Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 04
N° RG 25/00874 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZDWL
JUGEMENT DU 04 NOVEMBRE 2026
DEMANDEUR :
M. [G] [B]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représenté par Me Sylvie LHERMIE, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDERESSE :
S.A. MATMUT
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Emmanuel MASSON, avocat au barreau de LILLE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Anne-Sophie SIEVERS, Juge, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’article R 212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire,
Greffier : Margaux PRUVOST,
DÉBATS :
Vu l’ordonnance de clôture en date du 30 Janvier 2026 ;
A l’audience publique du 02 Septembre 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 04 Novembre 2026.
JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 04 Novembre 2026, et signé par Anne-Sophie SIEVERS, Présidente, assistée de Margaux PRUVOST, Greffier.
EXPOSE DU LITIGE
M. [G] [B] a souscrit le 28 janvier 2022 un contrat d'assurance auprès de la société Matmut assurances pour assurer son véhicule Volkswagen immatriculé FF 715 NE. Par avenant du 15 juillet 2022, il a souscrit la formule d'assurance « Tous risques Auto 4 D ».
Le 1er mars 2023, il a déclaré à son assureur le vol de son véhicule
Par acte de commissaire de justice signifié le 20 janvier 2025, M. [B] a assigné la société Matmut assurances devant le tribunal judiciaire de Lille.
Par conclusions récapitulatives notifiées le 22 décembre 2025 par voie électronique, M. [B] demande de
Avant dire-droit,
-nommer tel expert qu’il plaira au tribunal, aux frais avancés de la Matmut pour procéder à l’examen des clefs remises sous scellés à Turbo-prog, analyser les informations électroniques contenues dans les clefs, et vérifier l’authenticité des clefs ;
-condamner la Matmut au paiement des sommes suivantes au profit de M. [B] :
-15.100 euros au titre de l’indemnisation du sinistre ;
-140,63 euros prélevés le 15 mars 2023 et 131,57 euros prélevés le 15 mai 2023 : soit la somme de 272,20 euros ;
-1500 euros pour résistance abusive ;
-2000 euros en réparation du préjudice moral subi par M. [B] ;
-2500 euros au titre de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique outre les dépens.
Par conclusions récapitulatives notifiées le 18 novembre 2025 par voie électronique, la société Matmut assurances demande au tribunal de :
-prononcer la déchéance de garantie du contrat liant M. [B] à la Matmut ;
-débouter M. [B] de l’ensemble de ses demandes y compris la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
-condamner M. [B] à verser à la Matmut la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux conclusions récapitulatives des parties pour un exposé complet des moyens.
L'ordonnance de clôture a été fixée au 30 janvier 2026. Après débats à l’audience du 2 septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 4 novembre 2026.
MOTIFS
I. Sur les demandes principales de M. [B]
A. Sur la demande d'indemnisation et la demande d'expertise
M. [B] fait valoir qu'il a cru avoir laissé l'un des jeux de clés dans le véhicule mais que son traqueur GPS lui a permis de vérifier que l'un des jeux de clés était chez l'expert, tandis que son ex-compagne a indiqué qu'elle avait emporté par erreur les clés et la carte grise, selon attestation déposée en main propre à l'agence Matmut de [Localité 3].
Il conteste les conclusions du rapport non contradictoire de l'expert Turbo-prog et se prévaut de l'attestation de M. [J] relative aux circonstances du vol, obtenue après un appel à témoins sur les réseaux sociaux.
Il ajoute que c'est parce qu'il a acheté le véhicule chez un commissaire-priseur qu'il ne dispose pas d'éléments sur l'origine du véhicule et sur les clés.
La société Matmut assurances souligne que M. [B] a déclaré qu'il avait laissé ses clés dans son véhicule, cause d'exclusion de garantie expressément prévue par le contrat.
S'agissant de l'attestation de M. [J], elle fait valoir que celui-ci ne donne ni la date ni l'immatriculation du véhicule et n'a pas versé aux débats le verso de sa carte d'identité.
S'agissant de l'attestation de Mme [I], elle soutient que celle-ci a des déclarations différentes sur les raisons de son interventions auprès de l'assureur et qu'elle n'est pas en mesure de dire où se trouvent les clés et la carte grise qu'elle prétend avoir gardées après la séparation.
Elle considère que M. [B] a effectué de fausses déclarations en remettant à l'expert des clés ne concernant pas son véhicule, ainsi que de fausses déclarations sur l'état du véhicule, cause de déchéance du droit à garantie.
*
En application des articles 143, 144 et 146 du code de procédure civile, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer mais elles ne peuvent en aucun cas être ordonnées pour suppléer la carence des parties dans l’administration de la preuve.
Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
En matière d'assurance, c'est à l'assuré de démontrer qu'il remplit les conditions pour mettre en jeu la garantie, tandis que la charge de la preuve des exclusions de garantie et déchéances de garantie repose sur l'assureur.
Selon l'article L. 113-5 du code des assurances, lors de la réalisation du risque ou à l'échéance du contrat, l'assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et ne peut être tenu au-delà.
M. [B] a souscrit la formule “Tous risquesAuto 4D” prévoyant une indemnisation en cas de vol ou d'incendie avec une franchise de 342 euros.
Selon les conditions générales dans leur version applicable en septembre 2020, produites par la société Matmut assurances, les conditions d'octroi de la garantie en cas de vol imposent que l'assuré n'ait pas laissé une clé du véhicule dans, sur, sous à proximité immédiate de ce dernier (pages 21), à moins d'un vol avec violence, par ruse ou abus de confiance, ou en cas de vol du véhicule par effraction du local fermé à clé où il était stationné.
Nonobstant le fait que le véhicule a été déclaré incendié par la suite, M. [B] n'a déclaré que le vol de son véhicule.
Il a spontanément déclaré que le véhicule avait été volé alors qu'il se trouvait sur la voie publique, sans témoin, de sorte que le véhicule n'était pas dans un local fermé à clé et n'a pas été volé par violence, ruse ou abus de confiance.
Or lors du questionnaire rempli spontanément, M. [B] a déclaré qu'il avait laissé un exemplaire de la clé de contact “cachée dans un boîtier”, “en cas de perte de la première clé”.
Cette première déclaration, spontanée, est en contradiction avec l'attestation de Mme [W] [I], qui déclarate avoir récupéré en janvier 2023 une pochette lui appartenant, qui contenait la carte grise et la clé de contact du véhicule, ajoutant que “cette clé n'a jamais permis de faire fonctionner le véhicule et mon ex-mari pourra le confirmer”, déclaration incohérente avec le fait que cette clé devait permettre de faire démarrer le véhicule en cas de perte de la première clé.
Par ailleurs, Mme [I], qui déclare dans une première attestation du 30 mai 2023 ne pas être en mesure de retrouver la carte grise et la clé qu'elle avait depuis quatre mois et demi, déclare par la suite, le 12 janvier 2026, qu'elle aurait restitué cette clé quelques mois après sa déclaration du 30 mai 2023. Cette explication apparaît insatisfaisante, alors même qu'elle est manifestement restée en contact avec son ancien compagnon et qu'elle n'est pas en mesure de produire un récépissé de remise de clés ou même de préciser à quelle date elle a procédé à cette remise. Il n'y a d'ailleurs pas lieu de considérer que la société Matmut assurances a pu prendre les clés sans délivrer de récépissé, alors que c'est elle-même qui produit un compte-rendu d'échanges avec elle, indiquant que Mme [B] avait contacté l'agence pour déclarer qu'elle remettrait les clés, la carte grise et une attestation dans le même temps.
Il s'en suit que M. [B] ne rapporte pas une preuve suffisante qu'à la date du vol, il remplissait la condition exigée compte tenu du type de vol et du stationnement sur la voie publique, à savoir qu'il n'avait pas laissé de double de clé à l'intérieur du véhicule.
La mesure d'expertise réclamée apparaît sans objet et n'a donc pas à être ordonnée, tandis que M. [B] sera débouté de sa demande d'indemnisation.
B. Sur la demande de remboursement des sommes de 140,63 euros et 131,57 euros
M. [B] déclare que la société Matmut assurances a continué à lui prélever le montant de l'assurance après la destruction du véhicule, tandis que l'assureur répond qu'il n'en justifie pas.
Il ressort de l'article 1302 du code civil que tout paiement indu est sujet à restitution.
En l'espèce, M. [B] produit un relevé de compte bancaire faisant état de deux prélèvements intitulés “prélèvement Matmut [H] DE 140,63 euros LE 15 MARS 2023 ET de 131,57 euros le 15 mai 2023. Ce montant apparaît cohérent avec les mensualités décidées lors de l'avenant du 15 juillet 2022, qui prévoyait un coût annuel total de 1627,20 euros.
Le contrat ne prévoyant pas que les cotisations continuent à être prélevées après la destruction du bien, il convient de condamner la société Matmut assurances à rembourser à M. [B] la somme de 272,20 euros à ce titre.
C. Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive et la demande au titre du préjudice moral
Il ressort de l'article 32-1 du code de procédure civile et de l'article 1240 du code civil que le droit d'agir en justice ne dégénère en abus susceptible d'ouvrir droit à des dommages et intérêts qu'en cas de faute ayant causé un dommage.
En l'espèce, la société Matmut assurances obtenant gain de cause, sa résistance ne saurait être considérée comme fautive.
En revanche, au regard de la situation particulièrement précaire dont justifie M. [B], il peut être considéré que le prélèvement indû de 272,20 euros, qui l'a d'ailleurs placé en situation de découvert, a généré un état de stress dûment établi qui sera indemnisé à hauteur de 200 euros.
III. Sur les demandes accessoires
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Les dépens seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle.
L'article 700 du code de procédure civile dispose que dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
Au regard de la situation de M. [B], qui bénéficie de l'aide juridictionnelle, il convient de rejeter la demande de la société Matmut assurances au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats en audience publique par jugement contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort :
DEBOUTE M. [G] [B] de sa demande d'expertise,
DEBOUTE M. [G] [B] de sa demande d'indemnité,
CONDAMNE la société Matmut assurances à rembourser à M. [G] [B] la somme de 272,20 euros au titre des cotisations prélevées à tort,
DEBOUTE M. [G] [B] de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive,
CONDAMNE la société Matmut assurances à payer à M. [G] [B] la somme de 200 euros au titre de son préjudice moral,
CONDAMNE M. [G] [B] aux dépens qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle,
DEBOUTE la société Matmut assurances de sa demande au titre des frais irrépétibles.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Margaux PRUVOST Anne-Sophie SIEVERS
Chambre 04
N° RG 25/00874 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZDWL
[G] [B]
C/
S.A. MATMUT
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à
exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République
près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et
officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront
légalement requis.
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