Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Stéphane SAÏDANI
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Gilles GODIGNON SANTONI
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR fond
N° RG 25/08742 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA5LI
N° MINUTE : 1
JUGEMENT
rendu le 25 juin 2026
DEMANDEUR
Monsieur [I] [Q],
[Adresse 1]
représenté par Me Gilles GODIGNON SANTONI, avocat au barreau de PARIS,
DÉFENDEUR
Monsieur [P] [C],
[Adresse 1]
représenté par Me Stéphane SAÏDANI, avocat au barreau de PARIS,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Xavier REBOUL, Vice-président, juge des contentieux de la protection
assisté de Aurélia DENIS, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 19 mai 2026
JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 25 juin 2026 par Xavier REBOUL, juge des contentieux de la protection assisté de Aurélia DENIS, Greffier
Décision du 25 juin 2026
PCP JCP ACR fond - N° RG 25/08742 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA5LI
Vu l'assignation du 7 septembre 2025, délivrée à la demande de M. [I] [Q], à M. [P] [C] dénoncée au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant la date de l'audience, reçue le 22 septembre 2025, par laquelle le tribunal judiciaire de Paris a été saisi aux fins de :
- constater la résiliation du bail de locaux situés : [Adresse 2] à [Localité 2], conclu le 1er février 2022, entre les parties, par application de la clause résolutoire du bail, et ce, après la délivrance le 10 février 2025, d'un commandement visant cette clause et dont les causes n'ont pas été réglées dans les deux mois de sa délivrance,
- prononcer son expulsion et celle de tous occupants de son chef, sous astreinte de 200 € par jour de retard,
- autoriser le bailleur à conserver le dépôt de garantie,
- le condamner à payer la somme de 14 623,39 €, à la date du 10 avril 2025, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, la capitalisation des intérêts, outre une indemnité d'occupation mensuelle égale à 2281,26 €, ainsi que 2000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
M. [Q] actualise sa créance, à hauteur de 29 070,64 €, à la date du 28 avril 2026 (mai 2026 inclus) ; il conteste avoir manqué à ses obligations.
M. [P] [C] soutient que pour des raisons sanitaires évidentes, il a dû quitter l'appartement, impropre à l'habitation depuis le 18 mars 2024 ; à cet égard, il invoque un dégât des eaux, et dit que le bailleur a manqué à son obligation de délivrance et d'entretien, ainsi qu'à son obligation d'assurer la jouissance paisible du locataire. Il estime que les loyers ne sont plus dus après février 2024.
Il demande la résiliation judicaire du bail aux torts du bailleur et la restitution du dépôt de garantie.
A titre subsidiaire il demande de juger que le loyer appliqué excédait le loyer de référence majoré, fixé à 973,40 €, et la restitution de 5266,14 €, trop versé.
Il sollicite 1800 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
MOTIFS
1/ Sur les désordres et l'encadrement des loyers ;
L'article 6 du code de procédure civile prévoit : " A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder. "
L'article 9 du code de procédure civile précise : " Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. "
M. [C] soutient que pour des raisons sanitaires évidentes, il a dû quitter l'appartement ; à cet égard, il invoque un dégât des eaux, et dit que le bailleur a manqué à son obligation de délivrance et d'entretien, ainsi qu'à son obligation d'assurer la jouissance paisible du locataire. Il estime que les loyers ne sont plus dus après février 2024.
Mais il ne produit que ses lettres de protestation, ou des photos non datées, ni localisables, qui ne suffisent pas à constituer une preuve ; M. [C] n'établit pas la réalité des désordres qu'il invoque. Notamment, il ne joint aucun constat de commissaire de justice ou de rapport de l'inspecteur de salubrité de la ville de [Localité 1]. Par ailleurs il a quitté les lieux sans donner congé, ni rendre les clés.
A défaut de preuve des désordres, les loyers restent dus, en application des stipulations du contrat de bail conclu le 1er février 2022, entre les parties.
L'article 140 VI de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi [Localité 3]) prévoit : " -Lors du renouvellement du contrat, une action en diminution de loyer peut être engagée si le montant du loyer fixé au contrat de bail, hors montant du complément de loyer le cas échéant, est supérieur au loyer de référence majoré… En cas de désaccord ou à défaut de réponse du cocontractant saisi quatre mois avant le terme du contrat, l'une ou l'autre des parties peut saisir la commission départementale de conciliation mentionnée à l'article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée.
A défaut d'accord constaté par la commission départementale de conciliation, le juge peut être saisi avant le terme du contrat… "
Ainsi pour une baisse d'un loyer sur-évalué, en cours de bail ou au renouvellement du bail, la commission départementale de conciliation doit être obligatoirement saisie, dans les 4 mois qui précèdent l'échéance du bail.
A défaut de respect de cette phase de conciliation, la demande en révision de loyer est irrecevable devant le juge.
En l'espèce la demande de M. [C], notamment de restitution de 5266,14 €, est une demande de baisse d'un loyer sur-évalué, en cours de bail. N'ayant pas saisi, au préalable, la commission départementale de conciliation, elle est irrecevable.
2/ Sur l'acquisition de la clause résolutoire ;
L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit : " Le locataire est obligé : a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande. Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire… "
Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le bail est une obligation essentielle du locataire, qui résulte tant du bail signé entre les parties le 1er février 2022, qui prévoit une clause résolutoire à défaut de respect de cette obligation, que de l'article 7 a de la loi du 6 juillet 1989.
Il convient de relever, que le demandeur a saisi au moins six semaines avant l'audience la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions (CCAPEX) de l'engagement d'une procédure contentieuse à l'encontre de son locataire conformément aux prescriptions de l'article 24 II de la loi précitée, cette dernière ayant réceptionné la notification le 11 février 2025.
Il résulte des pièces produites que des loyers et charges n'ayant pas été réglés, un commandement de payer a été délivré à M. [C], le 10 février 2025, pour paiement de 11 926,79 €, qui vise la clause résolutoire du bail, reproduit les dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et celles de l'article 6 de la loi du 31 mai 1990. Ses causes n'ont pas été réglées dans les deux mois de sa délivrance, de telle sorte que les conditions de résiliation du bail étaient réunies de plein droit, dès l'expiration de ce délai.
La résiliation du bail est constatée ; l'expulsion est ordonnée, des lieux situés : [Adresse 2] à [Localité 2], et M. [C] est condamné à payer à M. [Q], une indemnité d'occupation mensuelle, égale au montant du loyer, majoré des charges et accessoires (indexation annuelle incluse) qui auraient été dus si le bail n'avait pas été résilié, mise à sa charge à compter du 11 avril 2025, date de de la résiliation du bail, jusqu'au départ effectif des lieux de tout bien ou de toute personne de son chef, et la remise des clés.
Il n'y a pas lieu à condamnation sous astreinte, le recours possible à la force publique et à un serrurier, l'octroi d'une indemnité d'occupation et l'exécution provisoire de la présente décision apparaissant suffisants pour en garantir sa mise en oeuvre effective.
Il résulte de l'historique de compte produit, que M. [C] reste devoir 29 070,64 €, au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation, dus le 28 avril 2026 (mai 2026 inclus), somme qu'il est condamné à payer à M. [Q], avec intérêts au taux légal sur 11 926,79 € à compter du 10 février 2025, date du commandement de payer, sans capitalisation des intérêts.
3/ Sur le sort du dépôt de garantie ;
L'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit : " Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location … Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. A cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l'adresse de son nouveau domicile. Il est restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées … Lorsque les locaux loués se situent dans un immeuble collectif, le bailleur procède à un arrêté des comptes provisoire et peut, lorsqu'elle est dûment justifiée, conserver une provision ne pouvant excéder 20 % du montant du dépôt de garantie jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble. La régularisation définitive et la restitution du solde, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu en lieu et place du locataire, sont effectuées dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes de l'immeuble. Toutefois, les parties peuvent amiablement convenir de solder immédiatement l'ensemble des comptes … A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. Cette majoration n'est pas due lorsque l'origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l'absence de transmission par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile. "
La destination du dépôt de garantie est prévue par l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, que les parties devront strictement respecter.
En outre, ne sont pas soumises à l'exigence d'une motivation, les décisions qui relèvent du pouvoir discrétionnaire du juge, notamment l'allocation de sommes pour frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
DIT que les loyers restent dus par M. [C], en application des stipulations du contrat de bail ;
DIT que l'action en révision de loyer et en restitution de 5266,14 €, de M. [C] est irrecevable ;
DÉBOUTE M. [C] de ses demandes ;
CONSTATE que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire du bail conclu entre les parties le 1er février 2022, pour le logement situé : [Adresse 3], sont réunies à la date du 11 avril 2025, et que la résiliation du bail est acquise depuis cette date ;
ORDONNE l'expulsion, au besoin avec l'aide de la force publique et d'un serrurier, de M. [C], et celle de tous occupants de son chef de ces lieux, deux mois après la délivrance d'un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions de l'article L412 - 1 du code des procédures civiles d'exécution ;
DIT que les meubles trouvés dans les lieux seront traités conformément aux dispositions des articles L433 - 1 et suivants du même code ;
FIXE l'indemnité d'occupation mensuelle due par M. [C] à compter de la résiliation, au montant du loyer majoré des charges et accessoires qui auraient été dus si le bail n'avait pas été résilié (indexation annuelle incluse) et le condamne à payer cette indemnité à compter du 11 avril 2025, jusqu'au départ effectif des lieux de tout bien de toute personne de son chef et la remise des clés ;
CONDAMNE M. [C] à payer 29 070,64 €, à M. [Q], au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation, dus le 28 avril 2026 (mai 2026 inclus), avec intérêts au taux légal sur 11 926,79 € à compter du 10 février 2025, sans capitalisation des intérêts ;
DIT que la destination du dépôt de garantie est régie par les dispositions de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 ;
CONDAMNE M. [C] à payer 1500 € à M. [Q] en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [C] aux dépens, qui comprennent notamment le coût du commandement de payer du 10 février 2025 ;
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit, pour toutes les affaires introduites après le 1er janvier 2020.
Le greffier, Le président