Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
72A
N° RG 25/01107 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O3AL
MINUTE N° :
Syndic. de copro. [Adresse 1]
c/
S.C.I. SCI [Z]
Copie certifiée conforme
le :
à :
S.C.I. SCI [Z]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Maître Bruno ADANI
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service civil
[Adresse 2]
[Localité 2]
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Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 02 JUILLET 2026 ;
Sous la Présidence de Claude BARANES, Magistrat à titre temporaire Juge du tribunal judiciaire, assisté(e) de Carinne PIET, Greffier ;
Après débats à l’audience publique du 05 Mai 2026, le jugement suivant a été rendu ;
ENTRE LE(S) DEMANDEUR(S) :
Syndic. de copro. [Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 4]
Agissant par IMMO DE FRANCE [Localité 4]
[Adresse 5]
[Localité 5]
représentée par Maître Bruno ADANI de la SELARL SELARL ADANI, avocats au barreau de VAL D'OISE, avocats plaidant
ET LE(S) DÉFENDEUR(S) :
S.C.I. SCI [Z]
[Adresse 6]
[Localité 6]
comparante représentés par M.[R] [K] gérant
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Le tribunal a été saisi le 30 Octobre 2025, par Assignation - procédure au fond du 27 Octobre 2025 ; L'affaire a été plaidée le 05 Mai 2026, et jugée le 02 JUILLET 2026.
Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :
FAITS ET PROCÉDURE
Par acte de commissaire de justice en date du 27 octobre 2025, le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] représenté par son syndic la société IMMO DE FRANCE PARIE ILE DE FRANCE a assigné devant ce tribunal la SCI [Z] aux fins de condamnation au paiement des sommes suivantes :
-7.932,31 € au titre des charges de copropriété majorée des intérêts au taux légal à compter du 24 octobre 2024.
- 1.500 € à titre de dommages et intérêts
-1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
- aux dépens.
L’affaire appelée à l’audience du 18 novembre 2025 a fait l’objet de plusieurs renvois pour être finalement retenue et plaidée à l’audience du 05 mai 2026.
A l’audience du 05 mai 2026, le syndicat des copropriétaires représenté par son conseil actualise la dette à la somme de 8.605,45 € appel du 2ème trimestre 2026 inclus, dont 4.775,37 € au titre des charges, 3.499,16 € au titre des frais et 330,91 € au titre des dépens.
La SCI [Z] est représentée par son gérant Monsieur [K] [R] qui sollicite de s’acquitter de la dette par des mensualités de 500 €
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la créance au titre des charges impayées et des frais.
En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs, les éléments d'équipement communs ainsi qu'à celles relatives à la conservation, à l'entretien, et à l'administration des parties communes.
Par ailleurs, les comptes régulièrement approuvés par l'assemblée générale et n'ayant fait l'objet d'aucun recours imposent aux copropriétaires le paiement de leur quote-part.
Le syndicat des copropriétaires verse aux débats :
Un relevé de propriété qui fait apparaître que la SCI [Z] est propriétaire des lots 37 et 272 de la copropriété.
- Un relevé de compte actualisé d’un montant de 4.775,37 € appel de fonds du 2ème trimestre 2026 inclus
- Les appels de charges et travaux.
- Les procès-verbaux des assemblées générales des 7 juin 2023,11 juin 2024 et 18 juin 2025 ayant régulièrement approuvé les comptes et voté les budgets prévisionnels.
-Des jugements de ce tribunal et du tribunal judiciaire
- Des lettres de mise en demeure par le syndic et une mise en demeure par avocat
La demande d’un montant de 4.775,16 € au titre des charges appel de fonds du 2ème trimestre 2026 inclus apparaît justifiée tant dans son principe que dans son montant et il convient de condamner la SCI [Z] au paiement de cette somme avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 27 octobre 2025.
Par ailleurs s’agissant des frais les postes transmission ASSIGNATION [Z] ANTENNE PARABOLIQUE ne sont ni justifiés par des pièces ni explicités ou relèvent d’une autre procédure et en toute hypothèse ne relèvent nullement de l'article 10.1. Il en est de même du poste honoraire suivi contentieux.
Le syndicat des copropriétaires sera débouté de sa demande au titre de l’article 10.1
Sur la demande de dommages et intérêts
Le manquement grave et répété de la SCI [Z] à l'égard du syndicat des copropriétaires, déjà condamnés, consistant à ne pas payer ses charges de copropriété est constitutif d'une faute qui cause à la collectivité des copropriétaires, privée de sommes nécessaires à la gestion et à l'entretien de l'immeuble, un préjudice financier, direct et certain, distinct de celui compensé par les intérêts moratoires.
Il conviendra de la condamner au paiement de la somme de 300 € à titre de dommages et intérêts.
Sur la demande de délais de paiement
Aux termes de l’article 1343 -5 du code civil :
Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Au regard de la situation de la SCI [Z], il sera accordé des délais de paiement dans les termes du présent dispositif.
Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Le syndicat des copropriétaires ayant été contraint d’engager des frais irrépétibles, il conviendra de condamner la SCI [Z] au paiement de la somme de 600 € en application des dispositions de l’article 700 du code procédure civile, ainsi qu’aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant par jugement contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort
Condamne la SCI [Z] à payer au Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] représenté par son syndic en exercice les sommes suivantes :
- 4.775,16 € au titre des charges appel de fonds du 2ème trimestre 2026 inclus avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 27 octobre 2025.
- 300 € à titre de dommages et intérêts.
Autorise la SCI [Z] à s’acquitter de sa dette par le versement de 09 mensualités de 500 € et d’une 10ème soldant la dette, capital et intérêts.
Dit que les mensualités devront être réglées au plus tard le 10 de chaque mois et pour la première fois au plus tard le 10 du mois suivant la signification du présent jugement.
Dit qu’à défaut de paiement d'une seule mensualité à son terme exact, l’intégralité du solde deviendra immédiatement exigible.
Déboute le Syndicat des copropriétaires du surplus des demandes dont celle au titre de l’article 10.1
Condamne la SCI [Z] à payer au Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] représenté par son syndic en exercice la somme de 600 € en application des dispositions de l’article 700 du code procédure civile
Condamne la SCI [Z] aux dépens.
Ainsi jugé le 02 juillet 2026
La Greffière Le Juge
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