Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES
DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 02/11/2026_
N° de R.G. : 2026004867
ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :
La BANQUE CIC Nord Ouest SA,
immatriculée sous le numéro RCS 455 502 096, [Adresse 1], poursuites et diligences de ses représentants légaux, comparaissant par Maître Martine VANDENBUSSCHE, avocate au barreau de Lille,
D'UNE PART ;
ET : PARTIE DEFENDERESSE :
[B] Engagement SAS,
immatriculée sous le numéro RCS 928 525 112, [Adresse 2], pris en la personne de son représentant légal, ayant pour avocats, Maître Myriam MAZE-VILLESECHE, avocate au barreau d'Avesnes-sur-Helpe, substitué par Maître Benoit BOUDJEMA, avocat au barreau d'Avesnes-sur-Helpe,
D'AUTRE PART ;
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte en date du 30/07/2026 du ministère de la SELAS WATERLOT & ASSOCIES, titulaire d'un office de commissaire de justice à Lille, la BANQUE CIC Nord Ouest a fait assigner devant le tribunal de commerce de Valenciennes, pour l'audience du 21/09/2026 à 8 heures 30, la société [B] Engagement en ouverture d'une procédure collective, exposant être créancière d'une somme de 77 274,95 euros au titre d'un prêt, qu'elle ne peut recouvrer, nonobstant les mesures d'exécution entreprises,
Par jugement en date du 21/09/2026, le tribunal a, en application des dispositions des articles L.621-1, L.631-5, L.640-5 et R.631-3 du code de commerce, ordonné une enquête à l'égard de la société [B] Engagement, désigné Monsieur Pierre-Marie DEFOORT, Juge du siège, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise [B] Engagement, lequel juge enquêteur s'est fait assister par Maître Julien MARLIERE.
Le jugement du 21/09/2026 a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception du greffier à la société [B] Engagement, et par le même acte il a été donné convocation "au débiteur" d'avoir à comparaître devant le tribunal à l'audience de ce jour, à l'effet de voir statuer ce que de droit sur l'ouverture d'une procédure de redressement ou liquidation judiciaire,
L'expert chargé d'assister le juge-enquêteur a fait dépôt au greffe de son rapport le 23/10/2026, lequel rapport a été notifié aux parties, communiqué au Ministère Public, et conclut à l'état de cessation des paiements de la société [B] Engagement,
Le juge-enquêteur a également dressé rapport écrit qui fut déposé au greffe le 26/10/2026 et notifié aux parties, communiqué au Ministère Public.
A L'AUDIENCE DE CE JOUR :
Maître Martine VANDENBUSSCHE, avocate représentant la Société BANQUE CIC Nord Ouest a comparu et sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance,
Maître [I] [H] comparait et donne lecture de son rapport, concluant à l'état de cessation des paiements de la société [B] Engagement,
Monsieur [F] [V] [P], ès-qualités de président de la société [B] Engagement, représenté par Maître Benoit BOUDJEMA, avocat comparait et n'a pas
d'opposition au prononcé de la liquidation judiciaire,
SUR QUOI LE TRIBUNAL :
ATTENDU
qu' aux termes de l'article L 621-1 du code de commerce, le Tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut des délégués du personnel,
ATTENDU
qu'il appert du rapport de l'expert chargé d'assister le juge-enquêteur, du rapport du juge-enquêteurs, des renseignements en possession du tribunal, des explications données en chambre du conseil, que la société [B] Engagement se trouve manifestement en état de cessation des paiements, comme ne pouvant faire face à son passif exigible de 79 248,79 euros à l'aide de son actif disponible de 0 euros,
ATTENDU
que par courriel du 29/09/2026, la Direction Générale des Finances Publiques a précisé que la société n'était pas à jour de ses obligations déclaratives laissant présumer l'existence d'un passif plus important,
ATTENDU
que l'entreprise emploie 0 salariés et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est inférieur à 300.000 Euros, que l'entreprise ne possède aucun actif immobilier,
ATTENDU
qu'il ressort encore du rapport des enquêteurs et des explications données en chambre du conseil qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement avec apurement du passif, cependant que l'élaboration d'un plan de cession, tel que prévu par loi, est impossible,
ATTENDU
qu'il appert des pièces produites que les conditions mises par les articles L.641-2 et suivants, D.641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée,
QU
'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants, L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ci-après,
PAR CES MOTIFS :
Le TRIBUNAL,
après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire mis à disposition au greffe,
OUI,
Madame le Procureur de la République, laquelle requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,
VU
les rapports du juge enquêteur et de l'Expert, dont il fut donné lecture à l'audience,
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de :
[B] Engagement
[Adresse 2]
Activité: La Société poursuit comme objectif principal la recherche d'une utilité sociale, d'une solidarité et d'un impact social, Sociétal et environnement positif et significatif dans le cadre de ses activités commerciales et opérationnelles, et la prise de participation dans toute société partageant ce même objectif RCS [Localité 1] B 928525112 (2024B00433)
FIXE
au regard des pièces produites et des inscriptions de privilèges provisoirement la date de cessation des paiements au :
29/03/2026
NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur José VASQUEZ
, Juge du siège,
DESIGNE en qualité de liquidateur : Maître [I] [H]
[Adresse 3]
DIT
que pour l'application de l'article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra déposer au greffe dans les
DEUX MOIS
du présent jugement, pour être communiqué au juge-commissaire et au procureur de la République, un rapport comportant les caractéristiques de l'entreprise, une synthèse des comptes des trois derniers exercices, le montant de l'actif et du passif, les causes et circonstances de la défaillance de l'entreprise, outre les renseignements visés à l'article R.641-38 du code de commerce,
DIT
que pour l'application des articles R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe saisir le Juge-Commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif,
DIT
que le liquidateur devra établir dans le délai de
QUATRE MOIS
du présent jugement, la liste des créances déclarées, dans les conditions fixées aux articles L.644-3 et L.644-4 du code de commerce, sauf à en être dispensé par le juge-commissaire conformément aux dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce,
INFORME
les créanciers qu'ils devront effectuer la déclaration de leur créance entre les mains du liquidateur dans le délai de
DEUX MOIS
à compter de la publication du présent jugement au B.O.D.A.C.C.,
COMMET en qualité de Commissaire Priseur : SELARL [C] & ASSOCIES, COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES, prise en la personne de Me [U] [C]
, [Adresse 4] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser sans délai, inventaire, réaliser la prisée des actifs du "débiteur", ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication,
FIXE
en conformité de l'article L.644-5 du code de commerce à
SIX MOIS
du présent jugement, le délai au terme duquel la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée par décision motivée,
ORDONNE
la notification du présent jugement par acte extra-judiciaire à Monsieur [F] [V] [P] et par transmission électronique sécurisée au liquidateur, au commissaire priseur, à la direction régionale des finances publiques et à Madame le Procureur de la République,
ORDONNE
les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l' exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Magistrats présents lors des débats : Monsieur Marc SANTOIRE, Président, Monsieur Jean-Marc BOURRE, Monsieur José VASQUEZ, Juges. Greffier d'audience : Maître Arnauld RENARD Ministère Public : Madame Mélanie MAZINGARBE Mis en délibéré le : 02/11/2026
AINSI JUGE APRES DELIBERE DE:
Monsieur Marc SANTOIRE, Président, Monsieur Jean-Marc BOURRE, Monsieur José VASQUEZ, Juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES le lundi deux novembre deux mille vingt six et signé par Monsieur Marc SANTOIRE, Président, assisté de Maître Arnauld RENARD Greffier signée par Monsieur Marc SANTOIRE, Président et Signé électroniquement par M. Marc SANTOIRE Maître Arnauld RENARD Greffier
Signé électroniquement par Me Arnauld RENARD.