Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le : 14.10
2 Expéditions délivrées aux avocats par LS le : 14.10
rectifie le jugement du 17 septembre 2026 de l'affaire portant le numéro RG initial 23/4285
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PS ctx technique
N° RG 26/03856 - N° Portalis 352J-W-B7K-DEDM7
N° MINUTE :
15
Requête en rectification d’erreur matérielle du :
24 Septembre 2026
RG initial : 23/4285
JUGEMENT
rendu le 14 Octobre 2026
DEMANDERESSE
Madame [P] [L], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Valérie LE BRAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0267
DÉFENDERESSE
CCAS de la [1], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Philippe MARION, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E2181
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur REBOUL, Vice-président
assisté de Alexis QUENEHEN, Greffier
SANS DÉBATS
Sans débats conformément à l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile.
JUGEMENT
susceptible de recours dans les conditions de l'article 462 du code de procédure civile, mise à disposition au greffe le
EXPOSE DU LITIGE
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle formée par Mme [P] [L], et déposée le 24 septembre 2026 ;
Au vu des pièces produites, notamment du jugement du 17 septembre 2026 du tribunal judiciaire de Paris, il apparaît qu'une erreur matérielle affecte cette décision.
En effet, il est mentionné « 348 € » au lieu de « 378 € », pourtant spécifiés dans les conclusions de Mme [P] [L], notamment dans les motifs et le dispositif. Il convient de rectifier cette erreur matérielle.
P A R C E S M O T I F S,
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, en application de l'article 462 du code de procédure civile ;
Dit que le jugement du 17 septembre 2026, du tribunal judiciaire de Paris, opposant Mme [P] [L] à la CCAS de la [1], mentionne dans les motifs et le dispositif, un montant de 348 € au lieu de 378 € ;
Dit que les mots « 378 € » remplacera les mots « 348 € » dans l’énoncé des motifs du jugement du 17 septembre 2026 ;
Dit que les mots « Condamne la [2], pour le compte de la CCAS de la [1], à verser 378 € à Mme [P] [L], en remboursement de l’avance des frais d’expertise, qui avaient été mis à la charge de la CCAS de la [1] par la décision du 4 mars 2025, de ce tribunal » remplaceront les mots « Condamne la [2], pour le compte de la CCAS de la [1], à verser 348 € à Mme [P] [L], en remboursement de l’avance des frais d’expertise, qui avaient été mis à la charge de la CCAS de la [1] par la décision du 4 mars 2025, de ce tribunal », dans l’énoncé du dispositif de ce jugement du 17 septembre 2026 ;
Dit qu’il sera fait mention de ce jugement rectificatif sur la minute et sur les expéditions du jugement objet de la rectification, conformément aux prescriptions de l’article 462 du code de procédure civile ;
Laisse les dépens de ce jugement rectificatif à la charge du trésor public.
Fait et jugé à [Localité 1] le 14 Octobre 2026
Le Greffier Le Président
N° RG 26/03856 - N° Portalis 352J-W-B7K-DEDM7
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : Mme [P] [L]
Défendeur : CCAS de la [1]
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
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