Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
RÉFÉRÉS CONSTRUCTION
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
ORDONNANCE DU : 29 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00522 - N° Portalis DBW2-W-B7K-NCFO
COMPOSITION : Madame Cécile ACQUAVIVA, Vice-Présidente assistée de Mme Anaïs GIRARDEAU, greffier, lors des débats,et de Mme Anaïs BOYER, greffier, lors du délibéré
DEMANDEURS
Monsieur [K] [Q] [C], demeurant [Adresse 1],
[Adresse 2]
Syndic. de copro. SDC [Adresse 3], dont le siège social est sis en la personne de son syndic ACTION IMMOBILIERE, [Adresse 4]
Tous deux représentés par Maître Eric TARLET de la SCP LIZEE- PETIT-TARLET, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DEFENDERESSE
S.C.I. SCI GC DE LA ROQUE, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Marie LESSI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DÉBATS
A l’audience publique du : 23 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 29 Septembre 2026, avec avis du prononcé de l’ordonnance par mise à disposition au Greffe.
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition au greffe le : 29 Septembre 2026
Le 29 Septembre 2026
Grosse à :
Me Marie LESSI, SCP LIZEE- PETIT-TARLET
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [K] [Q] [C] est propriétaire du lot numéro 9 situé au sein de la copropriété [Adresse 6] à [Localité 2].
La SCI GC DE LA ROQUE est propriétaire du lot numéro 10.
Constatant des infiltrations d’eau dans son bien, Monsieur [Q] [C] a dénoncé le sinistre à son assureur qui a mandaté le cabinet SINTEC. Dans son rapport du 5 avril 2022, il a conclu que ces infiltrations proviendraient d’un défaut d’étanchéité de la terrasse du lot numéro 10.
Des travaux étaient réalisés sans mettre un terme aux désordres. Une nouvelle expertise amiable était diligentée par la société ECORES. Dans son rapport daté du 31 octobre 2025, elle concluait que les infiltrations provenaient de fissures en façade au niveau de la terrasse du lot numéro 10.
La société COUVREURS DE PROXIMITE, mandatée pour effectuer les reprises nécessaires, refusaient d’intervenir en indiquant que les fissures constatées ne pouvaient être à l’origine des infiltrations, lesquelles proviendraient plutôt de la terrasse située en dessous.
Après deux rapports des 29 décembre 2025 et 03 février 2026, la société ECORES concluait que les désordres provenaient possiblement de défauts dans l’étanchéité de la terrasse ainsi que de fissures en façade.
Le 12 février 2026, un courriel était adressé à la SCI GC DE LA ROQUE afin de communiquer le rapport de la société ECORES.
Par actes en date du 31 mars 2026, le syndicat des copropriétaires [Adresse 6] et Monsieur [K] [Q] [C] ont fait assigner la SCI GC DE LA ROQUE aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire.
Par conclusions notifiées par Réseau Privé Virtuel des Avocats le 22 juin 2026 et reprises à l’audience le 23 juin 2026, la SCI GC DE LA ROQUE s’oppose à l’expertise en indiquant que celle-ci serait devenue inutile du fait de l’exécution des travaux nécessaires, et formule subsidiairement les protestations et réserves d’usage.
Par conclusions notifiées par Réseau Privé Virtuel des Avocats le 22 juin 2026, le syndicat des copropriétaires [Adresse 6] et Monsieur [Q] [C] maintiennent leur demande d’expertise et répliquent aux conclusions adverses.
A l’audience du 23 juin 2026, les parties ont maintenu leurs prétentions contenues dans les conclusions produites.
Pour l'exposé complet des moyens développés, il est renvoyé à l’assignation et conclusions sus-visées en application de l’article 455 du code de procédure civile.
La décision a été mise en délibéré au 29 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d'expertise :
L’article 145 du Code de procédure civile dispose que les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé lorsqu’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires [Adresse 6] et Monsieur [K] [Q] [C] sollicitent une expertise judiciaire afin de déterminer l’origine des infiltrations d’eau qui impactent tant les parties communes de la copropriété [Adresse 6] que les parties privatives de Monsieur [Q] [C].
A l’appui de cette demande, sont notamment produits plusieurs rapports de la société ECORES, datés des 31 octobre 2025, 29 décembre 2025 et 3 février 2026 indiquant que l’origine des infiltrations est susceptible de trouver son siège, soit au niveau de la façade située au niveau de la terrasse du lot numéro 10, soit sous cette terrasse.
Est également produit un rapport de la société SINTEC, antérieur et daté du 5 avril 2022, faisait initialement état d’infiltrations en provenance de la terrasse litigieuse.
En outre, les requérants produisent l’ensemble des documents justifiant de la propriété de cette terrasse par la SCI GC DE LA ROQUE, ainsi que le règlement de copropriété mettant à la charge du propriétaire du lot numéro 12, devenu lot numéro 10, la charge de l’entretien de cette terrasse.
La SCI GC DE LA ROQUE s’oppose à la mesure en indiquant notamment avoir effectué les travaux nécessaires au niveau de la terrasse suite à la réception du rapport de la société ECORES en date du 3 février 2026, de sorte que la mesure serait devenue inutile.
Elle produit pour cela une attestation établie par la société ayant effectué les travaux.
Cependant sur ce point, il est constaté que l’attestation produite ne permet pas de rapporter la preuve de ce que lesdits travaux ont permis de faire cesser les désordres allégués.
Il subsiste dès lors, tant pour le syndicat des copropriétaires [Adresse 6] que pour Monsieur [Q] [C] un intérêt légitime à ce qu’une expertise judiciaire se déroule sur la terrasse du lot numéro 10, afin de déterminer l’origine des infiltrations ainsi que les responsabilités éventuelles et le chiffrage des préjudices et de déterminer si les travaux mis en œuvre à l’initiative de la SCI GC DE LA ROQUE ont fait cesser les désordres.
Dans ces conditions, il sera fait droit à la mesure sollicitée, aux frais des requérants comme il est d’usage.
Il est pris acte des protestations et réserves formulées à titre subsidiaire par la SCI GC DE LA ROQUE. Elles ne seront cependant pas mentionnées au dispositif de l’ordonnance, ne constituant pas des prétentions et n’étant revêtues d’aucune force exécutoire.
Sur les demandes accessoires :
Les dépens, sur le sort desquels le juge des référés doit statuer en application de l’article 491 du code de procédure civile, seront laissés à la charge des requérants.
Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant par ordonnance rendue par mise à disposition au greffe, après débats publics, contradictoire et en premier ressort
ORDONNONS une expertise et commettons pour y procéder
M. [H], [D], [X] [A],
expert près la cour d'appel d'Aix-en-Provence,
demeurant [Adresse 7]
[Adresse 8], [Localité 3] [Adresse 9] [Localité 4]
Expert inscrit sur la liste de la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, serment préalablement prêté,
avec pour mission de :
- Se rendre sur les lieux du litige, situés à [Adresse 10] [Localité 5] [Adresse 11], les visiter et les décrire,
- Convoquer les parties et se faire communiquer tous documents et pièces utiles,
- Entendre tout sachant,
- Décrire l’état des parties communes de la copropriété située au [Adresse 6] ainsi que des parties privatives de Monsieur [K] [Q] [C] et dire si elles sont affectées des désordres tels que visés dans l’assignation et les pièces annexées, et notamment le rapport de la société ECORES en date du 3 février 2026, ainsi que le rapport de la société SINTEC en date du 5 avril 2022
- Déterminer la date d’apparition des désordres,
- Déterminer la ou les causes des désordres, notamment s’ils proviennent d'un défaut de conception, d'une non-conformité aux documents contractuels, aux règles de l'art, d'une exécution défectueuse, d'un mauvais entretien, d'une vétusté ou de toute autre cause,
- En cas de pluralité de causes, indiquer la part incombant à chaque cause,
- Indiquer les conséquences de ces désordres quant à la solidité, l’habitabilité, l’esthétique du bien et plus généralement quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination,
- Décrire et chiffrer poste par poste les travaux de reprise nécessaires et les travaux restant à effectuer ou de mise en conformité à l'aide de devis d'entreprises fournies par les parties en précisant la durée prévisible des travaux,
- Donner tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction saisie, le cas échéant, de statuer sur l'imputabilité des désordres et les responsabilités encourues,
- Fournir au tribunal tous éléments de fait d’appréciation des préjudices subis,
- Faire toutes observations ou constatations utiles à l'examen des prétentions des parties et à la résolution du litige,
- Plus généralement répondre à toutes les questions des parties,
- Soumettre son pré-rapport aux parties.
DISONS que l’expert pourra recueillir l’avis de tout technicien dans une spécialité distincte de la sienne après en avoir avisé les parties,
DISONS que le recours à l’application OPALEXE, permettant la dématérialisation des opérations d’expertise, est désormais possible au sein du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence afin de faciliter les échanges entre experts, avocats et juge chargé du contrôle,
DISONS que l’expertise sera mise en œuvre et que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, sous le contrôle du juge chargé du suivi des expertises, qui pourra procéder à son remplacement par simple ordonnance,
DISONS que lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l’expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours et qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fera connaître au juge et aux parties la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir la totalité du recouvrement de ses honoraires et de ses débours et sollicitera, le cas échéant le versement d’une consignation complémentaire,
DISONS que l’expert déposera un pré-rapport si des mesures urgentes s’avèrent nécessaires, en précisant la nature, l‘importance et le coût des travaux,
DISONS que l'expert devra déposer un pré-rapport auprès des parties en leur laissant un délai suffisant pour présenter un dire, avant le dépôt de son rapport définitif,
DISONS que l’expert déposera son rapport au Greffe en un exemplaire (service du contrôle des expertises) dans un délai de douze mois à dater de la consignation, sauf prorogation du délai dûment sollicitée auprès du juge du contrôle en temps utile,
DISONS que l’expert devra adresser une copie de son rapport à chacune des parties, accompagnée de la copie de sa demande d’évaluation de rémunération, qui pourra donner lieu à toutes observations des conseils des parties auprès du juge taxateur dans les quinze jours suivants, l’expert devant préciser sur la demande de taxe adressée au juge taxateur, la date de l’envoi aux parties,
FIXONS à 4.000 euros HT le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert, augmenté de la TVA si l'expert justifie y être assujetti,
DISONS que le syndicat des copropriétaires [Adresse 6] et Monsieur [K] [Q] [C] devront consigner entre les mains du régisseur d'avances et de recettes de ce tribunal la somme de 4.000€ H.T à valoir sur la rémunération de l'expert, qui pourra le cas échéant être augmentée de la TVA si l’expert y est assujetti, et ce dans le délai de QUATRE MOIS à compter de la présente décision, à peine de caducité de la mesure d’expertise,
DISONS que le virement est à privilégier en mentionnant les références : N° RG, N° PORTALIS et nom de la partie consignataire.
IBAN :[XXXXXXXXXX01]
BIC :TRPUFRP1
Titulaire du compte : REGIE TRIBUNAL JUDICIAIRE D'A|X-EN-PROVENCE (sis [Adresse 12])
Etablissement bancaire teneur du compte : TRESOR PUBLIC [Localité 6] ( TP [Localité 6])
DISONS que le montant de la TVA devra être directement versé à la Régie du Tribunal par le syndicat des copropriétaires [Adresse 6] et Monsieur [K] [Q] [C] dès que l'expert aura signifié par écrit son assujettissement à cette taxe,
DISONS qu’à défaut de consignation dans le délai prescrit, la désignation d’expert sera caduque et privée de tout effet, à moins que le juge à la demande d’une partie justifiant d’un motif légitime, ne décide une prorogation de délai ou un relevé de caducité,
DISONS que dans les deux mois à compter de sa désignation, et en cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, l’expert indiquera le montant de sa rémunération prévisible afin que soit éventuellement ordonnée une provision complémentaire dans les conditions de l’article 280 du code de procédure civile et que l’expert ne pourra poursuivre sa mission tant que la consignation supplémentaire ne sera pas versée,
DISONS que, sauf décision ultérieure du juge du fond, le syndicat des copropriétaires [Adresse 6] et Monsieur [K] [Q] [C] supporteront la charge des dépens de la présente instance,
RAPPELONS que l’exécution provisoire est de droit.
AINSI FAIT ET PRONONCÉ CE JOUR
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d’AIX-EN-PROVENCE