Texte intégral
N° RG 25/01799 - N° Portalis DBZO-W-B7J-DMSY
[K] C/ [L]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAMBRAI
JUGEMENT DU 10 Septembre 2026
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LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAMBRAI a, dans l’affaire opposant :
DEMANDEURS
M. [M] [K]
né le 02 Juin 1962 à CAMBRAI
Mme [V] [I] épouse [K]
née le 22 Mars 1964 à CAMBRAI
demeurant ensemble 90 rue François Mitterand - 59188 SAINT AUBERT
représentés tous deux par Me Maryse PIPART, avocat au barreau de CAMBRAI,
A :
DEFENDEURS
M. [Y] [L]
né le 26 Août 1968 à CAMBRAI (NORD)
Mme [U] [G] [E] [D] épouse [L]
née le 23 Avril 1974 à CAMBRAI
demeurant ensemble 9, Rue de Villars - 59188 SAINT AUBERT
représentés tous deux par Me Marine ROSSI, avocat au barreau de VALENCIENNES,
rendu le jugement contradictoire, en premier ressort, dont la teneur suit, par sa mise à disposition au greffe ce jour, 10 Septembre 2026, comme cela a été indiqué lors de l’audience de plaidoirie,
après que la cause a été débattue en audience publique le 11 Juin 2026, devant Madame Carole DOTIGNY, Juge, Magistrat siégeant en Juge Unique conformément aux dispositions de l’article 813 du Code de procédure civile,
assistée de Monsieur Christian DELFOLIE, Greffier,
et qu’il en a été délibéré conformément à la loi.
EXPOSE DU LITIGE
Le 30 décembre 2021, Monsieur [M] [K] et Madame [V] [K] ont fait l’acquisition d’un immeuble sis 4, rue du 11 novembre à SAINT-AUBERT, cadastré section D 1148 et 375.
Monsieur [Y] [L] et Madame [U] [L] sont propriétaires de l’immeuble voisin sis 5, rue du 11 novembre à SAINT-AUBERT, cadastré section D 1147.
Les deux propriétés sont séparés par un garage.
Après une tentative de bornage amiable et un constat d’échec de conciliation en justice le 17 mai 2022, par acte de commissaire de justice en date du 14 octobre 2022, Monsieur [M] [K] et Madame [V] [K] ont assigné Monsieur [Y] [L] et Madame [U] [L] devant le tribunal judiciaire de CAMBRAI aux fins d’obtenir une expertise réalisée par un géomètre expert désigné par la juridiction.
Par jugement avant dire droit en date du 08 juin 2023, le tribunal judiciaire de CAMBRAI a notamment ordonné une expertise et commis, pour y procéder, Monsieur [S] [N].
L’expert a déposé son rapport le 09 avril 2024 et l’affaire a été réinscrite au rôle du tribunal judiciaire en matière de procédure orale.
Par jugement en date du 14 août 2025, le tribunal judiciaire de CAMBRAI a notamment constaté, qu’au vu des moyens de défense soulevés, le tribunal judiciaire de CAMBRAI suivant la procédure orale est incompétent en ce que l’affaire relève de la compétence du tribunal judiciaire de CAMBRAI suivant la procédure écrite avec représentation obligatoire.
Le tribunal judiciaire de CAMBRAI (service procédure écrite avec représentation par avocat obligatoire) a été saisi de la procédure conformément aux dispositions de l’article 82 du code de procédure civile et les parties ont été invitées à constituer avocat.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 29 mai 2026.
L’audience de plaidoiries s’est tenue le 11 juin 2026.
La décision a été mise en délibéré au 10 septembre 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par conclusions notifiées par voie électronique en date du 26 mai 2026, Monsieur et Madame [K] demandent au tribunal de :
- débouter Monsieur [Y] [L] et Madame [U] [D] épouse [L] de leur demande fondée sur la prescription acquisitive ;
- débouter Monsieur [Y] [L] et Madame [U] [D] épouse [L] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;
- ordonner le bornage des propriétés cadastrées D n°1147 et 1148 situées sur la commune de SAINT-AUBERT (59188), conformément à la première proposition du rapport d’expertise de Monsieur [S] [N] en date du 3 avril 2024, en annexe n°2 de ce dernier et représentée en couleur rouge par un liseré passant par les points L1 – L2 et L3 (le point L2 est aligné sur le segment de droite L1-L3) ;
- commettre Monsieur [S] [N] en sa qualité d’Expert judiciaire, aux fins de convoquer les parties, procéder à la pose des bornes aux endroits nécessaires et de dresser procès-verbal de ses opérations ;
En tout état de cause,
- condamner in solidum Monsieur [Y] [L] et Madame [U] [D] épouse [L] à leur verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
- condamner Monsieur [Y] [L] et Madame [U] [D] épouse [L] aux dépens, en ce compris les frais d’expertise.
Au rejet de la demande reconventionnelle d’acquisition par usucapion des demandeurs, et sur le fondement de l’article 2251 du code civil, Monsieur et Madame [K] font valoir que si les consorts [L] indiquent avoir toujours occupé le garage dans sa configuration d’origine depuis le 19 mai 2003 et l’avoir acquis par l’effet des règles de la prescription acquisitive, ils avaient intérêt à faire reconnaitre leurs droits dans les meilleurs délais avant l’arrivée des propriétaires mitoyens. Ils ajoutent qu’au regard de leur acte de propriété, ils ne pouvaient ignorer que le garage, objet de délimitation des parcelles n°1147 et 1148, susciterait une problématique quant au droit de propriété. Ils précisent qu’ils n’ont pas davantage fait valoir ce droit lors des bornages et tentatives de conciliation proposées.
Au soutien de leur demande de bornage et sur le fondements de l’article 646 du code civil, Monsieur et Madame [K] soutiennent que depuis 2022, soit immédiatement après leur acquisition, ils ont tenté par tous moyens de faire ériger les limites séparatives des parcelles par la voie amiable de sorte qu’ils souhaitent que soit retenue la première proposition de Monsieur [N].
Par conclusions notifiées par voie électronique en date du 2 mars 2026 et intitulées “conclusions récapitulatives”, Monsieur et Madame [L] demandent au tribunal de :
- déclarer Madame [U] [D] et Monsieur [Y] [L], par l’effet de la prescription acquisitive, propriétaires de la partie du garage implantée pour partie sur la parcelle cadastrée D n° 1148 située 4, rue du 11 Novembre à SAINT-AUBERT (59188), matérialisée sur l’annexe 2 du rapport de Monsieur [S] [N], Expert judiciaire, par les points L1 à P1, puis P1 à P2, puis P2 à L2 et L2 à L1.
En conséquence,
- fixer la délimitation des parcelles cadastrées D n° 1147 et 1148 situées sur la commune de SAINT-AUBERT (59188), rue du 11 novembre, conformément à la deuxième proposition de délimitation de Monsieur [S] [N], Expert judiciaire, en annexe 2 de son rapport et représentée en couleur magenta par :
- le segment de droite passant par les points P1 - P2, matérialisé par l’aplomb de gouttière du garage,
- Le segment de droite passant par les points P2 - L2,
- Puis par le segment de droite passant par les points L2 et L3, matérialisé par le mur de béton mitoyen édifié entre 1996 et 2002.
- commettre à nouveau Monsieur [S] [N] qui aura pour mission, les parties présentes ou appelées, de poser les bornes aux endroits nécessaires et de dresser procès-verbal de ses opérations,
- ordonner la publication du jugement à intervenir au service de la publicité foncière,
- condamner in solidum Monsieur [M] [K] et Madame [V] [K] à verser leur la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens incluant les frais de l’expertise et de bornage.
- débouter Monsieur [M] [K] et Madame [V] [K] de l’ensemble de leur demande.
A titre subsidiaire, s’il n’est pas fait droit aux demandes de Monsieur [Y] [L] et Madame [U] [D], écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Au soutien de leur demande reconventionnelle relative à la prescription acquisitive, et sur le fondement des dispositions des articles 2258, 2261, 2265 et 2272 du code civil, Monsieur et Madame [L] font valoir qu’ils sont devenus propriétaires de leur habitation suivante acte authentique du 19 mai 2003 et qu’ils ont toujours connu leur propriété délimitée par le garage litigieux et la clôture en plaque de béton sans que celle ci ne fasse l’objet d’aucune contestation par les propriétaires successifs des parcelles D n°1147 et 1148. Ils expliquent que le garage est attaché à la propriété sise sur la parcelle n°1147 depuis le 29 juin 1984 tel que le relève Monsieur [N]. Ils ajoutent que les deux propriétés étaient auparavant réunies sous la référence cadastrale D n°374 avant d’être scindée en deux lots suivant plan de division cadastrale du 29 juin 1984 sans qu’aucune action en revendication ne soit engagée par les propriétaires successifs. Ils estiment justifier d’une acquisition de bonne foi et par juste titre de l’immeuble a minima le 19 mai 2003 combinée à une possession non-équivoque, paisible et publique laquelle l’était déjà par les propriétaires antérieurs depuis le 27 septembre 1984.
Au rejet des prétentions adverses, et sur le fondement des articles 2251 du code civil et de la jurisprudence, Monsieur et Madame [L] font valoir qu’ils n’ont jamais entendu renoncer à leur droit d’usucaper et ils estiment que les demandeurs ne rapportent pas la preuve de ce qu’ils auraient entrepris des actes qui caractériseraient ce renoncement.
Au soutien de leur demande de bornage et sur le fondement des dispositions de l’article 646 du code civil, ils exposent que la limite séparative doit être fixée conformément à la seconde proposition de l’expert en annexe 2 de son rapport.
Comme les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile l'y autorisent, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé.
MOTIFS
Sur la prescription acquisitive
La preuve de la propriété immobilière est libre et les juges du fond apprécient souverainement les modes de preuve qui leur sont présentés. Cette preuve peut résulter de titres translatifs ou déclaratifs de propriété, de l’interprétation et de l’application des titres de propriété des parties permettant de délimiter les biens, en évitant l’écueil de dénaturation; des présomptions tirées des renseignements fournis par le cadastre, voire des indices que constituent les marques de possession. Ainsi, lorsque les deux parties invoquent leur droit de propriété, le conflit de preuves est tranché par le juge, au terme d’une comparaison des éléments de preuve, présomptions et indices, qui ont pu être réunis, en fonction « des présomptions les meilleures et les plus caractérisées » ( Cassation 3ème Civ., 19 octobre 2022, n° 21-19.946).
L’article 2227 du code civil dispose le droit de propriété est imprescriptible. Sous cette réserve, les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.
L’article 2265 du même code, inclus dans le chapitre portant sur la prescription acquisitive précise pour compléter la prescription, on peut joindre à sa possession celle de son auteur, de quelque manière qu’on lui ait succédé, soit à titre universel ou particulier, soit à titre lucratif ou onéreux.
Les délais relatifs à l’acquisition par prescription sont de trente ans pour la personne dépourvue de titre et de dix ans pour l’acquéreur de bonne foi pourvu d’un titre. Celui qui entend se voir déclaré propriétaire par prescription acquisitive lorsqu’il est dépourvu de titre, ou pourvu d’un titre dont la validité est contestée doit justifier sur la période de 30 ou de 10 ans, d’actes matériels de possession.
En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
En l’espèce, il ressort des éléments du débat que les défendeurs allèguent une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire, depuis a minima le 19 mai 2003 et au maximum depuis le 27 septembre 1984, s’agissant du garage séparant les propriétés des parties.
Les demandeurs versent aux débats une attestation de vente dressée Maître [Q], notaire au sein de la SELARL MENNECIER, en date du 30 décembre 2021, laquelle ne mentionne ni le bien concerné, ni les vendeurs.
Les consorts [K] justifient avoir pris contact avec Maître [W], notaire, aux fins de rechercher une solution amiable en ce que ce dernier a pris contact avec les consorts [L] le 14 février 2022 concernant le débord du garage, tout comme ils justifient du procès-verbal de non conciliation du 17 mai 2022.
Le plan cadastral, l’extrait Google Maps de mai 2013 et la liste des titulaires de la parcelle D1147 communiqués par les consorts [K] n’apportent aucun élément de nature à éclairer la juridiction sur la question de l’usucapion.
En revanche, les consorts [L] se prévalent pour ce faire, de huit attestations aux termes desquelles Monsieur [C] [O] et Monsieur [B] [A] indiquent n’avoir connu le garage du 5, rue du 11 novembre à SAINT AUBERT que dans les dimensions et à l’emplacement actuel pour y avoir vécu respectivement de 1974 à 1998 et de 2004 à 2013. Monsieur [J] [P] atteste avoir connu Monsieur et Madame [X], anciens propriétaires du 5, rue du 11 novembre à SAINT AUBERT et avoir vu la construction de la clôture en plaque de béton réalisée par ces derniers, ajoutant que le garage était déjà existant.
Les consorts [X] [Z], anciens propriétaires du 5, rue du 11 novembre de 1995 à 2002 attestent avoir réalisé la construction de mur de plaque de béton, d’un commun accord avec Monsieur [F], propriétaire du 4, rue du 11 novembre, et surtout que le garage était déjà existant et dans les dimensions actuelles.
Ces attestations sont corroborées par les différentes photographies versées aux débats par les consorts [L] témoignant de la configuration des lieux et de l’ancienneté du garage.
Il ressort par ailleurs du rapport d’expertise de Monsieur [N], géomètre expert désigné par le tribunal judiciaire de céans par décision du 8 juin 2023 que :
- l’analyse des titres au paragraphe 7 pages 12 à 16 révèle que les propriétés litigieuses ont un auteur commun et sont issues d’une donation-partage par Monsieur et Madame [H] [T] au profit de Madame [R] [JI] et Monsieur [OG] [JI], selon acte du 27 septembre 1984,
- ces propriétés n’ont pas fait l’objet d’un bornage, cependant cette donation partage est à l’origine d’une division de la propriété cadastrée initialement section D n°374 en deux entités cadastrées section S n°1148 d’une part et représentant une parcelle de terrain à batir et le surplus de l’immeuble d’autre part, cadastré n°1147 comprenant les bâtiments existants,
- concernant le surplus de propriété, il s’agit d’une propriété bâtie dont la description est faite dans un acte antérieur du 23 février 1984 qui décrit que le bien d’origine cadastré section D n°374 comprend une maison en briques, des dépendances, cour et jardin,
- il a pu constater que l’emprise de l’actuel garage est identique à celle de la construction figurant sur le plan du 29 juin 1984 et que la visite des lieux révèle que quelques travaux ont été entrepris sur ce bâtiment sans modification de l’assiette du bâtiment,
- il a également pu constater que du côté des consorts [K], aucune transformation n’a été faite sur cette construction et que le mur de cet ancien bâtiment est en mauvais état et présente un ventre avec décalage de 10 cm;
- pour la période 1984-1995, les deux biens étaient encore dépendant d’un même noyau familial, sans séparation entre les parcelles section D n°1147 et section D n°1148 à l’exception de l’actuel garage,
- le 9 octobre 1995, Madame [JI] [WU] a vendu la propriété section D n°1147 à Monsieur [X] et Madame [Z], l’acte mentionnant que les acquéreurs devront édifier un mur entre la propriété acquise et la propriété voisine,
- le 29 janvier 1996, Monsieur et Madame [IT] ont vendu la parcelle section D°1148 à Monsieur [F] et Madame [MO]
- si le plan de division du 29 juin 1984 fixe la division de la propriété d’origine par une ligne droite sans décroché passant deux sommets et découpant une partie du garage , ce plan précise à propos du bâtiment “Garage” : “Bâtiment à démolir” et que d’une part, l’auteur de cette division, Madame [TB] [WU] épouse [JI] est restée propriétaire jusqu’en 1995 du surplus de la propriété cadastrée section D n°1147 après division qui comprenait ce bâtiment et n’a jamais procédé à sa démolition et que les propriétaires qui lui ont succédé ont, de ce fait, toujours occupé le garage dans sa configuration d’origine et d’autre part que l’acte de donation partage du 27 septembre 1984 ne comporte aucune mention concernant cette démolition,
- après mesurage et plan des propriétés litigieuses, le garage est de configuration parfaitement identique à celle de la construction de l’époque et le mur de plaques de béton derrière est construit en mitoyenneté.
Il résulte suffisamment de ces documents ainsi que des différents plans communiquées par les consorts [L] en pièce 2 et des pièces relatives à leur demande d’extension de maison en date du 7 octobre 2025 que le garage est implanté sur la parcelle cadastrée section D n°1147 depuis le 29 juin 1984, soit celle dont sont actuellement propriétaires Monsieur et Madame [L].
S’agissant de l’absence d’interruption, il sera rappelé que la possession débute dès qu’il a été retrouvé l’existence de ce garage lequel apparaît édifié tel qu’actuellement, tant sur la construction que sur l’assiette, soit au plus tard le 29 juin 1984. De plus et surtout, le caractère paisible, non équivoque de la possession et ses caractères continue, ininterrompue et publique, sont par ailleurs également établis par les différents témoignages et les différentes photographies produites et il n’est pas rapporté la démonstration du contraire par les demandeurs.
Par ailleurs, aucune pièce du dossier ne permet de démontrer que les consorts [L] auraient renoncé à se prévaloir de la prescription acquisitive.
Par ailleurs, il résulte des débats que jusqu’au 14 février 2022, tel qu’il résulte de la correspondance de Maître [W] adressée aux époux [L], les limites de propriété entre les deux ensembles immobiliers n’ont fait l’objet d’aucune contestation ou modification. Ainsi, les critères relatifs à une possession paisible et non équivoque sont satisfaits.
Il résulte ainsi suffisamment des pièces produites que Monsieur et Madame [L] ont acquis par prescription trentenaire, la propriété de la partie du garage implantée pour partie sur la parcelle cadastrée section D n°1148 située 4, rue du 11 novembre à SAINT AUBERT, matérialisée sur l’annexe 2 du rapport de Monsieur [N], expert judiciaire, par les points L1 à P1, puis P1 à P2, puis P2 à L2 et L2 à L1 de sorte que la délimitation des parcelles sera fixée ainsi que détaillée au présent dispositif et conformément à la seconde proposition de Monsieur [N].
En conséquence, les demandes de Monsieur et Madame [K] tendant à voir ordonner le bornage conformément à la première proposition de l’expert seront nécessairement rejetées.
Sur le bornage judiciaire
L’article 646 du code civil dispose tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais commun ».
Il appartient au demandeur d’établir sa qualité de propriétaire de la parcelle à borner ainsi que la contiguïté exigée pour la délimitation des héritages, le bornage judiciaire ne pouvant être ordonné qu’en l’absence d’un bornage contradictoire antérieur et conduit à son terme.
Il résulte des pièces versées au dossier que les parcelles litigieuses sont bien contiguës.
Il n’est justifié d’aucun bornage amiable contradictoire mené à son terme.
Dès lors, et selon les termes du dispositif du présent jugement, il y a lieu d’ordonner la désignation d’un géomètre expert afin de procéder au bornage judiciaire des parcelles section D n°1147 et section D n°1148 propriétés respectives des parties, en tenant compte de la prescription trentenaire acquisitive de partie du garage implantée pour partie sur la parcelle cadastrée section D n°1148, conformément à la deuxième proposition de délimitation de Monsieur [N], expert géomètre, en annexe 2 de son rapport du 03 avril 2024.
Ce bornage, en application de l’article 646 du code civil, si le bornage se fait à frais communs lorsque les parties parviennent à un accord, en cas de contestation de l’une d’elles, la partie qui échoue dans ses réclamations doit supporter tout ou partie des dépens que le débat par elle a occasionnés, de sorte que Monsieur et Madame [K] en supporteront la charge et Monsieur et Madame [L] seront déboutés de leurs demandes à ce titre.
SUR LES FRAIS DU PROCES ET L’EXECUTION PROVISOIRE
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Monsieur et Madame [K], qui succombent, seront condamnés aux dépens de l’instance en ce compris les frais de bornage et d’expertise.
Sur les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, Monsieur et Madame [K], condamnés aux dépens, devront payer à Monsieur et Madame [L] une somme qu’il est équitable de fixer à 2 500 euros.
Monsieur et Madame [K] seront déboutés de leurs demandes à ce titre.
Sur l’exécution provisoire,
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
DECLARE :
M. [Y] [L]
né le 26 Août 1968 à CAMBRAI (NORD)
et :
Mme [U] [G] [E] [D] épouse [L]
née le 23 Avril 1974 à CAMBRAI
demeurant ensemble 9, Rue de Villars - 59188 SAINT AUBERT
par l’effet de la prescription acquisitive, propriétaires de la partie du garage implantée pour partie sur la parcelle cadastrée D n° 1148 située 4, rue du 11 Novembre à SAINT-AUBERT (59188), matérialisée sur l’annexe 2 du rapport de Monsieur [S] [N], Expert judiciaire, par les points L1 à P1, puis P1 à P2, puis P2 à L2 et L2 à L1.
En conséquence,
FIXE la délimitation des parcelles cadastrées D n° 1147 et 1148 situées sur la commune de SAINT-AUBERT (59188), rue du 11 novembre, conformément à la deuxième proposition de délimitation de Monsieur [S] [N], Expert judiciaire, en annexe 2 de son rapport et représentée en couleur magenta par :
- Le segment de droite passant par les points P1 - P2, matérialisé par l’aplomb de gouttière du garage,
- Le segment de droite passant par les points P2 - L2,
- Puis par le segment de droite passant par les points L2 et L3, matérialisé par le mur de béton mitoyen édifié entre 1996 et 2002.
COMMET à nouveau Monsieur [S] [N] qui aura pour mission, les parties présentes ou appelées, de poser les bornes aux endroits nécessaires et de dresser procès-verbal de ses opérations,
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,
ORDONNE la publication du jugement au service de la publicité foncière,
CONDAMNE in solidum Monsieur [M] [K] et Madame [V] [K] aux dépens incluant les frais de l’expertise et de bornage,
CONDAMNE in solidum Monsieur [M] [K] et Madame [V] [K] à verser à Monsieur [Y] [L] et Madame [U] [D] la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
DEBOUTE Monsieur [M] [K] et Madame [V] [K] de leurs demandes au titre des frais irrépétibles,
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit.
LE GREFFIER, LA PRESIDENTE.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis de pourvoir à l'exécution de la présente décision, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier.
Le Greffier.