Texte intégral
COUR D’APPEL DE GRENOBLE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DU 22 Septembre 2026
N° RG 26/00080 - N° Portalis DBWP-W-B7K-C6UT
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION :
Juge des Référés : Muriellle BRUNET
GREFFIER : présent lors des débats et du prononcé : Vincent DEVINEAUX
GREFFIER : présent lors du prononcé : Andréa LHOTE
DEBATS :
A l’audience publique du seize Juin deux mil vingt six, les parties ont été entendues en leurs explications. L’affaire a été mise en délibéré, la décision étant mise à disposition au greffe / rendue à l’audience de ce jour, vingt deux Septembre deux mil vingt six.
DEMANDEUR :
Organisme OPH 05
Activité : , demeurant 23, boulevard Georges Pompidou - Immeuble La Colline - CS 86004 - 05003 GAP CEDEX
représentée par Monsieur [J],
DEFENDEUR :
Monsieur [W] [D]
né le 28 Octobre 1994 à AVIGNON (84000), demeurant Avenue Bernard GIVAUDAN 7 A Rue des Farelles - Bat C n°29 - 05000 GAP
non comparant représenté par son épouse,
EXPOSE DU LITIGE
Par acte d’huissier en date du 20 avril 2026, l’OPH 05 nous demande de :
- constater la résiliation du bail du 16/08/2022 pour défaut de paiement, d’ordonner l’expulsion du preneur, Monsieur [D] [W] ainsi que tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier, avec transport et séquestration du mobilier aux frais et risques de la partie expulsée et à lui payer :
- une provision à valoir sur la dette locative, d’un montant de 4401,66 euros, avec intérêts de droit,
- une indemnité mensuelle d’occupation, fixée provisoirement au montant du loyer contractuel, charges en sus, indexés, avec intérêts de droit, due jusqu’à la libération des lieux, avec intérêts de droit,
- tous les dépens y compris le coût du commandement de payer, de l’assignation et le cas échéant, des mesures conservatoires qui ont été prises sur les biens et valeurs mobilières.
A l’audience du 16 juin 2026, le bailleur, actualise la dette locative arrêtée au 11 juin 2026, à la somme de 4707,66 euros pour le logement et maintient ses autres demandes ; il ne s’oppose pas à la mise en place d’un échéancier de paiement.
Monsieur [D], régulièrement représenté à l’audience par son épouse, précise qu’il a déposé un dossier de surendettement et propose de régler sa dette locative par mensualités de 100 € en plus du paiement du loyer courant.
MOTIFS DE LA DECISION
L’assignation en date du 20 avril 2026 a été signifiée à la Préfecture de GAP le 23 avril 2026, dans les formes et délais prescrits par l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, modifiée par la loi n°2014-365 du 24 mars 2014.
L’OPH 05 est une personne morale au sens de l'article 24 II de la loi précitée. La CCAPEX des Hautes-Alpes a été saisie le 2 octobre 2025 dans le délai légal.
La demande est donc recevable.
Il résulte des pièces qui nous ont été remises que les parties sont liées par un bail d’habitation en date du 16 août 2022 dans lequel est insérée une clause résolutoire applicable de plein droit en cas de non paiement des loyers et charges dans un délai de deux mois à compter du commandement de payer.
Par acte délivré le 1er octobre 2025, régulier en la forme, l’OPH 05 a fait commandement à Monsieur [D] de payer la somme principale de 4211,54 euros et a manifesté son intention de se prévaloir de la clause résolutoire de plein droit précitée à défaut de paiement intégral dans le délai légal de deux mois.
Ce commandement est resté infructueux, la somme commandée n’ayant pas été intégralement acquittée, les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont donc réunies à la date du 1er décembre 2025.
Toutefois, compte tenu des versements des sommes de 3000 € le 28 novembre 2025, 1000 € le 24 avril 2026 et 500 € le 27 mai 2026 et de l’accord du bailleur sur la proposition de Monsieur [D] de payer sa dette par mensualités de 100 € en plus du paiement du loyer courant, il y a lieu d’accorder au défendeur des délais de paiement et de suspendre la clause résolutoire prévue au bail dans les conditions qui seront fixées au dispositif de la présente ordonnance .
Il convient de préciser que le bail sera résilié de plein droit si l’échéancier visé au dispositif de la présente décision n’est pas respecté ponctuellement.
Au regard des documents versés aux débats, la demande provisionnelle relative aux loyers et charges impayés est fondée dans son principe et peut être fixée à la somme de 4707,66 euros pour le logement, arrêtée au 11 juin 2026.
Il y a donc lieu de condamner Monsieur [D] à payer à l’OPH 05 la somme de 4707,66 euros, à titre de provision à valoir sur les loyers et charges du logement impayés au 11 juin 2026.
En tant que de besoin, Monsieur [D] sera condamné à payer une somme mensuelle égale au montant du loyer contractuel indexé et des provisions pour charges mensuelles, à titre d’indemnité mensuelle d’occupation, et le sort des meubles et objets mobiliers garnissant le logement sera réglé par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
Monsieur [D] succombe à l’instance et sera condamné aux dépens incluant le coût du commandement , de l’assignation et de sa dénonciation au Préfet, ainsi que de ses suites, le tout en application de l’article 696 du CPC.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire, en premier ressort, et en matière de référé :
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir et dès à présent par provision, vu l’urgence, tous droits et moyens des parties demeurant réservés,
- Constatons que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire du bail en date du 16 août 2022 sont réunies à la date du 1er décembre 2025 ;
- Disons que les effets de la clause résolutoire seront suspendus et que cette clause sera réputée n’avoir jamais jouée si les délais ci-après sont respectés ;
- Condamnons Monsieur [D] [W] à payer à l’OPH 05 la somme de 4707,66 euros arrêtée au 11 juin 2026, avec intérêts au taux légal à compter de la date de la présente décision,
- Autorisons Monsieur [D] [W] à s’en libérer, en sus du loyer courant charges incluses, par 23 versements mensuels égaux et successifs de chacun 100 euros , puis un 24ème et dernier versement représentant le solde de la dette, intérêts inclus, le premier versement devant intervenir avant le 15 du mois suivant celui du jour de la signification du présent jugement ;
- Suspendons les poursuites en paiement pendant ce délai ;
- Disons qu’à défaut d’un seul terme de paiement dans le délai prescrit, la totalité de la dette deviendra immédiatement exigible, sans nouvelle décision judiciaire et que la clause résolutoire reprenant ses effets et le bail étant résilié, l’expulsion de Monsieur [D] [W] du logement n°29 Bâtiment C, 7 A rue des Farelles à GAP 05000, sera diligentée après expiration du délai légal de deux mois visé à l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution, ainsi que celle de tous occupants de son chef, si besoin est avec le concours de la force publique, le défendeur sera condamné au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer contractuel indexé, provision pour charges en sus, et le sort des meubles et objets mobiliers garnissant le logement sera réglé par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
- Condamnons Monsieur [D] [W] aux entiers dépens, incluant le coût du commandement du 1 octobre 2025 , de l'assignation du 26 avril 2026 et de sa dénonciation au Préfet, et de ses suites ;
LE GREFFIER LE PRESIDENT
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre le présent à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux judiciaires d’y tenir la main.
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le grefffier du tribunal judiciaire de Gap.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment