Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 11
ARRET DU 20 OCTOBRE 2026
(n° 2026/ , 1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/03559 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJTOG
Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Avril 2024 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 22/04667
APPELANTE
Madame [E] [W]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me François GREGOIRE, avocat au barreau de PARIS, toque : C210
INTIMEE
S.E.L.A.R.L. [3] [X] [4]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Hachim FADILI, avocat au barreau de PARIS, toque : C1987
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre
Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre
Madame Catherine VALANTIN, Conseillère
Greffier, lors des débats : Monsieur Jadot TAMBUE
ARRET :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre et par Monsieur Jadot TAMBUE, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Mme [E] [F] épouse [W], née en 1957, a été engagée par la SELARL [X] [8], par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er mars 2013 en qualité d'assistante administrative, statut cadre.
Le contrat de travail de Mme [W] a par la suite été repris par la SELARL [3] [X] [4].
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des cabinets dentaires.
Le 07 janvier 2022, la société [3] [X] [4] et Mme [W] ont signé une rupture conventionnelle avec une date envisagée de la rupture du contrat de travail fixée au 15 février 2022 et prévoyant une indemnité spécifique de rupture.
Le terme du délai de rétractation était fixé au 24 janvier 2022.
Le 25 janvier 2022, Mme [W] par l'intermédiaire de son avocat a transmis la rupture conventionnelle à la DREETS aux fins d'homologation.
Le 11 février 2022, la rupture conventionnelle a été homologuée.
Mme [W] a été placée en arrêt de travail du 27 janvier au 02 février, prolongé jusqu'au 18 février 2022.
Par courriel du 27 janvier 2022, la société [3] [X] [4] a affirmé à Mme [F] avoir usé de son droit de rétraction le 24 janvier 2022.
La société [3] [X] [4] occupait à titre habituel moins de onze salariés.
Réclamant le paiement de l'indemnité spécifique de rupture, Mme [W] a saisi le 07 mars 2022 le conseil de prud'hommes de Paris en sa formation des référés qui, par ordonnance du 20 avril 2022, a dit n'y avoir lieu à référé.
Mme [W] a interjeté appel de cette décision.
Par arrêt du 28 septembre 2023, la cour d'appel de Paris a confirmé l'ordonnance du 20 avril 2022.
Soutenant que la rupture conventionnelle a fait l'objet d'une homologation régulière le 11 février 2022 et qu'à ce titre la rupture de la relation de travail est valablement intervenue le 15 février 2022, demandant la remise de ses documents de fin de contrat et réclamant le versement de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, des dommages et intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat et pour préjudice financier et moral, Mme [F] a saisi le 14 juin 2022 le conseil de prud'hommes de Paris qui, par jugement du 24 avril 2024, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit :
- dit que la société [3] [X] [4] a valablement exercé son droit de rétractation le 24 janvier 2022,
- dit que la décision d'homologation est nulle et sans effet,
- déboute Mme [F] de l'ensemble de ses demandes,
- déboute la société [3] [X] [4] du surplus de ses demandes,
- condamne Mme [F] aux entiers dépens.
Par déclaration du 13 juin 2024, Mme [W] a interjeté appel de cette décision, notifiée par lettre du greffe adressée aux parties le 17 mai 2024.
Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 06 mars 2025 Mme [W] demande à la cour de :
- recevoir Mme [W] en son appel et la dire recevable et bien fondée,
- infirmer le jugement du 24 avril 2024 en toutes ses dispositions,
et statuant à nouveau,
- débouter la SELARL du Dr [X] de l'ensemble de ses demandes,
- juger recevable la pièce n°18,
- ordonner la rupture du contrat de travail au 15 février 2022,
- juger irrecevable car tardive la demande d'annulation de la décision d'homologation de la DRIEETS du 11 février 2022,
- condamner la SELARL du Dr [X] à verser :
- indemnité spécifique de rupture conventionnelle : 7.373,69 euros nets sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter de la décision à intervenir,
- dommages-intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat : 6.678 euros nets,
- dommages-intérêts pour préjudice financier et moral exécution déloyale du contrat : 10.000 euros nets,
- article 700 du code de procédure civile : 3.000 euros,
- ordonner la remise des documents de fin de contrat (bulletin de paie de février 2022, certificat de travail, solde de tout compte, attestation UNEDIC) sous astreinte de 100 euros par jour de retard et par document, à compter du jour du jugement,
- ordonner la mie en 'uvre des intérêts au taux légal, capitalisés,
- condamner la SELARL du [3] [X] [4] aux dépens de l'instance.
Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 06 décembre 2024 la société [3] [X] [4] demande à la cour de :
- confirmer en toutes ses dispositions le jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 24 avril 2024 ' RG n° F 22/04667,
statuant à nouveau :
- juger l'invalidité de la demande d'homologation opérée par Me [V], collaboratrice de Me [K] le 25 janvier 2022,
- juger la validité de l'exercice de la société [3] [X] [4] de son droit de rétractation le 24 janvier 2022,
- juger la décision d'homologation de la DRIEETS d'Ile-de-France du 11 février 2022 nulle et sans effet,
en conséquence,
- juger Mme [F] non fondée en toutes ses demandes et prétentions,
- juger la pièce 18 produite par Mme [F] comme illicite, l'écarter des débats,
- débouter Mme [F] de toutes ses demandes et prétentions,
- juger abusif et dilatoire l'appel de Mme [F] et la condamner,
- condamner Mme [F] à payer la somme de quatre mille (4.000) euros à la SELARL [3] [X] [4], en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner Mme [F] aux entiers dépens.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 17 juin 2026 et l'affaire a été fixée à l'audience du 1er septembre 2026.
Pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et des moyens des parties, la cour se réfère à leurs conclusions écrites conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
SUR CE, LA COUR :
Sur la demande tendant à ce que la pièce 18 produite par Mme [W] soit écartée des débats
Soutenant qu'il s'agit d'une preuve illicite, le Dr [X] demande à la cour d'écarter des débats la photographie d'écran d'ordinateur produite par Mme [W] en pièce 18 sur laquelle figure son planning professionnel de la semaine du 24 janvier 2022, faisant apparaître les noms des patients concernés, dénonçant de la part de cette dernière une violation de son secret professionnel.
Mme [W] réplique qu'un salarié est libre de communiquer dans le cadre de l'instance introduite contre son employeur des documents qu'il avait à sa disposition et nécessaires à l'exercice de ses droits, précisant qu'elle souhaitait établir que le Dr [X] n'avait pas de rendez-vous les 24 et 25 janvier 2022 et n'était pas à [Localité 3] ces jours-là.
Outre que Mme [W] aurait pu anonymiser les jours du planning non concernés faisant apparaître des noms de patients, la cour observe que cette pièce n'a plus d'utilité à la solution du litige, le Dr [X] ayant admis qu'il n'avait pas signé la lettre de rétractation en personne datée du 24 janvier 2022 et de sorte que la pièce 18 sera écartée des débats.
***
Il est acquis aux débats que les parties ont signé le 7 janvier 2022 une rupture conventionnelle du contrat de travail de Mme [W], décidant d'un commun accord d'une fin de relation contractuelle au 15 février 2022, moyennant le versement d'une indemnité conventionnelle de 7373,69 euros par le Dr [X].
Il n'est pas discuté que le délai de rétractation de 15 jours court à compter du lendemain du jour de la signature de la rupture conventionnelle et qu'en l'espèce le délai expirant le 23 janvier 2022 étant un dimanche, la fin du délai était reportée au lendemain 24 janvier 2022 à minuit.
Les parties s'opposent désormais sur la réalité et la validité de la rétractation revendiquée par le Dr [X], envoyée par courrier en date du 24 janvier 2022 et contestée par Mme [W], tandis que ce dernier dénie la régularité de la demande d'homologation à la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS), déposée via le téléservice TéléRC, dès le 25 janvier 2022 par Mme [W] par l'entremise de son conseil.
Il convient de s'interroger en premier lieu sur la rétraction revendiquée par le Dr [X] avant le cas échéant d'examiner la demande d'homologation.
Sur la rétraction revendiquée par le Dr [X]
Il est constant aux termes des dispositions de l'article L.1237-13 du code du travail qu'à compter de la date de la signature par les deux parties de la rupture conventionnelle, chacune d'entre elles dispose d'un délai de 15 jours calendaires pour exercer son droit de rétraction.
Il est de droit que c'est la date d'envoi de la lettre de rétractation qui détermine le respect du délai, et non sa date de réception, qu'en conséquence ce courrier peut être envoyé le dernier jour du délai, peu importe que le destinataire ne le reçoive que plusieurs jours après l'expiration théorique des 15 jours, à condition toutefois de pouvoir justifier de la date d'envoi.
Il est établi que le Dr [X] soutient avoir adressé à Mme [W] un courrier de rétractation par lettre recommandée avec accusé de réception n° 1A 187194 8129 4 envoyée le 24 janvier 2022, le cachet de la Poste faisant foi,établi à l'entête de la Selarl [3] [X] [4] et du Dr [I] [X] dont il est reconnu qu'il était le représentant légal, libellé comme suit :
« Chère Madame,
Je vous informe ne plus souhaiter procéder à la rupture conventionnelle.
Comme m'y autorise l'article L.1237613 alinéa 3 du code du travail, j'ai pris la décision d'exercer mon droit de rétraction à compter de ce jour.
Par conséquent, la convention de rupture que nous avions signée le 07 janvier 2022 est nulle et non avenue, et votre contrat de travail continue de se poursuivre.(...) ».
C'est en vain que Mme [W] fait valoir sans le prouver, alors que la preuve lui incombe, que le courrier recommandé précité qui lui a été remis le 26 janvier 2022 était vide et ne comportait dès lors pas la lettre précitée, d'autant qu'elle a à tout le moins tardé à le signaler et n'a jamais interpellé jusqu'à la procédure, l'employeur sur l'objet du courrier prétendument vide.
Par ailleurs, c'est tout aussi vainement qu'elle oppose que le courrier précité n'était pas signé de la main du Dr [X] mais l'a été comme ce dernier l'a admis par son épouse, elle-même assistante administrative au sein du cabinet dentaire et également collègue de travail de Mme [W].
Il apparaît en effet que ce courrier est signé Dr [I] [X] P/O et suit une signature.
Il est admis que la signature « pour ordre » (P.O. ou P/O) indique que le signataire agit au nom et pour le compte d'une autre personne, sans engager sa responsabilité personnelle tant qu'il respecte le mandat reçu. Le signataire appose sa propre signature, jamais celle du mandant, et ajoute la mention «'P.O.'» pour matérialiser la représentation. Ce mécanisme repose sur un mandat, formel ou informel, au sens du code civil.
Ce mandat peut être tacite et la signature engage principalement la responsabilité du mandant, si le signataire agit dans les limites du mandat.
Il n'est pas contesté que M. [X], revendique la rétraction qui a été signée pour son compte et qui se trouve ratifiée.
Il s'en déduit que la rétractation du Dr [X] doit être considérée comme étant intervenue dans les délais et de façon valable et qu'elle doit produire ses effets, de sorte que le contrat de travail a continué à produire ses effets, justifiant dès lors que le Dr [X] continue à adresser à Mme [W] des fiches de paye vierges et qu'il n'était pas tenu de lui remettre des documents de fin de contrat réclamés et que l'homologation de la rupture conventionnelle n'a plus d'objet sans qu'il y ait lieu de s'interroger plus avant sur sa validité.
Par conséquent et par confirmation du jugement déféré, Mme [W] doit être déboutée de l'ensemble de ses prétentions d'indemnités de rupture et pour exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur cette dernière n'étant pas caractérisée.
Sur la demande d'indemnité pour appel abusif et dilatoire
Estimant que Mme [W] a poursuivi un appel dont elle ne pouvait ignorer le mal-fondé au vu des motifs du jugement querellé, d'autant qu'elle n'a développé aucun élément nouveau et qu'elle était animée d'une intention malicieuse et vexatoire en persistant notamment à affirmer sans le prouver que la lettre de rétractation du 24 janvier 2022 était vide, l'employeur sollicite la condamnation de Mme [W] à une amende civile de 10000 euros.
En réplique, Mme [W] conclut au débouté de cette demande en faisant valoir qu'elle n'a fait que légitimement appel d'une décision à la motivation contestable.
Bien que Mme [W] ait succombé dans son action et son appel, il n'est pas établi que son action ait pour autant dégénéré en abus, de sorte que la demande d'indemnité pour procédure abusive formée par l'employeur sera rejetée.
Sur les autres dispositions
Partie perdante, Mme [W] est condamnée aux dépens d'instance et d'appel, le jugement étant confirmé sur ce point. L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
ECARTE des débats la pièce n°18 produite par Mme [E] [W] née [F].
CONFIRME le jugement déféré sauf à préciser que l'homologation de la rupture conventionnelle intervenue le 11 février 2022 n'a plus d'objet.
Et y ajoutant :
DEBOUTE la SELARL [3] [X] [4] de sa demande d'indemnité pour procédure abusive.
CONDAMNE Mme [E] [W] née [F] aux dépens d'appel.
DIT n'y avoir lieu à frais irrépétibles.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE