Texte intégral
Cour d’Appel d’[Localité 1]
Tribunal judiciaire du MANS
CONTRÔLE DES SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
Dossier : N° RG 26/01215 - N° Portalis DB2N-W-B7K-JCUT
ORDONNANCE
Rendue le 05 NOVEMBRE 2026 par Madame Mélanie LEMOINE, Juge placée auprès de Monsieur le Premier Président de la Cour d'appel de ANGERS, déléguée au Tribunal judiciaire du MANS, par ordonnance du 10.07.2026 ;
Assistée de [V] [U], magistrat stagiaire du concours professionnel, et de Claire CARREEL,
greffière,
REQUÉRANT :
- Monsieur le Préfet de la Sarthe,
PRÉFECTURE DE LA SARTHE, [Adresse 1] [Localité 2],
non comparant, ni représenté,
PATIENT HOSPITALISÉ :
- Monsieur [N] [P], sous tutelle de l’UDAF de l’Eure et Loir
né le 11 Mai 1985 à [Localité 3], sans domicile connu, hospitalisé à l’Établissement Public
de santé mentale de la SARTHE,
comparant en personne, assisté de Me Nilufer OZKAYA, avocat au Barreau de LE MANS,
AUTRES PARTIES :
- Monsieur le Procureur de la République,
non comparant,
- Monsieur le Directeur de l’Établissement Public de santé mentale de la Sarthe,
[Adresse 2],
non comparant, ni représenté,
- UDAF DE L’EURE ET LOIR, domiciliée [Adresse 3],
non comparant, ni représenté
Débats à l’audience du 05 Novembre 2026 à l’EPSM de la Sarthe à [Localité 4] :
- Vu la requête du Préfet de la Sarthe, en date du 03 novembre 2026, saisissant le Juge du Tribunal Judiciaire du MANS sur la situation de M. [N] [P], sous tutelle de l’UDAF d’Eure et Loir, afin
qu’il soit statué sur la poursuite de l’hospitalisation complète,
- Vu l’avis du ministère public en date du 04 novembre 2026,
MOTIFS DE LA DÉCISION
L’admission de M. [N] [P] en soins psychiatriques sans consentement a été prononcée par
décision du préfet de la Sarthe, et ce, à compter du 27 octobre 2026.
Les délais fixés à l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique pour la saisine du juge afin que
celui-ci statue sur la mesure, qui a été maintenue sous la forme d’une hospitalisation complète, ont
ensuite été respectés.
À l’audience, M. [N] [P] a contesté les conditions de son hospitalisation en faisant valoir que
les traitements ne sont pas adaptés à sa personnalité.
Son conseil a soutenu, d’abord, que l’arrêté préfectoral d’admission en soins psychiatriques sans
consentement de M. [P] n’était pas régulier en ce qu’il n’était pas daté ; ensuite, que son
hospitalisation était trop contraignante, notamment au regard de la lourdeur du traitement qui lui était
administré ; et enfin, il a regretté l’absence de la curatrice de M. [P] à l’audience.
Sur la régularité de l’arrêté prefectoral d’admission en soins psychiatriques sans consentement :
Aux termes de l’article L3213-1 du code de la santé publique, l’arrêté préfectoral d’admission en soins
psychiatriques est un acte administratif unilatéral individuel portant atteinte à la liberté d'aller et venir
devant respecter en cela des exigeances formelles aux fins de garantir sa régularité, dont le fait qu’il soit
daté aux fins de permettre la vérification des délais légaux de saisine du juge et des certificats médicaux.
En l’espèce, l’arrêté du préfet de la Sarthe est horodaté au 27 octobre 2026, tel que cela ressort de la
signature électronique, de sorte que le moyen tiré de l’irrégularité de la procédure du fait de l’absence
de la date sera écarté.
Sur la convocation de la personne chargée de la mesure de protection du patient à l’audience :
Les articles L.3211-12-1 et R.3211-13 du code de la santé publique disposent que dans le cadre du
contrôle des soins psychiatriques sans consentement par le juge des libertés et de la détention, le
greffier convoque aussitôt par tout moyen, en qualité de parties à la procédure, la personne hospitalisée
et, le cas échéant, la personne chargée de la mesure de protection juridique qui lui est relative.
En l’espèce, il a été justifié à l’audience de la convocation régulière du curateur de M. [P], soit
l’UDAF de l’Eure et Loir. Le moyen tiré de l’absence de convocation de la personne chargée de la
mesure de protection du patient sera donc rejeté. Il convient de rappeler que la simple non comparution
du curateur, régulièrement convoqué, ne saurait constituer une irrégularité de la procédure.
Sur l’existence du bien-fondé de la mesure d’hospitalisation en soins psychiatriques sans consentement :
En application de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’État dans le
département peut prononcer l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles
mentaux nécessitent des soins immédiats et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte,
de façon grave, à l’ordre public. Ces soins peuvent prendre la forme d’une hospitalisation complète
lorsqu’ils requièrent une surveillance médicale constante.
Le juge qui se prononce sur le maintien de l’hospitalisation complète doit ainsi apprécier le bien-fondé
de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués. Il ne peut en revanche
substituer son avis à l’évaluation, par les médecins, des troubles psychiques du patient.
À cet égard, il ressort des certificats médicaux dûment communiqués que l’hospitalisation contrainte de
M. [N] [P] a été motivée initialement par un trouble psychotique aigu. L’existence de troubles
mentaux et la nécessité d’une surveillance médicale constante ont ensuite été confirmées médicalement
au moment des vingt-quatre heures puis des soixante-douze heures d’hospitalisation. Il est produit en
outre l’avis motivé d’un psychiatre de l’établissement qui est en faveur d’une poursuite des soins à temps
complet, aux motifs notamment que le patient présente une instabilité comportementale, des éléments
délirants et un trouble paranoïde. Il peut se montrer agressif, menaçant, insultant, et refuse les soins.
À l’audition, M. [P] a lui-même indiqué avoir été “un peu menaçant” avec des personnes lorsqu’il
n’avait pas son ticket dans le train, avant son hospitalisation.
Ainsi, il est médicalement caractérisé que M. [N] [P] souffre de troubles imposant des soins
assortis d’une surveillance médicale constante, lesquels troubles compromettent la sûreté des personnes
ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. L’hospitalisation complète de M. [N] [P] est
donc justifiée tout en apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée à son état. Cette hospitalisation
sera en conséquence maintenue.
PAR CES MOTIFS
Le Juge statuant en matière civile, publiquement, par ordonnance contradictoire prononcée en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Maintient le régime d’hospitalisation complète sans consentement à l’EPSM de la Sarthe, de Monsieur [N] [P], né le 11 Mai 1985 à [Localité 3], sans domicile connu, sous tutelle de l’UDAF d’Eure et Loir
Rappelle que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit ;
Rappelle que par application de l’article R 3211-18 du Code de la Santé Publique, que la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel d’[Localité 1], dans un délai de dix jours à compter de sa notification et que l’appel doit être interjeté par courrier adressé au premier président de la cour d’appel d’[Localité 1] [Adresse 4] dans le délai de 10 jours sus-dit ; que le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai .
La greffière Madame Mélanie LEMOINE, Juge placée
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