Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 février 2021, la société Orange, représentée par la SELARL Cabinet Gentilhomme, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 14 janvier 2021 par laquelle le maire de Fortschwihr a refusé de délivrer un permis de construire en vue de l'installation d'une station de téléphonie mobile sur un terrain situé lieu-dit " Obermuehlfeld " ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Fortschwihr une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la décision de refus de permis de construire est entachée d'une insuffisance de motivation et d'un vice de procédure, en l'absence de consultation du syndicat d'électricité et de gaz du Haut-Rhin ;
- la décision, qui doit être regardée comme retirant le permis de construire tacite, méconnaît les dispositions de l'article 222 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ;
- le projet n'est pas illégal.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juin 2022, la commune de Fortschwihr, représentée par la SCP Racine Strasbourg, conclut au non-lieu à statuer.
Par une ordonnance du 13 juin 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 15 juillet 2022.
Par un mémoire, enregistré le 23 décembre 2022, la société Orange se désiste de l'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme A,
- les conclusions de M. Pouget-Vitale, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. La société Orange demande au tribunal d'annuler la décision du 14 janvier 2021 par laquelle le maire de Fortschwihr a refusé de lui délivrer un permis de construire portant sur l'installation d'une station de téléphonie mobile sur un terrain situé lieu-dit " Obermuehlfeld ".
Sur le désistement :
2. La société Orange déclare se désister purement et simplement de la présente requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les frais liés au litige :
3. Il n'y a pas lieu, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de la commune de Fortschwihr le paiement de la somme que réclame la société Orange au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1 : Il est donné acte du désistement de la société Orange.
Article 2 : Les conclusions de la société Orange au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Orange et à la commune de Fortschwihr.
Délibéré après l'audience du 12 janvier 2023, à laquelle siégeaient :
M. Richard, président,
Mme Kalt, première conseillère,
Mme Anne-Lise Eymaron, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 2 février 2023.
La rapporteure,
L. A
Le président,
M. B
La greffière,
H. CHROAT
La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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