Texte intégral
03/11/2026
ARRÊT N°2026/313
N° RG 25/02242 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RC6M
IMM CG
Décision déférée du 16 Juin 2025
Tribunal de Commerce de FOIX
( 2024JC0086)
M. [T]
DESISTEMENT D'APPEL
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
2ème chambre
***
ARRÊT DU TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX
***
APPELANTE
S.A. DIAC agissant sous la marque MOBILIZE Financial Services
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Anthony LESPRIT, avocat au barreau d'ARIEGE
INTIMEES
S.A.S. MAISONS HABITAT
[Adresse 2]
[Localité 2]
S.E.L.A.S. EGIDE prise en la personne de Maître [W] [D] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS MAISONS HABITAT
[Adresse 3]
[Localité 3]
Non représentées
En présence du :
MINISTERE PUBLIC
Cour d'Appel
[Adresse 4]
[Localité 4]
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Octobre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant V. SALMERON, présidente et I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère, chargée du rapport. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
V. SALMERON, présidente
I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère
S. MOULAYES, conseillère
Greffier, lors des débats : A. CAVAN
ARRET :
- Défaut
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par V. SALMERON, présidente, et par A. CAVAN, greffier de chambre
Exposé des faits et procédure :
Par déclaration en date du 2 juillet 2025, la Société DIAC a relevé appel de l'ordonnance du 16 juin 2025 par laquelle le juge commissaire du tribunal de commerce de Foix l'a déboutée de sa demande en restitution d'un véhicule Renaud Master donné en location à la société [Adresse 5].
Par conclusions notifiées par le RPVA le 2 octobre 2026, la société DIAC demande à la cour de lui donner acte de ce qu'elle se désiste de son appel, de prononcer l'extinction de l'instance et de dire qu'elle supportera les dépens.
La SAS [Adresse 5] à laquelle la déclaration d'appel a été dénoncée par exploit du 26 août 2026 signifié en l'étude n'a pas constitué avocat.
La Selas Egide en sa qualité de liquidateur de la société [Adresse 5] à laquelle la déclaration d'appel a été dénoncée par exploit du 26 août 2026 signifié à personne morale n'a pas constitué avocat.
Motifs :
En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
Il y a lieu par application des articles 384 et 394 du code de procédure civile de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement d'appel.
Aux termes de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Par ces motifs
Constate l'extinction de l'instance par l'effet du désistement d'appel de la société DIAC SA,
Déclare la cour dessaisie du présent dossier ;
Condamne la société DIAC aux dépens.
La République Française mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République, près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier de la cour d'appel de Toulouse.
Le greffier La présidente.
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