Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/02259 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4IX7
Jugement du :
02/10/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
C/
[U] [F]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi deux octobre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge : WOUM-KIBEE Fanny
Greffier lors des débats : CESARI Carol
Greffier lors du délibéré : HUSSEIN-AGHA Sarah
DEMANDERESSE
S.A. SDH CONSTRUCTEUR, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître DUMOULIN Antoine avocat au barreau de LYON
d’une part,
DEFENDERESSE
Madame [U] [F], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Cité à étude par acte de commissaire de justice en date du 27 Août 2025.
d’autre part
Copie exécutoire délivrée
le :
à :Maître DUMOULIN Antoine avocat au barreau de LYON T 3129
Expédition délivrée
le :
à :
Date de l’audience : 26 juin 2026
Date de mise en délibéré : 02 octobre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 25 avril 2023, avec prise d’effet le 4 mai 2023, la société SDH CONSTRUCTEUR , ci-après le bailleur, a donné à bail à Madame [U] [F], pour une durée de 3 ans renouvelable et révisable, un local à usage d’habitation [Adresse 3] à [Localité 1], moyennant un loyer mensuel initial de 301,03 euros, outre provision sur charge.
Par acte de commissaire de justice visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer le 13/05/2025 à Madame [U] [F] un commandement de payer la somme de 5.024,56 euros au principal.
Par acte de commissaire de justice du 27 aout 2025, le bailleur a fait assigner Madame [U] [F] afin de voir :
• constater ou défaut prononcer la résiliation du bail liant les parties et ordonner l’expulsion de Madame [U] [F], et celle de tout occupant de son chef, dès que le délai légal sera expiré et si besoin est avec le concours de l’assistance de la force publique ;
• autoriser le requérant à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux, dans tout garde meuble de son choix, à ses risques, périls et frais ;
• condamner Madame [U] [F] au paiement:
de la somme de 1.369,81 euros arrêté au mois de juillet 2025 avec intérêts de droit à compter de la décision à intervenir, outre le paiement des loyers et charges échus à la date de l’audience,d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à la libération effective des locaux,de la somme de 150 euros à titre de dommages et intérêts conformément aux dispositions de l’article 1231-1 du code civil, outre intérêts légaux à compter de la date de commandement de payer en application de l’article 1231-7 du code civil,de la somme de 450 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
aux dépens, Le tout au bénéfice de l’exécution provisoire.
Lors des débats, le bailleur est représenté par son conseil. Il actualise sa demande en paiement à un montant de 9.715,50 euros pour loyers et charges impayés selon état de créance arrêté au 22/06/2026, appel du mois de mai 2026 compris.
Il indique que le paiement du loyer courant n’a pas été repris par la locataire, et que le dernier paiement est intervenu au mois de septembre 2025.
Le Tribunal autorise la société SDH CONSTRUCTEUR à transmettre par une note en délibéré un Kbis, celui-ci parviendra au greffe du Tribunal par courriel adressé par son conseil postérieurement à l’audience.
Madame [U] [F] ne comparait pas et ne s’est pas fait représenter à l’audience .
La décision a été mise en délibéré au 2 octobre 2026, par mise à disposition au greffe.
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SUR QUOI,
LE JUGE DES CONTENTIEUX ET DE LA PROTECTION,
Sur la qualification du jugement
Selon l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En application de l’article 473 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne. Le jugement est en revanche réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du débiteur.
En l’espèce, compte tenu des modalités d’assignation Madame [U] [F] et de la nature des demandes, le jugement est réputé contradictoire en premier ressort, à défaut pour le défendeur de s’être présenté ou de s’être fait représenter à la dernière audience.
A titre liminaire, les demandes des parties tendant à voir la présente juridiction «constater» ou «dire et juger» ne constituant pas des prétentions au sens des articles 4,5,31 et 954 du code de procédure civile mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions, il n'y a pas lieu de statuer sur celles-ci.
Sur la dette locative
Selon l’article 7 de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. En application de ces dispositions légales et en l’absence de contestation de Madame [U] [F], le bailleur est fondé en sa demande en paiement de la somme de 9.715,60 euros correspondant aux loyers et charges et indemnité d’occupation impayés jusqu’au mois de mai 2026 selon état de créance en date du 22/06/2026, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement
- Sur la résiliation du bail et l’expulsion
En application de l'article 24 de la loi du 06 juillet 1989 dans sa version applicable au cas d'espèce, le bail ayant été conclu avant l'entrée en vigueur de la loi 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite dite loi Kasbarian, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. Ce délai de deux mois est justement repris dans le commandement de payer les loyers et les charges qui a été notifié par le bailleur au locataire
Le bailleur a régulièrement suivi la procédure imposée par l’article 24 précité et a, dans les délais impartis par la loi, notifié sa demande au Représentant de l’Etat et saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives dans les conditions réglementaires.
En exécution de la clause résolutoire insérée dans le contrat de location, la résiliation du bail est, en conséquence, encourue par l’effet du commandement susmentionné demeuré infructueux.
Il convient dès lors de déclarer la demande en résiliation de bail et en expulsion recevable, avant d'en examiner le bienfondé,
Les articles 1224 et suivants du Code civil emportent que la condition résolutoire reste toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques pour le cas où l'une des parties ne satisfera pas à son engagement mais que le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification ; en toute hypothèse, la résolution peut toujours être demandée en justice, le cas échéant avec dommages et intérêts, le juge appréciant alors souverainement la réalité de l'inexécution alléguée et le cas échéant si celle-ci est suffisamment grave pour justifier le prononcé résolution du contrat,
En l'espèce, la défaillance de la locataire dans le paiement de son loyer n'est pas contestée et est suffisamment avérée, ce manquement apparait d'une gravité particulière, parce qu'il porte sur l'une des obligations principales de la locataires.
Toutefois, il ressort du décompte locatif qu’elle n’a pas repris le paiement du loyer courant, les appels de loyers. En outre, elle ne s’est pas présentée à l’audience afin de solliciter de délais de paiement entrainant la suspension des effets de la clause résolutoire.
En exécution de la clause résolutoire insérée dans le contrat de location, le bailleur est , en conséquence, en droit de se prévaloir de la résiliation du bail à la date 13/07/2025, après avoir fait délivrer à la locataire le commandement susmentionné demeuré infructueux ;
Sur la demande de dommages et intérêts
En application de l’article 1231-1 du Code civil « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. »
En l’espèce, société SDH CONSTRUCTEUR ne motive pas sa demande et, dès lors, ne rapporte pas la preuve d'un préjudice particulier qu’il conviendrait de réparer.
Dans ces conditions, elle sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts.
- Sur les autres demandes
Madame [F] [U] étant désormais occupante sans titre, le bailleur est en droit d'obtenir l'autorisation de faire procéder à son expulsion et sollicite à bon droit sa condamnation solidaire au paiement, à compter du 01 juin 2026, d’une indemnité d’occupation devant être fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles en cas de continuation de la location.
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l'espèce, il n’est pas inéquitable d’allouer à la partie demanderesse, la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le défendeur est donc condamné à cette somme
S'agissant d'éventuels biens laissés dans les lieux, il appartient au commissaire de justice de procéder conformément aux dispositions des articles L 412-1 et suivants et R433-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution sans qu'une autorisation du Tribunal soit nécessaire à ce sujet.
Aucune circonstance particulière de l’affaire n’impose d’écarter l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du Code de procédure civile.
Conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, Madame [U] [F] supportera les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.
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PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE Madame [U] [F] à payer à la société SDH CONSTRUCTEUR la somme de 9.715,50 euros, déduction faite des frais de poursuite, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 22/06/2026, échéance de mai 2026 incluse, somme assortie des intérêts légaux à compter du présent jugement,
CONSTATE la résiliation judiciaire du bail ayant lié les parties et portant sur le logement sis [Adresse 3] à [Localité 1],
AUTORISE société SDH CONSTRUCTEUR à faire procéder à l'expulsion de Madame [U] [F] et à celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique et d’un serrurier, à défaut pour Madame [U] [F] d'avoir libéré les lieux dans les deux mois de la signification du commandement d'avoir à quitter les lieux,
REJETTE la demande de société SDH CONSTRUCTEUR formulée à l’encontre de Madame [U] [F] au titre de dommages et intérêts ,
CONDAMNE Madame [U] [F] à payer à la société SDH CONSTRUCTEUR :
200 euros au titre de l’article 700 du code procédure civile,Une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de cessation du bail, à compter du 1 er juin 2026 jusqu’à libération effective des lieuxREJETTE toutes autres demandes contraires ou plus amples des parties,
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit,
CONDAMNE Madame [U] [F] aux dépens de l’instance, qui comprendront le coût du commandement de payer,
LE GREFFIER LE JUGE
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