Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 12
ARRÊT DU 23 Octobre 2026
(n° , 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/07761 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CITAH
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 08 Novembre 2023 par le Pole social du TJ de [Localité 1] RG n° 22/01275
APPELANTE
Organisme ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901
INTIME
Monsieur [K] [O]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Zahra AMRI-TOUCHENT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0722
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C75056-2026-103104 du 07/08/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Septembre 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Carine TASMADJIAN, présidente, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Carine TASMADJIAN, présidente
Madame Laëtitia CHEVALLIER, conseillère
Monsieur Ludovic BELFANTI, conseiller
Greffier : M. Lucas VAZ DOS ANJOS, lors des débats
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé
par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Carine TASMADJIAN, présidente, Madame
Agnès IKLOUFI, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCÉDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES
La caisse primaire d'assurance maladie de Paris (ci-après « la Caisse ») a interjeté appel du jugement RG 22/01275 rendu le 8 novembre 2023 par le tribunal judiciaire de Paris dans un litige l'opposant à M. [K] [O].
A l'audience du 1er septembre 2026 à 13h30, le conseil de la Caisse a confirmé les termes du message qu'il avait adressé au greffe par RPVA le 10 juillet 2026, dans lequel il avait informé la cour du désistement d'appel de sa cliente.
M. [K] [O], présent à l'audience, a indiqué accepter ce désistement.
SUR CE
Conformément aux dispositions des articles 400 à 405 du code de procédure civile, il convient de constater que le désistement de l'appel formulé par la Caisse a été accepté par M. [K] [O].
Ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.
Le désistement implique de payer les frais de l'instance éteinte ; les dépens d'appel éventuels seront en conséquence laissés à la charge de la Caisse.
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
CONSTATE le désistement d'appel de la Caisse,
DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour,
DIT que la Caisse supportera la charge des dépens d'appel s'il y a lieu.
La greffière, La présidente.
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