Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
[Adresse 1]
ORDONNANCE N° RG 26/01512 - N° Portalis DBW3-W-B7K-BAHRT
SUR DEUXIEME DEMANDE DE PROLONGATION
DE RETENTION ADMINISTRATIVE
(articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, loi n°2024-42 du 26 janvier 2024)
Nous, Raja CHEBBI, Magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Marseille, assistée de Lise-Marie AMARO, Greffier, siégeant publiquement, dans la salle d'audience aménagée au [Adresse 2] à proximité du Centre de Rétention administrative du [Etablissement 1] en application des articles L. 742-1, L. 743-4, L.743-6, L. 743-7, L; 743-20 et L. 743-24 du CESEDA.
Vu les articles L.742-1, L. 742-2, L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-11, L. 743-19 à L. 743-25 et R. 743-1 ensemble les articles R. 742-1, R.743-1 à R. 743-8 et R. 743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Les avis prévus par l’article R 743-3 du CESEDA ayant été donnés par le Greffier ;
Vu l’Ordonnance en date du 26 septembre 2026 n° 26/01381 de Mandana SAMII, Magistrat du siège au tribunal judiciaire de Marseille, portant prolongation du maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire de la personne désignée dans la requête visée ci-dessous, pour une période de vingt six jours ;
Vu la requête reçue au greffe le 21 Octobre 2026 à 13h40, présentée par Monsieur le Préfet du département DES ALPES-MARITIMES,
Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, représenté par Maître Jean-Paul TOMASI substitué par Maître Stéphane ARNAUD,
Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation d'un Avocat commis d'office, déclare vouloir l'assistance d'un Conseil ;
Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Maeva LAURENS, avocat désigné substitué par Maître SAAD Noha qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ;
Attendu qu'en application de l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre la langue française et a donc été entendue en cette langue ;
Attendu qu’il est constant que M. [C] [B] né le 01 Septembre 1980 à [Localité 2] (ALGERIE) de nationalité Algérienne
a fait l’objet d'une des sept mesures prévues aux articles L. 722-2, L. 731-1, L. 731-2, L. 732-3, L. 733-8 à L. 733-12, 741-1, L. 741-4; L. 741-5, L. 741-7, L. 743-16, L. 744-1, L. 751-2 à L. 751-4, L. 751-9 et L. 751-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , et en l'espèce :
a fait l’objet d’un arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire n°2026-OP-164 en date du 13 mai 2026 et notifié le 6 juin 2026 à 9h50
édicté moins de trois ans avant la décision de placement en rétention en date du 22 septembre 2026 notifiée le 22 septembre 2026 à 17h10,
Attendu qu'il est rappelé à la personne intéressée, ainsi que dit au dispositif , les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention ;
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Attendu que suivant l'article L. 742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Le juge peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.
Attendu que suivant l'article L. 743-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Le juge statue, par ordonnance, dans les quarante-huit heures suivant sa saisine.
Attendu que suivant l'article L. 743-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Le juge statue après audition du représentant de l'administration, si celui-ci, dûment convoqué, est présent, et de l'intéressé ou de son conseil, s'il en a un.
Attendu que suivant l'article L. 743-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Le juge statue au siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe le lieu de rétention de l'étranger, sauf exception prévue par voie réglementaire. Si une salle d'audience attribuée au ministère de la justice lui permettant de statuer publiquement a été spécialement aménagée à proximité immédiate de ce lieu de rétention, il statue dans cette salle.
Attendu que suivant l'article L. 743-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Le juge, saisi aux fins de prolongation de la rétention, rappelle à l'étranger les droits qui lui sont reconnus et s'assure, d'après les mentions figurant au registre prévu à l'article L. 744-2 émargé par l'intéressé, que celui-ci a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention.
Le juge tient compte des circonstances particulières liées notamment au placement en rétention simultané d'un nombre important d'étrangers pour l'appréciation des délais relatifs à la notification de la décision, à l'information des droits et à leur prise d'effet.
Attendu que suivant l'article L. 743-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Durant la période pendant laquelle il est maintenu à la disposition de la justice, dans les conditions prévues à l'article L. 742-2, l'étranger est mis en mesure, s'il le souhaite, de contacter son avocat et un tiers, de rencontrer un médecin et de s'alimenter
Attendu que suivant l'article R. 743-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Pour l'application des articles L. 743-3 à L. 743-18, Le juge compétent est celui du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'étranger est maintenu en rétention ou assigné à résidence.
Toutefois, Le juge compétent pour statuer sur le maintien en rétention d'un étranger dans le cas prévu à l'article L. 742-6 est celui du tribunal judiciaire de Paris. Ce juge reste compétent jusqu'au terme de la procédure.
Attendu que suivant l'article L. 743-19 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Lorsqu'une ordonnance du juge met fin à la rétention d'un étranger ou l'assigne à résidence, elle est immédiatement notifiée au procureur de la République. L'étranger est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de DIX heures à compter de cette notification, à moins que le procureur de la République n'en dispose autrement.
DEROULEMENT DES DEBATS
Observations de l’avocat : Sur l’irrecevabilité de la requete, en raison de l’absence de signature de la 2e page du registre, elle mentionne les raisons judiciaires de la prolongation. J’ai pris connaissance de la jurisprudence du confrère, je vous laisse donc décider. En raison des diligences erronées, les autorités algériennes ont été saisies depuis juilet et ont répondu qu’il n’était pas connu. Il y a des mentions des relances consulaires auprès de la Tunisie, or ca n’apparait pas dans la procédure. Il y a également des relances auprès de l’algérie qui ne figurent pas sur le registre. Cela permet au juge de controler le respect de la procédure
Le représentant du préfet: Ce moyen d’irrecevabilité est soulevé constamment. Je rappelerai que les textes ne visent pas l’obligation de signer la page du registre. Il lui est rappelé l’état de ses droits. Ca me parait manifestement inopérant. Le juge rappele constamment l’état des droits et les diligences effectuées. Pour l’inexactiutude des opérations, ce n’est pas une fin de non recevoir, elle doit faire état d’un grief par rapport à la situation de Monsieur, aucun n’est rapporté en l’espèce. Il y a suffisamment d’éléments fournis dans le dossier pour connaitre l’état des diligences. Je demande le rejet des conclusions. Sur le fond, on sollicite la prolongation de la rétention. Il fait l’objet d’une interdiction du territoire de 5 ans. Le 22 septembre et en octobre il y a des relances du consulat. Des pièces ont été versées concernant l’hébergement par la mère. Il y a une absence de laissez passer consulaire à ce jour. Le 16 juillet il y a une identité qui n’a pas pu etre établie et on a demandé des relances. Il y a une menace à l’ordre public, il y a un viol en réunion en 2008, une évasion avec arme. La menace est caractérisée, actuelle et patante. Je demande que la requete soit considérée comme bienfondée et qu’il y soit fait droit.
Observations de l’avocat: Il a des problèmes de santé. Il a un convocation pour un examen médical le 24 novembre.
Le représentant du préfet: Sur la vulnérabilité il appartient de solliciter le médecin de L’OFII. La personne dispose d’un médecin au sein du CRA à qui il peut sollicter un avis. Il peut solliciter des aménagements. Il peut bénéficier d’un examen médical.
Observations de l’avocat: Pas d’autres observations
La personne étrangère présentée déclare : Je conteste ce qu’il vient de dire. Ca fait 8 mois que je suis en prison, j’ai des problèmes de santé qui n’ont pas été pris en compte. On m’a donné des rendez vous par la maison d’arret de [Localité 3]. Toutes ces choses ont été repoussées jusqu’à maintenant, ce n’est pas normal de m’interdire de me soigner. J’ai eu une agression en prison j’ai eu des blessures. Ca fait quelques mois que je suis obligé de dormir avec un truc autour de la tete. On me donne du doliprane pour un mal de tete assez grave. J’ai un trauma cranien. Tous mes rendez vous ont été repoussés depuis ma sortie. Il y a un mois en arrière on m’a dit que les choses étaient en cours, rien n’a changé. On me donne que des dolipranes. Ca n’avance pas. J’ai des enfants, j’ai un fils près de [Localité 4]. J’ai des problèmes de santé. Je fais tout pour rentrer dans les règles, j’ai demandé un aménagement de peine. Je n’ai pas fais d’évasion, je devais nourrir ma famille, j’ai travaillé de manière non déclaré. Je suis en France depuis l’age de 6 mois. Le SPIP m’a fait peur en me disant que je retournerai en prison.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le moyen d’irrecevabilité tiré du défaut d'émargement de la page 2 du registre de rétention
Aux termes de l'article L. 743-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi aux fins de prolongation de la rétention, s'assure, d'après les mentions figurant au registre prévu à l'article L. 744-2, émargé par l'intéressé, que celui-ci a été pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention.
Selon l'article R. 743-2 du même code, toute requête en prolongation de la rétention doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment d'une copie du registre prévu à l'article L. 744-2
Il résulte de la combinaison de ces dispositions que le juge doit pouvoir s'assurer, lors de l'examen de chaque demande de prolongation, que l'étranger a été placé en mesure de faire valoir ses droits au cours de la mesure de rétention et que la copie du registre produite à cette fin doit être actualisée et émargée.
Attendu qu’il résulte de la lecture combinée des articles L.743-9, L.744-2 et R.743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le juge s'assure, lors de l'examen de chaque demande de prolongation d'une mesure de rétention, que, depuis la précédente présentation, la personne retenue a été placée en mesure de faire valoir ses droits, notamment d'après les mentions du registre prévu par l'article L.744-2, qui doit être émargé par l'intéressé.
Attendu qu’en l’espèce il est produit un registre actualisé dont la première page a été émargé par le retenu , comportant les informations relatives à la notification de ses droits en langue française qu’il parle et comprend lors de l'arrivée au centre de rétention administrative ainsi que l'heure et le jour d'arrivée, son identité et les mentions relatives à l'arrêté d'expulsion, document émargé par l'agent notifiant dont le numéro d'identification figure.
Qqu’aucune disposition n’exige qu’il le soit à chaque stade de la procédure dès lors que le juge dispose, lors de sa saisine, de l'ensemble des informations lui permettant de procéder à son contrôle.
En outre, en page 2 figurent la date de la décision de prolongation, et les résultats de cette décision , ainsi que les dates des diligences consulaires : demande de laissez passer, relances, audition.
Si ces dernières mentions ne sont émargées ni par le retenu, ni par un agent du centre de rétention administrative, l'exigence d'émargement du registre doit être comprise comme étant le moyen pour le juge de s'assurer que les droits ont été notifiés au retenu lors de son arrivée au centre. Dès lors que la première partie du registre, établie lors de l'arrivée, fait mention de la notification des droits et est émargée par le retenu, il n'est pas nécessaire d'exiger un nouvel émargement à chaque édition actualisée du registre, sauf à faire peser sur l'administration un formalisme excessif.
Dans ces conditions, la requête de l'administration doit être déclarée recevable.
Sur le moyen d’irrecevabilité tiré des mentions erronées figurant sur le registre:
Attendu que le conseil du retenu soutient que les diligences consulaires figurant au registre sont erronées puisqu’il est indiqué à tort que les autorités consulaires tuisiennes auraient été saisies ,
Qu’en l’espèce s’il ne peut qu’être constaté qu’il est indiqué au registre que le consulat de Tunisie a été saisi le 30 septembre 2026 avec une relance le 15 octobre 2026, il est nénamoins mentionné que le consulat d’Algérie a été relancé le 15 octobre 2026, que les éléments produits permettent de vérifier que l’intéressé a fait l’objet d’une demande d’audition le 15 juillet 2026 et que l’Administration a relancé les autorités algériennes le 15 octobre 2026;
Qu’il s’ensuit que les mentions erronées n’ont pas portées atteintes aux droits du retenu.
Que ce moyen sera donc écarté.
SUR LE FOND :
Attendu que la procédure est régulière ;
Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informée de ses droits et placée en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention ;
Attendu que la mesure d’éloignement n’a pu être mise à exécution dans le délai de 96 heures qui s’est écoulé depuis la décision de placement en rétention ;
Attendu qu’il n’est émis aucune critique sur les diligences accomplies jusqu’à présent par l’Administration pour que, conformément aux exigences des articles L. 741-3 et L. 751-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la rétention n’excède pas le temps strictement nécessaire au départ de la personne faisant l’objet de la mesure d’éloignement ;
Attendu que la personne retenue ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence, telles que fixées par l’article [Etablissement 2] 743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce sens qu’elle n’a pas préalablement remis à un service de Police ou à une unité de Gendarmerie un passeport en cours de validité, ne présente pas des garanties de représentation effectives à défaut de justifier d’un domicile fixe et certain sur le territoire français,
Attendu qu’il fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire en date du 13 mai 2026,
qu’il a été placé en centre de rétention le 22 septembre 2026 à sa levée d’écrou et ne justifie ni d’un domicile fixe et certain ni d’un passeport en cours de validité, qu’il fait l’objet d’une interdiction temporaire du territoire français , que son parcours pénal est jalonné de faits graves et répétés caractérisant ainsi la menace à l’ordre public;
Attendu que les conditions d’une assignation à résidence ne sont pas réunies en l’absence de remise préalable d’un passeport.
Attendu qu’à l’audience, le retenu fait état de nombreux problèmes de santé qui nécessiteraient des soins appropriés,
Que cependant aucun certificat médical n’est produit établissant l’incompatibilité de son état de santé avec son placement en rétention administrative.
Attendu que la Préfecture justifie de ses diligences en ayant saisi le consulat dont relève l’intéressé d’une demande d’audition le 15 juillet 2026 et de laissez-passer suivie d’une relance le 15 octobre 2026 auprès des autorités consulaires algériennes , que pour lui permettre d’exécuter la mesure d’éloignement dont l’intéressé fait l’objet il y a lieu de faire droit à la requête du Préfet.
PAR CES MOTIFS
FAISONS DROIT à la requête du Préfet ;
RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ainsi que d'un médecin, et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu'un espace permettant aux avocats de s'entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention du [Localité 5] ;
ORDONNONS , pour une durée maximale de 30 jours commençant à l'expiration du précédent délai de 26 jours déjà accordé , le maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de M. [C] [B]
et DISONS que la mesure de rétention prendra fin au plus tard le 21 novembre 2026 à 24h00 ;
INFORMONS l’intéressé verbalement de la possibilité d’interjeter appel à l’encontre de la présente ordonnance dans les 24 heures suivant la notification de cette décision, par déclaration motivée transmise par tout moyen (article R.743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) au greffe du service des rétentions administratives de la Cour d’appel d’[Localité 6], [Adresse 3], et notamment par télécopie au 04.42.33.81.32 ou par voie électronique à l’adresse structurelle suivante : [Courriel 1], ainsi que la possibilité offerte au Préfet et au Ministère public d’interjeter appel sauf pour le Procureur de la République, dans les DIX heures à compter de cette notification, à moins que le procureur de la République n'en dispose autrement (loi du 27 juillet 2026) concernant l’appel suspensif du parquet, à saisir Monsieur le Premier Président de la Cour d’appel ou son délégué d’une demande tendant à faire déclarer son recours suspensif ;
FAIT A [Localité 7]
en audience publique, le 22 Octobre 2026 à 10H08
Le Greffier Le Magistrat du siège du tribunal judiciaire
Reçu notification le 22 octobre 2026
L’intéressé