Texte intégral
[Z] [X]
C/
URSSAF DE BOURGOGNE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE DIJON
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 23 JUILLET 2026
N° RG 24/00557 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GP6E
Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de [Localité 1], décision attaquée en date du 27 Juin 2024, enregistrée sous le n° 23/00486
APPELANT :
[Z] [X]
[Adresse 1]
[Localité 2]
ayant pour avocat Maître Cécile BAILLY, avocat au barreau de DIJON, tous deux absents à l'audience
INTIMÉE :
URSSAF DE BOURGOGNE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Florent SOULARD de la SCP SOULARD-RAIMBAULT, avocat au barreau de DIJON
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Mai 2026 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme RAYON, Présidente de chambre chargé d'instruire l'affaire et qui a fait rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de :
Fabienne RAYON, Présidente de chambre,
Rodolphe UGUEN-LAITHIER, Conseiller,
Florence DOMENEGO, Conseillère,
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Jennifer VAL,
DÉBATS: l'affaire a été mise en délibéré au 23 Juillet 2026
PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
SIGNÉ par Fabienne RAYON, Présidente de chambre, et par Jennifer VAL, Greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Le 28 septembre 2023, M. [X] a formé opposition devant le pôle social du tribunal judiciaire de Mâcon à l'encontre d'une contrainte décernée le 22 septembre 2023 par le directeur de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Bourgogne (l'Urssaf) pour le montant de 24 910 euros signifiée par acte du 28 septembre 2023.
Par jugement du 27 juin 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Mâcon a :
-condamné M. [X] à payer à l'Urssaf la somme de 20 763 euros correspondant aux cotisations et majorations de retard dues au titre de décembre 2019, de la régularisation provisionnelle 2020, des 1er, 2ème, 3ème et 4ème trimestres 2021, de la période de régularisation 2021, et des 1er, 2ème, 3ème et 4ème trimestres 2022 ;
-condamné M. [X] à payer à l'Urssaf la somme de 72,60 euros au titre des frais de signification de la contrainte, ainsi qu'au paiement de tous actes de procédure nécessaire à son exécution ;
-dit que le jugement se substitue à la contrainte du 22 septembre 2023 signifiée le 28 septembre 2023 ;
-condamné M. [X] aux entiers dépens de l'instance ;
-rappelé que le jugement est, de droit, exécutoire à titre provisoire.
Par déclaration enregistrée le 21 août 2024, M. [X] a relevé appel de cette décision.
Convoqué à l'audience des plaidoiries du 19 mai 2026 par lettre recommandée du 30 janvier 2026 dont l'accusé de réception est revenu signé par son destinataire à la date du 5 février 2026, M. [X] n'a pas comparu tant en personne que représenté, et la cour n'a reçu aucune demande de dispense de comparution.
L'Urssaf a demandé à l'audience de déclarer l'appel non soutenu en l'absence de comparution de M. [X] et de confirmer la décision attaquée.
SUR CE,
En application des articles R 142-11 du code de la sécurité sociale et 946 du code de procédure civile, l'appel est jugé suivant la procédure orale sans représentation obligatoire.
Il en résulte que les parties sont tenues de comparaître en personne, ou se faire représenter par l'une des personnes énumérées par l'article L 142-9 du code de la sécurité sociale, pour informer la cour de leurs moyens d'appel, sauf dispense de comparution sollicitée dans le cadre des dispositions de l'article 946 du code de procédure civile.
En l'espèce, l'appelant, avisé de la date d'audience pour voir statuer sur son appel, n'a pas comparu, tant en personne que représenté, ni sollicité une dispense de comparution.
L'Urssaf demande à l'audience qu'il soit constaté que l'appelant ne vient pas soutenir son appel, et qu'il en soit tiré toutes conséquences, par confirmation du jugement déféré.
Faute pour M. [X] d'avoir soutenu son appel, et en l'absence d'appel incident et de moyen devant être relevé d'office, le jugement déféré doit être confirmé en toutes ses dispositions, comme le requiert la caisse.
Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, M. [X], qui a interjeté appel mais ne l'a pas soutenu, sera condamné aux dépens de l'instance d'appel.
PAR CES MOTIFS,
La cour, statuant en audience publique, par décision contradictoire,
Constate que l'appel n'est pas soutenu ;
Confirme le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Mâcon du 27 juin 2024 en toutes ses dispositions ;
Condamne M. [X] aux dépens d'appel.
Le greffier Le président
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