ne saurait en effet résulter de l'attestation du médecin du travail, lequel se contente d'évoquer la répétitivité de gestes au regard de la description faite par la seule salariée de ses tâches, en totale discordance avec la durée journalière de travail reconnue par la salariée elle-même et avec l'état physique et les besoins des bénéficiaires telles que rappelés par l'employeur. Le port de charges lourdes, au-delà d'une survenance très ponctuelle, ne s'excipe pas plus de la fiche de poste, ni du questionnaire de l'employeur quand bien même ce dernier a pu indiquer que 'le travail de l'aide à domicile était physique et actif'. La réalisation des courses ne concerne en effet que des personnes isolées, pour lesquelles la fréquence journalière invoquée et le port d'objets lourds (pack d'eau de 6 bouteilles) revendiqués n'apparaissent aucunement justifiés. Enfin, les travaux ménagers, tels que décrits dans la fiche de poste, ne présentent pas de mobilisation excessive, inadaptée et répétée du dos.
Mme [K] échoue en conséquence à démontrer le lien entre la pathologie développée en L4-L5 et son travail habituel, une telle preuve lui incombant compte-tenu des avis concordants des deux [2] sollicités.
Le jugement entrepris sera en conséquence confirmé en toutes ses dispositions, en lui substituant les présents motifs.
Partie perdante, Mme [K] sera condamnée aux dépens et déboutée de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
La cour, statuant contradictoirement, après débats en audience publique et en avoir délibéré conformément à la loi, :
Confirme, par substitution de motifs, le jugement du tribunal judiciaire de Chaumont du 11 juin 2024 ;
Condamne Mme [U] [I] épouse [K] aux dépens d'appel ;
La déboute de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Le greffier Pour le président empêché