Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE
NANTES
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[Adresse 1]
[Localité 1]
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2ème chambre cab. A
JUGEMENT
du 04 Septembre 2026
minute n°
N° RG 25/04299 - N° Portalis DBYS-W-B7J-N5IF
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[Z], [C], [Y] [O] épouse [B]
C/
[J], [E], [I] [B]
Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Le
CCC + CE Me VAN DE MOORTEL
CCC dossier
Notice
Extrait exécutoire ARIPA
JUGEMENT DU 04 SEPTEMBRE 2026
Juge aux Affaires Familiales :
Adeline ROUSSEAU, Vice-Présidente
Greffier :
Elodie COUPEL
Débats en chambre du conseil à l'audience du 02 Juin 2026
Jugement prononcé à l'audience publique du 04 Septembre 2026
ENTRE :
[Z], [C], [Y] [O] épouse [B]
née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 2] (URSS)
[Adresse 2]
[Localité 3]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/574 du 03/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])
Comparant et plaidant par Me Daphné VAN DE MOORTEL, avocat au barreau de NANTES - 309
ET :
[J], [E], [I] [B]
né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 2] (URSS)
domicilié : chez CCAS Hotel de Ville
[Adresse 3]
[Localité 5]
Non comparant
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,
DIT que la présente juridiction est compétente pour statuer sur le divorce, le régime matrimonial, les obligations alimentaires et la responsabilité parentale,
DIT que la loi française s’applique au divorce, au régime matrimonial, aux obligations alimentaires et à la responsabilité parentale,
Sur les mesures concernant les époux
PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :
Madame [Z] [C] [Y] [O] née le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 2] (URSS),
et de
Monsieur [J] [E] [I] [B] né le [Date naissance 4] 1976 à [Localité 2] (URSS),
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1998 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 2] (URSS), sans contrat de mariage préalable,
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile
DIT que les effets du divorce concernant les biens des époux remonteront à la date du 25 septembre 2025, date de la demande en divorce,
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,
DIT que chaque époux reprendra l’usage de son nom de naissance après le prononcé du divorce,
CONSTATE que l’épouse a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux en application de l’article 257-2 du code civil,
DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation partage des intérêts patrimoniaux des époux et de désigner un notaire, l’assignation en divorce ayant été délivrée le 25 septembre 2025,
INVITE en tant que de besoin les époux à saisir le notaire de leur choix en vue d’un partage amiable pour dresser un état liquidatif de leur indivision et à défaut de partage amiable, il appartiendra à la partie la plus diligente d’assigner en partage judiciaire devant le juge aux affaires familiales,
CONSTATE que l’épouse n’a pas formulé de demande de prestation compensatoire et DIT n’y avoir lieu de statuer de ce chef,
Sur les mesures concernant les enfants
DIT que l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, sur les deux enfants mineurs [K] et [A],
RAPPELLE que dans le cadre de cet exercice conjoint de l'autorité parentale, il appartient aux parents de prendre ensemble les décisions importantes de la vie de l’enfant, relatives à la scolarité, à la santé et aux choix religieux éventuels ;
RAPPELLE qu’à l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il a fait un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne des enfants ;
RAPPELLE que le parent chez qui se trouve effectivement les enfants pendant la période de résidence qui lui est attribuée est habilité à prendre toute décision relative à l’entretien courant des enfants ou nécessitée par l’urgence ;
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ;
FIXE la résidence habituelle des deux enfants mineurs au domicile de Madame [Z] [O] ;
ACCORDE à Monsieur [J] [B] à l’égard des enfants mineurs un droit de visite s’exerçant comme suit sauf meilleur accord :
* un droit de visite en journée, en extérieur, à charge pour le père de prévenir la mère une semaine avant le jour souhaité de l’accueil,
* étant précisé que la mère aura la possibilité de refuser ce droit d’accueil si les conditions d’accueil ne garantissent pas une prise en charge des enfants dans des conditions suffisantes de sécurité matérielle et affective,
* à charge pour le père ou une personne de confiance de venir chercher puis ramener les enfants à leur lieu de résidence habituelle ;
RAPPELLE que les parents ont le devoir, en cas de changement de résidence, de se communiquer leur nouvelle adresse ;
PRÉCISE que les enfants ont le droit de communiquer librement, par lettre et/ou par téléphone, avec le parent auprès duquel ils ne résident pas et que celui-ci a le droit et le devoir de les contacter régulièrement en respectant le rythme de vie du parent hébergeant ;
FIXE la contribution du père à l'entretien et à l'éducation des enfants [K] et [A] à la somme de 100 euros (CENT EUROS) par mois et par enfant soit 200 euros (DEUX CENT EUROS) par mois en tout ;
En tant que de besoin, CONDAMNE Monsieur [J] [B] à payer ladite somme douze mois sur douze et avant le 05 de chaque mois à Madame [Z] [O] par virement bancaire ou tout autre moyen de paiement ;
DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [Z] [O] ;
RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier ;
DIT qu’en application de l’article R582-7 du Code de la sécurité sociale, la pension alimentaire est revalorisée automatiquement par l'organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire du titre prévoyant la pension alimentaire, en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation hors tabac France entière publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, l'indice initial étant le dernier indice publié à la date du titre et l'indice retenu pour procéder à la revalorisation étant le dernier indice publié à la date de revalorisation de la pension ;
DIT que cette pension ne se compense pas avec les allocations familiales et autres prestations éventuellement perçues ;
DIT que la pension alimentaire est due au-delà de la majorité de l’enfant jusqu’à ce qu’ils aient terminé ses études et exercent une activité professionnelle rémunérée non occasionnelle leur permettant de subvenir à leurs besoins ;
DIT que le créancier devra justifier de la situation de l'enfant majeur le 1er novembre de chaque année, et sur toute réquisition du débiteur et qu’à défaut la contribution sera suspendue de plein droit ;
RAPPELLE pour satisfaire aux dispositions de l’article 465-1 du Code de procédure civile, qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :
1°) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes :
- par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr) dans la limite des vingt-quatre derniers mois;
- par l’intermédiaire d’un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) : paiement direct entre les mains de l’employeur dans la limite des six derniers mois, ou saisie sur compte bancaire, ou saisie-vente ;
- saisie sur salaire par requête au greffe du tribunal judiciaire ;
2°) le débiteur qui demeure plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de la pension alimentaire commet le délit d’abandon de famille et encourt les peines prévues aux articles 227-3 et 227-29 du Code pénal ;
DIT que les frais exceptionnels des enfants (tels que les voyages scolaires ou linguistiques, les activités extra-scolaires, le permis de conduire...), engagés d'un commun accord, seront partagés par moitié entre les parents, à défaut ils seront supportés par le parent les ayant engagés et, en tant que de besoin, CONDAMNE le parent n’ayant pas engagé les frais à rembourser l’autre dans un délai de 15 jours de la présentation du justificatif de l’engagement de la dépense ;
RAPPELLE que les mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire,
CONDAMNE la demanderesse Madame [Z] [O] aux dépens de l’instance en divorce,
CONSTATE que Madame [Z] [O] ne formule pas de demande au titre des articles 699 et 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle,
DIT qu’il appartient à la demanderesse Madame [Z] [O] de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice pour en faire courir les délais de recours.
LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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